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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 017 Adh sion l AUPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 017 Adh sion l AUPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le deux février à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le vingt-sept janvier 2026.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 37
Présents : 23
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 27 janvier 2026
SÉANCE DU 02 février 2026
Objet : Adhésion à l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance (AUPA)
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Marion ALFINITO (remplace Rémi FREY), Hélène SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Serge EYSSERIC, Georges LESBROS, Jean-Pierre BRIOULLE, Christian AUBERT, Josette REVOUX, Jacques FRANCOU, Michel PONS, Maurice CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Alain LAURENS, Alain CAUSSE, Jean BANAL, Anne-Marie GROS, Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Olivier REGORD, Claude DUBUT,
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise PINET, Alain BOYOUD, Christiane ACANFORA, Gérald GRIFFIT, Monique BARTHELEMY
Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Françoise BELLANGER donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Fabien GASCARD, donne pouvoir à Olivier REGORD, Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT,
Secrétaire de séance : Anne-Marie GROS est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Monsieur le Président expose que l’article L132-6 du code de l’urbanisme énonce :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités
territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui
contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion,
d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.
Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1. De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2. De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à
l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les
schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3. De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci
d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4. De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5. D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines.
6. (…) ;
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /17 Communauté de communes Buëch-Dévoluy 2
7. (….) ;
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont
soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part
de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. »
L’AUPA (Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement
durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à
la solidarité et au renouvellement urbain.
Le siège de l’association est situé 1 place Martin Luther King - Immeuble Le Mansard C – avenue du
8 mai 1945 - 13090 AIX EN PROVENCE - Siret 78267875900054 – Code APE 7111Z.
Les membres de l’AUPA sont l’Etat, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté
d’Agglomération Terre de Provence, la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, la Communauté de Communes du
Pays de Forcalquier Montagne de Lure, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, le PETR du
Pays d’Arles, les Chambres Consulaires, et 41 communes membres de ces EPCI.
Les missions de l’AUPA sont les suivantes :
▪ Aider la mise en œuvre d’un développement durable des territoires.
L’agence participe aux démarches de développement durable (PCAET, PAT, trames vertes et
bleues, …) et joue un rôle important d’acculturation, de pédagogie et de diffusion des pratiques d’un
urbanisme durable. Elle cherche à développer les démarches liées aux enjeux climatiques, énergétiques
ou de nature en ville et a développé des compétences toutes particulières sur l’agriculture,
l’alimentation, la forêt et les paysages.
▪ Aider l’élaboration de projets de territoires.
L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (SCOT, PLH,
PLUI, PLU…) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à
hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des
politiques publiques.
▪ Aider la mise en cohérence des politiques sectorielles.
L’agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner
les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques. Son travail consiste à
lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les
spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.
▪ En s’appuyant sur une connaissance organisée.
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie
sur une veille documentaire et prospective pour renseigner et informer sur les transformations
territoriales et sociétales.
▪ En développant des partenariats. 3
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet
à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition,
à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute
indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110
du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun
de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
compétences (...) Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie
leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».
Une adhésion annuelle, reconduite tacitement, permettrait donc à notre intercommunalité d'obtenir un
appui technique dans nos réflexions en matière d'urbanisme et de développement durable au regard des
enjeux d'aménagement.
La contribution financière de la communauté de commune du Buëch Dévoluy pour son adhésion à
l’AUPA fera l’objet d’une convention ad hoc entre les deux parties encadrant un programme de travail
spécifique. L’adhésion donne accès aux observatoires, supports et conseils dans les domaines de
compétences de l’agence.
➢ En conséquence, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
− DECIDE de l'adhésion de la commune à l’AUPA,
− AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à cette adhésion,
− DIT que compte tenu de la période actuelle (prochain renouvellement des exécutifs locaux), la
désignation des membres titulaires et suppléants, sera faite en avril 2026.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance,
Le Président,
Anne-Marie GROS Michel RICOU-CHARLES
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr