unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 046 Motion en soutien la MSA

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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 046 Motion en soutien la MSA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 046 Motion en soutien la MSA)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /046 Communauté de communes Buëch-Dévoluy

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy

L’an deux mille vingt-six le vingt-et-un avril à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 15 avril 2026.

En exercice : 38

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 30

Pouvoirs :5

DATE DE LA CONVOCATION 15 avril 2026

SÉANCE DU 21 avril 2026

Objet : Motion en soutien à la Mutualité sociale agricole et à son rôle de proximité

Présents : Frédéric REY remplacé par son suppléant Georges ALLEMAND, Georges LESBROS

remplacé par son suppléant Jérôme BONNARDEL, Monique BARTHELEMY, Éric BOUTEILLE,

Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Jean-Paul CHASTEL, Jean-Louis CORNAND, Valérie

DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EYSSERIC, Clotilde FENOY, J acques FRANCOU,

Catherine GREMAUD, Anne-Marie GROS, Jean-Marie GUEYRAUD, Alain LAURENS, Marc

MARCELLIN, Corinne MARTHERON, Patrick MICHEL, Olivier REGORD, Michel RICOU-

CHARLES, Jean ROUSSEAU, Fabrice ROUX, Hélène SALETTI, J ean-Philippe SALLEY, Jean-

Louis SERRES, Cyrile TASSON, Rajaa TOUSSAINT, Barbara VIERRE

Absents et excusés : ANGLES Jean-Pierre, Françoise PINET, Laura ROUX,

Pouvoirs : Christian GILARDEAU-TRUFFINET donne pouvoir à Éric BOUTEILLE, Marion ALFINITO donne pouvoir à Anne-Marie GROS, Roland AMADOR donne pouvoir à Fabrice ROUX, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Barbara VIERRE, Alexandra BUTEL donne pouvoir à Alain LAURENS

Secrétaire de séance : Jacques FRANCOU est désigné secrétaire de séance conformément à l’article

L2121-15 du CGCT

Exposé des motifs,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Buëch Dévoluy souhaite affirmer son soutien à la MSA et alerter les pouvoirs publics sur l'importance de garantir ses moyens d’action.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le conseil municipal émet des vœux

sur tous les objets d'intérêt local. » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-1 qui organise la

transposition aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’un grand nombre de dispositions légales régissant le fonctionnement des conseils municipaux ;

Considérant que la Mutualité sociale agricole (MSA) joue un rôle essentiel dans les territoires TUrAUX, en assurant la protection sociale, l’accompagnement des actifs agricoles et des familles, la prévention

en santé et le soutien aux publics fragiles ;

Considérant que nos communes sont confrontées à l’éloignement des services publics, au vieillissement de la population, à la fragilité des équilibres sociaux et à la nécessité de maintenir des services de proximité ;Considérant que la MSA intervient au plus près des habitants, en lien étroit avec les élus locaux, les associations et les professionnels de santé, et qu’elle contribue à la cohésion sociale, à l'attractivité et au développement local ;

Considérant enfin que la MSA apporte un appui déterminant en période de crise agricole (aléas climatiques, crises sanitaires, difficultés économiques) et qu’elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques nationales sur le terrain ;

Considérant que la présente motion relève de l’expression du conseil communautaire sur un objet d'intérêt local ;

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Buëch Dévoluy, à l’unanimité :

1. Réaffirme son attachement au modèle d’intervention de la MSA fondé sur la proximité, la connaissance fine des territoires et la coopération avec les élus locaux et les acteurs de terrain. 2. Salue l’action de la MSA en matière de prévention en santé, d'accompagnement des publics fragiles, de soutien aux aidants, de lutte contre l’isolement et d'appui aux projets locaux

(maintien de services, petite enfance, périscolaire, résidences autonomie).

3. Demande que la prochaine convention d’objectifs et de gestion reconnaisse et consolide le rôle de la MSA dans les territoires ruraux, en garantissant des moyens humains et financiers

suffisants pour maintenir et développer ses actions de proximité.

4. Sollicite une reconnaissance explicite de la MSA comme partenaire incontournable de la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière de santé, de cohésion sociale, d'accompagnement des transitions agricoles et de développement local.

5. Invite l’État, par l’intermédiaire de Monsieur le Premier ministre, à prendre des décisions claires et durables pour préserver la présence territoriale de la MSA et sa capacité

d'intervention, en particulier pour les actions liées à la santé mentale, au plan mal-être agricole

et à l’accompagnement des jeunes.

6. Affirme la volonté des communes et de l’intercommunalité de poursuivre la coopération avec la MSA et d’œuvrer conjointement pour renforcer les dispositifs de prévention,

d'accompagnement et de maintien des services essentiels dans nos villages.

7. demande que la présente motion soit transmise à Monsieur le Premier ministre, à la présidence de la République, aux ministères compétents, ainsi qu'aux instances nationales et territoriales de la MSA.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :

Pour : 3

Contre : 0

Abstention : | 0

Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(005-200067445-20260421 -DE 2026 046-D E]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/04/2026]

Jacques FRANCOU

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cef acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr