unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 89 et annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 89 et annexe Document publié le Samedi 7 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 89 et annexe)Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20250926-D2025-89-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet M République française 2025/...

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Pre tou dre VA Extrait du registre des délibérations du conseil F tai

AR NOR | 2 MANEUANE

Décision 2025/89 portant approbation de l’avenant n°1

A la Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs

Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,

e Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2194-1 4°, R. 2194-6 2° etR.

2122-8;

e Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L1611-4 ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023/170 en date du 7 décembre 2024

relative à l'approbation de la convention avec BlaBlaCar Daily pour le financement du covoiturage;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024/179 en date du 11 décembre 2024

approuvant le renouvellement de la convention avec Blablacar Daily pour le financement du

covoiturage ;

e Vu la décision du Président n°2024/74 portant approbation de la convention de groupement de

commandes.

Considérant qu'il est envisagé par Blabalcardaily de procéder au transfert de l’activité BlaBlaCar Daily

par Comuto SA à sa filiale Comuto Daily par la conclusion d’un traité d'apport partiel d'actifs et ainsi

de céder les contrats conclus entre l’Opérateur et la Collectivité vers Comuto Daily.

C'est dans ce contexte et au regard d’une convention relative à l'attribution d’une aide financière aux

covoitureurs qu'il est prévu de substituer l'entité juridique cocontractante de la Collectivité.

Décide,

Article 1 :

L'avenant n°1 à la convention, ci-annexé, est approuvé.

Article 2 :

Toutes les dispositions de la convention auxquelles le présent avenant ne déroge pas demeurent

inchangées et rigoureusement applicables jusqu'à la fin de la convention.

Article 3:

Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

Fait à Cavaillon, le 26/09/2

Le Président,

Gérard DAUDET

Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomérati

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publi

transmission au représentant de l’Etat.AVENANT

A la Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoifureurs

ENTRE :

Communauté d'Agglomération Luberon-Monts de Vaucluse , dont le siège est situé 315 Avenue

de Saint-Baldou 84300 Cavaillon,

Numéro SIRET : 20004044200010

Représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président(e),

Ci-après désignée « la Collectivité »

ET:

COMUTO SA, dont le siège est situé au 84 avenue de la République, 75011, Paris, France,

Numéro RCS de Paris : 491 904 546

Capital social : 161 152,435 euros

Représentée par M. Adrien Tahon, Senior Vice President Business

Ci-après désigné « l'Opérateur »

Ilest convenu ce qui suit : 4 <

Préambule \ |

Il est envisagé que la société Comufo SA procède au transfert de l'activité BlaBlaCar Daily à sa

filiale Comuto Daily par la conclusion d'un traité d'apport partiel d'actifs. C'ést dans ce contexte

et au regard de la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs conclue entre la Collectivité et l'Opérateur ayant pris effet le 08/01/2025 qu'il es prévu de substituer l'entité juridique cocontractante de la Collectivité. 4 %

Article 1er: Objet de l'avenant mi \

Les Parties prennent acte d'une opération d'apport partiel d'actifs entre l' Opérateur et société

Comuto Daily (990 078 321 RCS Paris), filiale à 100% de l'Opérateur, avec he date d'effet juridique au Ter octobre 20285.

Les Parties acceptent que la société Comuto Daily soit substituée de plein droit dans les droits

et obligations de l'Opérateur au titre de la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs, avec effet le 1er octobre 2025, sous réserve de la conclusion du traité d'apport partiel d'actif, En conséquence de cette substitution, la société Comuto SA n'est plus liée à ladite convention à compter du 1er octobre 2025.

Dans l'hypothèse où la signature de l'avenant intervenait après cette date, la société Comuto SA

et la société Comuto Daily feront leur affaire personnelle de tout paiement intervenu entre

Comuto SA et la Collectivité au titre de la convention.

L'identité du nouvel opérateur est la suivante :« La société COMUTO DAILY, SAS au capital de 10,000 euros, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris,

Représentée par la société Comuto,en qualité de Présidente. »

En conséquence et une fois la cession effectuée, le cocontractant de la Collectivité auquel sera notamment crédité les Appels de fonds sera la société COMUTO DAILY. Ses coordonnées

bancaires sont les suivantes : IBAN : FR76 3000 3036 0900 0200 520 6735 et SWIFT :

SOGEFRPP.

Article 2 : Dispositions générales

Toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant et le / les avenant(s) antérieur(s) le cas échéant demeurent applicables.

Fait à Paris

on ci

Le …< 6 les À Le EYŸ

Pour la Collectivité, Pour l'Opérateur,

M. Adrien Tahon,

Senior Vice President Business