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Déliberation - n°30 2026?t=1792267103
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - n°30 2026?t=1792267103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
= DU =
TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE ! Envoyé ëh préfésture le 07/05/2026
du CONSEIL NRégu en préfecture le 07/05/2026
DE LA COMMUNE DE rwisié Es
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
24/04/2026
Date d'affichage :
07/05/2026
Objet de la
délibération
N° 30
Approbation du
Compte Financier
Unique (C.F.U)
Budget COMMUNE
ID : 090-219000882-20260430-DELIB2026030-DE
SÉANCE DU 30 AVRIL 2026
ARR AIRE
L'an deux mil vingt-six, le trente avril, à vingt heures, en
application du II! de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : KARLE Jean - BAUMGARTNER Elisa -
BILGER Clarisse - CHARNOT Nicolas - GROSCLAUDE Sarah
- HECK Isabelle - KIEFFER Emilie - MONCHABLON Florent -
MULLER Jean-Luc - PERREZ Patrick - RONDON Mickaël -
TROUILLAT Dominique - VENCK-MILLET Gabrielle
Absents excusés : Procuration à :
BLEICHER Mélanie GROSCLAUDE Sarah
COURBOT Francis MONCHABLON Florent
Sarah GROSCLAUDE a été nommée secrétaire de séance.
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard
pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la
commune de ROUGEGOUTTE,
Vu le CFU 2025 BUDGET COMMUNAL de la commune de
ROUGEGOUTTE,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au
compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la
situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation
des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement
dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui
prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire
est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Envoyé en préfecture le 07/05/2026
: n js ; Reçu en préfecture le 07/05/2026
Maire peut, même s’il n'est plus en fd ER
mais il doit se retirer au moment du V4 . 590 219000882-20260430-DEL182026080-DE
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
Maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc
pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa
majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance
et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Florent
MONCHABLON, 1° Adjoint,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président
de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
(PJ en annexe 1)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :
Contre : O
Abstentions : 3
Pour : 11
APPROUVE le CFU 2025 BUDGET COMMUNAL de la commune de
ROUGEGOUTTE.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois et an ci-
dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 090-219000882-20260430-DELIB2026030-DE
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