Compte-Rendu - compte rendu octobre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu octobre 2016 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu octobre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, ._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 27 OCTOBRE 2016

Date de convocation : 21 octobre 2016

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 27 octobre 2016 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Philippe RION, Maire.

Sont présents: M. RION Philippe, M. CHANTREAU Olivier, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, M. GHISOLFO Jean-Luc, M. AMBROSINI Charles

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : M. DETTWILER Johan (avait donné procuration à M. RION Philippe) Mme MONTANDON Marion (avait donné procuration à M. GHISOLFO Jean-Luc)

Absents : Mme MORTOIRE Michelle

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme FOURNIER Brigitte est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

M. Philippe RION, Maire, ouvre la séance à 20h00

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08 juillet 2016 - Adhésion de la Commune au SIECL: Procès-verbal de mise à disposition des biens et moyens nécessaires à l'exercice de la compétence du service de l’eau potable - Décision modificative n°2

- Dotation cantonale de voirie 2014 — modification d'affectation

- Création de poste : adjoint administratif 2° classe

- Mise en œuvre entretien professionnel

-__ Attribution Marché Assurances

- Commission de concession — conditions de dépôt des listes

- Commission de concession — élection des membres

- Résiliation partielle bail à construction CDA HABITAT

- Changement de destination local Rue Haute lot 302 Arcades du Serre -__ Tarification assainissement collectif

- Approbation des modalités de dissolution du SIVOM du Canton de Sospel - Désignation délégués SIECL

- _ Rapport annuel sur le Service Public d'élimination des déchets - Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du compte-rendu de la séance du 08 juillet 2016.

Aucune remarque n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le Maire propose d'approuver ce compte-rendu

A l'unanimité le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé.

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE : -

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Page 1 sur 901 - Adhésion de la Commune de Castillon — Procès-verbal de mise à disposition des biens et

moyens nécessaires à l'exercice de la compétence du service de l’eau potable.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différentes étapes ayant amené le service des eaux de la Commune a être transféré au SIECL

Le Maire précise que, compte tenu du délai relatif à l'arrêté des comptes de la Commune de Castillon, les éléments relatifs aux transferts des restes à réaliser et du résultat du service ainsi que les opérations comptables à réaliser sur le budget feront l’objet d'avenants au présent procès-verbal dans le courant de l’année 2017.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

e D’approuver la mise à disposition des biens et moyens attachés à l'exercice de la compétence «eau potable » sur le territoire de la Commune de Castillon au SIECL à compter du 1° octobre 2016 ;

e _D'approuver le procès-verbal annexé à la délibération ;

De l’autoriser à signer le procès-verbal et à procéder à toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

° Approuve la mise à disposition des biens et moyens attachés à l'exercice de la compétence «eau potable » sur le territoire de la Commune de Castillon au SIECL à compter du 1*

octobre 2016 ;

e Approuve le procès-verbal annexé à la délibération ;

Autorise M. le Maire à signer le procès-verbal et à procéder à toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

02 — Décision modificative n°2

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d’avoir recours à une décision modificative afin d'adapter le budget à l'exécution en cours.

M. Jean-Luc GHISOLFO demande ce qu'induit cette décision modificative. M. le Maire rappelle qu'il s'agit de

- prévoir les opérations liées au transfert du service de l'eau de la commune au SIECL. - couvrir un dépassement budgétaire induit par un dégrèvement plus important de taxe d'habitation sur les logements vacants

l'est donc nécessaire d'effectuer le virement de crédits ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit

7391172/014 10.00

73173 10.00

60612/011 500.00

611/011 6 000.00

6411/012 e 5 000.00

7011/70 11 500.00

Le Conseil Municipal

A l’Unanimité

Approuve cette décision modificative

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Monsieur le Maire rappelle que le Département des Alpes Maritimes a apporté une aide financière d'un montant de 21 684 € au titre de la dotation cantonale de voirie 2014 afin de réaliser des travaux de voirie sur lies points suivants: Chemin des Fontanelles (115 ml), piste de Sainte Agnès (270ml), Parking de la Libération, pour un montant global de dépenses de 43 900 € HT.

Aujourd’hui, les travaux de réfection des enrobées de la Piste de Sainte Agnès ont été réalisés, sur un linéaire plus important, compte tenu de l’état de la chaussée.

Les autres sites retenus n’ont pas fait l’objet d'un commencement d'exécution de travaux.

Compte tenu de différents éléments, il apparait nécessaire aujourd'hui de modifier le projet initial, tel que l'envisage le courrier du 27 juin 2016 adressé au Conseil Départemental.

Ainsi, la commune de CASTILLON a réalisé 20 322 € HT de travaux sur la Piste de Sainte Agnès et souhaite compléter cette opération par le goudronnage de la rampe d'accès de la Rue de la République représentant un montant de 6 568 € HT

Dans cette mesure et exposé ces différents, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une modification d'affectation de la Dotation Cantonale de Voirie 2014 et de demander une aide financière d'un montant de 21 512 € représentant 80 % du montant hors taxe de l'opération estimée à 26 890 €

M. Jean-Luc GHISOLFO demande pourquoi au niveau des enrobés on privilégie un quartier plutôt qu'un autre.

Le Maire rappelle qu'il est souvent nécessaire de combler l'urgence car la voirie est très dégradée. La prochaine urgence remarquée est chemin des fontanelles du fait de la venue et du passage des eaux de pluie.

M. Jean-Luc GHISOLFO s'inquiète du sort de la voirie du village en mauvais état.

M. le Maire précise qu'il s'agit d’une compétence départementale et que les choses s'en retrouvent plus compliquées.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- _ Approuve les travaux à exécuter et le montant des dépenses

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer cette modification d'affectation auprès du Conseil Départemental sur la dotation cantonale 2014 pour un montant de 21 512 € Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

04 — Poste adjoint administratif 2° classe

Le Maire, rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal du 08 juillet 2016 visant à la suppression d'un emploi à temps complet et à la création d'un emploi à temps non complet pour un grade d’adjoint administratif 2° classe

Considérant certains facteurs inhérents à la gestion de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée de rapporter cette décision et de revenir au tableau des effectifs approuvé par le Conseil Municipal dans sa délibération du 15 avril 2016

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

DECIDE de rapporter la décision du 08 juillet et de reprendre le tableau des effectifs sur la base de la délibération du 15 avril 2016

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Page 3 sur 905 - Mise en place de l’entretien professionnel

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 23 septembre 2016

Considérant que l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 20158.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et donne lieu à un compte rendu d'entretien professionnel.

Considérant qu'il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire et aux agents contractuels au terme de cet entretien.

Mme BARRIERA précise que ce processus est réalisé partout dans la Fonction Publique

M. CHANTREAU en revanche estime que ce système n'est pas judicieux

Le Conseil Municipal, après débat

Par 4 voix pour (M. le Maire, Mme BARRIERA, Mme MONTANDON et M. DETTWILER) Par 4 voix contre (M. CHANTREAU, Mme FOURNIER, M. GHISOLFO et M. AMBROSINI) DECIDE

Conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du CGCT

Que les critères qui servent de base à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels au terme de l'entretien portent sur :

-_ Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs

- Compétence professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacités d'encadrement ou d'expertise (pour le personnel encadrant uniquement) - Contribution à l’activité du service

06 - Attribution Marché Assurances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu Favis de la Commission d'Appel d'offre du 18 octobre 2016,

Considérant qu'il convient d'attribuer le nouveau marché d'assurance de la Commune pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2020,

le Conseil Municipal,

A l’unanimité

ARTICLE 1°”: RETIENT les offres des entreprises suivantes :

Groupement d'entreprises

Lot n°1 : Assurance dommages aux biens et risques divers SMACL

Lot n°2 : Assurance responsabilité civile SMACL

Lot n°3 : Assurance flotte automobile SMACL

Lot n°4 : Assurance protection juridique de la commune SMACL

Lot n°5 : Assurance protection juridique des Agents et des SMACL élus de la commune

Lot n°6 : Assurance Risques statutaires du Personnel — Agents de SMACL droit publics relevant de la CNRACL et de lIRCANTEC

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Page 4 sur 9ARTICLE 2 : PRECISE que les prestations objet du présent marché seront réglées en application des prix des bordereaux des prix unitaires figurant aux actes d'engagement.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant.

07 — Commission de concession — dépôt des listes

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2016 se prononçant sur le principe d'une concession

Vu le courrier du 4 mai 2016 de Mme le Sous-Préfet Nice Montagne,

Considérant la Commission des Finances du 27 juin 2016, pendant laquelle ce point a été évoqué,

Conformément à l'article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres de la manière suivante : les listes devront être déposées auprès du secrétariat de Mairie jusqu'au 1° octobre 2016 inclus, contre récépissé, lors de ses jours et heures d'ouverture. Dans cette mesure, le Conseil Municipal procédera à l'élection des membres titulaires et suppléants au cours de la séance suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve les propositions de M. le Maire

