Procès Verbal - réunion+de+conseil+du+25 11

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Procès Verbal - réunion+de+conseil+du+25 11 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Mesnil-Saint-Loup. Lien du pdf (Procès Verbal - réunion+de+conseil+du+25 11)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 29

Date de convocation :

18 novembre 2016

Transferts de crédits :

Chapitre 65

N° 115_2016

Déposée le 28/11/2016

L’an deux mil seize

Et le vingt-cinq novembre

A 20 h 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Michaël SIMON, Maire

Présents : Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie, M. COURTOIS Francis, M. DEVAILLY Frédéric, Mme HAUSS Céline, M. PRUDHOMME Norbert, Mme SIMON Bernadette, Mme GATOUILLAT Roberta, Mme JULIEN Elodie, M. COURTOIS Vincent, M. VELUT Jean-Luc, Mme COQUILLE Delphine, Mme VELUT Sylvie et Mme SIMON Carine

Excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme JULIEN Elodie

Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2016

En début de séance, Mr. le Maire propose d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour. Après un vote à main levée, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres, accepte. Ces dernières seront traitées en début de séance.

Même Séance,

M. le Maire expose que les provisions pour les allocations de vétérance de l’année 2015 budgétisées sur l’année 2016 sont insuffisantes.

Il s’avère donc que le chapitre 65 est dépassé.

De ce fait, les indemnités des élus de novembre et décembre 2016 ne peuvent être prises en charge.

Il conviendrait donc d’effectuer un transfert de crédits aux comptes suivants de la commune (126) :

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE les transferts de crédits aux comptes suivants de la Commune (126) :

Compte 6531 + 3 000,00 €

Compte 60621 - 1 500,00 €

Compte 60633 - 1 500,00 €

CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.Page 2 sur 29

Transferts de crédits :

Chapitre 012

N° 128_2016

Déposée le 19/12/2016

Ouverture de crédits :

Opération 201701

Travaux de voirie RD

23 et voies

communales

N° 129_2016

Déposée le 19/12/2016

Même Séance,

M. le Maire expose que les provisions au chapitre 012 pour les charges de personnels et frais assimilés sur l’année 2016 sont insuffisantes.

Il conviendrait donc d’effectuer un transfert de crédits aux comptes suivants de la commune (126) :

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE les transferts de crédits aux comptes suivants de la Commune (126) :

Compte 6216 + 11 800,00 €

Compte 60632 - 2 445,00 €

Compte 615228 - 6 800,00 €

Compte 6156 - 2 555,00 €

CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Même Séance,

M. le Maire expose que suite au marché en cours concernant les travaux de voirie RD23 et voies communales, aucune opération budgétaire n’a été ouverte au BP 2016 de la commune.

Afin de pouvoir honorer les premières factures en janvier 2017, il conviendrait de créer une opération et également d’ouvrir des crédits sur le BP 2017 de la commune (126).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de créer une opération pour les travaux de voirie RD23 et voies communales et d’ouvrir des crédits au BP 2017 de la commune, comme suit :

Opération : 201701

Intitulé opération : Travaux de voirie RD23 et voies communales

Compte 2031

+ 21 000 €

CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.Page 3 sur 29

Préambule budgétaire

2017

Charge de dépenses de

fonctionnement de

l’Ecole St Loup pour

l’année 2017

N° 121_2016

Déposée le 05/12/2016

Tarifs de location de la

salle polyvalente pour

l’année 2017

N° 123_2016

Déposée le 05/12/2016

Même Séance,

M. le Maire présente les projets voirie et bâtiments pour l’année 2017. Une analyse des dépenses et du retour attendu des subventions a été fait. Le financement de ces dossiers devra être complété par un prêt bancaire, qui sera à mettre en place pour le mois de février 2017.

Même Séance,

M. le Maire expose qu’en application de l’article 12 du contrat d’association liant l’Ecole Saint Loup et l’Etat, contrat signé le 1er juillet 2003, la commune doit assumer la charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves de Mesnil Saint Loup, pour l’année 2017.

Le Maire rappelle qu’en 2016, la somme attribuée a été de 38 000 €.

Le Maire précise que le contexte économique est difficile.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée pour fixer un pourcentage d’augmentation pour l’année 2017 avec les résultats suivants :

- + 0,00 % : 7 voix pour

- + 0,50 % : 4 voix pour

- + 1,00 % : 3 voix pour

DECIDE de verser la somme de 38 000 € pour assumer une partie des charges liées aux dépenses de fonctionnement de l’Ecole Saint Loup, pour l’année 2017.

Le versement de cette somme sera effectué comme suit :

17 000 € en janvier 2017

7 000 € en avril 2017

7 000 € en juillet 2017

7 000 € en octobre 2017

La dépense sera inscrite au budget primitif 2017.

Même Séance,

M. le Maire expose le dossier sur la location de la salle polyvalente.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.Page 4 sur 29

Frais de

fonctionnement des

bâtiments communaux

pour l’année 2017 :

Revalorisation

N° 118_2016

Déposée le 05/12/2016

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs de la location de la salle polyvalente pour l’année 2017.

DECIDE donc de continuer à appliquer les tarifs actuels, à compter du 1er janvier 2017, comme suit :

Mesnil St Loup Extérieur

Eté Hiver* Eté Hiver*

Grande salle avec cuisine 235€ 295€ 395€ 465€

Grande salle sans cuisine 185€ 225€ 295€ 365€

Petite salle avec cuisine 125€ 165€ 205€ 235€

Petite salle sans cuisine 65€ 75€ 95€ 105€

Caution salle Montant identique à celui de la location

*(Tarif hiver : du 1er octobre au 30 avril)

DECIDE de ne pas facturer la location de vaisselle aux associations et particuliers de la commune « Mesnillats » utilisateurs de la salle polyvalente.

DECIDE de facturer la vaisselle aux personnes extérieures à la commune, aux tarifs indiqués comme suit : Couvert complet à 1,00 € par personne

DECIDE de facturer au prix d’achat la vaisselle cassée ou perdue pour tous les utilisateurs de la salle polyvalente (associations du village, habitants Mesnillats et les locataires de l’extérieure).

Même Séance,

M. le Maire expose que les associations et établissement scolaire utilisent régulièrement les bâtiments communaux. Il invite l’assemblée à règlementer ces utilisations.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

- DECIDE de continuer à demander une contribution aux frais de fonctionnement aux associations.

- DECIDE de ne pas augmenter les prix pour l’année 2017

- DECIDE qu'une année d’utilisation s'étale du 01 septembre au 31 août de l'année suivante.

- DECIDE pour toutes les utilisations (régulières et/ou occasionnelles) d'effectuer une facturation groupée 1 fois par an, au cours du mois de

juin pour toutes les activités d'une même association. La facturation

sera effectuée d'après le planning établi en mairie et consigné sur lePage 5 sur 29

registre en accord avec les deux parties. Tout créneau réservé est dû.

- DECIDE de ne pas solliciter de contribution de l’école et du collège Saint Loup pour l’utilisation des bâtiments sportifs (gymnase et

vestiaires), compte tenu du financement apporté par le conseil général

de l'Aube. Ces deux structures assurant le ménage des vestiaires du

gymnase une fois par semaine.

- DECIDE de la gratuité pour les réunions de bureau ou de conseil d’administration d’association ainsi que pour les assemblées générales

(pour la petite salle polyvalente, la bibliothèque et l’Atelier).

- DECIDE qu’une attestation d'assurance pour chaque association soit remise chaque année.

- DECIDE qu’en cas de résiliation ou dénonciation en cours de saison, les heures utilisées restent dues.

- FIXE pour les associations ayant leur siège social à Mesnil Saint Loup et utilisant les bâtiments communaux d’une manière régulière, une

contribution annuelle forfaitaire de la façon suivante :

o Pour la petite salle polyvalente, la bibliothèque et l’Atelier par

activités, quel que soit le nombre de semaine d'utilisation dans

l'année.

30 € annuel sur la base d’une utilisation hebdomadaire d’une

heure par activité.

50 € annuel sur la base d’une utilisation hebdomadaire de

deux heures par activité.

70 € annuel sur la base d’une utilisation hebdomadaire de

trois heures par activité.

90 € annuel sur la base d’une utilisation hebdomadaire de

quatre heures par activité.

110 € annuel sur la base d’une utilisation hebdomadaire de

cinq heures par activité.

o Pour le gymnase :

2,50 €/heure avec un plafond annuel de 500 € par association.

o Pour les vestiaires foot :

2,50 €/heure avec un plafond annuel de 500 € par association.

- FIXE pour les associations ayant leur siège social à Mesnil Saint Loup et utilisant les bâtiments communaux d’une manière occasionnelle,

lorsque les locaux sont disponibles, une contribution forfaitaire de la

façon suivante :

o Salle polyvalente :

70 € pour la grande salle et la cuisine

50 € pour la grande salle seule

40 € pour la petite salle et la cuisine

20 € pour la petite salle de réunion seule

o Atelier ou bibliothèque :Page 6 sur 29

20 € la salle

o Gymnase :

40 € pour une demi-journée d’utilisation de l’ensemble du

bâtiment et 60 € pour une journée entière.

Versement d'une caution de 150€, non encaissée et rendue

après l'état des lieux.

o Vestiaires foot :

50 € pour l’ensemble du bâtiment

Ces montants correspondent à la réservation d’une date par une

association (pour une manifestation, exposition…) ne pouvant pas

excéder plus de :

5 jours pour une réservation en semaine

Un week-end

Au-delà de cette durée un 2ème forfait sera réclamé.

Les annulations doivent être signalées en mairie au plus tard 15 jours

avant la date de réservation. Toute annulation inférieure à ce délai sera

refusée et le montant sera dû.

- FIXE un plafond de 500 € pour toutes les activités d’une même association dont le siège social est à Mesnil St Loup. Un premier

plafond s’applique pour les salles (salle polyvalente, l’atelier et la

bibliothèque), et un second plafond s’applique pour l’ensemble des

installations sportives (gymnase et vestiaires).

- DECIDE de demander un dépôt de garantie de 100 € à chaque association ou établissement scolaire utilisant les bâtiments

communaux de façon régulière. (un seul dépôt de garantie par

association pour l’accès à l’ensemble des bâtiments communaux).

- DECIDE que l’association AVCL bénéficiera des mêmes conditions que les associations ayant leur siège à Mesnil Saint Loup, compte-tenu

de sa présence au sein du village depuis de nombreuses années.

- DECIDE de multiplier tous les tarifs ci-dessus par 2 pour les associations extérieures (n'ayant pas leur siège social à Mesnil Saint

Loup).

- DECIDE, pour les associations qui louent à plusieurs reprises la salle polyvalente, et qui en feront la demande, de ne pas rembourser la

caution fixée par délibération du Conseil Municipal en vue d’une

location ultérieure, celle-ci pouvant être restituée sur simple demande.

- ADOPTE les différents documents administratifs (convention de mise à disposition, règlement intérieur et registre d'utilisations régulières).

- AUTORISE le Maire à signer et à mettre en œuvre tous les éléments relatifs à ce dossier.Page 7 sur 29

Tarifs de location des

tables et bancs pour

l’année 2017

N° 124_2016

Déposée le 05/12/2016

Loyer pour le

logement communal

du Terreau situé Place

du Terreau pour

l’année 2017

N° 119_2016

Déposée le 05/12/2016

Même Séance,

Le Maire expose le dossier sur la location des tables et bancs.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de louer aux habitants de Mesnil-Saint-Loup, les tables et bancs établis de cette façon pour l’année 2017 :

• Tables :

- Ancien matériel : 1,50 € l’unité (indépendamment de la longueur)

- Nouveau matériel : 3,00 € l’unité

• Bancs :

- Ancien matériel : 1,00 € l’unité

- Nouveau matériel : 2,00 € l’unité

DECIDE de louer ce matériel aux personnes extérieures au village avec un tarif doublé.

DECIDE que ce matériel soit loué à titre gracieux aux associations Mesnillates.

FIXE la durée de location pour 72 heures maximum.

FIXE à 10,00 € le minimum de facturation.

DECIDE de facturer au prix d’achat TTC en cas de dégradation du matériel.

Même Séance,

M. le Maire expose que le montant actuel du loyer pour le logement communal situé Place du Terreau, est fixé à 583,00 €.

Il est signalé que l’indice de référence des loyers (IRL) pour l’année 2016 est très bas et se rapproche de zéro.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de ne pas augmenter le tarif actuel pour l’année 2017.

INDIQUE que le montant de ce loyer sera donc de 583,00 € par mois à compter du 1er janvier 2017.Page 8 sur 29

Loyer pour la maison

paroissiale située Place

du Père Emmanuel

pour l’année 2017

N° 120_2016

Déposée le 05/12/2016

Tarifs pour les

concessions du

cimetière et des

cavurnes pour l’année

2017

N° 122_2016

Déposée le 05/12/2016

Même Séance,

M. le Maire expose que le montant actuel du loyer pour la maison paroissiale situé Place du Père Emmanuel, est fixé à 93,00 €.

IL est signalé que l’indice de référence des loyers (IRL) pour l’année 2016 est très bas et se rapproche de zéro.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de ne pas augmenter le tarif actuel pour l’année 2017.

INDIQUE que le montant de ce loyer sera donc de 93,00 € par mois à compter du 1er janvier 2017.

CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Même Séance,

M. le Maire expose les tarifs actuellement appliqués pour les concessions du cimetière et des cavurnes.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2017, qui sont les suivants.

