Procès Verbal - PV seance du 14 avril 2026

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Procès Verbal - PV seance du 14 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-dels-Aspres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 14 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal

Commune de Banyuls dels Aspres

en date du Mardi 14 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique au nombre

prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.

Présents : Fathia LABBEBDA, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Christelle GALINIE- MOUCHE, Alan HELAINE, Jérémy JUANOLE, Josiane TORRANO, Dolorès CARRÉ, Dimitri NAULEAU, Tiffany HENON, Pierre AZALAGUE, Patricia CLAUDON et Raphaël BERNARDY.

Absents excusés : Pascale VILLIERES et David BOUDEVIN.

2 Procurations : Pascale VILLIERES à Christelle GALINIE-MOUCHE et David

BOUDEVIN à Josiane TORRANO.

Secrétaire de séance nommée : Madame Patricia CLAUDON.

Avant d’ouvrir la séance, M. Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présents ou spectateurs sur la page Facebook de la mairie.

Il est rappelé que tous les documents relatifs à la tenue du Conseil Municipal ont été communiqués aux élus de l’Assemblée communale et qu'ils sont téléchargeables par tout un chacun, administrés ou non, depuis le site de la mairie.

Le PV du 07 avril 2026 est approuvé, sans aucune remarque particulière.

Elections : Proposition Liste Contribuables pour Commission

Communale des Impôts Directs

La Commission Communale des Impôts Directs est un organe consultatif qui travaille

main dans la main avec l'administration fiscale. Son rôle n'est pas de décider du montant des impôts, mais de veiller à ce que chaque bâtiment de la commune soit évalué à sa juste valeur. Elle s'assure, par exemple, qu'une maison ayant bénéficié de grands travaux soit réévaluée correctement par rapport à ses voisines.

Pour que cette commission existe, le Conseil Municipal doïit proposer une liste de noms de contribuables au Directeur départemental des Finances publiques. Pour une commune de la taille de celle de Banyuls dels Aspres, la loi impose de proposer une

liste contenant 24 noms.

Ils seront répartis en deux colonnes : 12 candidats pour les postes de titulaires et 12 candidats pour les postes de suppléants.

Chaque personne sur cette liste doit obligatoirement payer des impôts directs sur le village (le plus souvent la taxe foncière) et doit avoir plus de 25 ans.

Une règle importante : la liste doit comporter au moins une personne qui possède un

bien ou des terres sur la commune mais qui n'y habite pas. C'est un point de vigilance particulier pour notre territoire rural et viticole.

Page 1 sur 13Monsieur le Maire indique Présider d'office cette commission qui pourra avoir comme Vice-Président Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Adjoint aux Finances. Pour les autres membres, des élus du conseil municipal peuvent être intégrés dans la liste, à condition qu'ils soient propriétaires sur la commune.

Il précise cependant souhaiter que cette commission soit bien acceptée par la population, et préfère ne pas choisir uniquement des élus et ouvrir la liste à des habitants qui connaissent bien les différents quartiers et les réalités du village. Une fois que les 24 noms auront été choisis, la liste Sera transmise au Directeur des Finances Publiques du département. C'est bien ce dernier qui choisira officiellement les 6 titulaires et 6 suppléants définitifs, afin de garantir une évaluation juste et locale de nos bases fiscales pour les 6 prochaines années.

Délibération N° 2026 / 022

Proposition de la Liste de contribuables,

en nombre double pour institution

de la Commission Communale des Impôts Directs

VU l’article 1650-1 du Code Général des Impôts,

VU la demande formulée par la Direction Départementale des Finances Publiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DREÈSSE la liste de 24 contribuables pour l'institution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.

12 Commissaires Titulaires :

12 Commissaires Titulaires 12 Commissaires Suppléants

NOM et Prénom

NAULEAU Dimitri HENON Tiffany

LABBEBDA Fañhia MICHIEL Fabienne

CLAUDON Patricia DE LOS SANTOS Jean-Benoît

COURP Thierry MARIE Bernard

PRATS Philippe DESTRIEZ Delphine

RIBERE Christine ALAVAIL Bernadette

GODEY Sylvie LEFEBVRE Stéphane

BOUDEVIN David TRABIS Daniel

COMES Paul VAGUER Martine

BONNOT François MORANCY Richard

DUFFAUT André CORLAY Clément

MALLAU Carole CATALA Jean-Claude

PRECISE que Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES sera la Président de ladite commission et que les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants seront désignés par la Direction départementale des Finances Publiques et que la durée de leur mandat est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Page 2 sur 13Désignation membres de la Commission de Contrôle des listes

électorales

Dans une commune où l'ensemble du Conseil Municipal composé de 15 membres est issu d'une liste unique, comme c'est le cas pour Banyuls dels Aspres sur le présent mandat, l'élaboration de la commission de contrôle suit une logique de séparation entre ceux qui dirigent la mairie et ceux qui contrôlent les listes électorales.

La loi interdit au Maire et aux adjoints de siéger dans cette commission car ils représentent l'autorité qui prépare les listes. La commission doit donc être composée exclusivement de membres choisis parmi les 10 autres conseillers et conseillères municipaux de l’Assemblée Délibérante.

Puisque tous les élus appartiennent à la même liste, le maire invitera les conseillers et conseillères (hors adjoints) à se porter volontaires. Il faudra désigner 3 membres titulaires. Il est aussi fortement recommandé de désigner 3 suppléants pour parer à toute absence, car la commission ne peut pas valider les listes si elle n'est pas au complet ou presque.

Une fois que le Conseil Municipal a validé la liste des membres, le Maire transmettra le procès-verbal de la séance aux services de l'État. C'est le Préfet qui signe l'arrêté de nomination définitif. Dans les communes disposant d'une liste unique, c'est cet acte préfectoral qui donne à la commission sa légitimité juridique pour les trois années à venir.

Une fois installés, les élus de la commission ont un rôle de vérification. Ils s'assurent que chaque personne inscrite sur la liste électorale a bien un lien réel avec la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable).

Bien qu'il n'y ait pas de pluralité de listes au sein du conseil, la transparence sera assurée par le fait que les réunions de cette commission sont publiques : tout électeur ou électrice de la commune pourra y assister pour observer le bon déroulement des opérations.

Délibération N° 2026 / 023

Désignation des membres de la Commission de

Contrôle des Listes Electorales

Vu le code électoral, notamment l'article L.19, relatif à la composition de la commission de

contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R.11 ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire informe que la commission de contrôle des listes électorales est composée de 5 membres dans les communes de 1 000 habitants et plus : 3 conseillers municipaux, 1 délégué de l'administration et 1 un délégué du Tribunal judiciaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de désigner pour membres de la commission de contrôle des listes électorales de Banyuls dels Aspres :

Membres Titulaires Membres Suppléants

TORRANO Josiane NAULEAU Dimitri

CARRE Dolorès _ JUANOLE Jérémy _

CLAUDON Patricia __| AZALAGUE Pierre

PRECISE qu'e les membres sont élus pour une durée de 3 ans.

Page 3 sur 13Délégations Permanentes du Conseil Municipal au Maire

Après l’installation du Conseil Municipal, Monsieur Laurent BERNARDY explique quil est préférable d’opter pour des délégations permanentes au Maire dans le but d’accélérer la prise de décision de la collectivité.

Ce dispositif lui permettrait d'agir sans attendre une réunion formelle du conseil, tout en respectant un cadre strict. Pour autant, l'ensemble des projets (notamment pour les marchés) doit être présenté en Conseil Municipal.

Certaines actions sont plafonnées, comme la vente de biens mobiliers ou le règlement de sinistres. Il énumère les délégations qu’il souhaite se voir attribuer par l’Assemblée délibérante.

Il précise que l'utilité principale de ces délégations reste la réactivité. Attendre un

conseil municipal pour signer un contrat d'assurance ou réparer un véhicule accidenté paralyserait l'administration. Ces délégations permettent de fluidifier la gestion courante tout en garantissant que les élus restent informés des projets structurants.

A la question posée par Mme. Dolorès CARRE, Monsieur Laurent BERNARDY précise qu’il s’agit des limites fixées par les assurances.

Délibération N° 2026 / 024

Délégations permanentes du Conseil Municipal

au Maire durant la durée du mandat

Vu l'article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), Après analyse des 31 délégations numérotées du Conseil Municipal au Maire, Considérant la nécessité de faciliter l'accélération de prises de décisions de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

OPTE pour les délégations au Maire permanentes suivantes :

Gestion des contrats et du patrimoine

- 05 : Le Maire peut décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses (locations) pour une durée n'excédant pas douze ans.

- 06 : Il est habilité à passer les contrats d'assurance et à accepter les indemnités de sinistres qui y sont liées.

- 10 :1Il peut décider de la vente {aliénation) de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 4 600 euros.

Services à la population et Urbanisme

- 08 : Le Maire prononce la délivrance des concessions au cimetière.

- 13 : Il a le pouvoir de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Page 4 sur 13- 14 : Il fixe les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme en vigueur.

Justice et frais annexes

- 11: Il fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- 16 : Il peut intenter des actions en justice ou défendre la commune, notamment pour les dossiers de « Contentieux/Urbanisme ».

- 17 : Il règle les conséquences financières des accidents impliquant les véhicules municipaux motorisés, dans la limite fixée par le Conseil.

Finances et Vie associative

- 07 : Le Maire peut créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires aux services municipaux.

- 24 : il est autorisé à renouveler l'adhésion de la commune aux associations dont elle est déjà membre.

- 26 : Il peut solliciter des subventions auprès de tout organisme financeur, selon les conditions fixées par le conseil.

Désignation Avocat VIGO Contentieux et Urbanisme

Autorisation d’ester en justice

Même pour une commune de moins de 1 500 habitants, la complexité des normes, en

matière de risques, d'Urbanisme, de marchés publics, d’environnement, impose une

expertise technique. L'avocat intervient en amont pour valider la légalité des actes et éviter les recours devant le Tribunal Administratif.

Le coût d'un conseil préventif est toujours inférieur aux frais d'un contentieux perdu ou d'un chantier bloqué.

Monsieur le Maire propose de maintenir ou non la collaboration avec Maître VIGO qui gère déjà, depuis 2020, des dossiers administratifs complexes qui arriveraient à leur terme en 2026.

Sa connaissance approfondie de l'historique et des spécificités de des dossiers en cours

éviterait la perte de temps et le coût d'une phase d'étude nécessaire à tout nouveau

conseil. Il explique qu’il est impératif de bien distinguer les deux piliers de la protection

juridique : ceux pris en charge par la commune et ceux propres au Maire et aux Adjoints. Ilrappelle que la souscription à une assurance spécifique de protection juridique est une obligation pour le Maire et ses Adjoints.

Cette cotisation est exclusivement à leur charge personnelle et ne peut en aucun cas être

financée par le budget de la commune. Elle garantit l'indépendance de la défense de l'élu en cas de mise en cause pénale individuelle.

Page 5 sur 13La reconduction de Maître VIGO assurerait donc la sécurité juridique de la collectivité, tandis que la souscription à une assurance personnelle assura la sécurité juridique de l'élu. Ces deux dispositifs sont complémentaires et indispensables à une gestion sereine de la commune.

Suite à la remarque de Mme. iris CAMPDORAS, Monsieur Laurent BERNARDY précise que le maintien de la collaboration avec Maître VIGO sera acté pour l’année 2026 uniquement. Ceci permettra à la commune de réaliser un audit en plus de ceux réalisés concernant le matériel informatique ainsi que les assurances de la collectivité.

Délibération N° 2026 / 025

Contentieux Urbanisme - Autorisation d’ester en justice

Délégation Permanente du Conseil Municipal

Vu la fréquence des « Contentieux » en matière d'Urbanisme,

Vu la délibération n°26-2020 du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 désignant Maître Emeric VIGO, comme Avocat de la commune pour l'Assistance, Conseil et Protection Juridiques en matière d'Urbanisme -— Gestion, Application et Réglementation du Droit des Sols, ainsi que pour tout autre domaine, CONSIDERANT la nécessité de défendre au mieux les intérêts de la Commune dans toute affaire de contentieux et notamment en matière d'Urbanisme, CONSIDERANT la nécessité d'intenter au nom de la commune les actions en justice et notamment en matière d'Urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de garder toujours le même avocat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire, Laurent BERNARDY à ester en justice dans toutes procédures liées à l'Urbanisme ainsi que les autres domaines relevant de la commune jusqu’à la fin de l'exercice 2026.

CONFIRME que Monsieur le Maire Laurent BERNARD et l’Adjoint délégué à l'Urbanisme, Monsieur Alan HELAINE sont autorisés à missionner, dès que cela s’avérera nécessaire et pour tout Contentieux - Urbanisme, Maître Emeric VIGO, Avocat à PERPIGNAN, 13, Impasse Bergère.

PRECISE que l’Assureur de la Collectivité (SMACL) sera informé de la présente décision.

M 57 : Affectation du Résultat de l'exercice 2025

Monsieur le Maire rappelle que la Commission des Finances s’est réunie le 8 avril dernier

afin d’analyser en détail ces chiffres. Cette réunion du Conseil Municipal consiste donc à valider ou non les pistes de réflexion issues de cette commission concernant l'affectation des excédents constatés lors du Compte Administratif (CA) 2025. Voici les points clés qui ont guidé ces réflexions et que nous devons trancher aujourd'hui

Page 6 sur 13- Une gestion héritée et saine : Le CA 2025, bien que voté par l'ancienne mandature le 4

mars dernier, affiche un résultat de clôture cumulé positif de 242 943,95 € sur l'ensemble

des deux sections.

- L'arbitrage de la Section de Fonctionnement : La commission propose de ne pas conserver l'intégralité de l'excédent de fonctionnement (197 651,48 €) en report simple. - Le renforcement de l'investissement : La piste privilégiée est d'affecter une partie de cet excédent, soit 157 651,48 € à la section d'investissement (BP N+1) pour soutenir nos futurs projets d'équipement.

- Le maintien des marges de manœuvre : Le solde restant de 40 000 € serait reporté en fonctionnement pour couvrir les dépenses imprévues ou courantes de l'exercice 2026. Le vote de ce jour marquerait l'approbation de cette stratégie budgétaire, transformant les réflexions de la commission en décisions exécutoires pour l'année à venir.

Délibération N° 2026 / 026

: Affectation du Résultat 2025

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

un excédent de clôture de 197 651.48 € en section de

Fonctionnement,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimitéde ses membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter pour l'exercice 2026 en Section d'investissement, au

Compte 1068 «Excédent de Fonctionnement Capitalisé », la somme de

157 651.48 euros.

PRECISE que la somme de 40 000 euros sera affectée, en Section de

Fonctionnement, au Compte 002 « Résultat de Fonctionnement Reporté ».

Vote des taux d’imposition locaux 2026

Dans le prolongement de l'affectation des résultats, le levier fiscal pour l'année 2026 doit être abordé. La Commission des Finances du 8 avril dernier a examiné l'état des ressources Banyulencques et a élaboré deux scénarios de simulation.

État des lieux : La fiscalité sous l'ancienne mandature - Avant d'envisager une évolution, il est essentiel de rappeler les taux appliqués jusqu'à présent (Taux N-1) :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : 38,69 %.

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 47,81 %.

Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 11,71 %.

À ces taux constants, le produit fiscal attendu pour la commune en 2026, basé sur

l'évolution des valeurs locatives, serait de 777 238 €. A titre indicatif et comparatif, les

Page 7 sur 13taux actuels des communes voisines sont rappelés par Monsieur le Maire (données de

référence avant revalorisations potentielles de 2026) :

Commune Taxe Foncière Bâti (TFB) GENE) DCR

Banyuls dels Aspres 38,69 % 47,81 %

Saint Jean Lasseille 42,60 % 66,00 %

Brouilla 44,12 % 78,92 %

Tresserre 41,31 % 83,37

La Commission des Finances a travaillé sur deux pistes d'ajustement pour répondre aux besoins de financement de la commune.

— Scénario À : Augmentation de +0,50 point : Ce scénario propose une hausse

modérée de 0,50 point sur chaque taxe : TFB : 39,19 % | TFNB : 48,31 % | THRS : 12,21 %. L'impact financier sur nos administrés est un gain supplémentaire de 10 837 € par rapport aux taux actuels : Produit total estimé serait de 788 075 €.

+ Scénario B : Augmentation de +1,00 point : Ce scénario prévoit un effort fiscal plus

soutenu de 1,00 point par taxe : TFB : 39,69 % | TFNB : 48,81 % | THRS : 12,71 %. Impact financier : Un gain supplémentaire de 21 675 € pour un produit total estimé de 798 913 €.

L'enjeu de vote est de choisir l'adoption de l'une de ces deux simulations pour

accroître nos capacités d'autofinancement dès le début de ce nouveau cycle municipal. Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que le choix de la commission porté sur une hausse modérée afin de dégager des ressources supplémentaires tout en limitant la pression fiscale sur les ménages. En validant aujourd'hui la proposition de la commission présidée par Matthieu MAIRENDE-GOUGES, l'assemblée délibérante permettrait à la commune de bénéficier d'une bouffée d'oxygène financière tout en restant, comme nous l'avons vu, très compétitive par rapport aux taux pratiqués à Saint-Jean-Lasseille, Brouilla ou Tresserre.

Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES précise que le but n’est pas d'augmenter en

constamment les impôts mais de rester dans la moyenne de la strate afin d’éviter des

pertes conséquentes de dotations de l’Etat. Il rappelle que les taux d'imposition n’ont

pas été augmenté durant le mandat 2014-2020.

Il indique que le taux de la Taxe d’Habitation anciennement gelé, ne l’est plus depuis 2 ans.

Madame Dolorès CARRE souligne qu'il serait intéressant de comparer également le

taux de la Taxe d’Habitation avec celui des autres communes.

Délibération N° 2026 / 027

._ Vote des Taux d’Imposition - Année 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire,

En vertu des nouvelles dispositions loi de Finances 2026,

Et, suite à la réunion de la Commission des Finances du 08 avril 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Page 8 sur 13CONFIRME que les taux d’imposition pour 2026 sont de :

Taxe Foncière (Bâti) : 39.19 %

Taxe Foncière (Non Bâti) : 48.31 %

Taux TH : 12.21%

=" Vote du BP 2026

Monsieur le Maire explique que la présentation et le vote du BP 2026 reste le point

essentiel de notre séance.

Ce budget, le premier de notre mandature, traduit en chiffres les orientations

politiques et les projets que nous souhaitons porter pour la commune.

Avant de donner la parole à Matthieu MAIRENDE, Adjoint aux Finances, ainsi qu'à

Mme. Iris CAMPDORAS, Secrétaire Générale, qui détailleront les équilibres techniques de ce budget construit sous la nomenclature M57, Monsieur le Maire rappelle qu’un Budget Primitif communal doit s'équilibrer tant en dépenses qu'en recettes pour chacune des deux sections :

-_ En Fonctionnement s'équilibre à hauteur de 1 539 036,48 €.

-_ En investissement s'équilibre à hauteur de 418 092,47 €.

Le BP 2026 intègre l'affectation des résultats du Compte Administratif 2025, notamment le report de 157 651,48 € en Fonctionnement et le résultat de clôture de l'exercice 2025 de 45 292,47 € en Investissement. Il prend en compte la décision de la Commission des Finances d'augmenter les taux de 0,50 point, portant le produit attendu des impôts directs à environ 788 075 €.

Un virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement est

prévu à hauteur de 40 000,00 € pour financer nos projets futurs.

Ce budget 2026 s'inscrit dans une continuité de gestion tout en marquant nos priorités. Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal qu'il s'agit d'un document prévisionnel structurant et que la clarté des débats reste le gage d'une gestion transparente pour nos administrés.

Pour conclure cette introduction avant de laisser la parole à Matthieu MAIRENDE-

GOUGES, Adjoint aux Finances et à Iris CAMPDORAS, Secrétaire Générale, il est essentiel de rappeler que la présentation de ce budget repose sur le principe de sincérité budgétaire.

En droit administratif financier, le principe de sincérité stipule que le budget doit être

établi avec réalisme et bonne foi.

Cela signifie deux choses concrètes pour notre assemblée :

-__L'exactitude des recettes : Nous ne surestimons pas les recettes attendues,

notamment en nous appuyant sur les simulations fiscales précises de la

Commission des Finances.

- _ L'exhaustivité des dépenses : Toutes les dépenses prévisibles et obligatoires sont

inscrites, afin d'éviter toute mauvaise surprise en cours d'exercice.

Ce budget 2026 est donc une photographie fidèle de nos moyens et de nos

engagements.

Page 9 sur 13Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES informe l’Assemblée qu'il est possible pour le Mairre et ses adjoints de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections de Fonctionnement et d’Investissement déterminées dans les étapes budgétaires de l' exercice en cours. La Municipalité devrait alors en rendre compte au Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Madame Dolorès CARRE propose, pour les budgets à venir, d’affiner le montant des prévisions qui concernent les charges du personnel afin de permettre à la collectivité de pouvoir investir davantage dans la section d’Investissement.

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les articles L.2312 et suivants (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de Ja nomenclature comptable M57,

Vu la présentation du Budget Primitif 2026 lors de la Commission des Finances du 08/04/2026, Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l'Adjoint des Finances la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à | ‘exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections : Considérant que cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques ; Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle ;

Considérant que monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT ; Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget principal, Considérant l'équilibre global et sincère du budget primitif 2026 du budget principal :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à

l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE le budget primitif du budget principal pour |’ exercice 2026.

PRECISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint aux Finances à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections de Fonctionnement et d’Investissement déterminées dans les étapes budgétaires de l'exercice 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

Page 10 sur 13

| Délibération N° 2026 / 028

| Budget Primitif- Année 2026Vote des subventions aux Associations

Pour être tout à fait précis et fidèle aux documents de travail, la Commission des

Finances, sous la présidence de Matthieu MAIRENDE, propose d'allouer une somme

totale de 34 078,90 € au titre des subventions aux associations pour l'année 2026 pour soutenir le tissu associatif cette année. Ce montant permettrait de répondre aux besoins opérationnels des associations tout en respectant l'équilibre général du Budget Primitif 2026.

Ce chiffre de 34 078,90 € reste en deçà des 39 000 € qui a été inscrit au budget,

dégageant ainsi une marge de manœuvre en cas de versement de subventions exceptionnelles dans la cadre d'organisation de manifestation,

Aux questions posées par Mme. Patricia CLAUDON, Monsieur Laurent BERNARDY justifie l’augmentation conséquent de la subvention qui serait allouée à la Pétanque par la création d’une école. Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES explique quant à lui en quoi consiste l’association de lutte contre la grêle.

| Délibération N° 2026 / 029

| Subventions 2026 aux Associations a!)

Sur proposition de Monsieur le Maire et de la Commission Municipale « Finances » réunie le 08

avril 2026, et en fonction de l'enveloppe budgétaire votée au BP 2026, soit 39 000 euros à l'Article

65748,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés, à savoir :

FIXE ce jour les montants à verser en 2026 pour les Associations suivantes : ACCA Chasse 650 AMFD 70 L Anciens Combattants 300 : _APE (Association des Parents d'Elèves) h 500 | ASA SALITA __| 250 | BDA Danse _ _ 400 | Caminades de Banyuls dels Aspres _ 500 | Coopérative Ecole Primaire L 17 000 | Donneurs de Sang 300 Football Club des Aspres È | 6 500 Foyer Rural 3 500 Le Foyer Socio-Educatif du Collège d'Elne 600 Jeux d'Aiguilles 800 — | Le Judo Club Thuir/Banyuls dels Aspres Co 200 Mission Locale des Jeunes (MLJ) 1 358.90 | Pétanque oo a ne 1 000 Le Souvenir Français _{ 150 | | TOTAL 34 078.90 €

Page 11 sur 13“ Périscolaire : Acquisition d’un nouveau logiciel et proposition de

nouveaux moyens de paiement

Pour répondre aux exigences de la DGFIP visant à limiter les paiements par chèque, une solution logicielle semble parfaitement adaptée à la modernisation de nos services de garderie.

Le logiciel permettrait de supprimer progressivement les chèques en proposant des alternatives modernes et sécurisées via un portail famille accessible en ligne. Les parents pourraient consulter et régler leurs factures directement sur internet et auront la possibilité de mettre en place des prélèvements automatiques, ce qui simplifierait la régie communale et sa trésorerie.

Le système est conçu pour gérer efficacement les flux du groupe scolaire de la Gestion Spécifique des Garderies (Matin et Soir).

Les parents pourraient gérer les inscriptions et les réservations par période en toute autonomie.

Le logiciel est sécurisé (accès HTTPS) et les données sont hébergées en France.

En résumé, cet outil permet une transition fluide vers le "zéro chèque" tout en offrant un service plus simple et rapide tant pour les agents municipaux que pour les familles. Un débat s’engage sur la façon dont se ferait le pointage des enfants. Monsieur Jérémy JUANOLE indique que les communes utilisant ce système n’ont des retours que positifs.

Madame Dolorès CARRE demande à ce que le Règlement Intérieur du Périscolaire soit

mis à jour.

Délibération N° 2026 / 030

Contrat de Service avec la société Clartec

— Service Garderie -

A compter du 01er septembre 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu la demande du SGC de Céret ainsi que de la DGFip visant à limiter les paiements par chèque,

Considérant la nécessité de simplifier la gestion des réservations, des inscriptions pour le service administratif,

Considérant la nécessité de simplifier les moyens de paiement ainsi que la facturation du service « Garderie » qui sont actuellement proposé aux familles,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents ou représentés,

ACCEPTE le nouveau contrat de service tel que présenté par le

prestataire Clartec et qui se décompose comme suit en montant hors

taxes :

Acquisition et installation : 4 050 euros

Maintenance annuelle : 1 040 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis tel que présentés par la

société Clartec et toutes pièces nécessaires annexes.

PRECISE que le nouveau contrat de service prendra effet au 01/09/2026.

Page 12 sur 13Questions Diverses :

Projet PHOTOVOLTAÏQUE ENGIE Green - Compte Rendu de la Réunion en

Sous-Préfecture du 13/04/2026 : Une réflexion a été menée afin de travailler

sur 5 ou 6 ilots ainsi que sur des compensations agricoles pour une partie

des terrains concernés. Le refus du permis a été notifié le 24/02/2026. La

société Engie a deux mois pour faire un recours auprès du Tribunal

Administratif. C’est pour cette raison que la présente réunion a eu lieu à cette

date. Monsieur le Maire expose aux nouveaux conseillers municipaux le suivi

du présent projet et ceci depuis sa réflexion initiale ainsi que les différents

avis rendus par les différentes administrations publiques au cours des

dernières années. Monsieur Laurent BERNARDY souligne l'objectif premier

du ce projet à savoir qu'il ne soit pas qu'industriel en y incluant divers projets

agricoles.

Information relative à la vente par adijudication abordée le 7 avril 2026:

Monsieur le Maire indique que suite aux enchères du 10/04/2026, le prix a été

arrêté à 185 000 euros. A ce jour, il ne sait pas qui deviendrait le futur

propriétaire. L’idée évoquée lors de la dernière séance du CM à savoir celle

la préemption de la part de la mairie reste risquée.

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