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Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 72 Creances irrecouvables
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 72 Creances irrecouvables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2020
Affichéle
26
4A4/7&2e
EE
ID
: 077-217702158-20201124-02020_72-DE
Mairie
de
Gretz-Armaiuvillicrs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
24
novembre
2020
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 26
Conseillers
absents
: 1
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
: 2
Votants
: 28
Date
de
ia convocation
: 16
novembre
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
mardi
24
novembre
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Maison
de
la
Culture
et
des
Loisirs,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Mylène
ROUSSEL
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
ci-après
:
Mmes
—
MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul
- MONGIN
Claude
- SPRUTTA-BOURGES
Nathalie
- GIOVANNONI
Patrick
-
LENOIR
Isabelle
- MASSON
Isabelle
- SEVESTE
Arnaud
- DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie
- ROUSSEL
Mylène
-
DIGUET
Thierry
-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
PROD'HOMME
Isabelle
BADOZ-GRIFFOND
Yvonne
- BENOIT
Dominique
- BOURSIEZ
Frédéric
- LALLEMANT
Sylvie
- RENAUDET
Denis
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- CHOLLET
Philippe
- BENARD
Sandie
- HASCOET
Alexandre
- ALBU
Angélique
- VACHER
Gérard.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Avaient
donné
pouvoir
:
M.
BOURDEILLE
Christian
à
Mme
LENOIR
Isabelle
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
à
M.
BENOIT
Dominique
Était
absent
: M. MATHEROT
Olivier
DÉLIBÉRATION
N° 02020_72
Créances
irrécouvrables
Entendu
l'exposé
de
Madame
Nathalie
SPRUTTA-BOURGES,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
Finances
et
des
transports,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
Considérant
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
Mme
JOSSE-VETAULT
comptable
de
la
commune,
concernant
des
titres
de
recettes
récapitulés
sur
la
«
liste
des
pièces
à
présenter
en
priorité
en
non-valeur
à
la
date
du
28/09/2020
»
référencée
756410235/2020
pour
une
somme
totale
de
9.506,49
euros
(principal
et
frais
de
poursuite)
dont
elle
n'a
pu
assurer
le
recouvrement ; Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2020
Affiché
le
EM
ID
: 077-217702158-20201124-02020_72-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Décide
l'admission
en
non-valeur
de
l'ensemble
des
titres
de
recettes
récapitulés
sur
la
liste
des
pièces
à
présenter
en
priorité
en
non-valeur
à
la
date
du
28/09/2020
référencée
756410235/2020
pour
une
somme
de
9.506,49
euros
(principal
et frais
de
poursuite)
;
Dit
que
cette
dépense
sera
imputée
à
l'article
6541
«
Créances
admission
en
non-valeur
» du
budget
2020
de
la
commune.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
i
Pour
exträit conforme,
Le
Maire,
__dJean/Paul
GARCIA
ROBIN
La
présente
décision
peul
faire l'objel
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
de
Gretz-Armainvilliers,
étant
précisé
que
celie-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
l'absence
de
réponse
dans
ce délai
valant
rejet
implicite.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.