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Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 75 CCAS Versement anticipe dune partie de la contribution municipale
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 75 CCAS Versement anticipe dune partie de la contribution municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Mairie
de
Gretz-Armainvillicrs
Conseil
municipal
du
24
novembre
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2020
Affichéle
25/44
/
20 1e
ER
ID
: 077-217702158-20201124-02020 75-DE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 26
Conseillers
absents
: 1
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
: 2
Votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 16
novembre
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
mardi
24
novembre
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Maison
de
la
Culture
et des
Loisirs,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Mylène
ROUSSEL
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
ci-après :
Mmes
—
MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul
- MONGIN
Claude
- SPRUTTA-BOURGES
Nathalie
- GIOVANNONI
Patrick
-
LENOIR
Isabelle
- MASSON
Isabelle
- SEVESTE
Arnaud
- DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie
- ROUSSEL
Mylène
-
DIGUET
Thierry
-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
PROD'HOMME
Isabelle
BADOZ-GRIFFOND
Yvonne
- BENOIT
Dominique
- BOURSIEZ
Frédéric
- LALLEMANT
Sylvie
- RENAUDET
Denis
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- CHOLLET
Philippe
- BENARD
Sandie
- HASCOET
Alexandre
- ALBU
Angélique
- VACHER
Gérard.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Avaient
donné
pouvoir :
M.
BOURDEILLE
Christian
à
Mme
LENOIR
Isabelle
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
à
M.
BENOIT
Dominique
Était
absent
: M. MATHEROT
Olivier
DÉLIBÉRATION
N°
02020 _75
CCAS
: versement
anticipé
d’une
partie
de
la
contribution
municipale
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
relatif
au
versement
anticipé
d'une
partie
de
la
contribution
municipale
au
Centre
communal
d'action
sociale,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2311-7 ;
Considérant
la
demande
formulée
par
le
Centre
communal
d'action
sociale
en
date
du
6
octobre
2020
relative
au
versement
anticipé
d'une
partie
de
la
contribution
2021
de
la
commune
,;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
au
CCAS
de
poursuivre
ses
activités
et d'honorer
les
salaires
de
son
personnel ;
Considérant
que
ce
versement
anticipé
n'engage
pas
le
budget
de
la
ville
quant
au
montant
définitif
de
la contribution
2021 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2020
Affiché
le
EM
ID
: 077-217702158-20201124-02020_75-DE
Décide
de
verser
au
Centre
communal
d'action
sociale,
une
avance
sur
la
contribution
2021
de
la
commune
;
Décide
que
ce
versement
anticipé
sera
calculé
en
douzième
sur
la
base
du
montant
de
la
contribution
communale
inscrite
au
budget
2020
;
Décide,
en
conséquence,
de
procéder
au
versement
d'une
somme
de
56
666,67
euros
au
Centre
communal
d'action
sociale.
S’engage
à
inscrire
cette
dépense
au
budget
primitif
2021
de
la
commune.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN
La présente décision peut faire l'objet dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux
auprès au Tribunal Administratif
ce
Melun
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
de
Gretz-Armainvilliers,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
l'absence
ce
réponse
dans
ce
délai
valant
rejet
implicite.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de recours
contentieux
qui
doit être introduit dans
un
délei
de deux
mois
suivant
la
réponse.