Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 064 du 05 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 064 du 05 mars 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 064 du 05 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-064

PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2021-03-03-001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme

Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle

pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de l’Eure (4

pages) Page 3

27-2021-03-02-001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNERAIRE (2 pages) Page 8

27-2021-03-01-003 - Délégation de signature DDFIP 80 (2 pages) Page 11

2Préfecture de l'Eure

27-2021-03-03-001

Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l’État

à Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances

publiques adjointe, responsable du Pôle pilotage et

ressources de la Direction départementale des finances

publiques de l’Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-03-001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État 3= H Direction de la coordination

hu de l’action territoriale

PREFET Service juridique interministériel

DE L'EURE procédures environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État

à

Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de l’Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020;

Vu l'arrêté du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe, au sein de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques

adjointe, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de :

1/3

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-03-001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État 4-signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement

de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi que l’ordonnancement de

toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des

finances publiques de l'Eure ;

-recevoir les crédits des programmes suivants :

*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

*n°362 « Écologie » ;

*n°723 « Contributions aux dépenses immobilières » ;

*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;

-procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres

2,3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales

des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que

sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et x obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure.

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Eure :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

-les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montant

des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes ».

Article 4 :

Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe, reçoit également

délégation :

- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et aux

travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du C.H.S.C.T.;

2/3

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-03-001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État 5- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances

détenues par les agents de l'État :

*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;

*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.

Article 5 :

Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe peut, en tant que de besoins

et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans

les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 6 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.

Article 7:

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Mme l'Administratrice des finances publiques adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Fait à Évreux, le 03 mars 2021

Jérôme FILIPPINI

3/3

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-03-001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État 6Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-03-001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-011 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État 7Préfecture de l'Eure

27-2021-03-02-001

ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE

DOMAINE FUNERAIRE

Entreprise Falague à Vexin sur Epte

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-02-001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 8| $ TT Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2021/029 portant habilitation dans le domaine funéraire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement principal exploité par Monsieur Christophe FALAGUE sis 12 rue du Marc -

Fontenay-en-Vexin à Vexin-sur-Epte (27510) ;

VU la demande présentée par Monsieur Christophe FALAGUE, gérant, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal précité ;

ARRÊTE

Article premier: L'établissement principal exploité par Monsieur Christophe FALAGUE sis 12 rue du Marc - Fontanay en Vexin à Vexin-sur-Epte (27510) est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :

+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-27-0027.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales,

l'habilitation prévue à l’article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs

suivants :

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-02-001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 91 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;

2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;

3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :

- monsieur Christophe FALAGUE

- monsieur le maire de Vexin-sur-Epte.

Évreux, le — 2 MARS 2021

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Téi : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-02-001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 10préfecture de l'Eure

27-2021-03-01-003

Délégation de signature DDFIP 80

préfecture de l'Eure - 27-2021-03-01-003 - Délégation de signature DDFIP 80 11+

re

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme

Le Préfet de l'Eure,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure en date du 10 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Eure,

ARRÊTE

Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 10 février 2020, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Eure, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2.-Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge

ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 susvisé.

préfecture de l'Eure - 27-2021-03-01-003 - Délégation de signature DDFIP 80 12Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

- M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;

- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

- M. Benoit LEPRETRE, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances publiques.

Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du 1° mars 2021.

Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 1% mars 2021

Pour le Préfet,

La directrice départementale des finances publiques,

A

Kè s ro cQ

Nathalie BIQUARD

préfecture de l'Eure - 27-2021-03-01-003 - Délégation de signature DDFIP 80 13