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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20230928 ml 20231004
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20230928 ml 20231004)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 04h012023
Reçu en préfecturele 04fiU2A23
Pubrié re 0 i 0CT, 2023
ID
# de GOmmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues'Mortes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation
Date d'afflchage convocation
N"2023-09-91
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-lrois et le vingt-huit septembre à dix-huit heures' le Conseil Communauteire, régulièrement convoquè, s'esl réuni on séance ordinaire au siège de l'élablissemenl, en salle de délibérations, sous le présidence de Monsiéur Rob€rt CRAUSTE, Présidônt en exercice.
Présents: Mm€s €t MM,: Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean- Paul CUBILIER - Christine DUcHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE
- Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - CoTinne PIMIENTO - GiIIES TRAULLET - PAtTiCiA VAN DER LINDE
- Régls VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M, Claude BERNARO pour M. Robert CRAUSTE - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mmo Nathalle GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Piere MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Corlnne PIMIENTO - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TMULLET - M. Luclen TOPIE pour M. Luclen VIGOUROUX.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
2210st2023
2210912023
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, r
Vu le Code Généralde la Fonction Publique,
. Vu la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, r
Vu les lignes directives de gestion de l'établissement en date du 1er mai 2021.
Plusieurs agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2023. Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en suppramant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
Nombre de M€mbres
en exerctce présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
posle8 Emploi et temps de travail
Nb de
po6tos Emploi êt temps de travall
Technique 1
Adjoint Technique Pri ncipal
de 2ème classe
à temps non complet 28H
1
Adjoint Technique
à temps non complet
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
poatoa Emploi et temps de travail
Nb d6
DOSI€5 Emploi 6t têmps
de travail
Technlque 2
Adjoint Technique PrinciPal
de 2ème classe
à temps complet
2
Adjoint Technique
à temps complet
Page 1/3 Surfe de la délibération n"2023'09'91
AfTn d'assurer I'organisation et la continuité de service au sein de l'établissement, il convient de créer des
emplois permanents à temps complet.
Pour procéder à la nomination des agents, au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableàu des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
ll convient dès lors de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
Un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue a obtenu I'examen professionnel d'At' taché principal et remplit les conditions requises par le statut pour bénéficier d'un avancement de grade. Afin dà pouvoir procéder à la nomination de cet agent et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant l'emploi nécessaire à I'avancement de grade et en supprimant, en parallèle, dès sa nomination, l'emploi budgétaire non occupé.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
Un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue a obtenu le concours d'Attaché territorial
et remplit les conditions requises par le statut pour bénéficier d'une nomination sur ce grade. Afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent et au regard des besoins des services, il convient
de modifler le tableau des effectifs budgétaires en créant I'emploi nécessaire et en supprimant, en paral- lèle, dès sa nomination, I'emploi budgétaire non occupé.
SUPPRESSION
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture leO4l1012023
Pubrié re 0 { OCT. 2023
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 91-DE
@
2
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
postes Emplol et temps de travail
Nb de
posles Emplol et temps de travail
Administrative
Adjoint Administratif
à temps complet 2
Adjoint Technique
à temps complet
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
DO8te3 Emploi et temps de travail
Nb do
Dostes Emploi et temps de travail
Administrative 1
Attaché Principal
à temps complet 1
Attaché
à temps complet
FILIERE
CREATION
Nb de
Dostes Emploi et temps de travall
Nb de
po3to3 Emplolet temps de travail
Administrative 1
Attaché
à temps complet 1
Adjoint Administratif
à temps complet
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 04h012023
Reçu en préfecture le 04 I 1O 12O23
Pubrié re 0 i ÛcL 2013
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 91-DE
|m
Surfe de la délibération n"2023'09-91
Un agent de la Communauté de communes Terre do Camargue, occupant un poste à temps non complet 27h30, a fait valoir ses droits à la retraite.
Corpts tenu de ce départ, il convient de modlfier le tableau des effoctifs budgétaires en supprimant, t,ernftot budgétalre non occupé qul à ce jour ne Gorrespond plus aux nécessités de service.
SUPPRESSION
Nb dâ Emploi et temPs de travail
Adjoint Technique
à temps non complet 27h30
A la suite de la restructuration des servlces supports, au regard des besoins des services, il convlent de modilier le tableau des effectifs budgétaires en créant l'emploi nécessaire à cette réorganisatlon.
CREATION
Emploi et temps de travall
lngénleur PrinciPal
à temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
indiqué ci-dessus,
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte'
Pour cople conforme'
Falt à Algues-Mortes, le 29 seplombr€ 2023
Le Prétident,
Doctour Robert CRAUSTE
1
ui ddlsldo 2d!€ â
{r9 reÉ!É @donllaul6tr
Nblldlô6tlot mill]c!lhn
Page 3/3
FILIERE
Teahnlque
FILIËRE
Nb da
oosl63
Tachnlquo munauté
communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mille vlngt-trois et le vingt-huit s€ptembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est rêuni en séance ordinaire au siège de l'étâbllssement, sn salle de délibérâtions, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM, : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean- Paul CuBILIER - Christlne DUôHnruGE - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE
- Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gllles TMULLET - Patricia VAN DER LINDE
- Régis VIANET - Lucian VlGouRoux - chântel vILLANUEVA'
Absênts ayent donné pouvolr : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme Pasiale BOUILLEVAUX-BREARO pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Piene MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Coinne PIMIENTO - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantâl VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Frençoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX.
Absents excusés : M. Alaln BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC-
Secrétaire de séancê : M. Luclen VIGOUROUX.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu la circulaire n' lNî80200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses
du secteur public local,
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue'
La circulaire n' |NTBO2OOOS9C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, propose la définition suivante des travaux en régie :
< Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la col- lectivité qui met en æuvre dés moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fourni- tures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation luiappartenant. I La valorisation des travalx en régie repose sur la prise en compte du coût horaire de main d'æuvre par grade ainsi que les frais annexes liés à l'équipement.
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les bâtiments intercommunaux, il convient de fixer les taux de main d'æuvre, grade par grade, comme suit pour l'année 2023 -.
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 0411012023
Pubriére It 0CT.2023
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 92-DE
|M
Date de la convocation : .......,..........2210912023
Date d'afficha ge convoettion : ........ 221 091 2023
N"2023.09.92
Travaux en régie : fixation des taux
horaires de travail pour l'année
2023
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembrc2023
Lô PrÉsidonl:
- codiliô, sous 6E Espon!âbilitll lo @raclè€ sxéculolB de c6l ads,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taux Horaire
22,51
18.22
23.07
25.73
Le Président,
Docteur Robert
Grades ou emploi
CDlPublic
CDD Public
Agent de maîtrise
Technicien
Adjoint administratif
Adjoint technique
Agent de maitrise principal
Adjoint technique principal de 2" classe
Ce taux horaire est calculé sur la base d'une moyenne du salaire de l'agent (TBI+SFT+NBI+ charges) en fonction du grade, de I'indice et des frais annexes liés à l'équipement, référence des salaires prises sur la rémunération d'août 2023.
Les taux seront révisés chaque année sur la base des salaires du mois d'août de l'année concernêe afin de respecter l'évolution.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité ci-dessus ; les taux horaires pour les travaux en régie pour I'année 2023 tels que
saires à l'exécution de cet acte.
loutes les pièces à intervenir et prendre les mesures néces-
21.07
21.50
24.84
22.40
t
CAMARGUE
nbre de Membres
en exerctce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
. lntom qu'6f, wlû du ddcrot n' 8'1025 du 28.11.
mrliàro odmlnlstBliw. la prérônto d6llbéhtlon psul E6u6 pour gxçès
l'rdmin15lrâtlon €t
d6 pôuvotrdgvsnl do 18 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Algues-MoÉes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation :.........,......', 2210912023
Date d'affichage convocation : .......' 22 I A9l2A23
N'2023-09-93
Modalités de prise en charge des
frais de déplacements du personnel
de la Gommunauté de communes
Terre de Gamargue
L'an deux millê vingt-trois et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communeutaire, ré!ullèrement convoqué, s'esl réunl en séânce ordlnaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la ptésldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice'
Présents : Mmes et MM. : Maguelone cHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chrlstine DUCHANGE - Françoiss DUGARET- Thierry FELINE-Arnaud-FOUREL - Arlette FOURNIER - Natlralie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Piere l,tÀUtr,lelenn - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT- UUruAY - COTiNNE PIMIENTO - G|IIES TMULLET - PâtTiCiA VAN DER LINDE _ Régis VIANET - Lucien vlGouRoux - chantel vILLANUEVA.
AbsenF aysnt donné pouvolr : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme Pasiale gOUtl-LEVnUX-AREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jean-Pâul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantâl VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Frençoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TMULLET _M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie'Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrâtalr€ do s66nco-: M. Lucien VIGOUROUx.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'ârticle L723-1 ' . Vu le Décret n'g2-566 du 25 juin '1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents
hospitaliers sur le territoire métropolitai n'
. Vu le Décret n.2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux'
. Vu le Décret n"2000-7b1 du 3 juillet 2bOG fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
. Vu l'Arrêté du 3 juiùet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE - barème des indemnités journalières,
r Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage, . Vu I'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques'
. Vu I'Arrêté ou zé décembre 20Zo fixant le montant maximum de I'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n"2001-654,
. Vu le Décret n"2020-6g9 du 4 juin 2020 modifiant le décret n" 2001-654 du 19 juillet 2001 lixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics,
. Vu la délibération n.2012-0b-67 du ôonseil communâutaire du2110512012 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC D,
. Vu la délibérationn'2017-11-iZg C, Conseilcommunautaire du 13/1112017 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la Communauté de Communes Terre de
Camargue - Complément à la délibération n'2012-05-67 D'
. Vu la délibération n' 2019-05-69 du Conseil communautaire du 2010512019 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC )'
. Vu la délibéràtion n' 2020-03-40 du Conseil communeutaire du 09/03/2020 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC - complément aux délibérations n'2012-
O5-67, n"2017 -1 1 -129, n"201 9-05-69 r,
. Vu la délibération n" âozo-og-j1 4du ôonseil communautairedu24logl2020 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de repas dans le cadre de déplacements >'
Les collectivité et Epcl doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission ou en formation en matière de déplacement, de stationnement, d'hébergement et de repas. Est considéré en déplacement l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative. A cette occasion, l'agent pourra prétendre à la prise en charge des frais engagés sur présentation de justificatifs.
bes lors que lesirais sont engages, conformément aux dispositions réglementaires et autorisées par l'Autorité Territoriale une indemnisation peut avoir lieu.
Le remboursement des frais sera effectué au terme du déplacement' t" pài"r"nt des différentes indemnités de frais est effectué sur présentation d'un état de frais (document)
et àe toutes les pièces justifiant de l'engagement de la dépense par I'agent.
Page 1/3
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecturele 04fiQ12023
Pubrié re I t oCT. 20?3
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 93-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o Suite de la délibération n"2023-09-93
Envoyé en préfecture le 0411012923
Reçu en préfecture le 0411Q12023
Pubriérefi 4 0cT.
2023 i D : 030-243000650-20230928-2023
NM
09 93-DE
Sont pris en chârge par les budgets les frais de transport, stationnement, repas, hébergement. Les âgents qui s1 déplacent pour les besoins du service : mission, action de formation statutaire ou de formation continue en dehors de la résidence administrative peuvenl, le cas échéant' prétendre au remboursement de frais.
Dans un souci d'harmonisation, il apparait nécessaire de reprendre et de regrouper les éléments, dans une seule et unique délibération.
FRAIS DE REPAS
DepffiVier2o20,lapriseenchargeestfixéeà17,50€parrepas,qu,ils'agisSedurepasdumidiou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n"2020-6g9 du 4luin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au rée[ dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire 17,50 €. Le remboursement est cônditionné par'l'établissement d'un état de frais et par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets... )
poùr rappel, àrcune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
FRAIS D'HEBERGEMENT
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire. Pour les agents en mission ou en formation dans une ville distante d'au moins 100 km de la résidence administrative.
Le montant du forfait est défini dans la limite des montants suivants :
Tableau Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergemenU nuitées
Réqlon Commune Taux iournaliers
lle de France
Paris 110 €
Autre communes du Grand
Paris
90€
Dans une autre région
Villes de + de 200 000
habltants Bordeaux, Lille,
Lyon, Marseille, Montpellier,
Nantes, Nice, Renne, Strasbourg, Toulouse
90€
Autre communes 70c
FRAIS DE TRANSPORT
mi$iontilest.,der"nisé de ses frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
r Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux r
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Tableau - Montant des indemnités kilométriqueE oour une aulglnobile
Type de véhicule KM parcourus
iusou'à 2000 km
De 2001 à 10 000km Plus de 10 000km
5 CV et moins 0.32 0.40 0.23
6CVetTGV 0.41 0.5{ 0.30 8 CV et plus 0.45 0.5s 0,32
Page 2/3 Suile de la délibération n"2023-09-93
Envoyé en préfecture le 0411012O23
Reçu en préfecture le O411012023
Pubrié re 0 i 0cT. 2023
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 93-DE
rMl
prélonle puuldté ouou rcllfi@llon.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
Si l,aoent utilise un 2 roues (ou 3 roues) oersonnel, avec autorisation de son chef de service (ordre de sdéoéplacementselonl'unedes2conditionssuiVantes:
r Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux r
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L'indemnité kilométrique est la suivante :
. 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cmr
' Aj2 € Pour un autre véhicule
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge'
en vigueur au jour du déplacement sur présentation du billet et après accord préalable de l'Autorité
Territoriale.
mique après accord de préalable de I'Autorité Territoriale'
L,Autorité Territoriale le cas échéant, choisit le moyen de transport le moins onéreux et lorsque I'intérêt du service I'exige le plus adapté à la nature du déplacement.
ERAIS LIES A L'AGHAT DE PLACE DE SPECTACLE
Dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté de Communes Terre de Camargue, leservice culture est amené â asiiste, à des spectacles, le plus souvent sur invitation, qui intégreront éventuellement, par la suite, la programmation culturelle de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Dans le cas ou des invitations ne seraient pas proposées aux agents, il convient de permettre aux agents de se faire rembourser ces frais sur présentation de justificatifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
1 29 du 1 3 novembre 2017 , n' 201 9-05-69 du 21 mai 2O'12, n" 202A'03-40 du 9 mars 2O2A el n" 2O20-
09-114 du 24 sePtembre 2O2O;
en dehors de la résidence administrative dans les conditions ci-dessus évoquées ;
grammation culturelle de la Communauté de communes Terre de Camargue comme indiqué ci-des-
sus ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 se
Le Prôsldent,
Docteur Robert CRAUSTE
Lg Pr68id6d I
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GOmmunes
13, Ru€ du Port- 30220 Aigues'Mortes
Séance du 28 septembre 2423
Date de la convocation : ........,....... " 2210912023
Date d'affichage convocation i ....,.,. 2210912023
N'2023-09'94
Attribution d'une subvention pour
I'organisation des Nautiques de
Port Camargue - édition 2023
Envoyé en préfecture le 0411012023
::il::'ïi'iiiiiiôii^ nEHn lD : 030-243000650-20230528-2A23 09 94-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoquè, s'est éuni en séance ordinaire au siège de l'étâblissement,-en salle de délibérations, sous le présldence de Monsleur Robert CRAUSTE, Présldent en exe.clce.
Présents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Christine DUCHANGE- Françoise DUGARET-Thierry FELINE -Arnaud FOUREL -Arlette FOURNIER - Natiralie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Piene MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - COTINNE PIMIENTO - G|IIES ÎRAULLET - PAIT|CIA VAN DER LINDE _ Régls VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvolr : M. Claude BERNARD pour M' Robert CRAUSTE - Mme Pasiale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nâthalie GROS-CHAREYRE- M. Jean-Clâude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Charly CRES|E qgur Mme Corinne PIMIENTO - M. Jeen-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoiso DUGARET - Mme Josiane ROSIER'DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pielre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Sscrétaire de séance : M. Luclen VIGOUROUX.
M. Régis VIANET, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Ca- margué et notamment son point B < Actions de Développement économique > 3 < Politique locale du com-merce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire D qui mentionne la < Mise en æuvre d'aides financières ou techniques en faveur des animations, des actions de communi- cation et du fonctionnement général des associations commerçantes et artisanales des zones d'activités intercommunaleJ et des associations de commerçants (exclusivement) sur I'en- semble du territoire communautaire >.
La 2gèrne édition des Nautiques de Port Camargue s'est tenue, comme chaque année, au cours du mois d'avril.
Ce salon du bateau d'occasion et du neuf, des équipementiers en méditerranée, regroupe environ 250 exposants professionnels ou particuliers,
Depuis une dizaine d'années, la Communauté de communes Terre de Camargue octroie une subvention Oe'O OOO € pour I'organisation du salon des Nautiques qui offre au territoire un rayonnement d'importance sur les ailes de saison.
ll convient de renouveler ce soutien financier au titre de l'année 2023 étant précisé que cette somme a
bien été inscrite au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
margue pour I'organisation de la 29è'e édition de ce salon ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre2023
Le Président,
Docteur Robert
Ls Pré3denl
l'sdminislmtion sl là3 GEgeF ô'tt?J Élstitaux d6lol! do as@uÊ @dBnllauxen
C AMARG U E
I{ombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
- ô6dinô, !ou6 ss rcspoasabilité k csraotèc ôr6culolE do col €do. - lnlomo qu'6n vôdu du dôc6l n' E3-1025 du 28 11-10!3, @n6manl los tshllons snlro
mrtiàE edmlnblreti$. lr pérenteddll$rstlon poul f.lB I'objol d'un €couE pouroxcàs d6 pouvoild6edol bldbunrl
du
molE à @mplBado h pr6slnt€ plblhilé ouou notiliellon. ' CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation
Date d'aftichage convocation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt-trols Bt le vingt-huil septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautâite, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siêge de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Chrisline DUCHANGE - FrEnçoise OUGARET - Thierry FELINE - Arneud FoUREL - Arlette FOURNIER - Natlralio GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plene MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO _ G|IIES TMULLET - PAIT|CIA VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donnê pouvolr: M. Claude BERNARD pour M Robert CMUSTE - Mme Pasiale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE- M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEz - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chanlal VILLANUEVA - Mme Frânçoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
secrôlaire de séance : M, Lucien VIGOUROUX.
N"2023-09-95
Décision modificative no3 - budget
Assainissement collectif (retrait de
I a dél ibératio n 20 23-07 -82)
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
Le Pr€sldon{ :
Envoyé en préfecture le 04h012o23
Reçu en préfecture le 04 I 1 Ql2o23
Pubrié re [ [ OCT. 2023
lM
ID
neces-
22t0912023
22t0512023
M. Régis VIANÊT, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu la délibération n' 2023-03-41 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du budget
primitif 2023 - budget Assainissement collectif,
. Vu la délibération à' ZOZS-OS-OO du Conseil communautaire du 1'l mai2A23 relative à l' < adoption de la décision
modificative n'1 budget Assainissement collectif >,
. Vu la décision n' 23-'!8 du 25 mai 2023 portant < virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers
le chapitre 65 (charges diverses de gestion courante) de la section de fonctionnement l, . Vu la délibération n' 2023-07-82 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 portant adoption de la décision
modificative n'3 du budget Assainissement collectif.
ll apparait nécessaire de procéder au retrait de la délibération n" 2023-07'82 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 portant adoption de la décision modificative n'3 au budget Assainissement collectif' La présente décision modificative n' 3 au budget Assainissement collectif a été élaborée afin de procéder à des ajustements en section d'investissement et en section de fonctionnement. Elle prend en compte la notificâtion d'attribution d'une subvention d'investissement du Conseil départemental du Gard relative aux lravaux de restructuration du réseau de refoulement des eaux usées du Grau du Roi (261 000 €). ll convient également de prévoir des crédits destinés au contrat d'assistance au contrôle et au suivi de la DSP Assainissement.
Asainirsement- Décirion modilicative n'3
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédils
Augmentalion
de crédits
oiminut;on de
crédits
Augmentation
de crédits
fONCTIONNEMENÏ
D011r à 4 600.0û {
rolat lmorévues 4 600.00 c
10tâliioNcltoNNEMENl 4600,00e 1t 600.001 0,00f o.oo c
INVESTISSEMENT
rOTAL D 21 : lmmoblllsâlloni cotootelle! 261 000.00 f
to,ral R 1l I Subuântlon d'lnue3llstemeil 261 000,00{
TOTAI INVESTISSÊMENT 0,00 c 261 000,00 ( 0.00 c 261 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
évoquées ;
saires à l'exécution de cet acte.
Le Présldent,
Docteur Robert
loa h !n nôllncalbn
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A o 0
- csnlfio, sous sâ toiponsabililé Io €rsclèF ex6culolE ds æl sd€, - tnfomj qu'an wdu du déc€t n' 63.1 025 du 20.1 1 1983, conôemonl les Elslions 6nlG l?dmlni8lallion €[ matiàE Ed;inlstralivo, b pé$nlê délibéralion rsutlolrc lbbJo( d'un Ecou6 pouroxcès de pouvoirdôvdnl lo un débl de Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 0411012023
Pubrié re [ ( 0cT. 2023
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 96-BF
M
13, Rue du Port - 30220 Aigues'MoÊes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation i .,.,,.,....,.. ",' 2210912A23
Date d'afft chage convocation : ........ 22 I 0Sl2A23
N"2023-09-96
Décision modificative n'3' budget
Principal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES OELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et Ie vingt'hult soptembre à dix-hult heures, le Conseil communautaire, ré!ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidenc€ de Monsieur Robêrt CRAUSTE, Présld€nt en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Christlne OUCHANGE - Françoise DUôARET- Thierry FELINE - Arnaud FoUREL -Arlette FOURNIER - Natiratie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre lUÀuueleaH - Marlolle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TRAULLET - Pstrlcla VAN DER LINDE - Régts VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantâl VILLANUEVA-
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme Pasiale BOUILLEVAUX'BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M, Pierre MAUMEJEAN - M. Chârly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jean'Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mmê Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gillàs TRAULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGoUROUX'
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M- Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC-
gecréiâlro dr sÉ6nco : M. Lucien VIGOUROUX'
M, Régis VIANET, Vice-président, expose : _
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, I Vu la délibération n" 2023-03 -44 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du
budget primitif 2023 'budget Principal,
I Vu la délibération n'2023-05-58 du Conseil communautaire du 11 mai2023 relative à l'< adoption
de la décision modificative n"1 - budget Principal >,
. Vu la délibération n' 2023-07-80 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 relative à l' < adoption
de la décision modificative n'2 - budget Principal >'
Le constat sur les conditions de travail des agents du siège de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) fait apparaître un manque de place. ll est envisagé de délocaliser un service de I'EpCl. ll est donc nécessaire de prévoir des crédits nouveaux en location immobilière, dépôt de caution et aménagement des locaux.
Cela s'articule, comptablement, de la manière suivante :
Section d'investissement :
Augmentation de crédits du chapitre 16
- Compte 165 - dépôt de caution pour 2 000 €
Augmentation de crédits du chapitre 21 :
Compte 2181 -Aménagement et agencements pour 20 000 €
- Compte 2184 - Mobilier pour 10 000 €
Section de fonctionnement :
Augmentation du chaPitre 011 :
Gompte 6132 - Location immobilière pour 5 200 €
- Augmentation du compte 611 - contrat de prestations de services pour 10 000 €
Augmentation du chapitre 65
De plus, afin de couvrir le montant des créances éteintes communiqué par le Service de Gestion Comp- table (SGC) de Vauvert, il convient de prévoir les crédits complémentaires. - Compte 6542 - Créances éteintes pour 5 000 €
pour compenser ces dépenses nouvelles, les crédits seront imputés sur les dépenses imprévues de
fonctionnement.
