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Document publié le Vendredi 1 août 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 8 2008)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement,
PUBLIE LE
2 z FEV, on EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 22 FEV. 2068
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 19 FÉVRIER À 19 HEURES
N° 1 - 8 / 2008 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLAI - HSP 81 OPÉRATION 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI À TERSSAC
L'An Deux Mille Huit, le 19 Février 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 19 Février 2008 à 19 Heures en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Mesdames, Monsieur, Laurence PUJOL, Jacqueline LAPEYRE, Josette BÈS, Patrice MANGIONE, Joëlle FRANQUES
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jacques HUC, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Anne-Marie ROSÉ, Jean- -Philippe ROQUES
Membres excusés :
Membres titulaires : Madame, Messieurs, Geneviève PARMENTIER, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Guy BORIES, Gérard POUJADE, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Michel MALATERRE- FOURÈS, Serge NEAU
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Jean CAŸYRÉ, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, André BAUP, Bruno CRUSEL, Josian VAYRE, Pierre GUIRAUD, Gérard FABRE, Christian MALGOUVYRES, Doris HUCHEDE, Jean-Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Gérard SOULOUMIAC, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Eliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Christiane SEGURA
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37 Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 19 FÉVRIER 2008
N° 1 - 8 / 2008 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLAI - HSP 81
OPÉRATION 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI
A TERSSAC
Pilote : Habitat, Territoire d'Aggiomération
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN, rapporteur,
Par délibération en date du 02 octobre 2007, la communauté d'agglomération a
décidé de soutenir la production de logement locatif social en instituant une Aide
financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, applicable dès 2007.
Le Règlement d'intervention correspondant, adopté pour la période 2007-2009 a été présenté aux opérateurs sociaux.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par Habitat Social PACT 81 pour la réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration de 3
logements collectifs PLAI, à Terssac.
Organisme | Commune Adresse Nbre | Type Montant Subvention opération | logts | logts opération C2A
HSP 81 Terssac Place de 3 172 239 142€ 15 000 €
l'Eglise 173
1 T4
Conformément au Règlement d'intervention, HSP 81 a adressé un dossier
complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à HSP 81 la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus.
- d'autoriser le Président à signer la convention correspondant à l'opération
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2007-2009,
VU le dossier de demande déposé par HSP 81 en date du 30 Novembre 2007,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le
22 Janvier 2008,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% DÉCIDE
- D'ATTRIBUER à HSP 81 la subvention communautaire d’un montant de 15000 € pour la réalisation de l'opération d'acquisition-amélioration de 3 logements collectifs PLAI, place de l'Eglise à Terssac.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de
l'exercice en cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 19 Février 2008,
Le Président,
“Philippe BO RRÈRE
PUBLIE LE Reçu je
99 FEV, 20 2 1 FEV, 2008
PREFECTURE DU TARN Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint Juéry, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, Vice- Président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du XXXX.......
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération”,
ET :
Habitat Social PACT 81, sise 163 avenue François Verdier 81000 ALBI,
représenté par son Président, Monsieur Louis TIGNERES.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de
réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus
modestes de l'agglomération.
Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté
d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs
sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la
production de logement locatif social PLUS, PLAI pour la ière phase triennale
2007-2009 a été adopté par délibération n°3-103/2007 du 2 octobre 2007 du
Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Habitat Social PACT 81 réalise une opération d'acquisition amélioration qui vise à produire 3 logements locatifs sociaux PLAI sur la commune de Terssac.
A cet effet, Habitat Social PACT 81 sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de
logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier
apporté par la Communauté d'agglomération à Habitat Social PACT 81 pour la
réalisation d’une opération d'acquisition-amélioration de 3 logements collectifs PLAI, 4 rue de l'Eglise à Terssac.
ARTICLE _2 — CONCOURS FINANCIER __DE__ LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de
l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012
- l'avis favorable de la commune de Terssac à la réalisation de cette
opération sur son territoire
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 15 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de
services n° 1
» 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès
verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des
documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le
bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIÏIRE
Habitat Social PACT 81 s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications
apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de
modifier le montant de l'aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération
réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de
l'opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées. ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
Habitat Social PACT 81 s'engage à mentionner, pour toute communication
relative aux travaux faisant l'objet de la présente convention que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté
d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en
place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention,
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Habitat Social PACT 81 pour la réalisation de l'objet
de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit
à d'autres personnes où groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et après
accomplissement des formalités de communication administrative.
Fait à Saint Juéry, le
Pour la Communauté Pour Habitat Social PACT 81
d'Agglomération de l’Albigeoïs,
Le Président, Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE Louis TIGNÈRES