Concessions cimetière :

Concession pour 30 ans : 110 €

Concession pour 50 ans : 150 €

Concessions pour cavurnes :

Concession pour 30 ans : 110 €

Concession pour 50 ans : 150 €

Cavurne « prête à l’emploi » : 550 €

Plaque commémorative : 80 €Page 9 sur 29

Prix de vente du

terrain au lotissement

communal Les Vieilles

Vignes pour l’année

2017

N° 125_2016

Déposée le 05/12/2016

Bibliothèque

intercommunale –

Achats d’ouvrages

pour l’année 2017

N° 116_2016

Déposée le 05/12/2016

Même Séance,

M. le Maire rappelle que le prix de vente des terrains pour le lotissement des Vieilles Vignes est de 40,00 € le m2.

Comme chaque année, il conviendrait de revoir ce prix de vente.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de ne pas augmenter le prix des terrains du lotissement des Vieilles Vignes pour l’année 2017.

PRECISE donc que le prix de vente des terrains pour le lotissement des Vieilles Vignes est fixé à 40,00 €/TTC le m2 pour l’année 2017.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Même Séance,

M. le Maire expose que la bibliothèque intercommunale regroupe les communes de Mesnil Saint Loup, Dierrey Saint Julien et Dierrey Saint Pierre avec le siège situé à Mesnil Saint Loup.

Il fait part d’un accord regroupant les élus des trois communes concernées sur le mandat précédent qui proposait une participation de 2,00 € / habitant consacrée à l’achat d’ouvrages pour la bibliothèque intercommunale.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de maintenir la participation financière fixée pour l’année 2016 sur l’année 2017 qui est de 2,00 € / habitant pour l’achat d’ouvrages pour la bibliothèque intercommunale, soit un montant correspondant à 1200€ pour lequel M. le Maire demande à ne pas le dépasser.

DECIDE que le nombre d’habitants retenu soit celui correspondant à la population légale de chaque commune.

DECIDE de solliciter les sommes de :

- 506,00 € pour la commune de Dierrey Saint Julien (253 habitants)

- 518,00 € pour la commune de Dierrey Saint Pierre (259 habitants)

AUTORISE le Maire à signer et à mettre en œuvre tous les éléments relatifs à ce dossier.Page 10 sur 29

Prix de l’eau pour

2017-2018

Mise à jour du

règlement intérieur du

cimetière communal

N° 127_2016

Déposée le 12/12/2016

Même Séance,

M. le Maire informe qu’il revient à la COPE de fixer le tarif de l’eau.

Même Séance,

M. le Maire expose qu’il souhaite modifier le règlement intérieur du cimetière communal.

Il donne lecture des différentes modifications qu’il souhaite apporter comme décrites dans l’annexe ci-jointe.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de modifier le règlement intérieur du cimetière communal.

PRECISE que le nouveau règlement intérieur du cimetière communal est effectif en date de ce jour.

STIPULE que le règlement du cimetière communal est joint en annexe à cette présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer et à mettre en œuvre tous les éléments relatifs à ce dossier.

Règlement intérieur du cimetière communal de

Mesnil Saint Loup

Nous, Michaël SIMON Maire de la commune de Mesnil Saint Loup

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants.

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants.

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 Droit à inhumation et incinération dans le cimetière communal de Mesnil Saint Loup

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune

- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune

- Aux personnes nées dans la commune, même si elles n’y résident plusPage 11 sur 29

- Aux personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le

cimetière communal

Des dérogations peuvent être accordées par le Conseil Municipal ou par le Maire.

Article 1.2. Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

- Les concessions pour fondation de sépulture privée.

- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées

pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à

disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

Article 1.3. Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 1.4. Aménagement général du cimetière

Le cimetière est divisé par des allées, chaque emplacement recevra un numéro d'identification (plan en mairie).

Les inhumations auront lieu dans des emplacements séparés, suivant les alignements fixés sur la base du plan d'aménagement du cimetière.

Un registre d'inhumation est tenu par la mairie. Ce registre indique le numéro d'enregistrement, les noms, prénoms, âge du défunt, le lieu et la date du décès.

Un extrait de ce registre pourra être remis, sans frais et sur demande aux personnes y ayant un intérêt direct.

Article 1.5. Les accès

Le cimetière est ouvert en permanence. Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte, Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis.

Tout individu qui ne s'y comporterait pas avec décence et dans le respect dû à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

Article 1.6. Vol au préjudice des familles

La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Article 1.7. Entretien des sépultures

Le titulaire d'un emplacement (ou ses ayants droit) s'engage à maintenir l'emplacement qui lui a été attribué en bon état d'entretien, de façon que celui- ci ne présente pas un état d’abandon.

Cet entretien s'entend pour les ouvrages en bon état de conservation et de solidité, afin qu'il ne puisse nuire à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 1.8. Transfert à l’intérieur du cimetière

Pour un bon aménagement du cimetière, le Maire peut faire déplacer une tombe à l’intérieur du cimetière, sauf opposition manifestée par la famille.Page 12 sur 29

Titre 2

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 2.1. Mode de sépulture

Les sépultures peuvent se faire :

- Dans des tombes, de 2,20 m x 1 m acquises par « concession » :

concession trentenaire ou concession cinquantenaire.

- Dans des cavurnes de 0,60 m x 0,60 m pour des urnes funéraires

- En « terrain commun » lorsqu’il n’y a pas de concession. Le « délai de

rotation » implique que ces terrains de sépulture seront repris au bout de

5 années

Article 2.2. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi

A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au Maire ou à son représentant.

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.

Article 2.3. Opérations préalables aux inhumations

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 2.4. Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Titre 3

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN

COMMUN

Article 3.1. Espace entre les sépultures

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Titre 4

REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 4.1. Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire.

Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium ...

Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un planPage 13 sur 29

précisant les matériaux, la dimension et leur durée prévue.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à la mairie la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 4.2. Profondeur minimum

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter une hauteur de 1 mètre entre le sommet du dernier cercueil et le sol.

Article 4.3. Travaux, monuments, inscriptions et plantations

Les travaux seront réalisés par une entreprise agréée (liste en mairie).

Les travaux seront exécutés de manière à ne pas nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées.

A l'achèvement des travaux, le constructeur sera tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il sera intervenu. Ce constructeur aura la charge de l'élimination des déchets et matériaux qu'il génèrera.

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué entre les tombes et sur les sépultures voisines.

Pour ne pas nuire aux sépultures du voisinage, les plantations ne doivent pas dépasser une hauteur de 70cm.

L’inter espace entre 2 concessions est de 40 cm, le socle des monuments ne devant pas dépasser 5 à 10 cm par rapport au niveau du sol.

Les inscriptions autres que les noms et prénoms, dates de naissance et décès sont soumises à l’appréciation préalable du Maire (art 2223-8 du CGCT)

Article 4.4. Dommages et responsabilités

La mairie dressera le procès-verbal de toute dégradation constatée, tant sur les sépultures avoisinantes, que sur les réalisations communes. Une copie de ce procès-verbal sera remis à la famille directement connue pour le carré commun ou au(x) concessionnaire(s) pour les autres carrés, afin qu'il puisse, s'il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage.

Il en sera de même si un monument vient à s'écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d'aspects des communs (ornières, reste de terre et gravats...). Les tribunaux compétents pourront être saisis par le Maire, pour statuer, si nécessaire.

Titre 5

LES CONCESSIONS

Le contrat de concession n’est pas un acte de vente et n'emporte pas de droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Les demandes de concession se font en mairie.

Article 5.1. Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément

désignée à l’exclusion de toute autre personne.

- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes

expressément désignées par le concessionnaire.Page 14 sur 29

- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire, son conjoint,

ses ascendants et descendants et ayants droit. Il est toutefois possible

pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Le type d’une concession ne peut être changé que du vivant du concessionnaire sur simple demande écrite. Un titre de substitution sera établi.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans ou 50 ans en pleine terre ou en caveau.

Leurs dimensions seront de 1m00 sur 2m20.

Les tarifs des concessions seront fixés chaque année par le conseil municipal.

Article 5.2 Droits et obligations du concessionnaire

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou au dépôt d'urnes cinéraires.

Article 5.3. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Le renouvellement se fera au nom du concessionnaire créateur même s’il est décédé.

Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration.

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement des concessions trentenaires ou cinquantenaires dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. Passé ce délai, la commune peut refuser le renouvellement de la concession.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration entraine le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

Article 5.4. Rétrocession

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers un terrain concédé.

Rétrocession d'une concession à une commune

Une rétrocession peut être réalisée si :

- La demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)

Il peut rétrocéder à la commune, à titre gratuit, un terrain concédé non occupé avant son échéance aux conditions suivantes :

- Cette concession funéraire est libre de toute inhumation.

- Le cas échéant, le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisationPage 15 sur 29

d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de

l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la

concession initiale. Le terrain devra être restitué libre de toute

construction (caveau, monument. ...)

Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.

- Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes ÷ durée initiale. Dans le

calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est

considérée comme écoulée.

- Pour une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le conseil

municipal déduction faite du reversement au CCAS.

Article 5.5. Reprise des concessions non renouvelées

A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune reprendra possession des terrains dans l'état où ils se trouvent, sans que les ayants droits puissent prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n'auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l'ossuaire, avec soin et décence. Tout objet funéraire (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n'auraient pas été récupérés par les familles, font retour à la Commune qui en dispose.

Article 5.6. Etat d’abandon et reprise des concessions en état d'abandon Si une concession est réputée en état d'abandon, la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales sera engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de l'acte de concession et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.

Le Maire peut alors constater son état d’abandon par un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du public et des familles.

Si 3 ans après la publication, la concession demeure à l’état d’abandon, le Conseil Municipal prononcera par arrêté la reprise du terrain. A l'issue de cette procédure, une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l'objet d'un nouvel acte de concession.

Article 5.7. Reprise des concessions perpétuelle

La concession perpétuelle est assimilable à un bail à durée illimitée (CGI art 744). La suppression des concessions perpétuelles n’est pas opposable au titulaire d’une telle concession ni au tiers qui en a reçu régulièrement donation.

Article 5.8. Coût des concessions

Le coût des concessions est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Titre 6

CAVEAU TEMPORAIRE

Cet emplacement est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture.

Sa mise à disposition s'effectue à titre gracieux, pour une durée maximale dePage 16 sur 29

40 jours, sous le contrôle de la Mairie qui en assure l'ouverture et la fermeture.

Le dépôt d'un corps dans le caveau d'attente est possible sur demande présentée en Mairie par un membre de la famille du défunt, mandaté par cette famille.

Les cercueils qui y séjourneraient au-delà du délai de 30 jours devront être hermétiques.

Dans le cas de dépassement de la durée maximale autorisée, la commune se réserve le droit d'inhumer le corps de la personne décédée en terrain commun, aux frais du membre de la famille qui aura formulé la demande de placement en caveau d'attente.

Titre 7

OSUAIRE

Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après les délais fixés par ce règlement dans le respect des textes législatifs. Les noms des personnes, dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en Mairie où il peut être consulté.

Titre 8

REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

Article 8.1 Demande. Exécution. Hygiène

La demande d'exhumation doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec l'accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L'exhumation est autorisée par le Maire. L'opération est réalisée par les personnes ou entreprises habilitées, au choix de la famille.

Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d'un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l'arrêté national du 20 juillet 1998.

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert.

Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin, en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille, et un représentant de la Commune désigné par le Maire. Si le parent ou le mandataire n'est pas présent, sauf autorisation écrite de ce dernier, l'opération ne pourra pas avoir lieu.

Article 8.2 Réduction de corps

Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut procéder, à ses frais, dans une même case de caveau (ou sur un même emplacement) à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis 10 ans.

Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté ou sous le cercueil nouvellement inhumé. L'opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.Page 17 sur 29

Article 8.3 Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE

Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.

L'espace cinéraire est soumis à la même réglementation générale du Titre 1 (articles 1.1, 1.2 et 1.3)

Titre 9

COLUMBARIUM

Article 9.1 Généralités

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir au maximum deux urnes cinéraires. Ces cases sont concédées s'il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.

La mise à disposition d'une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d'usage soumis aux mêmes règles que les concessions.

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Il est placé sous l'autorité et la surveillance de la mairie.

Les cases du columbarium sont attribuées pour trente ou cinquante ans (voir article 5.1) et sont soumises à l’acquisition d’une concession. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.

Le dépôt des urnes est assuré par un représentant de la commune. Il peut être fait dans une sépulture en pleine terre, dans un caveau, dans une alvéole scellée sur un monument funéraire, dans une case du columbarium.

L'urne peut aussi être remise au représentant de la mairie pour procéder à la dispersion des cendres au jardin du souvenir.

Tout dépôt d'urne au cimetière est soumis à la condition qu'un permis d'inhumer attestant de l'état civil de la personne décédée soit produit et remis au représentant de la mairie.

Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par un marbrier funéraire après autorisation du Maire.

L'attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l'expiration de la période de trente ou de cinquante ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la commune, et les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur le jardin du souvenir.

Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront acceptées le jour de la cérémonie ainsi qu’à la Toussaint.

Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la commune se réserve le droit de les enlever.

Article 9.2 Plaque commémorative

Conformément à l’article R.2213-38 du Code des Collectivités Territoriales l’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition d'une plaque commémorative vers le jardin du souvenir.

Ces plaques, normalisées et identiques, seront fournies vierge par la mairie etPage 18 sur 29

Déclassement de la

Zone Artisanale du

pré-haut

devront respecter les dispositions suivantes :

- Elles comporteront les inscriptions des noms et prénoms du défunt

ainsi que ses années de naissance et de décès.

- Les frais de gravure seront à la charge des familles ou des ayant droits.

- Cette plaque sera posée par la mairie et compris dans le prix de

l'acquisition de la concession

Titre 10

JARDIN DU SOUVENIR

Article 10.1 Dispersion des cendres

Conformément aux articles R.22l3-39 et R2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts (voir article 1.1) peuvent être dispersées au jardin du souvenir.

Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et d'un représentant de la commune, après autorisation délivrée par les services de la Mairie.

Pour les familles ou les ayant droits des personnes incinérées, deux possibilités sont proposées :

- La dispersion des cendres sur le jardin du souvenir sans apposition de

plaque est gratuite.

- La dispersion des cendres sur le jardin du souvenir avec apposition

d'une plaque qui sera fournie et facturée par la mairie. La gravure étant

à la charge de la famille et soumis à l'article 9.2.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie et les plaques apposées aux abords du jardin du souvenir.

Il est interdit d'y déposer des fleurs ou tous objets funéraires à l'exception du jour de la dispersion des cendres. Le jardin du souvenir sera entretenu et décoré par les soins de la commune.

Même Séance,

Suite à une réunion avec Mmes ROY et PINGUET de la DDT de Romilly Sur Seine, voici le détail des points abordés :

- Il est impossible de modifier la carte communale pour des situations individuelles. Il faut changer tout ou rien : enquête publique : 8 000 à 10 000 € sur une durée de 8 mois au mieux à 1 an d’enquête.

- La seule possibilité que l’on puisse accorder actuellement sans enquête publique, c’est par exemple l’extension d’une véranda sur un terrain à cheval entre la zone constructible et la zone non constructible.

- Par rapport au poulailler c’est un exploitant agricole et c’est compliqué car c’est le premier arrivé qui gère donc une convention doit être établi entre l’exploitant et la chambre d’agriculture au vue d’une construction d’habitation à 100 mètres (voir page 26 « explications contour » du rapport de présentation de la carte communale et les choix retenus).

Nous pouvons donc changer l’appellation de la Zone du Pré-Haut mais cela ne servirait à rien puisque la parcelle est située dans une zone d’activité (zone UA) donc au niveau juridique, cela resterait zone d’activité. La seule possibilité étant de réviser la carte communale avec l’enquête publique (page 28 du rapport de présentation de la carte communale).

Attention, les parcelles 110 et 112 ne font pas partie du lotissement.Page 19 sur 29

Etude et discussions

autour des travaux

d'accessibilité 2017

Vœu pour le maintien

de la maison centrale

de Clairvaux

N° 126_2016

Déposée le 05/12/2016

Même Séance,

Les choix pour les travaux d’accessibilité se feront sur l’année 2017 lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

Lorsque le choix sera fait, il faudra lancer la déclaration préalable et l’autorisation de travaux pour la modification d’un ERP pour la Mairie.

Ces dossiers pourront ainsi être déposés dès que nous aurons validé l’avant- projet. (Voir mail de Dbi du 13 octobre 2016)

Même Séance,

Le Maire expose que l’annonce de la fermeture de la prison de Clairvaux, site emblématique de l’administration pénitentiaire spécialisé dans la prise en charge des détenus difficiles a suscité un vif émoi tant de la part des personnels pénitentiaires que des élus locaux et de la population.

Cette décision est incohérente et incompréhensible, alors que le Ministre de la Justice annonce, dans le même temps, un plan national pour la création de 10 000 à 16 000 cellules supplémentaires, afin de répondre aux besoins liés à la montée du terrorisme.

Malgré la forte mobilisation du personnel, de la population et des élus, et l’engagement du Ministre de communiquer une analyse détaillée des coûts de réhabilitation, l’Etat accélère le processus de fermeture avec la programmation de la démolition des bâtiments à compter du 1er février prochain et l’engagement de 16 M€ pour fermer Clairvaux et empêcher toute possibilité de révision de cette décision.

Considérant le préjudice moral et financier subi par les personnels ;

Considérant les conséquences dramatiques d’une telle décision au plan économique, social et culturel dans un contexte local déjà très perturbé par le déclin économique ;

Considérant l’acharnement du Ministre de la Justice à vouloir détruire ce site de référence institutionnelle au mépris de la bonne utilisation des deniers publics et de la sécurité des français ;

Considérant que l’aménagement du territoire, dont la question cruciale est régulièrement posée depuis plus de vingt ans, ne peut se faire au mépris de la ruralité ;

Considérant la nécessité d’interpeller les pouvoir publics et les médias nationaux, afin de préserver un avenir à Clairvaux ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

ADOPTE la motion, votée par les conseils départementaux de l’Aube et de Haute Marne, détaillée ci-dessous :

« L’annonce, en avril dernier, de la fermeture de la prise de Clairvaux, a suscité de nombreuses réactions tant de la part des personnels pénitentiaires etPage 20 sur 29

de la population locale, que des élus locaux des départements de l’Aube et de la Haute-Marne. La mobilisation reste forte pour défendre le maintien de cette maison centrale.

Contrairement à l’engagement pris par le Ministre de la Justice lors de son entrevue du 15 juin 2016 avec les Parlementaires et les élus de l’Aube et de la Haute-Marne, nous constatons une accélération, par l’Etat, du processus de fermeture de la maison centrale de Clairvaux. La nomination d’un sous-préfet, auprès de la préfète de l’Aube, en qualité de directeur du projet de fermeture de la maison centrale de Clairvaux nous conforte dans ce sentiment.

Un premier vœu, émis en mai 2016 par les élus municipaux et départementaux, en faveur du maintien de la Maison centrale de Clairvaux identifiant les conséquences d’une décision de fermeture dans un secteur déjà très durement touché par des fermetures d’entreprises.

Les bâtiments abritant les détenus datent de 1970 et sont en bien meilleur état que de nombreux autres établissements de notre pays. Les détenus les plus difficiles continuent d’ailleurs d’y être placés en détention ; ce qui prouve la bonne adaptation des lieux et le professionnalisme des équipes.

Un tel acharnement à détruire ce site de référence institutionnel, tout en y investissant plusieurs millions d’euros, témoigne d’une certaine légèreté de l’utilisation des deniers publics et ne peut être ni compris ni accepté par la population et par les élus.

Le choix de la fermeture de Clairvaux, apparaît encore plus incompréhensible, lorsque le Ministre de la Justice annonce, le 20 septembre 2016, un plan national pour la création de 10 000 à 16 000 cellules supplémentaires, afin de répondre aux besoins liés à la montée de la délinquance et du terrorisme.

Le Conseil Municipal de la commune de Mesnil Saint Loup :

- Exige le maintien en activité de la maison centrale de Clairvaux, site de référence spécialisé dans la prise en charge des détenus difficiles

et haut-lieu de mémoire de l’administration pénitentiaire ;

- Exige, en cette période de montée de terrorisme, de surpopulation carcérale avec des conditions de détention insupportables pour notre

époque, que la capacité d’accueil de la maison centrale de

Clairvaux soit utilisée au maximum de ses possibilités ;

- Exige que l’Etat tienne ses engagements :

• De réaliser et communiquer une analyse détaillée des coûts de

réhabilitation,

• De réaliser la mise aux normes de l’assainissement collectif en

raccordant la maison centrale au réseau collectif des eaux usées

dimensionné à cet effet par la commune.

