Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 37 d1349857062944
Séance - 37 d1539943665610
Séance - 61 d1445524979687
Séance - DEL24 12 09 23
Séance - 21 d1595237729039
Séance - DEL26 04 20 7
Séance - 32 d1401092673380
Séance - 37 d1595237771081
Séance - 37 d1351066071286
Séance - 37 d1331802611700
Séance - 37 d1596545729815
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 37 d1596545729815)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Budget,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Délibération n° 2020/15
Forfait communal alloué à l'école privée Jeanne d'Arc
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 39
Date de la convocation : 08/07/20
Compte rendu affiché : 20/07/20
Transmis en préfecture : 21/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200715-35301-AU-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Rapport n° 15
Forfait communal alloué à l’école privée Jeanne d’Arc
Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R442-44 du Code de l’Éducation, les communes sont tenues d'assumer pour les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat des écoles privées.
Par l’article 11 de la loi pour une école de la confiance n°2019-791 du 26 juillet 2019, l’âge de l’obligation d’instruction scolaire est désormais fixé à trois ans au lieu de six ans précédemment. En conséquence, les communes sont désormais tenues d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes maternelles des écoles privées sous contrat, à compter de l’année scolaire 2019/2020.
Par ailleurs, le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 précise que l’Etat attribuera des ressources aux communes dont les dépenses obligatoires auraient augmenté au titre de l’année scolaire 2019-2020 en comparaison avec l’année 2018-2019 du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par la commune au titre des années scolaires 2020- 2021 et 2021-2022.
Les montants du forfait communal sont déterminés en référence au coût d’un élève du public. Il comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes, à savoir l’entretien des locaux, les fluides, les fournitures scolaires, les charges de personnel communal, etc. L’actuel forfait de 623€ en élémentaire, calculé en 2015, a été révisé en prenant en compte les dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif de l’année 2018 et en retirant certaines dépenses ne devant pas être prises en compte dans le forfait (dépenses de personnels pour l’entretien des locaux et de fluides liées aux temps périscolaires notamment)
A l’issue d’une consultation avec l’école privée Jeanne d’Arc, il est proposé de fixer les montants respectifs du forfait communal de la manière suivante :
- 543 € par élève d’élémentaire par an,
- 1 186 € par élève de maternelle par an
Le calcul du montant annuel à verser correspond au nombre d’élèves vénissians scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires de l’école privée Jeanne d’Arc située à Vénissieux lors de la rentrée précédente.
Pour le versement de cette participation obligatoire, il convient donc pour la Ville de Vénissieux de passer une convention avec l’école privée Jeanne d’Arc pour une durée de deux ans telle que figurant au présent rapport.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 25 mai 2020 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver les montant des forfaits communaux à hauteur de 543€ par élève d’élémentaire par an et de 1 186€ par élève de maternelle par an,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention financière avec l’école privée Jeanne d’Arc pour une durée de deux ans jointe au présent rapport
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 3 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE VENISSIEUX AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « JEANNE D’ARC»
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 autorisant Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’Education à signer la présente convention,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée « JEANNE D’ARC » ayant signé un contrat d'association avec l'État le 5 octobre 1989, représentée par Madame Bernadette MOLINIE, chef de l’établissement Ecole élémentaire « JEANNE D’ARC »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires, conformément à l'article R 442-44 du Code de l'Education et à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes maternelles et élémentaires de l'école privée « JEANNE D’ARC » située au 21 rue Jules Ferry à Vénissieux. Le montant du forfait communal est fixé à 1186 € par élève de maternelle et à 543 € par élève d’élémentaire.
Article 3
Pour déterminer le montant à verser, l’effectif pris en considération est le nombre d’élèves vénissians scolarisés en maternelle d’une part et en élémentaire d’autre part à chaque rentrée scolaire, multiplié par le montant du forfait communal fixé par élève par la délibération du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 et précisé à l’article 2 de la présente convention.
Article 4
Pour le calcul du montant à verser par la Ville de Vénissieux, l’école privée « JEANNE D’ARC » fournit une liste nominative avec l’adresse du domicile de tous les élèves vénissians scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires de l’établissement. Article 5
La participation communale sera versée par année civile après le vote du budget primitif.
Article 6
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, correspondant aux années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.
Fait à Vénissieux le
Pour l'école privée « JEANNE D’ARC » Pour la Ville de Vénissieux Le chef d’établissement Le Maire
Bernadette MOLINIE Michèle PICARD