Approuve les modalités de dépôt des listes

08 — Commission de concession — Election des membres

Le conseil municipal réuni en séance publique,

Après audition de la commission compétente,

Vu la délibération n° 20 / 2016 du conseil municipal du 15 avril 2016, relative à la création d’une

commission de concession,

Considérant que conformément à l'article D.1411-5, les élus ont été invités par la précédente

délibération, à déposer leur liste de candidats au secrétariat de Mairie, au plus tard pour le 1” octobre 2016

Considérant qu'après appel à candidatures 1 liste a été présentée

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1°/ - élit en qualité de membres de la commission de concession sous la Présidence de M. le Maire, membre de droit

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Jean-Luc GHISOLFO - M. Charles AMBROSINI

- M. Olivier CHANTREAU - M. Johan DETTWILER

- Mme Mauricette BARRIERA - Mme Brigitte FOURNIER

2°! - autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

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Page 5 sur 909 — Réduction bail à construction Commune de CASTILLON / CDA HABITAT

Le 16 avril 1988 un bail à construction a été passé entre la Commune de CASTILLON et l'Office Public d'HLM de la Ville de Nice, devenu depuis CDA HABITAT en vue de réaliser une opération couplant logements et implantation d'activités artisanales au village de CASTILLON.

Au titre des charges et conditions, il était expressément prévu que le preneur s’obligeait à construire ou à faire construire à ses frais sur le terrain loué à son profit par la Commune, des constructions.

Il apparait que 26 ans plus tard, une partie du programme n'a pas été réalisée : - Lots 1 à 14 sur la parcelle section À n°1359 de 168 m°: à vocation de 14 emplacements de voitures, non réalisé, en nature actuellement de talus et élément de voirie. - Lot 15 sur la parcelle section À n°1360 de 360 m° : à vocation d’une construction de 3 niveaux sur RDC, non réalisé, en nature actuellement de talus stationnement et voie d'accès. - Lot 16 sur la parcelle section À n°1361 de 113 m? : à vocation d'une construction de 3 niveaux sur RDC, non réalisé, en nature actuellement de talus stationnement et voie d'accès. - Lot 17 sur la parcelle section À n°1362 de 352 n° : à vocation d'une construction de 4 niveaux sur RDC, non réalisé, en nature actuellement de talus et stationnement et voie d'accès. - Lot 23 sur la parcelle section À n°1369 de 166 m° : à vocation d'une construction d’un RDC, non réalisé, en nature d'accessoires de voirie.

Par ailleurs, il est avéré que la Commune de CASTILLON a besoin de développer et renforcer son cœur de village pour conforter les activités existantes, redonner un nouveau souffle à la Commune et permettre l'implantation de certains services. Dans cette mesure, la Commune de CASTILLON affirme sa volonté de récupérer des emprises foncières en vue de réaliser une opération de logements.

Après consultation de CDA HABITAT, l'Etablissement n'entend pas réaliser de nouvelles constructions sur la Commune de CASTILLON.

Considérant qu'il apparait opportun de réduire partiellement le bail à construction consenti à l'Office Public d'HLM devenu CDA HABITAT.

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions d'autoriser Monsieur le Maire à régler cette situation avec CDA HABITAT et par la même de signer les actes visant à réduire le périmètre du bail évoqué

M. Charles AMBROSINI évoque le fait que le contrat initial n'ait pas été honoré, générant par voie de conséquence un manque à gagner pour la commune.

M. le Maire répond par l’affirmative en précisant que, dans le cadre d’un contentieux, CDA HABITAT pourrait être amené à verser des sommes conséquentes pour non-respect des obligations fixées par le bail à construction.

La Commune de CASTILLON était sur le point d'enclencher des procédures lourdes et couteuses allant dans le sens mais a préféré procéder en 2 étapes :

- Récupérer le foncier non bâti afin de réaliser des projets d'intérêt communal à brève échéance

- Evaluer à terme la situation pour voir s’il y a lieu de poursuivre les procédures ou de rester en l'état jusqu'à extinction du bail.

M. Jean-Luc GHISOLFO interroge sur le fait que la Commune de CASTILLON perde de l'argent dans la procédure en cours visant à réduire partiellement le bail.

Le Maire répond par l’affirmative en précisant que la Commune perd de l'argent depuis 1988.

Un débat s'ensuit au sein du Conseil sur Pattitude à adopter quant au devenir des terrains ainsi que sur le contentieux éventuellement à engager.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la réduction partielle du bail à construction liant la Commune de CASTILLON à CDA

HABITAT tel que décrit précédemment

- Autorise M. le Maire à signer tous les actes correspondants à cette affaire - Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour régler la réduction de ce bail à construction

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Page 6 sur 910 — Changement de destination local Rue Haute — lot 302 — Arcades du Serre

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la construction de l'ensemble « Les Arcades du Serre », un certain nombre de bien immeuble cédés à la commune à la fin de cette opération était destiné à devenir des locaux à usage commercial.