- Diminution du comple 022 - Dépenses imprévues pour 52 200 €
Page 1/2
-CAMARGUE
Nombre de
en exerclce présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0 Suite de la délibératian n"2023-09-96
U6quillbre entre sectlon est assuré par I'auomentation du virement entre sections :
Dépenses de Fonctionnement :Augmentation du chapitre 023 - Virement à la section d'investisse- ment
Recette d'lnvestissement : Augmentation du chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
Budget Principal- Décision modificative de crédits no 3
TOTAL GENERAL 52 s4 20o,ool 32 000,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour cople conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L6 Pr6s'xl€nl :
- C€dilio. soud sa Éifbn3âblllt6 ls car6dÉ.6 oxéoutolre do @t aolo,
Page A2
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 04 I 1 01202?
;;-"ïî"olti.îôd M lD : 030-243000650-20230928-2023 09 96-BF
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
TOTAL D 01 1 Oharges à caractère général 15 200,00
TOTAL D 65 : Charges de gestion courante 5 000,00
TOTAL D 022 : Dépenses imPréwes 52 200,00
IOTAL D 023 : Virement à la section d'inlestissement 32 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 52 200,00 52 200,00
INVESTISSEMÊNT
TOTÀL D O21 : Virement de la section de fonctionnement 32 000,01
TOTAL D 16: Emprunts et dettes assimilées 2 000,00
TOTAL D 21 : lmmobilistaions corporelles 30 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 32 000,00 32 000,00 Envoyé en préfecture b A411012023
Reçu en préfecture le o411012023
Pubrié re I i ocT. 2023
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 97-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membr€s
en exercice présents Pouvoirs
92 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation i ..............,... 221 09 1 2023
Date d'aflichage convocation : ........ 22 I 0912O23
N"2023-09-97
Créances éteintes - budget
Principal
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-hutt septembre à dlx-huit heures' le Conseil Communaulaire, réôullèrement convoqué, s'esl réuni en séânce ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en oxBrcice,
Présents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRË - Robert CMUSTE - Chrisllne
DUCHANGE- Françoise DUGARET- Thierry FELINÊ-Arnaud FOURÊL -Arlette FOURNIER - NAIhAIIE GROS.CHAREYRE - FIOTCNT MARTINEZ - PICTTE MAUMEJEAN - Marie|Ie NEPOW - OI|V|ET PENIN - LAUTE PERRIGAULT- LAUNAY - Codnne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Pâtricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BËRNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme PasCale BOUILLEVAUx-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M, Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEÀN - M. Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jeân-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M. Mlchel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M, Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cèdric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Secrétairs de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Régis VIANET, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Considérant l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budgel2023, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE MOTIF MONTANT
1649
1016
439
r2t3
927
1631
1632
1633
L646
t744
403
995
1501
910
1937
917
77t
L180
202t
2019
2020
2019
2016
2016
2016
2016
2A16
2020
2022
2013
20t4
20ts
2017
20L7
20r8
2019
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
3s9.00
646.00
707.oo
697.00
36.00
38.00
38.00
39.00
30.00
29.70
30.00
1 591.02
1664.00
1691.00
t7t7.oo
956.82
1 116.00
1 116.00
12 501,54
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2013
lmpayé redevance spéciale 2014
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2019
TOTAL =
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
présenté par Monsieur le Trésorier;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
ddqot n'05-25
Lo PÉ8ids.l :
- CoilfF, sous sa ruponsdbllité le @raclèae oxéculolE dÊ c€t ado. . tnlormo tu'en wnu iu déc.ot n. !3-tO2s du 20 l't.1963, @n@m.nl hs mtEtions rnt€ I'addlnblr.llon ot ls! N.ooE - (J,O. du 03.12.1913) modifianl lo
;;iùt;;;hr;i;ù,ËpÈ"ànru oille,"rion æut toiro ioqot d'un rs6uc Four excè3 do pouwlr d6vânt loltlbunsl Admlnislratil do Mmes drN un dôiol do2dokà I CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 0411012023
Pubrié re I t $CT. z|ln
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 98-DE
]M w de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation i,,,,....,.....,... 22llgl2ï23
Date d'affichage convocation : ........ 2210912023
N'2023-09-98
Contrat de mission avec le Gomité
pour le Développement de
I'Economie Régionale (COMIDER)
202312024
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vlngt-hult septembre à dlx-huit heures, le Conseil Communautaire, ré9ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnaire âu siège de l'étabtissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsiour Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Natiralie GROS'CHAREYRE - Flotent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - COT|NNE PIMIENTO - GiIICS TRAULLET _ PAtIiCiA VAN DER LINDE - Régis vIANET - Lucien VlGouRoux - chantal vILLANUEVA.
Absents ayant donnè pouvoir ; M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme Pasiale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nalhalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M- Mlchel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Frângoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Glllàs TRAULLET -'M, Luclen TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absenls €xcusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Ma.ie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Soc.étaite de séanco : M' Luclen VIGOUROUX.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
, Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de développement économique emploi et insertion, la communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à I'alinéa < la G.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permet- tant I'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ "') )l, . Vu le projet de territoire Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil com-
munautaire du 11 mai 2O23 el notamment I'axe 2 < des dynamiques de développement innovantes - une économie et des emplois diversifiés >'
Dans le cadre de I'accompagnement et des services que la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) apporte aux demànàeurs d'emploi du territoire usagers du service et aux personnes en difficulté ren- èontrant des freins à l'emploi, accompagnées dans le cadre de l'action ( référent de parcours insertion >, il est apparu opportun d'organiser ponctuellement des ateliers individuels ou collectifs sous forme de simulations d'entretiens de recruteménts avec débriefing ou d'ateliers CV et lettres de motivations entre aulres.
pour cela, la CCTC a conclu depuis 2020, un contrat de missions annuel avec le Comité pour le Développe-
ment de l,Economie Régionale (cofrlltoenl, partenaire de la CCTC dans différentes actions. A l'initiative du service emploi de la CèTC, te bOtUtOgR mei à disposition les intervenants nécessaires pour animer ces actions.
La participation financière s'élève à un montant forfaitaire de 100 €. par Tz journée d'intervention et à la prise en tn"rgà des frais de déplacements engagés par chaque intervenant dans I'exécution de la mission. Les facturations s'effectuent à la prestation. teJparticipationsfinancières sont réglées a posteriori, à réception d'une note de débit de fin de mission
Le contrat, actuellement en vigueur, prend fin au 3010912O23. ll convient donc de conclure un nouveau contrat pour ta période 202312024 dans les mêmes conditions du 0111012023 au 3010912O24.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
différentes actions ponctuelles de coaching et d'ateliers comme indiqué ci-dessus et dont un exem- plaire est joint à la Présente ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
conlonil6uên
Nombr€ de M€mbres
en exerctce présents Pouvoirs
32 t9 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Ls P.é6idoôl :
- Codilis, loùs st Fsponssbililé lo qraolàro exéculolF ds Él ado' - ùioÀ j q"ùn vorfu iu dé@t n. 691025 d! 2a { 1.1O!3, 6n@msnl los Flsliofls ontæ I'ddmlnlskstion ot l€s usdgeE - (J.O d! 13 ttiàiBË
"u-ÀinirfÀri"".
n présento détib6.0lion p6ùl falr6 i'obicl d'un rucou6 pour oxcàl dô powoirdov0nt lc lribuntl Admlnislralifdo pllblid6 suou notlfidlon CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 0411012023
Pubrié re 0 t (JCT. 208
lD : 030-24300065 0-20230928-2023 #
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 28 sePtembre 2023
Date de la convocation : ..................221A912023
Date d'affichage convocation : .....'.. 22 I 09 I 2023
Nombre de Memb
en exercice présenE Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
N"2023-09-99
Convention cadre de grouPement de
commandes pour la réalisation d'une
étude sur les besoins en logement des
travailleurs saisonniers et les solutions
préconisées pour y répondro - CG TERRE
DE CAMARGUE et GA PAYS DE L'OR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mllle vingt-lrois et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil càmmunautaire, ré!ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinalre au siège de l'éteblissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercicê.
Présents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - christine DUCHANGE- Françoise DUGARET - Thierry FELINE -Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Natiralie GROS'CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plorre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - COTINNE PIMIENTO - GIIICS TRAULLET - PAtTiCiA VAN DER LINDE -
Régls VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme Pasiate eOUILaEVAUX-BREARD gour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Charly GRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jean-Paul CUBILIER pour M, Florent MARTINEZ - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme ChantalV|LLANUEVA - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mmo Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M' Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents exousés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Plene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC'
sscrélalre de sé8nce: M. Lucien VIGOURoUX'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.
1 531 -1,
. Vu le Code des Marchés Publics,
' Vu la loin'2015'991 du 7 août 2015, dite loiNOTRe, ' Vu la loi n'2016'1888 du 28 décembre 2016, dite Montagne ll, . Vu la loi ELAN sur l'Evolution du Logement, l'Aménagement et le Numérique de 2018'
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue en termes de politique du logement et d'emPloi,
r Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai 2023, notamment l'axe 1 < une authenticité et une identité valorisées > et
I'objectif stratégique 12.1 : << faciliter le vivre-ensemble et répondre aux besoins de la population >, . Vu la délibération n"2023-07-83 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 relative au
< Groupement de commandes pour la réalisation d'une étude sur les besoins en logement des
travailleurs saisonniers sur le territoire de la CCTC et les solutions préconisées pour y répondre >'
La présente convention concerne la réalisation d'une étude sur les besoins en log_ement des travailleurs saiàonniers et les solutions préconisées pour y répondre sur les territoires de la Communauté de Com- munes Terre de Camàrgue iCCfC) et la Communauté d'Agglomération du Pays de I'Or sous la forme d'un groupement de commandes.
La Communauté de communes Terre de Camargue, dans le cadre de sa compétence emploi et politique du logement, a été saisie pour entamer un programme d'action en direction du logement des travailleurs saisonniers sur le territoire communautaira Le marché du travail est très saisonnier et la main-d'æuvre locale ne suffit plus à couvrir les offres de recrutement et le besoin en logement est devenu essentiel pour pouvoir accueillir des travailleurs domiciliés hors du territoire communautaire'
La Communauté d'Agglomération du Pays de I'Or, territoire voisin, rencontre les mêmes problématiques en la matière et a souhaité être intégré à l'étude.
La convention comprend un diagnostic sur I'emploi saisonnier, des besoins en logement et de I'offre de logements existante sui te territàire de la CcTc et de Pays de l'Or ainsi que la définition d'axes d'amé- liorations et la proposition d'un plan d'action par "entité".
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc potentiellement de lancer plusieurs consultations' Page 1/2 Suite de la délibération n'2023-09-99
La ville d'Aigues-Mortes pour son Office de Tourisme station classée n'a pas souhaité intégrer le présent groupement. L'étude portera donc sur les communes suivantes : r Saint Laurent d'Aigouze (CCTC)
o Le Grau du Roi(CCTC) . La Grande-Motte (POA)
. Mauguio / Carnon (POA) . Palavas Les Flots (POA)
La convention est conclue à compter de la date de signature de toutes les parties et prendra fin au plus tard le 3111212024.
L'EpCl Terre de Camargue, désigné coordonnateur du groupement, aura en charge l'organisation des procédures de passatio*n dans le respect des règles du Code de la commande publique. L'acte b'engagement sera spécifique à chaque membre du groupement (1 acte d'engagem_e1t pour lq CCfÇ 9! un p6ui CA Pays de I'Or) et les autres pièces du OCE seront communes à savoir CCTP / CCAP / RC/ DPGFIBPU annexe.
En ce qui concerne les modalités financières, les éventuels frais de publicité inhérents aux différentès consultations eVou marchés ainsi que les frais occasionnés en cas d'éventuels recours ou contentieux liés à ta passation du marché qui émaneront de ce groupement seront pris en charge pour moitié par chaque EPCI.
bh"qu" EPil prend en charge financièrement le mandatement de la prestation du candidat retenu pour le territoire qui le concerne conformément aux pièces du marché.
Chaque EpÔl reste autonome et indépendant dans la gestion des éventuelles subventions qui pourraient être allouées au projet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
d'une étude sur les besoins en logément des travailleurs saisonniers et les solutions préconisées pour y répondre - CC TERRE DE CAMARGUE et CA PAYS DE L'OR dans les conditions ci- dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfeciure le 04/1012023
Reçu en préfecture le O4 I 1 012023
Pubrié re 0 t 0CT,
2023
lD : 030-243000650-20230928-2A23 09 99-DE
@
2.1€831 modiliant ls dÉqsl n' ô5'25 r€lalit aux délais de IoæuE énlenlioux en
Nrms àsns un délaide 2 mis à @mptorde 16 præ€nl6 publicilô euou nollncdion
Ls Prtuidsnl
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 28 sePtembre 2023
Dâte de la convocation : .........'.'......221A9t2023
Date d'affichage convocation :'.'.' -.. 22 lO9I 2Q23
N'2023-09-100
Gonvention de grouPement de
commandes pour la réalisation d'une
étude sur les besoins en logement des
travaitleurs saisonniers et les solutions
préconisées Pour Y réPondre
Déflnition des modalités financières entre
la CG Terre de Camargue et la Gommune
de Le Grau du Roi
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à dix--huit heures, le Conseil èàmmunautaire, ré!ulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinâire au siège àe l'étabtissement, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsi€ur Robert CRAUSTE, Présldent en exerclce.
Prêsents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRÉ - Robert CMUSTE - Christine OÙCnlruCe - fr"nçoise DUGARET- Thierry FELINE - ArnaudfouREL - Arlette roÙnruien - Natiralie GROS-CHAREYRE - Flor€nt MARTINEZ - Pletre ir,fÂUuEJeeru - Marielle NEPoTY - Olivier PËNIN - Laure PERRIGAULT- lÀunev - corinne PIMIENTO - Gilles ÎRAULLET - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUÉVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M Robert CRAUSTE - uÀè Ëà"J"tà eôutLLeveux-gREARD pour Mme Nalhalie GRos-cHAREYRE - M, Jèan-Claude CAMPOS pour M' Pierre MAUMEJEAN - M' Chatly CRESPEpoUT iimi ôorinne PIMIENTO - M. Jean-Paul CUBILIER pour M Florent MARTINEZ - ù. ùi"na DE NAYS cANoAU pour Mme chantal VILLANUEVA - Mme Françoise lÂÙiiec pour Mme Françoièe DUGARET - Mme Josiane RoslER-DUFoND pour lrl. OUes fnnULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Gédrio BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Meryline POUGENC'
Secrétaits de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
r Vu te Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L' 1521-1 et suivants et L'
1 531-1,
r Vu le Code des Marchés Publics,
' Vu la loi n"2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, . Vu la loi n'2016-1888 du 28 décembre 2016, dite Montagne ll, . Vu la loi ELAN sur I'Evolution du Logement, I'Aménagement et le Numérique de 2018,
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue en termes de politique du
logement et d'emPloi,
. Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai 2o23, notamment l'axe 1 < une authenticité et une identité valorisées > et
l,objectif stratégique 12.1 : << faciliter le vivre-ensemble et répondre aux besoins de la population >, . Vu la délibération n"2023-07-83 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 relative au
< Groupement de commandes pour la réalisation d'une étude sur les besoins en logement des
travailleurs saisonniers sur le territoire de la CCTC et les solutions préconisées pour y répondre >. , Vu la convention cadre de groupement de commandes à conclure entre la CC TERRE DE
GAMARGUE et la cA pAys DÉ t'dn pour la réatisation d'une étude sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers et les solutions préconisées pour y répondre.
par délibération n"2023-07-g3 susvisée, le conseil communautaire a adopté la convention relative au
< Groupement de commandes pour la réalisation d'une étude sur les besoins en logement des
travailleurs saisonniers sur le territoire de la CCTC et les solutions préconisées pour y répondre D'
La Communauté d'agglomération du Pays de l'Or rencontrant les mêmes problématiques en la matière, cette dernière a émis Ë souhait d'intégrér ce dispositif. c'est la raison pour laquelle la délibération du 20 juillet 2023 doit être retirée et qu'une èonvention cadre entre les deux EPCI va être conclue.
La Communauté de communes Terre de Camargue, dans le cadre de sa compétence emploi et politique du logement, a été saisie pour entamer un progàmre d'action en direction du logement des travailleurs saisonniers sur le territoirà communautaire. Là marché du travail est très saisonnier et la main-d'æuvre locale ne suffit plus à couvrir les offres de recrutement et le besoin en logement est devenu essentiel poui pouuoir acbueillir des travailleurs domiciliés hors du territoire communautaire'
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 041 1 012O23
Pubrié re fl t 0CT. ?|ln
lD : 030-243000650-20230928-2023-09-1 00-DE
@
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre d€ M€mbr€s
en exerctce présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2023-09-100
ll est apparu opportun de recourir à un groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à la réàlisation ù'une étude sur les besoins en logements pour les travailleurs saisonniers sur le territoire de la Communauté de communes Terre de Camârgue et les solutions préconisées pour y répondre.
La Communauté d'Agglomération du Pays de I'Or, territoire voisin, rencontrant les mêmes problématiques en la mâIière a souhaité être lntégré à cette étude pour ses communes littorales.
Pour Terre de camargue, le territoire est composé de trois communes. r Deux aorrnr^", touristiques. stations classées, Aigues-Mortes et Le Grau du Roi, dont les
offices de tourisme ont ôonservé un statut municipal (les communes ayant fait valeur les dérogations offertes par la Loi Montagne ll susmentionnée),
. Une commune, Saint Laurent d'Aigouze dont I'Office de tourisme a été transféré à la Communauté de communes (depuis lé 1"' janvier 2017 conformément à la loi NOTRe).
La ville d'Aigues Mortes pour son Office de Tourisme station classée n'a pas souhaité intégrer le présent groupement.
De ce fait, les membres de ce groupement sont : la commune de Le Grau du Roi et la Communauté de communes Terre de Camarguilpour I'office de tourisme communautaire sis à Saint Laurent d'Aigouze).
La CCTC désignée coordonnateur, est chargée d'assurer le paiement des prestations au nom de chaque membre du groupement pour ce qui concerne le territoire Terre de Camargue tels que : . FraiJ de publicitb inhérents aux différentes consultations eUou marchés qui émaneront du
groupement
r Montant des prestations du candidat retenu par le coordonnateur pour le territoire Terre de Camargue 1sôit I'acte d'engagement propre à ia CCTC le mentionnera soit la DPGF ou le BPU
permeftra le mandatement par entité des prestations).
Ainsi, les frais seront initialement pris en charge par la CCTC dans leur intégralité, avant d'en demander le remboursement à la commune de Le Gàu'du Roi, déduction faite des éventuelles subventions perçues.
La clé de répartition de prise en charge financières est établie comme suit : o g5o/o pour la commune de Le Grau du Roi
. So/o pour la CCTC (Office de tourisme communautaire sis à Saint Laurent d'Aigouze)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
étude sur les besoins en log-ement des travailleurs saisonniers et les solutions préconisées pour y répondre - CC TERRE DÈ CAMARGUE et Commune de LE GRAU DU ROI dans les conditions ôi-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes,
Le Président,
le 29 septembre2023
Docteur Robert
Envoyé en préfecture Ie 04/10/2023
Reçu en préfecture b A411012023
Pubrié re [ ô [CI. 2023
f D : 030-243000650-20230928-2023 09 1 00-DE
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dâcrol n'65.25 rÊlBlif aurdélâis d€ ]MUE æolenllolx en
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L€ Pré3ld6nt
- Csrlillq souô sa rNpnlabililé 16 caraclàtô déculoi€ ds col æ16. _ inromJ quin velu àu a6dot n" 03_.1025 du 20 il 1903, ænwnont ts rstÉlton3 €nk6 l'adntntst.ailon €t
."ir*" *hinturatlw, r" pr6dnl€d6lib6rallon peut fâiF I'oblot d'un roduB pou' sxcès d€ Fowolrd6wnl un dôlai
Page 2/2 'CAMARGUE
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Èlortes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation 2210912023
Date d'aflichage convocation : .. ".,,' 22 I 091 2023
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
N"2023-09-101
Gonvention de partenariat avec la
Chambre des Métiers et d'Artisanat
(CMA)du Gard
partenariat.
Gommunauté
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre2O23
Envoyé en préfecture le 04h012o23
Reçu en préfecture le 04kA12023
Pubrié re (J { oCT. 2023
ID
@ O1.DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'andeuxmillevingt-troisetlevingt'huitseptembreàdix-hultheures,leConseil Communautaire, ré-gulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au siège de l'établlssemont, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM- : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Christine oucttRtlcf - françolse DUéARET - Thierry FELINE -ArnaudfOUREL - Arlette FOURNIER - NatÉalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre laÀUftfe.feefV - Marlelle NEPOTY - Olivi€r PENIN - Laute PERRIGAULT- lÀÙruav - Corinne PIMIENTo - Gilles TMULLET - Pakicia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CMUSTE - tr,tme pasdate aOUILLEVAUX-BREARD pour Mmo Nathalie GROS'CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M' Pierre MAUMEJEAN - M' Cherly CRESPE pour iltme corinne PIMIENTo - M. Jean-Paul cUBILIER pour M. Florent MARTINÊz * trit. trlt"n"t DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Frongojs-e nUfnEC pour Mme Françoiée DUGARET - Mme Josiane ROSIER DUFOND pour M, Gillâs TMULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Piorre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrétalte dê séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
: Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d'actions de développement économiques dans les conditions prévues à l'article L4251' 17 du CGCT,
I Vu l,avis favorable (à l'unanimité) de la commission Développement Economique du 22 novembre
2022.
Sur le modèle du partenariat qui a été adopté le 30 septembre2a2l avec la CCI du Gard (délibéralionn" 2021- 0g-1 14), la Communauté de éommunes Terre de Camargue a amorcé une collaboration avec la Chambre de Métiers et d'Artisanat du Gard (CMA).
Ce projet de convention a pour objet de définir un cadre commun de partenariat entre la CMA du Gard et la CCiC. Ce partenariat, vise in finé à initier et à réaliser des actions de soutien et d'accompagnement aux porteurs de projet et aux entreprises du territoire et de décliner l'offre des services de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : < Animation économique du territoire >.
La CMA s'engage (entre autres choses) à participer au développement de I'attractivité des entreprises sur le territoire Oe fâ CCiC, à accueillir et conseiller lbs porteurs de projets et les artisans, dans le cadre de la création, reprise, transmission et développement d'entreprise, de proposer un accès local à des actions de formation.
La CCTC s,engage (principalement) à meitre à la disposition de la CMA un bureau à partir de la date de signature de là p-résènte èonvention afin que celle-ci puisse tenir une permanence ré_gulière et accueillir individuellement des artisans et porteurs de projets, une salle de réunion pour les collectifs au besoin et fonction des disponibilités, des moyens généraux : scanner, photocopieur, toileltes, etc. Ce partenariat n'engage aucune compensation financière de part et d'autre. La convention entrerj en vigueur à compter de sa date de signature et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
Le Président,
Docteur Robert
dé6r6t n'85'25
L6 Présidonl :
- Cedillo, sols s6 DspoBabilrté lo @60iÊre exâculoiÉ ds æl qcla' - miàni,ï iuùn *,t" i" aÉcmr n' sr-tOzs ou âiilsit, *;@msnt t"" t"lâtlon3 onlro lsdminl5lrallon êl bs usdCam - (J o. du!3 1 Z t8ô3) modlnsnl lo .riilË
",i,rùËiàrr"". ra pr6senre
détitdnilonËi,iàii-i"q"r lri";ô* pour oxcè6 do pouwlr dovent lô lrlbunalAdminblr.lif do Nlrus dsns un d6lâi ds 2 moi6 à @mplErdÉ la CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0411012023
ReÇu en préfecture le 041 1 012023
Pubrié re 0 t [CT. 2023
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 102-DE
n ffi de GOmmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Moɀs
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation i ...,..,,,..,.,,... 2210912023
Date d'affichage convocation
" "'..',,
22t 0912023
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
N"2023-09-102
Rapport sur le prix et la qualité du
service public de gestion des
déchets - annêe2A22
L'an doux mille vlngt-trois et le vingt-huit sept€mbre à dix-huit heures, le Conseil Communeutaire, rélulièrement convoqué, s'est rêuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous le ptésidence de Monsieur Robsrl CRAUSTË, Présidênt en exercice-
Présents : Mmos et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robêrt CRAUSTE - Christlne DUCHANGE - Françolse DUôARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Naiiralie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Mariolle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - COTiNNE PIMIENTO - G|IIES TRAULLET - PAtTiCiA VAN DER LINDE - Régis VIANÊT - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CMUSTE - Mme Paséale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHARÊYRE - M. Jean-Claude CAMPos pour M. Plerre MAUMEJEAN - M. Charlv CRESPE pour Mme Codnne PIMIENTO - M. Jean-Paul CUBILIER pour M- Florent MARTINEZ - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françolse LAUTREC pour Mme Frânçoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gllles TRAULLET -M. Lucien TOPIE pour M' Lucien VIGOUROUX'
Absenls êxcusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Mâtie-Plene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Sêcrétalrs do séancs : M, Lucien VIGOUROUX'
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
, Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés r,
. Vu les artictes D2224-1, L.2224-5 et L521 1 -39 du Code Général des Collectivités Tenitoriales (CGCÏ)' r Vu le décret n"201s-1tiz7 du 30 décemb re 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplilication
dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets'
L,élaboration et la délibération d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est une obligation réglementaire. Les éléments minimums devant figurer dans ce document sont pré- rirér drnr le code g?néral dés collectivités territoriales. Le rapport annuel de Terre de Camargue va au-delà de la demande et se veut être un véritable outil d'information à I'attention et à la portée de chacun.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport, vise un triple objectif : rassembler et mettre en pers- pectirie, dans une logique de transpàrence, les données existantes sur le sujet ; permettre I'information bes citoyens sur là
'fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant'
favoriser ta prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire ei de l"rr propre rôle dans la gestion locale des déchets ; inciter à une meilleure maîtrise des coÛts de ce service.
Sur ces bases, le rapport doit être clair, simple et permettre aux assemblêes comme aux citoyens de mieux connaître I'organisation générale du service, son cott, ainsi que les principaux évènements de l'année écoulée comme la fermeture ou iénabititation de décharges, la construction d'un nouveau centre de tri' ... Ce rapport comporte les informations techniques et financières relatives à cette compétence. ù àst important àe préciser que cette compétence est toutefois en exercice partagé entre la compétence tech- niqùe eiercee par la CCTC; la compétence en matière de Police exercée par les Maires et celui en matière de Traitement déléguée au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE). En application de l';rticle t. iZZq-S du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être soumis poui'jv6 à I'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné. ll sera
notifié par la suite aux trois communes membres.
Le présent rapport annuel concerne le service public d'élimination- des déchets des communes d'Aigues- Mortes, t_e Giau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze et a été rédigé en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et porte sur I'exercice 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
ménagers et assimilés dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
Lc PrérHenl l
- Côdlllo. sou! !o rospons6bilil6 lo scctèF exêc{tol6 do 6l acl6,
- lnlormi qu'sn wrtu bo d6c6t n' 0S1025 d! 2f.l'l 19C3, @n@m6nl lô3 Etelions onlrg lrdfrinltldtlon ol ilBllàrô sd;hlrtntlv€, It prÉsrîtod6lib6Etlon psul tqlro l'obJot d'un ru6uB pou.éxcè6da pôuDi'dôvânl
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
blic d'élimination des déchets
et prendre
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
déq?t l€c cs0â6 - (J,o, d! 03.12,1903) nodif6nl lo
16 triàunrl Admhlsttstitdo Nlmô! d.n! un délâi do2mbà ôUou nolill6lhn Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Àigues'Mortcs
Séance du 28 septembre 2O2g
L'ân deux mille vingl-trols et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, lo Conseil Communautaire, ré!ulièrement conloqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'éteblissement. en s8lle de délibérations' sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en êxercice.
Présents : Mmes et MM' : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Christine oÙèûeruCf - fr"nçoise DUéARET -Thierry FELINE -Arnaud,FouREL-Arlette FôÙnr.rren - Natnalie GRoS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plerre laÀutUe;enH - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LNÙUNV - CO|,iNNE PIMIENTO - GIIICS TRAULLET - PAtTiCiA VAN DER LINDE _ Régis VIANET - Luclen VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absênts ayant donné pouvoir : M' Claude BERNARD pour M' Robert CRAUSTE - Mme Pasiale gOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M' Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jean-Paul CUBILIER pour M' Florent MARTINEZ - M. tui"n"t DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françoise UUfngC pour Mme Françolse DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gillès TMULLET --M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mm€ Marle-Plerrê LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC-
Secrétalre de séanoe; M. Lucien VIGOUROUX.
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés D, r Vu I'article 1521-llldu Code Généraldes lmpôts'
Dans la continuité des années précédentes et ce depuis 2013 en application de délibération n"2013-02-21, il est fait état de l,exonération de TEOM de la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue contre prise en charge partielle du coÛt de fonctionnement de cette infrastructure. L'article 1521:lll du Code èénéral des tmpôts prévoit que les conseils intercommunaux peuvent déterminer annuellement, de leur pÈin droit, les cas où les làcaux à usage industrielou commercial peuvent être exonérés de taxe d'enlèvement des orduies ménagères (TEOM). Dans ce cadre et pour les motifs décrits ci-après, il convient d'exonérer de TEOM les propriétaires aux parcelles désignées ci-dessous.
Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue
FaËant suite à la délibération n'20'13-02-21, la Régie Autànomes du Port de Plaisance de Port camargue doit être exonérée de TEOM. L'entité bénéficiaire ainli que les parcelles cadastrales concernées sont les sui- vantes
Propriétaire Parcelle : références cadastrales Parcelle : adresse
Etat par Service France Domaine
- 22 avenue Carnot - 30 943 Nîmes Cedex I
n" 18 section CE 3 avenue le Centurion 30 240 Le
Roi
n" 19 section CE 3 avenue le Centurion
Grau du Roi
Le
et 9043 quai Bougainville 30 240
Le du Roi
n" 21 section CE Bougainvi Le Grau
n'24 section CE 9042 quai Bougainville 30 240 Le
Grau du Roi
n' 30 section CC gOÔZ route des marines 30 240 Le
Grau du Roi
Le gestionnaire est Commune du Grau du Roi- Régie autonome du port de plaisance - Gapitainerie de Port Camargue - 3 avenue le Centurion - 30240 Le Grau du Roi'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la Régie Autonome du les conditions ci-dessus évoquées ;
Date de la convocation'. ........'...... ". 22109 1 2023
Date d'affichage convocation : ....'.'. 221 0912023
N"2023-09-103
Exonération de Taxe d'Enlèvement
des Ordures Ménagères
Port de Plaisance de Port Camargue dans
nécessaires à I'exécution de cet acte.
toutes les pièces à intervenir et
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
les mesures
Mtonti6lx en l'admlnlskation et
Envoyé en préfecture le O4h012023
Reçu en préfecture leo4l10l2023
Pubriére ()t (JCT. 20n
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 1 03-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Mem!
en exerclce présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
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msllèE sdmlnlslreftw, lo prËlsntBdéllbÉmllon tqul lek€ l'obFl d\Jn.ruuÉ pour 6x* dô pouwi.dè6nl
0ô3) modiliâît lo d6set n'05-25 6uou trolificallon CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le O44U2A
ffi;::""ôi'iiiïb1r6' M lD : 030-243000650-20230928-2023 09 1 04-DE # de comrnunes
13, Rue du Port - 30220 Algues-Mort€s
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation : ................'. 2210912023
Date d'afiichage convocation'. ... "..' 22 l0gI 2023
N"2023-09-104
Société Publique Locale AREC
Occitanie - Modification statutaire
de la société
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'6n deux mille vlngt-trois et le vlngt-hult septembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, ré!ulièroment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire eu siège de l'établlssement, en salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE. Président en exercice'
Présents : Mmôs et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chrislino OUCHANGE - Françoise DUèARET - Thierry FELINE - Arnaud F-ouREL - Arlette FOURNIER - Natiralle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINÊZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Leure PERRIGAULT- IÀUruIV - CorinNC PIMIENTO - G|IIES TRAULLET - PâtTiCiA VAN OER LINDE - Régis vIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal vILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTË - Mme Pasiale BOUILaEvAUx-BREARD pour Mme Nathalle GRoS-CHAREYRE - M. Jean-Claudo CAMPOS pour M. Plerre MAUMEJEAN - M. Charly CRESI!29ur Mme Corinne PIMIENTO - M' Jean-Paul CUBILIER Pour M. Florent MARTINEZ - M, Mlchel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Françolse LAUTREC pour Mme Françolle DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gillàs TRAULLET -M. Lucien TOPIE pour M" Luclen VIGOUROUX'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Marvline POUGENC.
