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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 24.04.2026 compressed
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Mas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 24.04.2026 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNE
LE MAS
MAIRIE
16, Route de St-Auban
06910 Le Mas
Canton de St-Auban
Arrondissement de Grasse
Département des Alpes-Maritimes
04 93 60 40 29
secretariatlemas@gmail.com
Compte rendu
Conseil Municipal du
24 avril 2026
Le vendredi vingt-quatre avril deux mille vingt-six,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 20/04/2026, par Mr le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Étaient présents : Mme Christine BECCARIA, Mr Ludovic SANCHEZ, Mr Fabrice RUF, Mr Jean VOGLINO et Mme Michèle ZEBAÏR.
Étaient absents excusés avec procuration : Mr Rodolphe CORNAILLE (procuration à Fabrice RUF) et Mme Joëlle GHIBAUT (procuration à Jean VOGLINO).
Un scrutin a eu lieu, Mme Michèle ZEBAÏR, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
17H30 – Ouverture de la séance du Conseil Municipal
• 2026/DEL/45 - Approbation du CFU 2025 - Budget Principal
Mr le Maire expose à l’assemblée ;
Le Compte Financier Unique (CFU) est un nouveau document financier, qui remplace les comptes de gestion administrative et qui doit permettre d’améliorer la qualité des comptes publics locaux.
Après plusieurs années d’expérimentation, Le Compte Financier Unique (CFU), désormais obligatoire, devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales. Le Compte Administratif (CA), produit notamment par le maire, et le Compte de Gestion (CG), produit par le comptable public de la DGFIP, sont remplacés par ce document unique partagé par les deux acteurs.
Celui-ci devient ainsi un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et rempli les fonctions de rendus de comptes. Pour rappel, c’est la loi de finances 2024 qui a prévu cette généralisation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités.
Le vote du Compte Financier Unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Monsieur le Maire précise que le Compte Financier Unique (CFU) donne une information financière plus simple et plus lisible en un seul document, que les Comptes Administratifs (CA) et Comptes de Gestion (CG). → Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG). → Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement au sein du CFU des données d’exécution budgétaire et d’information patrimonial qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. → Le CFU simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée. → La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux des comptables publics, dans le respect des prérogatives respectives.
Conformément à l’article L.2121–14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mr le Maire indique au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote et propose à l’assemblée de désigner un président de séance pour ces points de l’ordre du jour, avant de se retirer.
Monsieur Jean VOGLINO est désigné président de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du Budget Principal dressé par Monsieur SANCHEZ Maire de la commune de LE MAS et Messieurs SIKLI et SETTA comptables de la collectivité, tel que :
Section de fonctionnement Section d’investissement Recettes : 280 529.62€ Recettes : 39 534.15€ Dépenses : 266 525.75€ Dépenses : 91 077.31€ Soit un excédent de : 14 003.87€ Soit un déficit de : -51 543.16€
Compte tenu des reports 2024 :
• Recettes de fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » → +73 014.49€ • Recettes d’investissement au compte 001 « excédent d’investissement reporté » → +93 813.24€ 2
Le résultat de clôture 2025 permet de constater :
• Section de fonctionnement - Résultat excédentaire → +87 018.36€
• Section d’investissement - Résultat excédentaire → +42 270.08€
Le résultat cumulé permet de constater :
• Section de fonctionnement - Résultat excédentaire → +87 018.36€
• Section d’investissement - Résultat excédentaire : +42 270.08€ - 12 675.00€ (Restes à réaliser) → +29 595.08€
Le président de séance soumet au vote le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la commune de LE MAS. Monsieur le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote ;
Considérant les éléments susvisés et après en avoir délibéré, le Conseiller Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget Communal tel que présenté ci-dessus ; - DE DONNER pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 6 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/46 - Approbation du CFU 2025 - Budget Annexe CARBURANTS Mr le Maire expose à l’assemblée ;
Le Compte Financier Unique (CFU) est un nouveau document financier, qui remplace les comptes de gestion administrative et qui doit permettre d’améliorer la qualité des comptes publics locaux.
