Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Banyuls-dels-Aspres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal

Commune de Banyuls dels Aspres

en date du Lundi 03 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trois avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur Laurent BERNARDY, Maire, s’est réuni à la Mairie en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.

Présents : Fathia CHARPENTHIER, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE, Pascale VILLIERES, Jérémy JUANOLE, Fabienne MICHIEL, Josiane TORRANO, Dolorès CARRE, Frédéric MALET et David BOUDEVIN.

3 _Absents excusés: Mesdames Céline DESCHAMPS et Mireille FOXONET, et

Monsieur Philippe COMES.

3 _Procurations : Madame Céline DESCHAMPS à Monsieur Jérémy JUANOLE,

Madame Mireille FOXONET à Madame Dolorès CARRE et Monsieur Philippe COMES à Monsieur Matthieu MAÏRENDE-GOUGES.

Secrétaire de séance nommée : Madame Dolorès CARRE.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présent ou en direct sur la page Facebook de la mairie.

Le PV du 22 février 2023 est approuvé, sans aucune remarque particulière.

M14 : Vote du Compte Administratif 2022

Monsieur Laurent BERNARDY rappellera que l'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la présentation de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

- Le compte ADMINISTRATIF, élaboré par la collectivité.

- Le compte de GESTION, établi par la Perception de CERET, comptable de la collectivité.

La présentation des comptes est réalisée par Monsieur Matthieu MAIRENDE- GOUGES, Adjoint aux Finances. Monsieur le Maire quitte la salle avant le vote du Compte Administratif.

DELIBERATION N°08

Vote du Compte Administratif 2022

Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 3

(M. Laurent BERNARDY, Maire, ayant quitté la salle lors du vote)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Matthieu MAIRENDE-

GOUGES, délibérant sur le Compte Administratif 2022 dressé par Monsieur Laurent BERNARDY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré,

Page 1 sur 91° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi, en résultat de clôture de l'exercice 2022 :

- Excédent de Fonctionnement : 215 157,15 €

- Excédent d’Investissement : 188 550,60 €

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Approbation du Compte de Gestion 2022 dressé par

le Receveur Municipal

DELIBERATION N°09

Approbation du Compte de Gestion 2022

Dressé par Monsieur le Receveur Municipal

Pour : 12 Contre: 0 Abstention : 3

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1*Janvier 2022 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2°- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Décfare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

Sa part.

Page 2 sur 9* Affectation du Résultat de l'exercice 2022

Au vu du résultat positif du CA 2022 en FONCTIONNEMENT de 215 157,15 €, Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Président de la Commission des Finances, propose à

l'Assemblée d'affecter 188 157,15 € en INVESTISSEMENT et de garder 27 000,00 € en

FONCTIONNEMENT.

DELIBERATION N°10

| Affectation du Résultat 2022 L_ _

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître

un excédent de clôture de 215 157,15 €,

en Section de Fonctionnement,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Pour: 12 Contre: 0 Abstention : 3

DECIDE d’affecter en Section d'investissement

Pour l'exercice 2022,

au Compte 1068 « Excédent de Fonctionnement Capitalisé »,

la somme de 188 157,15 euros.

PRECISE que la somme de 27 000 euros sera affectée,

en Section de Fonctionnement

au Compte 002 « Résultat de Fonctionnement Reporté »

Vote du Budget Primitif 2023

Après l’autorisation d'engager et de mandater les dépenses à hauteur de 25h

d'investissement du budget N-1, le vote du Budget Primitif constitue un acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

I! doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (Loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, la commune est donc autorisée à effectuer les opérations de recettes et

de dépenses pour l’année 2023,

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de FONCTIONNEMENT et une section d'INVESTISSEMENT. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. La commission des Finances a eu lieu le 15 mars dernier.

Monsieur la Maire laisse donc Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES revenir sur les modifications et les ajustements apportées sur le BP 2023.

La parole est donnée à Madame Iris CAMPDORAS qui présente succinctement le chapitre « 012 : Charges de Personnel et Frais Assimilés ».

Page 3 sur 9Monsieur le Maire assiste à la présentation, donne certaines précisions notamment à Madame Dolorès CARRE concernant l'emprunt contracté par le SIVU des Aspres et sa durée.

Nombre de votants : 15

Majorité Absolue : 8

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

Vote des taux d’imposition locaux 2023 (TFB, TFNB

et TH)

L'année 2022, principalement en raison de la guerre en Ukraine, de ses conséquences sur le marché de l’énergie et sur la hausse des prix, reste un « marqueur » pour les années à venir.

À l'instar de nombreux autres référentiels, les bases fiscales qui servent au calcul des impôts locaux, vont être ainsi revalorisées à hauteur de + 7,1 % (INSEE 15/12/2022).

Cette revalorisation aura un impact direct sur l’évolution des recettes budgétaires de la commune.

Monsieur Laurent BENARDY propose d’'absorber cette augmentation sur ie Budget 2023, afin de palier à toute surprise sur le budget de FONCTIONNEMENT ainsi que sur les marchés de lénergie et de la ressource en eau.

Un tableau comparatif communiqué reprend les taux et rentrées fiscales communales avec une augmentation de 0,5, de 1 et 2 points.

Comme annoncé en 2021, il propose de continuer d’augmenter les taux en 2023, dans la même proportion que l'an dernier, soit de 1 point et cela porterait :

- La Taxe Foncière (Bâti) à 36,69 %

- La Taxe Foncière (Non Bâti) à 45,57 %

- La Taxe d’Habitation resterait inchangée à 11.11%

Il est à noter que les communes de Brouilla, Tresserre et Saint Jean Lasseille avaient déjà en 2022 un taux TFB supérieur ou égal à 37 %.

Il rappelle à l'Assemblée que pour 2 d’entre elles, même le taux de TFNB était en 2022 bien supérieur à celui de Banyuls dels Aspres, à savoir 68,31 % pour Tresserre et 70,02 % pour Saint Jean Lasseille.

Madame Dolorès CARRE indique que le choix est délicat puisque la commune a besoin de fonds pour faire face aux diverses augmentations des énergies, des travaux envisagés mais elle se met également à la place des administrés qui eux aussi, voient leurs dépenses augmenter tout comme les valeurs locatives. Elle précise que l’impact d’une augmentation de 0.5 point sera minime sur le budget.

Madame Fathia CHARPENTIER précise que le changement du matériel de la cuisine du réfectoire scolaire n’est pas inscrit sur le budget de 2023.

Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que si la section d'investissement a été déficitaire de près de 98 000 euros en 2022, c’est aussi parce que la commune a fait le choix d’investir dans des équipements publics et qu'il faut nécessaire essayer de combler ce manque à gagner. Il propose donc à l’Assemblée de se prononcer sur une augmentation de 1 point pour la TFB et la TFNB.

Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES confirme à Madame Dolorès CARRE que la marge de progression liée à augmentation des taux depuis 3 ans est certaine. Après avoir débattu, les élus du Conseil Municipal se sont prononcés sur le maintien des taux communaux et/ou sur le niveau de leur augmentation.

Page 4 sur 9DELIBERATION N°11

Vote des Taux d’Imposition - Année 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire,

En vertu des nouvelles dispositions loi de Finances 2023,

Et, suite à la réunion de la Commission des Finances du 11 mars 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré et

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

CONFIRME que les taux d’imposition pour 2023 sont de :

Taxe Foncière (Bâti) : 36.69 %

Taux TH : 11.11%

Taxe Foncière (Non Bâti) : 45.57 %

Associations : Vote des Subventions 2023

Cette année, la proposition de budgétiser une somme de 26 300 € allouée aux associations a été énoncée en Commission des Finances du 15 mars 2023.

Monsieur le Maire propose d’augmenter significativement la subvention à la coopérative de l’école, pour un total de 6 500 €. Cela permettrait à l’équipe enseignante de gérer directement les excursions scolaires prévues sur l'année. Cette année, 2 associations ont fait savoir qu'elles ne feraient aucune demande de subvention.

Le tableau récapitulatif fait apparaitre également l’aide logistique accordée en fin d’année au club de Pétanque de Banyuls dels Aspres. Cette aide était assujettie, avec son Président et son bureau, à aucune demande de subvention sur l’année 2023. (Idem ASA SALITA dans les années précédentes).

Lors de la tenue de la commission des Finances, il a été débattu sur le fait d'inciter les associations qui bénéficient des locaux et des subventions, pour celles qui ne le font pas, de participer à ou de créer une manifestation locale sur l’année. Par ailleurs, conformément au Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2022 relatif au contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques, leur sera prochainement communiqué un modèle de contrat à nous retourner dûment renseigné et signé. Elles s'engageront ainsi, entre autres, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

En réunion du CCAS du 22 mars dernier, a été abordée l’organisation de la journée annuelle des Associations sur la Place. La date du 10 septembre a été arrêtée, la réflexion de l’avancer au week-end du Rosaire s’est alors posée.

DELIBERATION N°12

Subventions 2023 aux Associations

Sur proposition de Monsieur le Maire et de la Commission Municipale « Finances » réunie le 15 mars 2023, et en fonction de l’enveloppe budgétaire votée au BP 2023, soit 26 300 Euros à l'Article 6574,

Page 5 sur 9Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses

membres présents ou représentés, à savoir :

FIXE ce jour les montants à verser en 2023 pour les Associations suivantes :

ACCA Chasse 450 Anciens Combattants do 300 APE (Association des Parents d'Elèves) 550 ASA SALITA 300 BDA Danse 300 BIA 1300 Le Coin de la Bulle 350 Caminades de Banyuls dels Aspres 500 Coopérative Ecole Primaire 6 500 Donneurs de Sang _| 300 | Football Club des Aspres 5 500 Foyer Rural 3 000 al Le Foyer Socio-Educatif du Collège d’Elne 600 Jeux d'Aiguilles 800 Le Judo Club Thuir/Banyuls dels Aspres 200 Libres et Poilus 700 Lutte contre la Grêle 100 Mission Locale des Jeunes (MLJ) 1 246.40 Le Souvenir Français 300

TOTAL 23 296.40 €

Programme WATTY à l’école : Signature de la

convention de partenariat à partir de la rentrée

2023/2024

Les élèves du Groupe Scolaire Albert SAÏSSET bénéficient depuis maintenant 7 ans du programme "Watty à l’école”,

Ce projet pédagogique apprend aux enfants à économiser l’eau et l’énergie et à les rendre acteurs d’une gestion durable des ressources au sein de leur école et de leur famille.

Conçu par EcoCO2, ce programme est soutenu dans le département par le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité (Sydeel66). Le reste à charge pour la commune est de 426 €/Classe.

Ce programme répond à la volonté communale d'offrir aux écoliers les meilleurs outils de compréhension des enjeux du développement durable.

Les élèves ont abordé, de manière différente en fonction des niveaux, la question de l’eau, la problématique liée à la ressource en eau et la manière de la préserver par des actions quotidiennes.

Aux vues de la participation et des retours de l’équipe enseignante et de la motivation

des enfants, Monsieur Laurent BERNARDY propose aux élus du Conseil Municipal de renouveler ou pas le programme « Watty à l'Ecole » au sein du groupe scolaire de Banyuls dels Aspres.

Madame Pascale VILLIERES, Directrice du Groupe Scolaire, précise qu'il y a 12 interventions par an et que l’unique intervenant s'adapte chaque année à chaque niveau.

Page 6 sur 9DELIBERATION N°13

Signature de la convention de partenariat relative au

Programme « WATTY à l’école » pour la rentrée scolaire 2023/2024

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l'adhésion de la commune au Sydeel 66 et dans le cadre de la mission C E P (Conseil en Energie Partagée),

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2021 relative à la mise en place du Programme « WATTY à l'école »,

Vu le souhaîït de la collectivité ainsi que des enseignants de reconduire le programme « WATTY à l'école » pour la Rentrée Scolaire 2023/2024 et pour une durée d'1 an,

Considérant que la reconduction de ce programme nécessite l'établissement et la signature d’une nouvelle convention de partenariat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à la majorité

de ses membres présents ou représentés,

POUR : 12 CONTRE : O0 ABSTENTION : 03

CONFIRME le souhait de RECONDUIRE le programme « WATTY à l'école » pour 4 CLASSES à partir de la Rentrée Scolaire 2023/2024 et pour une durée d'un an. DONNE son accord pour la signature de la nouvelle convention de partenariat

entre le Sydeel 66 (Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité des Pyrénées-

Orientales), la Société EcoCOZ et la Société Quartum dont le Siège Social est situé à Nanterre 92 000.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec les partenaires cités ci-dessus.

SMIGATA : Validation du montant de l’impression du

DICRIM

Monsieur le Maire rappelle que le 29 aout 2022, le Conseil Municipal avait délibéré

favorablement pour conventionner avec le SMIGATA pour la Mise à Jour du Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs.

Aujourd’hui, la rédaction de ce nouveau DICRIM arriveraït à son terme. Un projet a été communiqué avant la tenue de ce Conseil.

En effet, au vu de l'enveloppe financière dédiée par le SMIGATA à cette opération {portée à l'échelle de 13 communes), le nombre d'exemplaires est limité. Pour Banyuls dels Aspres, cela représente 50 DICRIM au format A5 pour un montant de 215,00 € HT, soit 258,00 € TTC

Au même titre que la conception du DICRIM, les impressions des livrets sont subventionnées à hauteur de 80%. Seuls les 20% d’autofinancement seront refacturés à la Commune par le Syndicat du Tech (coordonnateur du groupement de commandes), soit 51,60 € TTC.

La commune souhaïte faire imprimer davantage de DICRIM, elle pourra le faire auprès d'un imprimeur sur la base du même BAT (bon à tirer). .

Avec l’appui du SMIGATA, elle sollicite une aide financière de l'État à hauteur de 80 % (Fonds Barnier). Le technicien « RISQUES » du Syndicat s’est déjà proposé pour assister la commune dans le montage du dossier de demande de subvention.

DELIBERATION N°14

Page 7 sur 9Validation du montant de l'impression du DICRIM

Le Maire de Banyuls-dels-Aspres,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/037 en date du 29 aout 2022 ; Vu ia convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration et l’actualisation de documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM), signée par l’ensemble des communes participantes ;

Vu la décision n°2022-15 du Président du SMIGATA en date du 28/11/2022 d'attribuer le marché à l’entreprise Mayane Eco&Gouy ;

Considérant la nécessité de valider le nombre des impressions qui seront réalisées par le prestataire pour le compte de la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité

de ses membres présents ou représentés,

DECIDE : De valider le montant des impressions du document d’information communal sur les risques majeurs à réaliser pour le compte de la commune dans le cadre du groupement de commandes. Le coût total des ces prestations est détaillé ci-dessous :

© - |

pes Élément de mission | Unités Prix en € HT Prix en € TTC

IMPRESSION DU DOCUMENT

impression du DICRIM au . | " F ; 4 BdA.7 | format A5 (livret) X 50 orfait 2 15,00 258,00

TOTAL 215,00 € HT 258,00 € TTC

Au même titre que la conception du DICRIM, les impressions des livrets sont x subventionnées à hauteur de 80%. Seuls les 20% d’autofinancement seront

refacturés à la Commune par le Syndicat du Tech (coordonnateur du groupement

de commandes), soit 51,60 € TTC.

Questions Diverses :

SIVU des Aspres: Porté à connaissance du PV du 16 février 2023.

Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES rappelle les différents points

traités lors de cette séance.

PREFECTURE des P.0, :

o SECURITE Incendie/OLD - Réunion du 17 mars 2023: Monsieur le

Préfet a demandé à ce que la commune de Banyuls dels Aspres entre

dans le périmètre du SIP (Syndicat d'intervention Prioritaire).

o SECHERESSE - Réunion du 24 mars 2023: Monsieur Alan HELANE

indique qu'il a été exposé dives moyens de lutte contre les incendies.

Monsieur Jérémy JUANOLE indique qu'il convient pour chaque

commune de faire remonter auprès du SDIS l’état des différents points

d’eau présents sur le territoire ainsi que leur accessibilité. Les élus

encouragent les propriétaires de parcelles à les entretenir. Un rappel

sur les procédures et réglementation du brûlage est fait.

Page 8 sur 9Monsieur le Maire indique qu’il a été demandé à toutes et tous, lors de

cette réunion, de réduire de manière significative sa consommation

d'eau. La Municipalité a fait couper l’eau de l’ensemble des points de

la commune (cimetière, place du village), afin de pouvoir espérer

obtenir des dérogations permettant aux administrés de pouvoir

arroser leur potager. Il précise néanmoins que rien n’est sûr et que des

contrôles seront réalisés au besoin.

SYDEEL66 :

o ACHAT GROUPE EDF - Réunion du 10 mars 2023 : Monsieur le Maire

indique que la commune a des contrats aux tarifs bleus ou jaunes et

que le fournisseur EDF était le mieux placé. Il rappelle que le

Gouvernement a soutenu les collectivités au travers d’un bouclier

tarifaire.

o Aide technique aux Communes pour la mise en place de panneaux

photovoltaïques sur bâtiments communaux : Monsieur le Maire indique

que l’ensemble des allogènes de la cité administratives a récemment

été réalisé.

SCOT Plaine du Roussillon : Révision en cours - Réunion du 29 mars à la

CCA : Monsieur Laurent BERNARDY indique les points qui ont été traités :

les orientations, le nombre de logements sur 15 ans, l’évolution de la

population, la densification des centres (passage de 25 à 30 logements par

hectare), la ressource en eau, les énergies renouvelables,

développement/extension des zones économiques. Monsieur le Maire

confirme à Madame Dolorès CARRE que l'extension de parcs existants

était privilégié. Il précise qu'il demandera prochainement à la CCA la

validation de la modification du PLU. Il précise qu’une enquête publique

concernant la révision du SCOT Plaine du Roussillon aura lieu fin août

prochain. Madame Dolorès CARRE attire l’attention du Maire sur le risque

qu'’encourt la commune de voir construire un parc plus important dès lors

que trois éoliennes auront été implantées. Ce à quoi Monsieur le Maire

répond que la modification du PLU et la définition de la zone impactée

suffiraient à rendre impossible toute extension d’un éventuel parc éolien.

Levée de séance à 22h14.

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