L'un d'eux, sis Rue Haute, sur la parcelle À 1363, dans le lot 302 du volume n°18 au premier étage du bâtiment B1, d'une surface de 65 m° relève de ce cadre-là.

Précédemment loué à des artistes, au vu de la situation de ce bien, en 1” étage et non de plein pied, au vu des accès et de l'usage pratique et raisonnable qui peut en être fait, au vu de l’état des lieux lors de la sortie du dernier locataire, la commune souhaite reconvertir ce bien immeuble en local à usage d'habitation après travaux de rénovation.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :

- De modifier la destination de ce local et d’en faire un local à usage d'habitation - Demande au Conseil Municipal la possibilité de déposer un permis de construire afin de réaliser cette modification

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

A l'unanimité

> approuve le changement destination de ce bien immeuble

> donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de déposer une autorisation d'urbanisme modifiant la destination de ces locaux

11 - Tarification redevance assainissement collectif

Monsieur le Maire souhaite évoquer auprès du Conseil Municipat la problématique générée par la tarification du service public d'assainissement collectif.

En effet, globalement, seul le village est desservi par le réseau public d'assainissement collectif, représentant environ % de la population.

La commune de CASTILLON a été amené à passer un contrat d'exploitation du service avec un opérateur et se doit à présent d’équilibrer dépenses et recettes du service.

Par la même, Monsieur le Maire rappelle que la redevance assainissement doit couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.

Aussi, Monsieur le Maire propose de réviser la tarification de la redevance assainissement

M. Jean-Luc GHISOLFO demande la raison d’une tarification de la part variable au triple environ de ce qui était pratiqué jusqu'alors.

M. le Maire rappelle qu'il est nécessaire de couvrir les dépenses induites par le contrat d'exploitation du service et que le marché conclu s'avère onéreux au regard de la population desservie.

Vu l'exposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

à l’unanimité,

décide de fixer la redevance d'assainissement à compter du 1” janvier 2017 de la manière suivante : - une part variable de 1.50 euros le m3 consommé

- une part fixe de 20.00 euros par abonné et par an

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Page 7 sur 912- Approbation des modalités de dissolution du SIVOM du Canton de Sospel

Vu Particle L5211-25-1 du CGCT, fixant les règles de répartition des biens meubles et immeubles entre communes-membres en cas de retrait de compétences au Syndicat par l'autorité préfectorale, Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2011 établissant un schéma départemental de coopération intercommunale pour le département des Alpes Maritimes, prescrivant notamment la dissolution du SIVOM du Canton de Sospel.

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM du Canton de Sospel.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2015 portant désignation d’un liquidateur chargé de la liquidation du SIVOM du Canton de Sospel.

Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunal prévoit la dissolution du SIVOM du Canton de Sospel

Aujourd'hui, il est donc nécessaire de délibérer sur les conditions exactes de sa dissolution et notamment sur le principe de répartition de la trésorerie.

Pour mémoire, les opérations comptables de régularisation ainsi que le règlement des derniers fournisseurs sont intervenus dans le courant du 1* semestre 2016. Egalement, le SIVOM du Canton de Sospel a été amené à résilier l'ensemble de ses engagements contractuels et ne dispose plus de personnel détaché ou mis à disposition.

A ce jour, le SIVOM du Canton de Sospel ne dispose plus ni d’actif, ni de passif

Lors de la clôture comptable, les services de la DGFiP ont fait part d’un excédent de Trésorerie d’un montant de 108 839.92 € à répartir entre les communes-membres.

L'article 10 des statuts du Syndicat fixe dans de nombreux cas, une répartition des différents flux financiers au prorata du nombre d'habitants des communes-membres. Au cours des différentes réunions organisant la dissolution, il avait été convenu que ce mode de répartition pouvait également s'appliquer à la répartition de la trésorerie.

La répartition est ainsi établie de la manière suivante :

POP INSEE 2015| Montant en €

Sospel 3 709.00 92 823.01

Castillon 388.00 9 710.25

Moulinet 252.00 6 306.66

4 349.00 108 839.92

Source : Direction Générale des Collectivités Locales

Monsieur le Maire demande ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de dissolution du SIVOM du Canton de Sospel tel que fixées précédemment.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve les modalités de dissolution du SIVOM du Canton de Sospel au 30 septembre 2016

13 — SIECL — Désignation des déléqués

Le Conseil Municipal,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 08 juillet et la nécessiter de la modifier 1! est de rigueur que la Commune doive à présent désigner deux délégués pour la représenter au sein du Comité Syndical du SIECL

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Page 8 sur 9Après appel à candidature, les candidats pour représenter la Commune de CASTILLON en qualité de délégués au sein du Comité Syndical du SIECL sont

- M. Philippe RION, Maire

- M. Olivier CHANTREAU, 1° Adjoint

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide de désigner :

- M. Philippe RION, Maire

- M. Olivier CHANTREAU, 1° Adjoint

Pour représenter la Commune de CASTILLON au sein du SIECL.

