Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°338 du 10 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°338 du 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°338 du 10 octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-338

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord /

2024-10-09-00004 - Arrêté temporaire n° T24-432N portant réglementation de la

circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais (4 pages) Page 3

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2024-10-10-00001 - Arrêté n°EAD/59-2024-01 portant agrément en tant

qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 7

2024-10-10-00002 - Arrêté n°EAD/59-2024-02 portant agrément en tant

qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 9

2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de

Colleret pour l'élection municipale partielle intégrale des 10 et 17 novembre 2024 (2

pages) Page 11Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Arrêté n°T24-432N

Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A16 dans le sens Belgique vers Calais

Fermeture des bretelles de sortie n°3 et d’insertion n°4 de l’échangeur n°60

Nettoyage de talus tuiles

Commune de Coudekerque-Branche

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE

PRÉFET DU NORD

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,

Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à

Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des

Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des

transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu l’avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-

Calais,

Vu l’avis de M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,

Vu l’information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,

Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation dans les bretelles de sortie n°3 et

d’insertion n°4 de l’échangeur n°60 de l’A16 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la

réalisation des travaux de nettoyage de talus tuiles,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996

abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans les bretelles de sortie n°3 et

d’insertion n°4 de l’échangeur n°60 de l’A16 dans le sens Belgique vers Calais, durant la période du

lundi 14 octobre 2024 au mercredi 16 octobre 2024, chaque jour de 09h00 à 17h00, afin de permettre

la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel

intervenant.

Selon les aléas techniques et météorologiques, un report sera possible durant la période du jeudi 17

octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024, chaque jour de 09h00 à 16h00.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :

Dans le sens Belgique vers Calais :

• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°60,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur

l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du

Bénélux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite Synthe, prendre la bretelle d’insertion de

l’échangeur n°58 vers A16 Ostende où les usagers retrouvent l’accès à Bergues et à la zone duTonkin,

• la fermeture de la bretelle d’insertion n°4 de l’échangeur n°60,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle

d’insertion de l’échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur

n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche

centre, prendre la D635 vers l’A16, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°62 où les

usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Calais.

ARTICLE 3 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.

Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.

Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation

temporaire seront assurées par l’entreprise SOTRAVEER.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

M. le Sous-Préfet de Dunkerque,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,

M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,

M. le Président du Conseil Départemental du Nord.

Peuplingues, le

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice

Par délégation

L’adjoint au Chef du District Littoral

Denis Selingue

Denis

SELINGUE

Signature

numérique de

Denis SELINGUE

Date : 2024.10.09

08:49:22 +02'00'EH Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté n°EAD/59-2024-01

portant agrément en tant qu'installateur

de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool! ;

Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest

électronique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs

d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à

moteur ;

Vu le décrét du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller

d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la

réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'érrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur

Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;

Vu la demande introduite par M.Jacques BILS, gérant de la société Chronotech Services, sise 116 rue

Célestin Dubois - 59119 WAZIERS, en vue d'être habiliter à installer des dispositifs d'antidémarrage

dans l'établissement sis à LA SENTINELLE (59174) - parc d'activités de l'aérodrome ouest - 945 rue

Aimé Césaire ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être

agréé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

1/2ARRÊTE

Article 1° - La société Chronotech Services, représentée par M. Jacques BILS et dont le siège est à

WAZIERS (59119) — 116 rue Célestin Dubois, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement sis à

LA SENTINELLE (59174) - parc d'activités de l'aérodrome ouest - 945 rue Aimé Césaire.

Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/59-2024-01. Il est délivré pour une période de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le

renouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.

Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet

du Nord.

Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins un

collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier

judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de

l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-

44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de

justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE

cedex ;

— d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité

routière - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours

citoÿens » accessible sur le site internet http://wwwrtelerecours.fr.

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié au

demandeur.

Fait à Lille,le 10 OCT. 202

pour le préfet et par délégation,

le directeur de la régleiwentation

et dé la gyenneté

hafñe VERBEKE

2/2EI Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté n°EAD/59-2024-02

portant agrément en tant qu'installateur

de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool! ;

Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest

électronique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs

d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à

moteur ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller

d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la

réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur

Stéphane VÉRBÉKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;

Vu la demande introduite par M. Jacques BILS, gérant de la société Chronotech Services, sise 116 rue

Célestin Dubois - 59119 WAZIERS, en vue d'être habiliter à installer des dispositifs d'antidémarrage

dans l'établissement sis à SIN-LE-NOBLE (59450) - rue de Lambres prolongée ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être

agréé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

1/2ARRÊTE

Article 1” - La société Chronotech Services, représentée par M. Jacques BILS et dont le siège est à

WAZIERS (59119) - 116 rue Célestin Dubois, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement sis à

SIN-LE-NOBLE (59450) - rue de Lambres prolongée.

Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/59-2024-02. || est délivré pour une période de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le

renouvellement au moins trois mois avant sa daté d'expiration.

Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet

du Nord.

Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins un

collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son easier

judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de

l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'artcle 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-

44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de

justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE

cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - délégation à la sécurité

routière - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours

citoyens » accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr,

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié au

demandeur.

Fait à Lille, le 10 OCT, 2024

pour le préfet et par délégation,

le directeur de la réglementation

et de #0) nneté

//

A ERBEKE

2/2D = 5 Préfecture du Nord

PREÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la citoyenneté

Section des élections

Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Colleret pour l'élection municipale : partielle intégrale des 10 et 17 novembre 2024

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

| préfet de la région Hauts-de-France,

7 : préfet du Nord

oo FU chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote

et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant convocation du collège électoral de la commune

de Colleret pour l'élection municipale partielle intégrale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Considérant que le lieu du bureau de vote de la commune de Colleret est indisponible aux dates de

l'élection ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE

Article 1° - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié susvisé, et à l'occasion des élections municipales partielles des 10 et 17 novembre 2024, le lieu de réunion des électeurs de la commune de Colleret est modifié provisoirement comme suit :Arrondissemen Commune | Circonscription | Canton Peso | Cipecmecripn Lieu de vote t vote du bureau

Avesnes sur Colleret 19 - 0001 sans Salle des mariages Helpe 3 FOURMIES | (unique) changement 8 Place de l’Europe

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le maire de la commune de Colleret sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

0 9 OCT. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Fabienne DECOTTIGNIES