Arrêté - 2020 01 37 Blanc Officier Etat Civil

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Arrêté - 2020 01 37 Blanc Officier Etat Civil Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - 2020 01 37 Blanc Officier Etat Civil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, AR PREFECTURE

006-210600643-20200617-2020 _01 37-AI

Reçu le 22/06/2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

COMMUNE DE GATTIERES

KRKKEKKEEEERERÉE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/37

Portant délégation à un fonctionnaire en matière d’état civil

Nous, Maire de la Commune de Gattières,

Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret n° 201 7-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages, Considérant que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout où partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil,

Considérant que Madame BLANC Fabienne est fonctionnaire de la Ville Gattières, Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil,

ARRETONS

Article 1 : Délégation est donnée à Madame BLANC Fabienne sous le contrôle et la responsabilité du maire à exercer toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil,

Article 2 : Les actes dressés dans le cadre de la délégation comportent la seule signature de Madame BLANC Fabienne,

Article 3 : Madame BLANC Fabienne peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes,

Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la commune de GATTIERES et notifié à l’intéressée,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Une ampliation sera transmise :

- au Sous-préfet de l’Arrondissement de GRASSE,

- au Receveur du Trésor Public de VENCE

- à Madame BLANC Fabienne

Fait à Gattières, le

Madame le Maire;

Pascale GUIT NIC

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte Signature de l'agent : Notifié le :