14 — Rapport annuel sur le Service Public d'élimination des déchets

Conformément aux dispositions définies à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le service public d'élimination des déchets ménagers.

Le rapport pour l'année 2015 a été transmis par courrier en Mairie de CASTILLON après son approbation lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2016. Il sera également possible de le consulter sur le site internet de la CARF.

Le Conseil Municipal

Prend acte

du rapport annuel 2015 relatif aux compétences obligatoires et optionnelles ainsi que la situation financière de ce même exercice.

15 — Questions diverses

- M. le Maire annonce l'ouverture du plateau sportif de la salle polyvalente pour la rentrée scolaire de novembre, après la phase de travaux, à présent achevée.

- M. le Maire précise que les travaux d'électrification du Fort de la Ligne Maginot au Col de CASTILLON vont prochainement débuter

M. AMBROSINI demande ainsi ce que l'on va en faire

M. GHISOLFO exprime son désaccord sur le fait de réaliser cet investissement alors qu'il pourrait y avoir d’autres projets plus prioritaires pour la Commune de CASTILLON. M. le Maire rappelle la nécessité, voire l'obligation, pour la Commune d'entretenir son patrimoine et que cette délibération avait d’ailleurs été voté par l'équipe municipale. Mme FOURNIER rappelle qu'il s'agissait d'une délibération en début de mandat et que tout le monde n'était pas au fait des problématiques auxquelles était confrontée la Commune.

- M. Jean-Luc GHISOLFO se renseigne afin de savoir qu'elle est la procédure afin de faire inscrire une délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

M. le Maire l'invite ainsi à se rapprocher de lui pour toute question de ce type et à lui transmettre tout

document utile pour inscrire de futurs projets et de futures délibérations.

- M. le Maire évoque enfin les différents contentieux auxquels est confrontée la commune, principalement en urbanisme et indique que globalement, la Commune de CASTILLON a remporté les différentes affaires en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Fait à CASTILLON, le 02 novembre 2016

P. RION

Maire de CASTILLON

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Page 9 sur 9ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AR PREFECTURE DÉPARÏŸEMENT DES ALPES-MARITIMES

006-210600%67-20161215-D4S2016-DE

Recu le 19/12/2016 MMUNE DE CASTILLON

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS MUNICIPALES

Département des Alpes Maritimes

Arrondissement de NICE

Canton de MENTON

Commune de CASTILLON SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016 Nombre de Conseillers votants : 9

Nombre de Conseillers en exercices : 9

Nombre de Conseillers présents : 9

Date de convocation : 08 décembre 2016

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 15 décembre 2016 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Philippe RION, Maire.

Sont présents: M. RION Philippe, M. CHANTREAU Olivier, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, M. DETTWILER Johan, Mme MONTANDON Marion, M. GHISOLFO Jean-Luc, Mme MORTOIRE Michelle, M. AMBROSINI Charles

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés :

Absents :

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil,

Mme FOURNIER Brigitte est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

Objet : Engagement des investissements

N° 45 / 2016

En application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent ».

Monsieur le Maire précise que ces dépenses, non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif de l'exercice 2017 et que cette disposition a pour objectif de ne pas interrompre l’activité des services communaux durant la période de préparation budgétaire.

Les crédits de la section d'investissement du budget de la Commune de CASTILLON sont votés, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14 par chapitre, et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les montants et affectations ainsi qu'il suit : - Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 5 000

- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 90 000

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR

- Adopter les propositions énoncées ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2017 et la date d'adoption du budget primitif 2017 de la Commune de CASTILLON les crédits susvisés de la manière suivante :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 5 000 €

- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 90 000 €

Le Conseil Municipal

A l'unanimitéAR PREFECTURE

006-2106 00367-20161215-0452016-DE

Regu 12 14-12-2016

Adopte les propositions énoncées ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2017 et la date d'adoption du budget primitif 2017 de la Commune de CASTILLON si le besoin se présente.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération

Pour copie conforme

Fait à CASTILLON, le 16 décembre 2016

Le Maire

P. RION

Rendu exécutoire par transmission en préfecture le 16 décembre 2016 Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits