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Procès Verbal - 2020 01 11 Morisson Etat Civil
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 01 11 Morisson Etat Civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
AR PREFECTURE 2e 006-210600649-20200529-2020_01_11-AI
Reçu le 02/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE GATTIERES
KRREKEKKEEEREREHRÉ
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/11
Portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur MORISSON Frédéric - Adjoint au Maire
Nous, Maire de la Commune de Gattières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur MORISSON Frédéric en qualité d’adjoint au maire,
ARRETONS
Article 1° : Monsieur MORISSON Frédéric assurera en nos lieux et places, les
fonctions d'officier d'état civil
Article 2: Délégation de fonction et de signature sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, est confiée à Monsieur MORISSON Frédéric,
adjoint délégué, pour les domaines suivants:
Ÿ ETAT CIVIL
YŸ ELECTION
Article 3: Monsieur MORISSON Frédéric, adjoint au Maire, est autorisé à signer
tous les actes relatifs à sa délégation en ce compris :
Actes d'état civil
e Mariage
e Naissance
e Décès
- Autorisation de crémation en cimetière
-__ courriers de portée générale concernant le domaine susvisé
- réaliser les auditions communes ou des entretiens séparés préalable à la publication des bancs de mariage
- vente - renouvellement des concessions
AFFICHÉ EN MAIRIE
LE 8 JUIN 2020 AR PREFECTURE
006-210600643-20200529-2020_01_11-AI
Reçu le 02/06/2020
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- arrêtés municipaux relatifs à la gestion du cimetière et des espaces
cinéraires
- _Attestations d'accueil
- arrêté municipal pour les permis de détention chiens dangereux
La signature par Monsieur MORISSON Frédéric des pièces et actes cités
à l'article 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative suivante « par délégation du Maire » ou « l’adjoint délégué ».
Le présent arrêté est exécutoire à compter de la signature du présent
arrêté, de sa transmission au visa et de sa publication.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché, publié au Recueil des actes administratifs de la
commune de GATTIERES et notifié à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise :
- au Sous-Préfet de l’Arrondissement de GRASSE,
- au Receveur du Trésor Public de VENCE
- à Monsieur MORISSON Frédéric
Fait à Gattières, le 29 mai 2020
Madame le Maire
Pascale GUIT N P
AS
Signature de l’Adjoint Notifié le 29 MAI 2p79
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte