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Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 01 35 Cuperly Officier Etat Civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
AR PREFECTURE
006-210600643-20200617-2020_01 35-AI
Reçu le 22/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE GATTIERES
KKKKKEEEEREERÉE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/35
Portant délégation à un fonctionnaire en matière d’état civil
Nous, Maire de la Commune de Gattières,
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret n° 201 7-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages, Considérant que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil,
Considérant que Madame CUPERLY Virginie est fonctionnaire de la Ville Gattières, Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil,
ARRETONS
Article 1 : Délégation est donnée à Madame CUPERLY Virginie sous le contrôle et la responsabilité du maire à exercer toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil,
Article 2 : Les actes dressés dans le cadre de la délégation comportent la seule signature de Madame CUPERLY Virginie,
Article 3 : Madame CUPERLY Virginie peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes,
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la commune de GATTIERES et notifié à l’intéressée,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise :
- au Sous-préfet de l'Arrondissement de GRASSE,
- au Receveur du Trésor Public de VENCE
- à Madame CUPERLY Virginie
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte Signature de l'agent : Notifié le: