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Procès Verbal - PV du 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 11 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur Laurent BERNARDY, Maire, s’est réuni à la Mairie en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Fathia CHARPENTIER, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE, Philippe COMES, Céline DESCHAMPS, Josiane TORRANO et Mireille FOXONET.
6 Absents excusés: Mesdames Pascale VILLIERES, Fabienne MICHIEL, Dolorès
CARRE et Messieurs Jérémy JUANOLE, Frédéric MALET et David BOUDEVIN.
4 Procurations : Madame Pascale VILLIERES à Monsieur Alan HELAINE, Madame
Fabienne MICHIEL à Madame Fathia CHARPENTIER, Madame Dolorès CARRE à
Madame Mireille FOXONET et Monsieur David BOUDEVIN à Monsieur Matthieu
MAIRENDE-GOUGES.
Secrétaire de séance nommée : Madame Céline DESCHAMPS.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présent ou en direct sur la page Facebook de la mairie.
Le PV du 31 mars 2022 est approuvé, sans aucune remarque particulière.
Vote des taux d'imposition locaux 2022 (TFB et
TNFB) : Rectification
Le 30 mars dernier, sur la base d’un tableau comparatif communiqué aux élus, l'augmentation des taux d'imposition locaux a été votée à la majorité comme ci- dessous :
-_ TFB 2022 portée de 34,69 % à 35,69 %,
- TFNB 2022 portée de 43,09 % à 44,34 %
Or, arithmétiquement 35,69 / 34,69 = 1,028826.
Légalement, l'augmentation du taux TFNB ne peut dépasser celle de TFB soit : 43,09 x 1,028826 = 44.33 % (alors que le taux précédemment voté était de 44.34%). Il convient donc se prononcer sur cette rectification et de prendre une nouvelle délibération qui annulerait et remplacerait celle du 30 mars dernier. A la question posée par Madame Mireille FOXONET, Monsieur le Maire explique qu'il s’agit ici de rectifier le taux déjà voté en séance du 30 mars dernier.
DELIBERATION N°25
Vote des Taux d’Imposition - Année 2022
Sur proposition de Monsieur le Maire,
En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TH résidences
principales pour les collectivités, pour 2022,
Vu la réunion de la Commission des Finances du 21 mars 2022,
Page 1 sur 4 Considérant, le retour du contrôle de légalité de la Préfecture en date du 07 avril
2022, informant du non-respect de la règle des liens à savoir que le taux de Taxe
sur le Foncier Non Bâti (TFNB) ne peut augmenter plus que le Taxe sur le Foncier
Bâti (TFB) : erreur d’arrondi de 0.01%,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré et
à la majorité de ses membres présents ou représentés,
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 2
CONFIRME que les taux d'imposition pour 2022, sont de :
Taxe Foncière (Bâti) : 35.69 %
Taxe Foncière (Non Bâti): 44.33 %
=" DETR : Construction Modulaire « Classe Supplémentaire »
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'après étude du dossier par les services de la Sous-préfecture de Céret, le taux de financement par l’état leur paraît un peu trop important. Pour l'acceptation de ce dossier, il serait préférable de déposer en parallèle une demande d’AIT au Conseil Départemental 66 pour compléter le financement.
Il s'agirait donc de réactualiser la demande de Dotation d'Equipement 2022 déjà faite et à déposer une nouvelle demande d'Aide à l’Investissement.
DELIBERATION N°26
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE la D.E.T.R 2022 Pour l’opération d'investissement :
« Création d’une nouvelle salle de classe »
CONSTRUCTION MODULAIRE -— CLASSE PRIMAIRE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la collectivité envisage d'acquérir et de mettre en place une seconde construction modulaire afin de permettre la création d'une salle de classe supplémentaire. La commune voyant sa population s'accroître notamment avec la construction récente de plusieurs lotissements, le nombre d'inscriptions à l'école communale augmente.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de la Préfecture et invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre de la D.E.T.R 2022 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux). La subvention attendue serait de l’ordre de 46 % du montant prévisionnel de l'opération de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée départementale, au titre de la D.E.T.R 2022, pour | ‘opération :
« Création d’une nouvelle salle de classe »
CONSTRUCTION MODULAIRE - CLASSE PRIMAIRE
PRECISE que l'aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à 91 300.00 euros, soit 46% de l'opération :
41 998.00 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
Page 2 sur 4 AIT 2022 : Construction Modulaire « Classe
Supplémentaire »
DELIBERATION N°27
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE l’A.LT 2022 Pour l'opération d'investissement :
« Création d’une nouvelle salle de classe »
CONSTRUCTION MODULAIRE - CLASSE PRIMAIRE
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la collectivité envisage d'acquérir et de mettre en place une seconde construction modulaire afin de permettre la création d'une salle de classe supplémentaire. La commune voyant sa population s'accroître notamment avec la construction récente de plusieurs lotissements, le nombre d'inscriptions à l’école communale augmente.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès du Conseil Départemental et invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre de l’A.I.T 2022 (Aide à l'investissement Territorial). La subvention attendue serait de l'ordre de 34 % du montant prévisionnel de l’opération de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée départementale, au titre de la A.I.T 2022, pour | ‘opération :
« Création d’une nouvelle salle de classe »
CONSTRUCTION MODULAIRE -— CLASSE PRIMAIRE
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à 91 300.00 euros, soit 34 % de l'opération :
31 042.00 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
Agence Nationale du Sport 2022 : Développement du
Complexe sportif - Pump Track
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que lors du dernier débat sur le sponsoring Q- Energy, il avait indiqué à l’Assemblée que l’ANS n’avait pas retenu le dossier Banyulenc concernant la modernisation d'ensemble de la plaine de jeux présentée le 1°" décembre 2021.
Or, les enveloppes d'aides 2022 au « Développement des pratiques » diffèreraient de celles de 2021 et seraient susceptibles de financer en partie le projet Banyulenc de Pumptrack.
Monsieur Alan HELAINE explique les récents échanges qu'il a eu avec M. SATABIN de l’ANS avant de procéder au vote.
DELIBERATION N°28
DEMANDE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES 2022
Pour l'opération d'investissement :
« Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
Page 3 sur 4 Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il envisage le développement du complexe sportif actuel de Banyuls dels Aspres. Il s'agirait de débuter par la création d'un Pumptrack.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les crédits nécessaires à cet investissement seront prévus au BP 2022 M14.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de l’ANS et invite donc l'Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre du Développement des pratiques 2022.
La subvention attendue serait de l’ordre de 50 % de la somme éligible sur le devis, puisque certaines dépenses ne sont pas éligibles par ladite aide de l’ANS. Il ne s’agit donc pas de solliciter une aide de 50 % du montant prévisionnel total de l'opération de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'Agence Nationale du Sport, au titre du Développement des pratiques 2022, pour| ‘opération :
« Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à euros, soit 50 % de l'assiette éligible de
l'opération : 23 892.00 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
Questions Diverses :
Budget Participatif: Monsieur Alan HELAINE explique qu’à ce jour, 6
projets ont été déposés dont 5 sont visibles sur le site internet de la mairie.
Il indique qu’une commission aurait sûrement lieu le lundi 25 avril
prochain. Il présente et énumère les différents projets.
Levée de séance à 19h18.
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