Face à l’incohérence de cette situation et au mépris témoigné aux populations, le Conseil Municipal de la commune de Mesnil Saint Loup s’associe au mouvement de résistance de l’ensemble des collectivités des départements de l’Aube et de la Haute-Marne. »

S’ASSOCIE au mouvement de résistance de l’ensemble des collectivités des départements de l’Aube et de la Haute-Marne qui consiste pour tous les élus et la population à participer au grand rassemblement du vendredi 16 décembre prochain à 14h30 à la Préfecture de l’Aube ;Page 21 sur 29

Convention

d’adhésion au service

de médecine

préventive du centre

de gestion de la

fonction publique

territoriale de l’aube

N° 117_2016

Déposée le 05/12/2016

ENVISAGE d’autres actions de mobilisation destinées à convaincre les pouvoirs publics de la nécessité de maintenir une dynamique rurale.

Même Séance,

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour

l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à

la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au

reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les

dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

VU les prestations proposées par le Centre de Gestion de l’Aube en

matière de médecine préventive ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.

DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de l’Aube pour bénéficier des prestations de médecine préventive qu’il propose aux collectivités ;

APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « Médecine Préventive » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube ;

AUTORISE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point ;

INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.Page 22 sur 29

Travail des

commissions

Même Séance,

Commission Vie Associative, Culturelle, Loisirs, Information et Communication gérée par Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie

La commission s’est réunie le mardi 8 novembre pour préparer l’arbre de Noël du 3 décembre.

Nous reprenons la même formule que celle de 2014, l’organisation s’en trouve simplifiée, elle demande toutefois beaucoup d’investissement en temps.

Rendez-vous le dimanche 27 novembre à 17h00 à la salle polyvalente pour mettre en place la décoration. Accueil des enfants à 14h15.

Vœux du maire

Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 13 janvier 2017 à la salle polyvalente. L’invitation sera jointe à l’infomesnil du 21 décembre et distribuée par les conseillers.

Jeux séniors

Les jeux séniors auront lieu le dimanche 5 février 2017 à la salle polyvalente. Ces après-midis sont un vrai succès.

Subventions aux associations

La commission VACLIC rencontrera les associations qui le souhaitent le samedi matin 7 janvier 2017 entre 9h30 et 12h00. Une invitation leur sera transmise vers le 10 décembre. Ce temps sera l’occasion d’échanger sur le fonctionnement de chaque association. Les sommes attribuées aux associations restent la décision du conseil municipal.

Commission Fleurissement / Espaces verts gérée par Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie

Les membres de la commission et les bénévoles ont reçu M. MIGUEL José, technicien-conseil, envoyé par le label villes et villages fleuris (samedi 19 novembre 2016, de 9h30 à 12h00).

Ce technicien a étudié avec le groupe la grille d’évaluation proposée par le label en nous faisant prendre conscience de nos points forts (importance des bénévoles de par leur nombre et compétences) et de nos points faibles (action en faveur de la biodiversité, végétalisation sur quatre saisons, action en faveur de la population, la promotion du label entre autres, …).

Il nous a fait remarquer que la notion de fleurissement pur ne représente par plus de 20% des items évalués, notions qui ont beaucoup changé depuis 20 ans. Il faut donc porter notre attention sur des notions plus générales de cadre de vie. Un compte-rendu très précis a été fait et envoyé aux membres présents.

Les remises de prix ont lieu à l’automne. Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie, VELUT Sylvie, SIMON Bernadette et GATOUILLAT Roberta ont assisté aux remises de prix régionales le 05 novembre 2016 à l’hôtel de ville de Troyes, la remise de secteur pour l’OTNVS le 1 novembre 2016 à St Mesmin et le 1 décembre 2016 au centre des congrès à Troyes pour le département. Ces temps de rencontres sont intéressants car ils permettent de mieux évaluer les actions des autres communes et de discuter directement avec les participants.Page 23 sur 29

Mme GATOUILLAT-VELUT fait remarquer qu’il ne pas faut négliger le rôle des espaces végétalisés dans toutes les restructurations actuelles dans le cadre de l’accessibilité (place mairie, place de la salle polyvalente, autour de l’atelier et de la bibliothèque, place de l’église). Il faut donc les prévoir à la conception des travaux, ce qui sera plus simple pour l’entretien futur.

Une réflexion devra être menée sur l’appellation de cette commission : environnement, cadre de vie, afin d’élargir les notions gérées.

Commission Bâtiments et Patrimoine gérée par M. COURTOIS Francis Aménagement de la place de la mairie

M. BON de la société DBI nous avait présenté le 10 octobre dernier son étude d’aménagement PMR de la place de la mairie. Il a en fait repris ce que nous avions proposé auparavant en modifiant quelques détails sans vraiment apporter d’idées nouvelles sinon une estimation.

Il y a eu en réalité 2 estimations.

La première à 45 000 € avec la rampe, un parking PMR et cheminement en béton désactivé et la place en gravillons et la seconde à 65 000€ avec la place en grave compactée

Après une visite sur place au musée du Monthois (chantier de référence de DBI) et l’avis des utilisateurs, il apparaît que ce revêtement ne convient pas à l’usage de parking fréquenté par tous les temps, le grave résistant mal aux manœuvres sur place.

D’autre part, nous proposons d’embellir l’espace se trouvant entre la salle socio et le local banc en le pavant et en incorporant une figure géométrique simple ainsi que de le redessiner en modifiant la bande d’herbes restante.

Nous constatons aussi qu’aucun éclairage supplémentaire n’est prévu aussi bien pour la rampe de la mairie que pour le cheminement. M. BON sera donc recontacté pour nous faire une nouvelle estimation en tenant compte de ces réflexions

Local bancs

La discussion pour l’aménagement de la place nous amène à reparler du local banc que l’on ne peut laisser dans cet état avec un environnement refait à neuf. La première chose à savoir est la qualité de la toiture existante, et ensuite d’améliorer l’esthétique du bâtiment. Dans ce but, un professionnel sera contacté

Il est envisagé d’habiller la façade en plaquette de craie et de faire un enduit semblable à celui de la mairie sur les autres murs.

A approfondir lorsque nous connaitrons la durabilité de la toiture

A voir aussi lors du passage des entreprises, la toiture du local employés municipaux et les lézardes sur le mur du « cabanon » du four

Parking PMR salle polyvalente

M. BON reprend notre proposition d’aménagement mais nous propose de placer le parking parallèlement à la salle et non perpendiculairement comme suggéré afin de gagner de la place sur l’ensemble du parking. A voir sur place la possibilité d’accès lorsque beaucoup de voitures sont stationnées.Page 24 sur 29

SUITE DONNEE A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2016

Aménagement de la place de la mairie

Comme demandé, M. BON nous a fait parvenir de nouvelles propositions : - Aménagement de la place devant la salle socioculturelle en pavés « ecovégétal ». Solution proposée pour la qualité d’absorption des eaux de pluies, mais le conseil municipal n’adhère pas à cette idée.

- Espace vert devant la rampe : aménagement à approfondir avec le fleurissement.

- Eclairage : les projecteurs proposés par M. BON sont jugés disgracieux. Proposition de remplacer les appliques existantes de la mairie par des modèles plus performants de la même esthétique et en ajouter 2 en bout de bâtiments avec un projecteur en pignon de la mairie et 1 en façade de l’atelier.

Le conseil souhaite définir 3 lots pour ces travaux accessibilité mairie :

1- VRD maçonnerie

2- Ferronnerie

3- Electricité (éventuellement par les employés communaux)

Il est décidé de faire une nouvelle réunion sur place avec toutes les personnes intéressées le Samedi 3 décembre à 9h30 pour revoir ce projet ainsi que celui de l’aménagement du parking PMR de la salle polyvalente en y intégrant des espaces verts.

Commission Installation et vie sportive gérée par M. COURTOIS Francis Plantations d’arbres au stade

Nous envisageons de planter des arbres au stade sur l’espace d’herbe se situant entre la plateforme bitumée et le skate Park pour créer un endroit ombragé sur lequel nous pourrons plus tard installer tables et bancs.

M. BENTO José nous conseille de planter 4 arbres en quinconce en harmonisant les couleurs par rapport à l’environnement. Le devis de M. BENTO s’élève à 540€ HT avec tuteurage en tripode.

Contrôle des installations sportives

Nous avons contacté 7 sociétés pour connaitre la périodicité et le prix du contrôle des installations sportives du gymnase (paniers de basket, buts de hand) et d’extérieurs (buts de foot, skate Park) ainsi que les aires de jeu.

3 sociétés nous ont répondu, avec de grosses différences de périodicité.

Après avoir contacté la DDCSPP, il apparaît qu’il n’y a aucune obligation légale au niveau de la périodicité, mais que les installations doivent être entretenues par du personnel « compétent » et les interventions doivent être tracées sur un registre. Nous avons aussi contacté la communauté de commune de Marigny et le SICCTS d’Aix en Othe qui nous ont tous deux informés du contrôle annuel de leurs installations.

La commune restant responsable d’éventuels accidents dus à ses installations, nous proposons donc de faire faire un contrôle tous les 2 ans par VERITAS des buts de basket, des buts de hand, des buts de foot, du skate Park et des aires de jeux pour la somme de 560.00 €.

Un registre de contrôle sera mis en place et nous réfléchissons pour former un agent communal ou un élu à ces contrôles.Page 25 sur 29

Pose d’un banc extérieur au gymnase

La commission propose de poser un banc à l’extérieur du gymnase pour éviter que les jeunes de l’école ou autres utilisateurs qui attendent l’ouverture du gymnase ne s’assoient sur les rebords de fenêtres Ce banc serait posé à côté du porte vélo.

Randonnée mucoviscidose

La commission souhaite s’investir dans le projet de randonnée pour soutenir la lutte contre la mucoviscidose, organisée le 1er Avril 2017 par l’ACM. Pour cela, elle propose, l’achat de gobelets plastiques qui sont distribués à chaque randonneur, comme souvent pratiqué, sur ce genre de manifestations.

Ces gobelets seront marqués aux noms de la mairie pour montrer notre implication. Le budget estimé pour l’achat de 500 gobelets est de 475€ HT en 3 couleurs et pourront servir à plusieurs manifestations.

SUITE DONNEE A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2016

Plantations d’arbres

Ce projet sera discuté avec la commission fleurissement pour qu’il s’intègre dans le projet global de la commune suite à la visite du technicien des villages fleuris.

Pose d’un banc extérieur au gymnase

M. le Maire demande à voir le modèle choisi sur catalogue.

Randonnée mucoviscidose

Il nous est demandé de recontacter l’ACM pour une participation financière.

Commission voirie gérée par M. DEVAILLY Frédéric, 3ème Adjoint

Travaux de voirie

Depuis la dernière réunion de conseil, des demandes de subventions supplémentaires ont été faites (DETR, réserve parlementaire…) en plus du plan de soutien à l’investissement proposé par la Région.

Comme déjà évoqué, pour prétendre à cette dotation, le dossier devait être bouclé au plus tard le 15 octobre 2016 et nos travaux devaient commencer sur l’année 2016 également.

La région nous a autorisé à repousser au maximum le dépôt du dossier jusqu’au 31 décembre 2016, avec un commencement de travaux sur l’année 2017.

De ce fait ACI3 a dû nous préparer un peu plus vite que prévu le Dépôt de Consultation aux Entreprises, divisé en 2 lots qui sont les suivants :

- lot N°1 terrassement, voirie, eaux pluviales et signalisation

- lot N°2 espace vert et mobilier

Le dossier est consultable sur le site du Conseil Départemental dans les avis d’appel d’offres, en ligne depuis le 10 novembre, et sur le journal local du 11 novembre.

Un planning a été mis en place afin de respecter les délais légaux de dépôt des offres et du choix des entreprises qui seront retenues qui est le suivant :

- Date limite de dépôt des offres en Mairie au 05 décembre

- Ouverture des plis le 05 décembre également

- Rapport d’analyse d’ACI3 le 09 décembre avec la commission d’appel d’offre

- Envoi des courriers aux entreprises non retenues le 12 décembre. Ces entreprises ont 11 jours à compter de cette date pour porter recours du choix.Page 26 sur 29

- L’engagement pour principe avec les entreprises retenues pourra être signé qu’à partir du 23 décembre.

Cependant nous devons attendre le retour des demandes de DETR pour 2017 (nous espérons sous quelques semaines), avant de s’engager avec les entreprises retenues.

Nous ne devons pas privilégier le plan de soutien de la région (qui n’est pas négligeable), au détriment des DETR qui sont bien plus importantes, ces deux dotations ne pouvant être cumulables.

Sécurisation de la ruelle de la messe

Deux barrières ont été commandées pour sécuriser la sortie de la ruelle de la messe comme il a été décidé au dernier conseil, ainsi qu’un poteau pour empêcher le stationnement devant la croix de Jérusalem.

Les barrières seront posées sur des platines boulonnées afin de pouvoir les enlever pour accéder à la ruelle en cas de travaux.

La pose des barrières et du poteau sera effectuée par les employés communaux qui en profiteront pour refixer le poteau qui a été arraché dernièrement.

Fermeture du dépôt de déchets inertes

L’entreprise ARNOLD va poser la grille au dépôt de déchets inertes. Afin de dissuader d’avantage des personnes mal intentionné qui essaieraient d’enfoncer la grille, deux plots en bétons seront posés devant cette grille. Un article dans Infomesnil a été publié afin d’avertir la population sur la fermeture de ce dépôt.

Rénovation du balisage des chemins de randonnée

Suite à notre demande de subvention à l’Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine concernant la rénovation du balisage de nos circuits de randonnée, M. DEVAILLY Frédéric a assisté à une réunion le 03 novembre dernier à Romilly sur Seine.

La responsable de cette commission Mme MAHOT a confirmé que notre demande était bien prise en compte et que la rénovation du balisage sur notre commune sera inscrite à leur budget 2017.

Cependant, la rénovation ne se fera peut-être pas sur 2017. Un agent du Conseil Départemental devant d’abord passer pour prendre connaissance de notre balisage actuel (mise en place, fléchage, etc…).

Ensuite il devra faire un rapport de l’état actuel, puis faire un devis avec les modifications à apporter sur ce balisage avant que l’OTNVS puisse passer commande des matériaux. Enfin, la remise en état sera assurée en partie par l’association « CHLOROPHYLE » (association de personne en réinsertion) en partenariat avec EDF.

Divers

Une réunion sera fixée courant janvier 2017 avec la commission bâtiment, afin de discuter de l’aménagement de la place de l’église, afin d’y réaliser la mise en accessibilité avec une partie voirie.

Une demande auprès du SDEA va être faite pour réviser le devis de l’année passée concernant l’ajout d’un nouveau point lumineux chemins aux ânes.

Un devis leur sera également demandé pour l’ajout d’un ou deux nouveau points lumineux route de Dierrey.Page 27 sur 29

Informations et

questions diverses

Même Séance,

M. le Maire informe des points suivants :

- Une rampe, provisoire et amovible, a été mise en place à l’église, en attendant que le dossier accessibilité ne soit décidé dans sa globalité.

- M. le Maire a envoyé un courrier de remerciements à M. GATOUILLAT Thierry, président de l’ACM de Mesnil Saint Loup, pour avoir participé avec d’autres bénévoles le 11 novembre à la réfection d’une partie de la toiture du bâtiment près du local four à pain.

- Une esthéticienne, va venir dès le début janvier 2017, proposer des prestations non sédentaires, dans le domaine des soins esthétiques, de beauté et de bien-être. Ces soins, se feront dans un camping-car aménagé, une fois par mois environ sur la commune de Mesnil Saint Loup (sur le parking de la salle polyvalente, côté rue Ferrée).

- Le Grand Troyes change de nom : ce sera désormais Troyes Champagne Métropole.

- M. Arnaud COLTAT redemande son intégration au sein des pompiers du CPI de Mesnil Saint Loup.

- Nous possédons désormais une carte Auchan pour prendre de l’essence à Maximarché à Estissac pour plus de facilité (7/7 et 365/365) alors qu’auparavant c’était le mardi matin de 07h30 à 08h30.

- M. le Maire expose un projet d’extension du cimetière communal. Un contact a été établi avec la famille Falisse, propriétaire du terrain et de la maison face au cimetière, avec une proposition d’achat d’une partie de leur terrain pour y implanter le futur agrandissement du cimetière communal.

- Résumé de la visite de la sous-préfète de Nogent sur Seine à Mesnil Saint Loup du lundi 14 novembre 2016.

- Présentation de la commune, des associations, des artisans et des

différents bâtiments communaux.

- Présentation des différents projets pour 2017.

- Demande précise sur certains dossiers de demandes de

subvention afin de montrer l’importance et l’urgence, notamment les

travaux de voirie RD23 et voies communales.

- Tour à pied dans le village pour voir les installations et les

infrastructures existantes.

- Suite à la décision prise lors de la dernière réunion de conseil municipal où la commune se portait garant à hauteur de 50 % du prêt pour l’OGEC nécessaire pour la mise en accessibilité de leurs bâtiments, nous n’avons eu aucune nouvelle, ni retour, ni remerciements, de la part de l’Ogec St Loup.

M. le Maire s’en trouve étonné car leur demande initiale était à priori urgente.Page 28 sur 29

- Lecture du courrier de M. LEGRAND, Président du centre de loisirs du repaire des petits loups, concernant la possibilité de revoir à la hausse leur subvention annuelle et à baisse la demande de participations de leur association pour l’utilisation des bâtiments communaux.

Etant donné le fait que cette association dispose déjà d’un tarif préférentiel, il ne serait pas juste pour les autres associations d’attribuer des privilèges à certaines associations plutôt qu’aux autres.

Il est décidé à l’unanimité des membres du conseil de ne pas donner une suite favorable à ce courrier.

M. le Maire fera un courrier de réponse à l’intention des membres du bureau de l’association du repaire des petits loups.

- Résumé des réunions de la communauté de communes de l’Orvin et de l’Ardusson (CCOA) et des dossiers en cours

- Mise en ligne du site internet depuis le mois de novembre 2016 à

l’adresse suivante : http://ccoa10.jimdo.com/

- Vente du bâtiment SIRC 3 : revente pour 525 000,00 € à une

entreprise qui vient s’implanter à Marigny le Châtel pour faire du

déroulage de bois.

- Agrandissement de la déchetterie de Marigny le Chatel courant 2017.

- M. le Maire présente le document unique créer avec le Centre de Gestion. L'élaboration et la mise à jour de ce document d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP), s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Que ce soit dans le secteur privé ou dans le public.

Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail. M. le Maire sera responsable de ce dossier.

- Le secteur de Mesnil Saint Loup est confronté depuis plusieurs années à des problèmes de réceptions des signaux de téléphonie mobiles. Le département nous a informé par courrier que des agents qualifiés viendront prendre des mesures de réceptions sur le village courant janvier 2017.

En fonction des résultats, il sera envisagé de mettre en place une antenne relai à proximité.

- Lecture du courrier de remerciements de la bibliothèque pour la mise en place d’une nouvelle chaudière.

- Les déchets verts zone artisanale du pré haut seront broyés le 14 décembre par l’entreprise GUYON.

M. le Maire rappelle qu’il est possible de récupérer du compost du broyage de l’année dernière.

- Mesures hivernales à prendre et salage : M. Jean-Claude BECARD se chargera de passer la lame sur les routes communales et la RD95. La RD23 sera faite par le Département. Les agents communaux feront le ponctuel et les petites zones de la commune. Le stock de sel a été contrôlé.Page 29 sur 29

- La municipalité en coordination avec les pompiers de la commune, propose la mise en place d'une cession de formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau1) à Mesnil Saint Loup, le samedi 11 Février 2017. Cette formation d'une durée de 7 heures sera animée au local des pompiers par un formateur UNASS (Union Nationale Des Sauveteurs Secouristes) et donnera droit à un diplôme. La municipalité prendra en charge éventuellement une partie des frais de cette formation.

- Les décorations extérieures des fêtes de fin d’année seront mises par M. Joseph BECARD.

Prochaine réunion de conseil : vendredi 27 janvier 2017 à 20h30.

Même Séance,

Aucune autre question n'étant soulevée et l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 00h45.