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Arrêté - Préfecture - Indre - 32 AP deleg sign ARS 23 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 32 AP deleg sign ARS 23 05 2016)
Thèmes du document : Santé, Télécommunications et internet, Humanitaire,
A
Er - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Madame Anne BOUYGARD,
Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le
département,
dans
la zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l’agence
régionale
de
santé
pour
l’application des articles L
1435-1, L 1435-2 et L
1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu
le
décret
du
18
mars
2016
portant
nomination
de
Mme
Anne
BOUYGARD
en
qualité
de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu
le
décret
du
6 mai
2016 portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre ; Vu le protocole du 1“ juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de l’Indre et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1, signé le
1° août
2011; Vu l’ensemble des codes et textes régissant
les
matières
dans
lesquelles
est appelé
à
s’exercer le
pouvoir
de
signature
conféré
à
Mme
Anne
BOUYGARD,
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08
site internet : www.indre.gouv.fr ARRÊTE
Article 1“ : Délégation est donnée, pour le département de l’Indre, à Madame Anne BOUYGARD, Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire,
dans
la
limite
des
domaines de compétence dévolus à l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole susvisé, à l’effet de signer :
-
toutes les correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la
signature
personnelle
du
Préfet,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
-
les actes, décisions et arrêtés énumérés dans le protocole susvisé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article
1% du présent arrêté est exercée par M. Dominique HARDY, délégué départemental de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD et de M. Dominique HARDY,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Rémy
PARKER,
Ingénieur
général
du
génie sanitaire. Article 4 :
En cas d’absence
ou d’empêchement de
Mme Anne BOUYGARD, de M.
Dominique
HARDY et de M. Rémy PARKER, la délégation de signature sera exercée par M. Gilles SOUET, Ingénieur
principal
d’études
sanitaires
pour
les
domaines
liés
à
la
santé
publique
et
environnementale. Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil
des
actes
administratifs »
et
notifié
aux
intéressés
et
au
directeur
général
adjoint
de
l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
Seym
ue
MORSY
2/2