Après plusieurs années d’expérimentation, Le Compte Financier Unique (CFU), désormais obligatoire, devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales. Le Compte Administratif (CA), produit notamment par le maire, et le Compte de Gestion (CG), produit par le comptable public de la DGFIP, sont remplacés par ce document unique partagé par les deux acteurs.
Celui-ci devient ainsi un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et rempli les fonctions de rendus de comptes. Pour rappel, c’est la loi de finances 2024 qui a prévu cette généralisation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités.
Le vote du Compte Financier Unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Monsieur le Maire précise que le Compte Financier Unique (CFU) donne une information financière plus simple et plus lisible en un seul document, que les Comptes Administratifs (CA) et Comptes de Gestion (CG). → Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG). → Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement au sein du CFU des données d’exécution budgétaire et d’information patrimonial qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. → Le CFU simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée. → La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux des comptables publics, dans le respect des prérogatives respectives.
Conformément à l’article L.2121–14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote et propose à l’assemblée de désigner un président de séance pour ces points de l’ordre du jour, avant de se retirer.
Mr Jean VOGLINO est désigné président de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du Budget Annexe CARBURANTS dressé par Monsieur SANCHEZ Maire de la commune de LE MAS et Messieurs SIKLI et SETTA comptables de la collectivité, tel que :
Section d’exploitation Section d’investissement Recettes : 0.00€ Recettes : 118 999.76€ Dépenses : 1 151.88€ Dépenses : 50 537.47€ Soit un déficit de : -1 151.88€ Soit un excédent de : +68 462.29€
Compte tenu des reports 2024 :
• Recettes de fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » → 0.00€ • Recettes d’investissement au compte 001 « excédent d’investissement reporté » → 0.00€
Le résultat de clôture 2025 permet de constater :
• Section de fonctionnement - Résultat déficitaire → -1 151,88€
• Section d’investissement - Résultat excédentaire → +68 462,29€
Le résultat cumulé permet de constater :
• Section de fonctionnement - Résultat déficitaire → -1 151,88€
• Section d’investissement - Résultat excédentaire : +68 462,29€ - 6 000.00€ (Restes à réaliser) → +62 462.29€ r r r r r r
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Le président de séance soumet au vote le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la commune de LE MAS. Monsieur le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote ;
Considérant les éléments susvisés et après en avoir délibéré, le Conseiller Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget Annexe CARBURANT tel que présenté ci-dessus ; - DE DONNER pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 6 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
Les comptes financiers uniques (CFU) étant votés par l'assemblée délibérante, Mr le Maire peut regagner la séance et reprendre la présidence.
• 2026/DEL/47 – Budget Principal - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 → Cf document en pièce jointe
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/48 – Budget Annexe Carburants - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 → Cf document en pièce jointe
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/49 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2026 Mr le Maire présente à l'assemblée, l’état 1259, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales et propose d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 2.03%, plafond de la limite autorisée.
(Exposé des motifs conduisant à la proposition).
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DE MAINTENIR les taux appliqués en 2025 à la TFB et à la TFNB et de majorer le taux de la TH de 2.03%, comme ci- dessous :
Taxes Taux votés en 2026 Produits attendus en 2026 Taxe foncière bâtie (TFB) 19.81 % 34 747 € Taxe foncière non bâties (TFNB) 26.38 % 1 345 € Taxe d’habitation (TH) 8.07 % 13 630 €
(Soit un produit prévisionnel des taxes attendues s’élevant à : 49 722 €)
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant les taux d’imposition et les produits fiscaux 2026 qui en découlent.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. - DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la préfecture ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/50 - Vote du BP 2026 – Budget Primitif
Chaque année, l’assemblée délibérante doit déterminer de façon sincère, les dépenses et les recettes qui seront affectées au fonctionnement (Dépenses quotidiennes de la Mairie tel que : frais de personnel, électricité, entretien des bâtiments, subventions [I
4
aux associations...) et à l’investissement (Dépenses faites sur le patrimoine communal tel que : constructions et gros entretiens sur les bâtiments, voirie...), au travers d’un budget primitif voté à l’équilibre.
Cet acte fondamental de la gestion municipale permet d’ouvrir les crédits de l’année et autorise Mr le Maire à engager son programme d’investissement.
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au vote du Budget Primitif ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
CONSIDÉRANT la maquette budgétaire 2026 soumise au vote comme suit :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 386 915,48 357 320,40
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) 12 675,00 0.00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
(si solde négatif)
0.00
(si solde positif)
42 270,08
= = =
Total de la section d’investissement 399 590,48 399 590,48
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 342 202,36 254 984,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) 0.00 0.00
002 Résultat de fonctionnement reporté (si déficit) 0.00 (si excédent) 87 218,36
= = =
Total de la section de fonctionnement 342 202,36 342 202,36
TOTAL DU BUDGET
(Investissement + Fonctionnement) 741 792,84 741 792,84
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’ADOPTER la maquette budgétaire 2026, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit : → Section de fonctionnement équilibrée à : 342 202,36 €
→ Section d’investissement équilibrée à : 399 590,48 €
- Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), D’AUTORISER Mr le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes * :
→ Fonctionnement : 7.5%
→ Investissement : 7.5%
* Au minimum dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/51 - Vote du Budget Annexe 2026 – CARBURANTS
Chaque année, l’assemblée délibérante doit déterminer de façon sincère, les dépenses et les recettes qui seront affectées au fonctionnement (Dépenses quotidiennes de la Mairie tel que : frais de personnel, électricité, entretien des bâtiments, subventions aux associations...) et à l’investissement (Dépenses faites sur le patrimoine communal tel que : constructions et gros entretiens sur les bâtiments, voirie...), au travers d’un budget primitif voté à l’équilibre.
Cet acte fondamental de la gestion municipale permet d’ouvrir les crédits de l’année et autorise Mr le Maire à engager son programme d’investissement. l d LI
5
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au vote du Budget Primitif ;
VU l’instruction budgétaire M4 ;
CONSIDÉRANT la maquette budgétaire 2026 soumise au vote comme suit :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 332 445,45 269 983,16
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) 6 000,00 0.00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
(si solde négatif)
0.00
(si solde positif)
68 462,29
= = =
Total de la section d’investissement 338 445,45 338 445,45
EXPLOITATION
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 463 694,55 464 846,43
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) 0.00 0.00
002 Résultat de fonctionnement reporté (si déficit) 1 151,88 (si excédent) 0.00
= = =
Total de la section de fonctionnement 464 846,43 464 846,43
TOTAL DU BUDGET
(Investissement + Fonctionnement) 803 291,88 803 291,88
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’ADOPTER la maquette budgétaire 2026, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit : → Section d’exploitation équilibrée à : 464 846,43€
→ Section d’investissement équilibrée à : 338 445,45€
- Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), D’AUTORISER Mr le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes * :
→ Fonctionnement : 7.5%
→ Investissement : 7.5%
* Au minimum dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/52 - Durée d’amortissements des immobilisations M4
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2321-2 27° et L. 2321-3 ;
VU l'article R. 2321-1 du même Code ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 dans sa dernière version en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l'amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu'il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d'autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;
CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire et comptable M4 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services publics industriels et commerciaux ; 6
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur tout d’acquisition ; - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire avec prorata temporis à compter du 1er jour qui suit la mise en service ;
- Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiâtes jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
- Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l'assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;
- Pour les subventions d'équipement transférables revues, imputées au compte 131 et 133, le montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient ainsi à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées d'amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé de fixer à 1000 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent en un an.
Par mesure de simplification, ces biens peuvent être sortis de l'actif (et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur) à l'appui d'un certificat administratif de l'ordonnateur des lors qu'ils ont été intégralement amortis ;
CONSIDÉRANT que pour le reste, les durées d'amortissement appliquées à la Commune de LE MAS sont proposées à partir du 1er janvier 2026 ;
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER l'application des durées d'amortissement au sein du budgets annexes en nomenclature M4 de la Commune de LE MAS à partir du 1er janvier 2026, telles que présentées en annexe ; - DE FIXER à 1 000€ le seuil en dessous duquel les biens dits de faible valeur seront amortis en une seule année ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier; - DE FIXER les durées d'amortissement par catégorie d'immobilisation comme figurant ci-dessous :
25 ans pour les catégories suivantes :
→ 28088 - Autres immobilisations incorporelles
→ 28138 - Autres constructions (Constructions)
→ 28153 - Installations à caractère spécifique (Installations, matériel et outillage techniques) → 28158 – Autres (Installations, matériel et outillage techniques)
→ 28188 – Autres (Autres immobilisations corporelles)
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/53 - Autorisation de conclure un marché d’approvisionnement en carburant Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que pour le bon fonctionnement de la station-service communale, il convient de passer un marché pour l’approvisionnement en carburants et propose de lancer une procédure de marché pour l’approvisionnement en carburants.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’AUTORISER Mr le Maire à lancer la procédure de marché ;
- D’AUTORISER Mr le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/54 - Vote des tarifs de vente des carburants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ;
Suite à la création et en prévision de l’ouverture prochaine de la station-service communale, il convient de définir les modalités pour fixer le prix de vente des carburants.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir une fourchette à appliquer au prix d’achat HT du litre de carburant. Cette fourchette de prix sera comprise entre 0 et 10%.
Ainsi, le prix de vente pourrait être ajusté en fonction du cours du carburant qui varie tous les jours. À chaque fois qu’il sera modifié, un arrêté municipal sera publié pour actualiser les prix et un affichage sera réalisé sur le lieu de vente. 7
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DE FIXER une fourchette de prix comprise entre 0 et 10% à appliquer au prix d’achat HT du litre du carburant ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à ajuster le tarif de vente à chaque remplissage des cuves et lorsque cela lui semblera judicieux notamment en fonction du cours du carburant ; - DE DIRE que cette délibération sera applicable dès l’ouverture de la station-service.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/55 - Assurance des biens communaux – Responsabilités et dommages aux biens pour la station-service Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ;
VU la délibération 2026/DEL/24, du Conseil Municipal du 21 mars 2026, déléguant une partie de ses attributions à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’alinéa 6 de cette même délibération qui délègue à Monsieur le Maire, de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CONSIDÉRANT que suite à la création d’une station-service communale il conviendra de souscrire aux garanties « responsabilités activités commerciales » et « dommages aux biens ».
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’APPROUVER la souscription à un avenant « responsabilités activités commerciales » pour la station-service ; - D’APPROUVER la souscription à un avenant « dommages aux biens » pour la station-service ; - D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/56 - Acte constitutif d’une régie de recettes au Budget Annexe carburants de la Commune de LE MAS VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret N°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance N°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1991 relatif au taux de l’indemnisation de maniement ;
VU l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/04/2026 ;
Mr le Maire propose :
Article 1 – Il est constitué une régie de recettes auprès du Budget Annexe CARBURANTS de la station-service ;
Article 2 – Cette régie est installée à la Mairie de LE MAS (06910) ;
Article 3 – La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre ;
Article 4 – La régie encaisse les produits suivants :
- Carburants
- Produits accessoires
Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : → Cartes bancaires
→ Autres instruments de paiement : carte accréditives, DKV, cartes carburant… Les recettes sont perçues à l’aide d’un terminal électronique de paiement ;
Article 6 – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 30 jours fin de mois ; Article 7 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP des Alpes-Maritimes ;
Article 8 – L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ; 8
Article 9 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000.00€ ;
Article 10 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et tous les 15 jours, et au minimum une fois par mois et le 31 décembre ;
Article 11 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;
Article 12 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
Article 13 – Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte d nomination selon la règlementation en vigueur ;
Article 14 – Le Maire et le comptable public assignataire du SGC GRASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’APPROUVER la création d’une régie de recettes au Budget Annexe CARBURANTS ;
- D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/57 - Bail copieur multifonction – Renouvellement auprès de TOSHIBA Mr le Maire expose au Conseil Municipal,
La commune de LE MAS a souscrit en 2021 un contrat leasing pour son copieur multifonction TOSHIBA. Celui-ci arrive à terme en 2026, après 21 échéances.
Une étude a été réalisée auprès d’autres prestataires, ainsi que l’option d’achat mais la solution n’est pas intéressante sur le long terme (plus de maintenance / plus de commande automatique de consommables / obsolescence rapide avec les ordinateurs / etc…) et la nouvelle offre de TOSHIBA reste la plus intéressante sur le marché. Elle permettra de réaliser une économie de 61.84€ par an.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- D’APPROUVER la proposition tarifaire de TOSHIBA ;
- D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/58 – Épicerie – Autorisation de signer un nouveau bail
Mr le Maire expose au Conseil Municipal,
Suite à une cessation d’activité du commerce « LE P’TIT COIN », représenté par Mme laure BERTTETO, fin avril 2026, le local de l’épicerie sera à nouveau libre à la location au 1er mai 2026.
Mr Lucas CAZENAVE et Mlle Jenny DRUNEAU, ont fait savoir qu’ils seraient intéressés pour reprendre l’activité et le local. Pour ce faire il convient d’autoriser la conclusion d’un nouveau bail commercial de courte durée entre les parties.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- D’APPROUVER la reprise d’activité par Mr Lucas CAZENAVE et Mlle Jenny DRUNEAU ; - D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/59 – Annule et remplace 2026/DEL/37 – Formation des élus Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. 9
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est amené à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, à déterminer les orientations et les lignes budgétaires ouvertes à ce titre. Le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- D’ADOPTER le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux au compte 65315 formation.
- DE DIRE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : → agrément des organismes de formations ;
→ dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
→ liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
→ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - DE DÉCIDER selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/60 - Révision des tarifs des gîtes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les tarifs des gîtes n’ont pas été actualisés depuis 2024 (Délibération N°2024/DEL/31).
Pour ce faire, il propose donc d’augmenter :
- de 20€ les formules « Gîtes à la semaine » pour les gîtes CHARDON (1059) / LAVANDE / HELLEBORE (1085) et COLCHIQUE (1086) ;
- de 30€ les formules « Gîtes à la semaine » pour les gîtes EUROPA et BISTROT ; - de 20€ le tarif des nuitées sur les formules « Week-end » 2 nuits pour tous les gîtes.
Gîtes Taille gîte
Tarifs Gîtes à la semaine (7 nuits)
Week-end
(2 nuits)
1 Nuit
Suppl. Juillet/Août Noël/Nouvel An Juin/Septembre Vacances scol. Basse saison
Chardon - 1059 4 pers. 350€ → 370€ 330€ → 350€ 300€ → 320€ 130€ → 150€ 45€ Lavande 2 pers. 350€ → 370€ 330€ → 350€ 300€ → 320€ 130€ → 150€ 45€ Hellébore - 1085 4 pers. 380€ → 400€ 360€ → 380€ 340€ → 360€ 160€ → 180€ 55€ Colchique - 1086 4 pers. 380€ → 400€ 360€ → 380€ 340€ → 360€ 160€ → 180€ 55€ Europa 6 pers. 500€ → 530€ 450€ → 480€ 400€ → 430€ 170€ → 190€ 60€ Bistrot 8 pers. 580€ → 610€ 530€ → 560€ 480€ → 510€ 240€ → 260€ 65€
Sur les longs séjours (plus d’une semaine), le linge de lit et le linge de toilette, seront automatiquement remplacés une fois par semaine, à raison :
- de 20€ par remplacement pour les gîtes Chardon (1059) / Lavande / Hellébore (1085) et Colchique (1086) ; - de 30€ par remplacement pour les gîtes Europa et Bistrot.
Les lits ne seront pas refaits, ni le ménage.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’ADOPTER la nouvelle tarification comme indiquée ci-dessus ;
- DE DIRE que cette augmentation sera effective pour toutes les réservations enregistrées en mairie à compter du 1er mai 2026.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/61 – Acquisition chemin communal BASTARDI
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
Par courrier en date du 19 avril 2026, Mr John BASTARDI et Mme Céline GIBOWSKI, ont adressé à la mairie, une demande d’acquisition d’un chemin rural communal qui dessert les parcelles cadastrées A335 / A1058 / A1059 et A1073, dont ils sont propriétaires. 10
Ce chemin qui apparait au cadastre comme voie communale /rurale, est désormais sans usage public, aucun riverain ne l’a emprunté depuis leur installation en 2018, et il n’assure plus aucune desserte hormis celle de leurs parcelles.
Au vu de ces éléments, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DE RÉPONDRE FAVORABLEMENT à cette demande ;
- DE DIRE que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur (Géomètre-expert, Publicité foncière, CDG06, etc…)
- DE FIXER le prix de vente à 1€ du mètre carré ;
- D’AUTORISER Mr le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/62 - Délibération portant décision de mise en place d’un système de vidéoprotection (Caméra/appareil photo capture) sur le site de la déchetterie
Mr le Maire expose au Conseil Municipal,
La déchetterie fait face à une recrudescence d’incivilités, régulièrement la serrure est forcée, la porte est abîmée, des dépôts de déchets non autorisés sont constatés, les volumes ne sont pas respectés, etc… Des actions ont été réalisées pour améliorer la situation mais malheureusement elles ne suffisent pas et cette situation qui perdure et risque d’entraîner des préjudices.
La mise en place d’un système de vidéoprotection (caméra/appareil photo capture) apparaît comme un moyen adapté et
proportionné pour :
- Renforcer le contrôle de l’accès ;
- Prévenir et constater les dégradations des biens publics ;
- Faciliter le travail d’enquête lors des dépôts sauvages et des dégradations, et permettre, le cas échéant, l’identification des
auteurs de l’infractions ainsi que la transmission des éléments de preuve aux autorités compétentes ;
- De contrôler le respect des dispositions du Code de l’environnement ;
- De dissuader.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : 11
- DE VALIDER le principe de mise en place d’un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget ;
- D’AUTORSER Mr le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• 2026/DEL/63 - ASA CROISETTE – Demande d’autorisation rallye 2027 Mr le Maire expose à l’assemblée ;
Par courrier du 13 avril 2026, Mr Jean-François PINAZO, président de l’Association Sportive Automobile (ASA) de la Croisette, sollicite l’autorisation d’emprunter la route départementale D5 - Col de Bleine, pour l’organisation et le déroulement du 20ème Rallye de la Croisette, comptant pour la coupe de France des rallyes 2026.
L’épreuve est prévue le dimanche 4 octobre 2026 et ne devrait pas gêner la circulation.
CONSIDÉRANT que la commune de LE MAS attire et accueille de nombreux rallyes sur son territoire, au vu de ses paysages atypiques et de la complexité de ses routes sinueuses qui mettent à l'épreuve les compétences de conduite des pilotes.
Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés :
- D’AUTORISER le passage de l’épreuve automobile 20ème Rallye de la Croisette, sur le territoire de la commune de LE
MAS (Route départementale D5 - Col de Bleine), le dimanche 4 octobre 2026.
- D’AUTORSER Mr le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette demande.
ADOPTÉ Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 7 VOIX POUR / 0 VOIX CONTRE / 0 ABSTENTION(S)
• Projet de Centre de Justice Amiable des Préalpes d’Azur (CJA-PA) – Proposition de partenariat et de participation en qualité de membre fondateur
Mr le Maire expose à l’assemblée,
Par courrier du 09 avril 2026, Me Jean-Joël GOVERNATORI, avocat au barreau de Grasse, expert évaluateur immobilier et commercial praticien de la médiation nous fait part du projet de centre de Justice Amiable des Préalpes d’Azur (CJA-PA).
Le projet :
- Fédérer l’ensemble des acteurs locaux de l’amiable : médiateurs, conciliateurs de justice, avocats en droit collaboratif, arbitres. - Offrir un guichet unique pour les habitants, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales souhaitant explorer une solution amiable avant, pendant ou en dehors de toute procédure judiciaire. - Proposer des tarifs accessibles, notamment via un système d’adhésion.
