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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 09 Notification des AC 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 09 Notification des AC 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES [005-200067445-20260202-DE_2026_09-DE)| RÉPUBLIQUE CAISE , Accusé certifié exécutoire DE 2026 /09 Communauté de communes Buëch-Dévoluy Récaption par le préfet: 06/02/2020)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le deux février à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le vingt-sept janvier 2026.
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 24
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 27 janvier 2026
SÉANCE DU 02 février 2026
Obiet : Notification des attributions de compensation 2026
Présents _: Michel RICOU-CHARLES, Marion ALFINITO (remplace Rémi FREY), Hélène
SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Serge EYSSERIC, Georges LESBROS, Jean-Pierre BRIOULLE, Christian AUBERT, Josette REVOUX, Jacques FRANCOU, Michel PONS, Maurice CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Alain LAURENS, Alain CAUSSE, Jean BANAL, Anne-Marie GROS, Alexandra BUTEL, Jean-Louis
SERRES, Olivier REGORD, Claude DUBUT, Monique BARTHELEMY
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise PINET, Alain BOYOUD), Christiane ACANFORA, Gérald GRIFFIT,
Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Françoise BELLANGER donne pouvoir à Christian
GILARDEAU-TRUFFINET, Fabien GASCARD, donne pouvoir à Olivier REGORD, Mallorie
BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT
Secrétaire de séance : Anne-Marie GROS est désignée secrétaire de séance conformément à l’article
L2121-15 du CGCT
Olivier REGORD, vice-président en charge des finances expose :
Depuis 2017, la communauté de communes Buëch-Dévoluy ayant opté lors de sa création pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPUÜ) verse aux communes issues de la Communauté de Communes Buëch-Dévoluy une attribution de compensation (AC). Son fonctionnement est défini à
l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGD).
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique, étant entendu que le groupement ne compense que le montant historique des produits de fiscalité professionnelle perçus par la commune l’année précédant celle de première application de ce régime fiscal. Elles ne peuvent donc être indexées et ne peuvent
être modifiées ultérieurement en dehors des cas prévus par la loi.
Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport a été présenté en conseil communautaire le 30 mai 2022. Il donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il a été pris acte de ce débat par
délibération (n°51/2022). Le prochain interviendra en 2027. Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création, entre l’EPCI et ses communes membres, d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées ou restituées Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC). À chaque renouvellement des membres du conseil communautaire, la CLECT doit être recomposée. Créée le 21 décembre 2020, composée de 21 membres, la CLECT a adopté les rapports suivants : - 5 octobre 2022, transfert de la compétence « mobilité »
- 22 novembre 2022, restitution des compétences « piscine du Chevalet » et « actions jeunesse du Haut-Buëch »
- 9 juillet 2024, transfert de la compétence « séniors »
Les attributions de compensation tiennent compte de ces transferts et restitution.
Le troisième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts impose aux
organes délibérants des EPCI à FPU la communication à chaque "commune membre, avant le 15 février de chaque année, du montant prévisionnel des attributions" de compensation qui leur reviennent, quelle que soit la méthode de calcul employée. Le montant prévisionnel peut être rendu définitif sans nécessité de délibérer à nouveau.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour notifier les montants suivants d’attribution de compensation 2026 identiques aux montants 2025 :
Communes AC 2026 Parmois | Ro AG 15 ACER AC par an décembre semestre semestre
Aspremont 35 282,93 € 17641,46€ | 17641,47 € 35 282,93 €
Aspres-sur-Buëch 88 469,07 € 44234,53€ | 44234,54€ 88 469,07 €
La Beaume 16 437,45 € 8218,72€ 8218,73€ 16 437,45 €
Chabestan 13 257,00 € 1 104,75 € 1 104,75 € 13 257,00 €
Châteauneuf d'Oze 2673,00€ 222,75 € 222,75 € 2 673,00 €
Le Dévoluy 565 244,52€ | 47103,71€ 47 103,71 € 565 244,52 €
La Faurie 32 665,50 € 16332,75€ | 16332,75€ 32 665,50 €
Furmeyer 14 627,00 € 1 218,92 € 1218,88 € 14 627,00 €
La Haute-Beaume 942,27 € 471,14 € 471,13 € 942,27 €
Manteyer 49 004,00 € 4 083,67 € 4 083,63 € 49 004,00 €
Montbrand 6 910,01 € 3 455,00 € 3455,01 € 6 910,01 €
Montmaur 67 788,00 € 5 649,00 € 5 649,00 € 67 788,00 €
Oze 8 553,00 € 712,75 € 712,75 € 8 553,00 €
Rabou 6 730,00 € 560,83 € 560,87 € 6 730,00 €
La Roche des Arnauds 156 020,00 € 13 001,67 € 13 001,63 € 156 020,00 €
Le Saix 7 588,00 € 632,33 € 632,37 € 7 588,00 €
Saint Auban d'Oze 5 112,00 € 426,00 € 426,00 € 5 112,00 €
Saint-Jutien-en-Beauchêne 13 191,84€ 6595,92€ 6595,9 € 13 191,84 €
Saint-Pierre-d'Argençon 16 960,93 € 8 480,47 € 8 480,46 € 16 960,93 €
Veynes 464 853,00 € | 38737,75€ 38 737,75 € 464 853,00 €
Total 1 572 309,52 € | 113454,13€ 113 454,09 € | 105 429,99 € | 105430,01€ | 1572 309,52 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 19 janvier 2026
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 21 janvier 2026
> Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité, autorise la notification des montants d’attribution de compensation 2026. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 28
Contre :
Abstention : | 1
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance,
Le Président, ,
Anne-Marie GROS
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : htip://www.telerecours fr