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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 84
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 84)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250922-D2025-84-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet[
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil
E tai
NAN OR | 2 MMANAUCANTE
République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Décision 2025/84 portant modification à l’acte constitutif de la régie de recettes au sein
du service Médiathèques
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-
18 relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020/57 en date
du 23juillet 2020 modifiée par la délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 autorisant le
Président à créer, modifier ou supprimer des régies comptables des services intercommunaux ;
Vu la décision n°2025/30 du 25 février 2025 portant modification à l'acte constitutif de la régie
de recettes au sein du réseau des médiathèques ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du tÀiDOAi222S ;
Décide,
Article 1 : La décision n° 2025/30 du 25 février2025 est abrogée.
Article 2 : il est institué une régie de recettes au sein du service Médiathèques Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération.
Article 3 : Cette régie est installée 60 rue Véran Rousset — 84300 Cavaillon.
Article 4 : La régie fonctionne continuellement.
Article 5 : La régie encaisse les produits suivants :
1 : Abonnements aux services ;
: Ventes d'ouvrages ;
: Remplacements de carte d'abonnement perdue ;
: Remboursements de documents perdus ou détériorés ;
: Carte lecteur vacances ;
an
1
R
w
N
: Impressions numériques et photocopies.
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
s tai MIN ENIQN | TETE
Article 6 : Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1 : Numéraire
2 : Chèque
3 : Carte bancaire sur place ou par internet
4: Virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif envoyé par mail ou imprimé issu de
l'application informatique de logiciel BGM à compter du 16 septembre 2025.
Pour les impressions et les photocopies, les recettes sont perçues contre remise d’un justificatif
envoyé par mail où imprimé issu de l'application informatique du logiciel BGM.
Pour la braderie des médiathèques, les recettes sont perçues contre la remise de tickets de braderie.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction départementale des Finances publiques du Vaucluse.
Article 8 : Il est créé des sous régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées
dans l’acte constitutif des sous régies.
Article 9 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2 000 €.
Article 12 : Le régisseur de recettes est tenu de verser au comptable du SGC d'Avignon, le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois,
accompagné des justificatifs des opérations de recettes.
Article 13 : Le régisseur verse auprès du service Financier de la Communauté d'agglomération LMV
la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 15 jours et, au minimum une fois par
mois.
Article 14 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 16: Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Comptable du SGC d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2025/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
eee en NAT TE Extrait du registre des délibérations du conseil
AGGLOMÉRATION communautaire
Article 17 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse , au
régisseur et au mandataire suppléant.
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.