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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 145 spécial 10septembre19 recueil
Document publié le Mardi 10 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 145 spécial 10septembre19 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-146
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-001 - Arrêté N°PREF/DRHB/BOA/2019-026 donnant délégation de
signature à M. le Directeur de cabinet (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-001
Arrêté N°PREF/DRHB/BOA/2019-026 donnant délégation
de signature à M. le Directeur de cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-001 - Arrêté N°PREF/DRHB/BOA/2019-026 donnant délégation de signature à M. le Directeur de cabinet 3 ‘
ca
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 1 fl SEP, 108 Références : BOA/AF (DIRCAB) |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/ 2019-026
donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ; |
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ; |
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE, administrateur
civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Savoie, à l’effet de signer pour tout le département :
1. tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes les décisions,
rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces
actes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-001 - Arrêté N°PREF/DRHB/BOA/2019-026 donnant délégation de signature à M. le Directeur de cabinet 4 10.
IT.
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13.
14.
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16.
17.
. tous les actes nécessités par le maintien de l’ordre public, à l’exception des mesures portant
réquisition ;
les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) de proximité et du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la police nationale ;
les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et
aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs à caractère musical ;
les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologations de
circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le code de
l’aviation civile et aux manifestations nautiques sur le [ac d’ Annecy et sur le Rhône ;
les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le [ac d’Annecy et sur le
Rhône ;
les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux à
passagers ;
les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et à l'accès aux
sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviation civile ;
toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, au stockage
et au commerce des armes et des munitions ;
les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes ou temporaires ;
les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrance des
attestations d'aptitude aux propriétaires où détenteurs de chiens dangereux en application de
l'article L. 211-13-1 du code rural ;
les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10 du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 du code des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;
les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;
les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code général des
collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de
boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise
immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics ;
les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifs à la
vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-001 - Arrêté N°PREF/DRHB/BOA/2019-026 donnant délégation de signature à M. le Directeur de cabinet 5 18.
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21.
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25.
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27.
28.
29.
les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi
n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et les
réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code de procédure pénale ;
les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives ;
les décisions portant attribution de décoration ;
toutes les décisions relevant du service départemental d’incendie et de secours prises au nom
du préfet ;
tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et de premiers
SECOUTS ;
les décisions d’habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises en application
des articles R.2311-7 et R2311-7-1 du code de la défense ensemble
PIGI/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;
les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des
produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
les actes relevant du service départemental de l’office national des anciens combattants et
victimes de guerre pris au nom du Préfet ;
les actes pris au nom du Préfet en tant que chef du projet sécurité routière ;
les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, les arrêtés
de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, les arrêtés portant
suspension du permis de conduire pour raisons médicales, les récépissés de remise de permis
de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsi que les courriers de récupération de
points du permis de conduire et les agréments des médecins en charge du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application des articles
L118-2 et R118-3-I et suivants du code de la voirie routière ;
les décisions concernant les personnes visées au titre Ier (modalités de soins psychiatriques)
du livre IT de la troisième partie du code de la santé publique.
Article 2 : . Toutes les dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 3 : Mme la secrétaire générale et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-001 - Arrêté N°PREF/DRHB/BOA/2019-026 donnant délégation de signature à M. le Directeur de cabinet 6