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Compte-Rendu - CR 2015 07 01 Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 par la commune de Moulins-la-Marche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 07 01)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

de

MOULINS LA MARCHE

Date du Conseil Municipal : 1er juillet 2015

Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie à 20H30 sous la Présidence de M. Fabrice GLORIA Maire

Etaient présents : GLORIA Fabrice, CASTEL Guillaume, FARDOIT Jean, VITRY Sandrine, BOURDON Thierry, JANVIER Alain, CHENIN-HAUVILLE Anne, DE LA HITTE Edouard, PRUNIER Patrick, PREVOST Eric, BOURCET Benoît, HAYERE Michelle,

Absents : VASSEUR Dominique

Excusés : MICHEL Benoît, LECHAT Anne-Sophie,

Secrétaire de séance : BOURDON Thierry

ORDRE DU JOUR

Convention avec la CDC : instruction de l’urbanisme

Jusque là, les services de l’Etat assuraient gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants disposant d’un POS, PLU ou carte communale.

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à partir du 1er juillet 2015 aux collectivités en Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou aux collectivités membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants.

M. le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 18 juin 2015, la communauté de communes a créé un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les 11 communes du territoire disposant d’un document d’urbanisme, et à terme (suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal) de l’ensemble des 25 communes de la CDC.

C’est sur une base contractuelle que s’organisent les responsabilités réciproques de la communauté et des communes. Une convention doit donc être établie afin de définir les missions respectives des communes et de la CDC. Ces missions confiées par les mairies à l’intercommunalité seraient les mêmes que celles effectuées par la DDT. Après un exposé des grandes lignes de la convention jointe, il est proposé au conseil municipal : - d’approuver les termes de la convention de mise à disposition du service instructeur de la CDC des Pays de L‘Aigle et de la Marche au profit de la commune ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la dite convention.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - d’approuver les termes de la convention de mise à disposition du service instructeur de la CDC des Pays de L‘Aigle et de la Marche au profit de la commune ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la dite convention.2

Suppression de poste – création de poste

Mme Céline DESJARDINS, occupant les fonctions de secrétaire de mairie, est titulaire à temps complet sur un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C.

Suite à la réussite de l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B) de Mme DESJARDINS, en date du 11 décembre 2014, validée par la commission administrative paritaire de catégorie B réunie le 28 avril 2015 et prenant effet le 1er mai 2015, il convient de procéder à une suppression du poste d’adjoint administratif principal et à la création d’un poste de rédacteur principal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, temps complet.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de créer le poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et de promouvoir Mme DESJARDINS à ce grade à compter du 1er mai 2015. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015.

M. le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Régime indemnitaire du personnel communal

Une demande de régime indemnitaire a été sollicitée par un agent des services techniques. Dans le cas présent, l’agent pourrait prétendre à l’indemnité d’administration et de technicité. Cette indemnité peut être attribuée en rapport avec la qualité du service rendu, l’assiduité, la présence. Un débat s’ouvre sur l’attribution du régime indemnitaire. Une indemnité a une incidence sur les finances de la commune. Il est proposé d’attribuer cette indemnité en y appliquant un coefficient de 2 soit un montant brut de 74.88 euros et un montant net de 56.88 euros mensuel.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’attribuer une indemnité de 56.88 euros net mensuels.

M. le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Réclamation assainissement

M. le Maire rappelle que le règlement d’assainissement indique que les particuliers peuvent faire des réclamations sur leur facturation d’assainissement en apportant les justificatifs. Il est alors possible de réduire cette consommation à la moyenne des 3 dernières années.

Une réclamation nous est parvenue dans ce sens.

Suite à une fuite d’eau après compteur, décelée au moment de la facturation de l’eau potable, un habitant de la commune a vu sa consommation annuelle d’eau atteindre les 204m3. En effet, la fuite étant dans le jardin, l’eau s’écoulait en ne laissant rien apparaître.

La moyenne triennale de consommation de cet administré est de 68m3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de réduire la consommation à 68m3 pour la facturation allant d’avril 2014 à mars 2015.

Remboursement de sinistre

Lors des travaux sur le réseau pluvial de la grande rue en octobre 2014, un sinistre a eu lieu. Un camion a éclaté un pneu en passant sur une bouche d’égoût.

Vu le montant de la franchise, il convient de prendre en charge le montant des réparations soit 331.86 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder au remboursement du sinistre de M. Deplaix soit 331.86 euros.

Le virement sera effectué sur le compte de Groupama Paris Val de Loire, assurance de M. Deplaix.3

Divers

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de communes a procédé à la rédaction de son Rapport Prix Qualité de Service (RPQS). Celui-ci doit être validé par l’ensemble des communes de la CDC. M. le Maire en donne les grandes lignes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le RPQS 2014 du SPANC de la CDC des Pays de L’Aigle et de la Marche

Suite aux travaux d’effacement de réseaux de la grande rue, il a été décidé lors de la précédente réunion de conseil municipal, de financer cet investissement par un emprunt (51.000 euros). Vu les taux actuels et le type d’investissement, il est proposé un remboursement sur 15 ans avec échéance mensuelle.

Trois banques ont été sollicitées :

- Caisse des dépôts : durée 20 ans taux 3% coût du crédit : 15 156.46€ frais : 0€ - Crédit Agricole : durée 15 ans taux 2.49% coût du crédit : 10.168.04€ frais : 204€ - Crédit Mutuel : durée 15 ans taux 2.22% coût du crédit : 9 102.01€ frais : 75€ - Crédit Mutuel : durée 12 ans taux 2.02% coût du crédit : 6 558.72€ frais : 75€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition financière du Crédit Mutuel à savoir un emprunt de 51 000 euros sur 12 ans avec échéances constantes à un taux de 2.02% correspondant aux travaux liés à l’effacement de réseaux et d’éclairage public.

Il est demandé de négocier à 2% et sans frais de dossier

M. le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt ainsi que tous documents relatifs à la présente décision.

La fête des Potiers a lieu les samedi 25 et dimanche 26 juillet sur la motte féodale. Les agents communaux sont mobilisés les jours précédents pour l’installation de toutes les structures ainsi que les jours suivants pour le démontage. Afin de ne pas contraindre les agents, il est proposé cette année de faire appel à une société de location de barnum qui se chargera du montage et du démontage. Cela réduira de façon très importante la charge de travail des agents communaux. M. le Maire propose de financer cette location à hauteur de 1 900 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser 1 900 euros à la Fête des Potiers pour la location de barnums.

L’association des Maires Ruraux de l’Orne sollicite les maires des communes rurales pour prendre une délibération de principe contre la loi NOTRe qui porte une nouvelle organisation territoriale. « Les Maires Ruraux de l’Orne expriment leur attachement aux libertés communales et dénoncent avec vigueur les dispositions du projet de loi Notre. Les Maires Ruraux réaffirment leur volonté de travailler en commun au sein des Communautés de Communes, de taille humaine, en adéquation avec les caractéristiques territoriales du département, d’une manière choisie et non imposée.

Les Maires restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. La commune est donc indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à ce maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise.

Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, la commune reste une valeur essentielle de notre architecture démocratique. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre la délibération de principe proposée par l’AMRO contre la loi NOTRe.

M. le Maire souhaiterait que le site internet soit plus représentatif de notre commune. Mme Desjardins n’ayant pas le temps nécessaire pour faire les mises à jour nécessaires, il propose aux membres du conseil municipal de s’investir dans ce mode de communication.4

M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’assemblée générale de Sam Football qui aura lieu le vendredi 3 juillet à 20h30 aux Aspres. Ne pouvant s’y rendre, il propose qu’un membre du conseil le remplace pour représenter la commune de Moulins-la-Marche.

Suite à une rencontre avec M. le Sous-préfet, M. le Maire fait part de sa volonté d’organiser une « cérémonie citoyenne » pour la remise des cartes d’électeurs aux jeunes électeurs. Cette démarche est importante afin de responsabiliser les nouveaux électeurs sur l’importance du vote et sa signification et c’est également une façon de tisser un lien avec les jeunes de notre territoire. M. le Sous-préfet pourrait selon ses disponibilités, faire le déplacement pour assister à ces cérémonies. Vu le peu de nouveaux électeurs sur notre commune, il pourrait être envisagé de faire une cérémonie commune avec les communes avoisinantes. M. le Maire va prendre contact avec les maire des communes avoisinantes.

Lors du dernier conseil d'administration du collège M. Le Maire a échangé avec un professeur de sports du collège sur la possibilité de créer un aménagement, à côté du gymnase, pour faciliter certaines activités sportives comme le saut de haies. Pour information, lors d’entrainement de saut ou de course, les élèves s’entrainent actuellement dans la cours bitumée du collège ! Ce terrain est actuellement inutilisé. La commune pourrait profiter des travaux de création du terrain multisports pour faire cet aménagement. Le décapage de la terre végétale pourra servir à sa réalisation. M. le Maire va se rapprocher de l'entreprise qui va réaliser les travaux du terrain multisports pour envisager cette réalisation.

Les gens du voyage sont arrivés sur la zone artisanale depuis quelques semaines. Des soucis mécaniques de leurs véhicules les empêchent de reprendre la route. La commune reste vigilante au maintien de la propreté du site et à la libre circulation des véhicules sur la voie.

La fête de la musique à Moulins-la-Marche a été un véritable succès. Elle sera renouvelée l’année prochaine. La charge financière de cette manifestation a été supportée par la communauté de communes. La commune avait pour habitude de faire une animation musicale tous les étés pour un montant de 500euros. N’ayant pas d’animation prévue pour cet été, cette somme a été allouée pour compléter le cachet d’un groupe.

Les commerçants de la commune se sont impliqués dans cette fête de la musique. Seul bémol sur la logistique : prévoir d’avantages de poubelles et revoir l’installation électrique.

Les travaux d’effacement de réseaux de la grande rue se terminent. Dès le 6 juillet, la réfection des trottoirs débutera. Suivra en septembre les travaux de chaussée.

Mme Hauvile s’interroge sur la présence d’un géomètre dans les rue de Moulins-la-Marche. Ce dernier procède à des relevés pour un récolement EDF.

M. le Maire fait aussi part d’un entretien avec M. Martel, président de la commission voirie à la CDC, par rapport à la création d’un parking sur la placette derrière l’actuel crédit mutuel. Un petit appentis couvert en tuiles est à démonter. Les personnes intéressées par ce bâtiment doivent se faire connaître auprès de la CDC.

Questions diverses

M. Prunier s’interroge sur la réfection de la rue de l’Orme Forget. Aura-t-elle lieu dans la continuité des travaux réalisés par la CDC dans la grande rue.

Aucun élément n’est à notre disposition sur ce sujet.

M. de la Hitte fait part d’une demande de location d’un jardin de la butte.

Mme Hayère indique avoir de bon retour sur la parution du bulletin municipal. Elle invite tous les conseillers à participer à son élaboration, notamment en proposant des sujets d'articles.

M. le Maire tient à ce que le rythme de 2 bulletins par an soit maintenu.

M. Castel rappelle le succès du comice qui a eu lieu le dimanche précédent avec les courses. 330 repas ont été distribués par les bénévoles de la société des courses le dimanche midi. La prochaine réunion aura lieu le dimanche 5 juillet.

M. le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal que le deuxième cygne est mort de manière accidentelle : il s’est coincé dans un lierre.5

M. Bourcet a eu connaissance que la Fête du Ciel aura lieu le dimanche 16 août à L’aigle. Pour la première fois, ce la se déroulera sur une journée complète. Des bénévoles sont toujours sollicités pour cette journée.

M. Prunier informe le conseil municipal que la prochaine réunion scolaire aura lieu le 8 juillet. L’école des Sources ayant échappé à la fermeture d’une classe pour la rentrée 2015, il y a une menace pour la rentrée 2016. M. le Maire indique que les travaux de construction des logements sociaux dans le lotissement des Vallées Bourges ne seront pas terminés pour la rentrée scolaire 2016.

Par contre, il va contacter les bailleurs sociaux afin de favoriser l’installation de familles avec enfants sur notre commune.

Mme Hauville a été contacté par une entreprise de vérification des systèmes de chauffage et de l'isolation, qui se présente comme envoyée par la mairie.

La mairie n’a missionnée aucune entreprise. Il faut donc être vigilent. Si la mairie devait un jour demander un diagnostic quelconque à une entreprise privée, une telle opération sera annoncée au préalable par voie de presse.

Prochaine séance le 9 septembre 2015.

Levée de séance à 21h45.