- Garantir une gouvernance indépendante et pluraliste, associant différents acteurs du territoire – professionnels de l’amiable, professionnels du droit, collectivités territoriales et usagers – sans prééminence d’un corps professionnel sur les autres. - Déployer une plateforme HUB des modes amiables, véritable point de convergence numérique pour l’ensemble des MARC du territoire. Cette plateforme permettra à toute personne d’identifier la nature de son conflit et le mode amiable le plus adapté à sa situation, d’être orientée vers le professionnel ou le dispositif compétent, d’initier une démarche amiable en ligne avant toute saisine juridictionnelle, et de suivre l’avancement de sa procédure de façon sécurisée et confidentielle. Ce HUB répond à un besoin croissant d’accès à la justice du quotidien, en particulier pour les personnes éloignées géographiquement ou dans l’incapacité de se déplacer, tout en constituant un outil de référence pour les professionnels du droit et les collectivités du territoire.
Considérant, que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit et à la justice de leurs administrés. Un partenariat avec le CJA-PA permettrait à la commune de :
- Renforcer l’offre de services aux habitants en matière de résolution de conflits, en complément des dispositifs existants. - Contribuer à la cohésion sociale en favorisant des solutions apaisées aux tensions du quotidien, qu’elles concernent des particuliers, des commerçants, des associations ou des entreprises du territoire. - Participer à une dynamique territoriale innovante.
- Bénéficier d’une visibilité en tant que membre fondateur d’une structure appelée à devenir un acteur reconnu de la justice amiable sur le territoire.
Il conviendra de se faire présenter le projet de vive voix, ainsi qu’aux élus et services concernés, afin d’échanger sur les modalités d’un partenariat et de convenir d’un rdv.
La séance du Conseil Municipal a été levée à 19H40.
Le Maire
Ludovic SANCHEZ MAIRIE LE MAS
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Ludovic SANCHEZ, Maire Nombre de membres en exercice: 7
Nombre de membres présents : 0 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de:siiffiades exprimée: 0
d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 0
- un excédent d'exploitation de : 0.00 € . 1 pas - un déficit d'exploitation de : 4151.88 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -1161.88 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif 0.00 €
< Résultats antérieurs de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 1151.88 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
0.00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 68 462.29 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement -6 000.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 1161.88 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 € des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement
au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour. 0.00 € Ja couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 6586) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 1151.88 €
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation m'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la se d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Ludovic SANCHEZ, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le 11/04/2026.
A LE MAS, le 06081 MAIRIE LE MAS
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire. Nombre de membres en exercice 0
ü à ï ji ä Nombre di bi é Après avoir examiné lé:compte financier unique, statuant sur l'affectation du résuitei de. | NOMbrS dé membres présents 8
fonctionnement de l'exercice, NombieHesUITaGes eines & GConstatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES: Conte 0 Pour O0
- un excédent de fonctionnement de : 87 218.36 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
| AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE |
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 14 203.87 €
B_Résultats antérieurs repoi
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) où - (déficit) 7301449€
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 87 218.36 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
| D Solde d'exécution d'investissement 42 270.08 €
|
-12 675.00 €
Besoin de financement F PEN) Dee 000€
AFFECTATION = C =G+H 87 218.36€
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 87 218.36 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt: , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique. (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par , Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le Délibération 2026/DEL/52
ANNEXE 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2026
Tableau des durées d’amortissement applicables à compter du 1er janvier 2026 au Budget Annexe CARBURANTS (M4)
Catégories d'Immobilisations Durée d'amortissement en années
Bien meuble dont Ia valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 1000 € 1 an
Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 ans
Concessions et droits similaires De 2 à 3 ans
Autres immobilisations incorporelles De 5 à 25 ans
Autres agencements et aménagements de terrains De 20 à 25 ans
Constructions - Bâtiments De 30 à 40 ans
Installations générales, agencements, aménagements de constructions 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans
Autres constructions : Bâtiments légers, abris De 15 à 25 ans
Constructions sur sol d'autrui — Autres constructions De 20 à 30 ans
Installations, matériels et outillages techniques à caractère
spécifique De 12 à 25 ans
Agencements et aménagements de matériel et outillage industriel De 15 à 20 ans
Matériel de transport : Engins de travaux publics, véhicules, bennes à ordures ménagères De 8 à 12 ans
Véhicules légers De 8 à 10 ans
Matériel de bureau électrique et électronique De 5 à 7 ans
Matériel informatique De 3 à 5 ans
Mobilier 10 ans
Autres immobilisations corporelles De 7 à15 ans