Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 10.04.2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 10.04.2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 10.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Compte rendu du

Conseil Municipal du 10 avril 2021

Réunion de travail à partir de 10H00.

Séance du Conseil Municipal, à partir de 11H00, avec recours au huis clos demandé compte tenu de la crise

sanitaire liée à la Covid-19.

(NB : Les impératifs démocratiques commandent que les séances du Conseil Municipal soient publiques mais afin d'éviter de réunir du public dans un espace ne permettant pas de respecter les gestes barrières la solution du huis clos sera demandée par Mr le Maire à l'ensemble du Conseil Municipal.)

Mr le Maire a porté à la connaissance du Conseil Municipal les taux d’impositions applicables pour l’exercice

2021.

VU le Code des Communes et notamment les articles L 121-26 , L211-11 et suivants, L 231-1 et suivants ;

VU la loi n° 80-10 du 10/01/ 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636B septies ;

VU les lois des finances annuelles, et notamment la Loi des finances pour 2012 n°2010-1657 du 29/12/10 ;

VU l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes locales , et allocations

compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021 ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précisant qu'en 2020, le taux de TH appliqué

sur le territoire de la commune est égal au taux de TH de 2019.

Mr le Maire a exposé les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des grands impôts locaux,

notamment :

- Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 ;

- Les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année ; - À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les

communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (10.62 %) est transféré aux communes ;

- Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 15.53% soit le taux communal

de 2020 : 4.91% + le taux départemental de 2020 : 10.62% .

Il sera proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (4.91 + 10.62%).

CONSIDÉRANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales d’euros, il sera proposé une variation

des taux à 5% pour la TFB et à 5% pour la TFNB ;Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé à

l'unanimité de retenir les taux définis comme suit :

Taxes Bases 2021 Produit assuré 2021

Pour le foncier bâti 1631 % 24 188 €

Pour la foncier non bâti 22.8 % 1098 €

Soit un produit prévisionnel des taxes attendues s’élevant à : 25 286 €

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

Primitif s

Mr le Maire a porté à la connaissance du Conseil Municipal :

Que le Service de Gestion Comptable de Grasse (SGC) rencontre actuellement de nombreuses difficultés, notamment liées à la lourdeur et à la complexité des opérations liées au transfert des compétences Eau et Assainissement (pour lesquelles il est encore en attente de réponses), qui ne lui permettent pas, cette année, de rendre les comptes de gestion dans les délais habituels, à savoir, avant le vote par l'assemblée délibérante de la

collectivité du budget primitif (BP).

Qu'il convient donc dans un premier temps, d’adopter un budget primitif (BP) partiel et prudent, sans reprise des résultats puisque le compte administratif et le compte de gestion n’ont pas pu être finalisés avant le vote du budget primitif,

Qu'il conviendra ensuite, dans un second temps, d'adopter un budget supplémentaire (BS) pour reprendre les résultats, lorsque le compte de gestion et le compte administratif seront prêts.

Que ce dernier sera un acte d'ajustement et de reports.

Après avoir entendu lexposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal a été amené à prendre connaissance de la maquette budgétaire (en cours de validation par Mme Nghiem de la Trésorerie de Grasse et Mr Vançon de la DGFIP) et à délibérer sur l’équilibre du Budget Primitif 2021.

Le Budget a été équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement équilibrée à 131 768.25 €

- Section d’investissement équilibrée à 139 737.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’équilibre du Budget Primitif 2021.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ

Mr le Maire a proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de subvention de l'association « Les Christ’ O du cœur » et de lui accorder 300€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé à l’unanimité, d’accorder une subvention d’un montant de

300€, sur l'exercice 2021, à l’association « Les Christ’ O du cœur ».

VOTÉ À L’UNANIMITÉDépartement des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

- Mr Stephan Kochan semble intéressé par la vente du broyeur communale. Il souhaiterait avoir des renseignements sur les références et pouvoir négocier le prix mais le Conseil Municipal n’émet pas un avis favorable sur cette vente potentielle et ne donnera pas suites.

- Réflexions sur l’avenir de la Bergerie communale (Le Clos Madame). Le Conseil Municipal décide de convoquer officiellement Mme Waeghemacker Nadia, gérante de l’Asinerie de POustalas, afin d’échanger sur les conditions d’exploitation de ce bâtiment.

Clôture de la séance du Conseil Municipal à 12H30.

Fait à le Mas, le 10/04/2021

Le Maire,

Ludovic SANCHEZ