Socrétalto ds sêrnc6: M. Lucien VIGOUROUX.
M, Régis VIANET, Vice-président, expose :
. - Vu le Code généial des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 elL2121-29, .
Vu le Code de Commerce et notamment son article L210-10,
i Vu la délibération n"2022-Og-35 du 24 mars 2O22 du conseil communautaire de la CC de Terre de
Camargue relative à l'adhésion de la CCTC à la SPL AREC,
. Vu le ràpport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transfor-
mation en société à mission,
r Vu le projet de statuts qui sera présenté en Assemblée spéciale et en Conseil d'administration d'ici la
fin de I'année2023,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1et suivants .
et L. 1531-1,
. Vu les statuts de la Communauté de oommunes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de protection et de mise en valeur de I'environnement, . Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n"2023-05-53 du Gonseil com-
munautaire du 11 mai 2023, nolamment iaxe 1 < Une authenticité et une identité vâlorisées D et l,objectif stratégique 1 ,1.3 ( Préserver et valoriser le patrimoine environnemental > ainsi que l'axe 3 < Une interface résiliente entre terre et mer > et l'objectif stralégique 3.2.2 << lnscrire le territoire dans la transition énergétique >,
r Vu la délibération n'2023-05-10 de la CCTC relative à I'adoption du projet de Plan Climat Air Energie
Territorial de Terre de Camargue
L,AREC (Agence Régionale de l'Energie du Climat Occitanie) a l'ambition de devenir une société à mission, ètàpe uttme-de l'engagement-de I'agence permettant de prendre en considération I'ensemble des enjeux sociétaux et environnementaux dans ses activités quotidiennes-
Une société à mission est une entreprise dont les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux sont conformes à sa raison d'être et définis dans ses statuts.
La raison d'être de la société peut être détaillée comme le projet de long terme dans lequel s'inscrit l'objet social de l'entrePrise.
Cette finalité permettra à I'AREC de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à I'intérêt général.
Cette opportunité permet également à I'AREC de proposer des ajustements aux statuts dans le but de rendre I'Agence plus flexible :
- EÀ rendant possible de tenir des instances sur l'ensemble du territoire de la Région Occitanie - En permettant de convoquer les assemblées générales par courriel électronique'
Page 1/2
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0 Sude de la délibération n"2023-09-104
L,objet de la présente délibération est d'entériner la modification des statuts de la SPL AREC Occitanie quideviendrait une société à mission.
Considérant que I'entreprise à mission permet de franchir un nouveau cap pour I'AREC, en inscrivant I'entreprise en tant qu'acteur citoyen ;
Considérant que la Communauté de communes Terre de Camargue est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que lAssemblée spéciale et le Conseil d'administration de la SPL AREC ont décidé de modifier les Statuts de la société pour gue celle-ci puisse faire état publiquement de sa qualité de société à mission ;
Considérant que I'Assemblée spéciale et le Conseil d'administration de la SPL AREC ont en outre décidé de modifier les Statuts de la société pour y intégrer les dernières évolutions légales et règlementaires ;
Considérant que la répartition du capital entre ses membres demeure inchangée ;
Gonsidérant que cette approbation doit prendre la forme d'une délibération préalable du Conseil communautaire ;
Sur le rapport exposé de Monsieur Régis VIANET, Vice-président,
Envoyé en préfecture le O4h0l2a23
Reçu en préfecture le 041 1 QI2O23
Pubrié re 0 ( 0CT. 2023
lM
ID 1 04-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : D'approuver le projet de modification des statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président, en sa qualité de représentant, à signer tout document néces- saire à la mise en æuvre de la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le Présldonl i
- coilllig, eus æ rdfbnssbllll6 lo carsc'lèrs €xéculolE de @l sde'
Page 2/2 CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 0411012023
Pubrié re 0 t $CT, 20f3
lD : 030-243000650-20230928-2023 09 105-DE
M # de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 28 sePtembre 2023
Date de la convocation :.................. 2210912023
Dâte d'affi chage convocation : ........ 22 I 0912023
N"2023-09-105
Rapport annuel 2022 sur le Prix et
la qualité du service public de l'eau
potable
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an doux mille vingt-trois et le vinglhuit septembre à dix-huit heures' le Conseil Communautâirc, rê!ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exetcice.
Présentrs : Mmes et MM. : Maguelono CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud F-OtjREL -Arlatte rôuRNteR - Natialie GRoS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plerre MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY _ Corinne PIMIENTO - G|IICS TRAULLET - PAtTiCiA VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - Mme Paséale BOUTLLEVAUX-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean-Claude CAMPOS pourM. Plerre MAUMEJEAN - M' Charly CREI|Eqgur Mme Corinne PIMIENTO - M, Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEz - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chanlal VILLANUEVA - Mme Frençoise lÀUfiec pour Mme Françoise DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gillâs TRAULLET - M' Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cêdric BONATO - Mme Mari€-Pierrô LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrétairs de léance: M, Lucien VIGOUROUX
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les articles D2224-1 etL.2224-5 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, I Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence obligatoire en matière d'eau potable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) de l',eau potable.
Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibéraiion seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique' qu P-réjgleJ au iystème d'information prévu à I'article L.213-2 du code de I'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA coréspond à I'observaioire national des services publics de l'eau et de I'assainissement (www.services.ea ).
Le RpeS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en lign'e sur te siie de I'obs'ervatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseilcommunautaire décide, à l'unanimité : >
un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29 septembre 2023
Le Président,
Docteur Robert
@lsù. lgF urago6 -
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvolrs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Lô PÉsKonI
d'un re@uE pour 6xcès
I'ddminist €llo[ êl
do pouw[ dovanl le de 2 mdB à comptsr do ls Pnôs6nle publloit6 6uou notificsllon Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation : ..................2210512023
Date d'aff lchage convocation : ........ 221 09 12023
N'2023-09-106
Rapport annuel 2022sur le Prix et
la qualité du service public de
I'assai n issement collectif
Envoyé en préfecture le 0411012023
Reçu en préfecture le 0411012023
Pubrié re
0 t 0cT. 2013 I D : 030-243000650-20230928-2023
M _09_1 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt-trois et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réôulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au slège de l'établissement, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsiour Robert CRAUSTE, Ptésidenl en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET- Thierry FELINE-Arnaud FOUREL-Arlette FOURNIER - Natiralie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierro MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - COT|NNE PIMIENTO _ GiItCS TRAULLET _ PAtTiCiA VAN DER LINDE - Rêgis VIANET - Lucisn VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M' Robert CMUSTE - Mme Paséale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Jean4laude CAMPOS pour M, Pierre MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M, Jean-Pâul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M. Michel DE NAYS CANDAU pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Ffançolse LAUTREC pour Mme Françoiée DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Luclen TOPIE pour M. Lucien VIGoUROUX'
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédrlc BONATO - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC'
Secréleiro d€ 3éance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les articles D.2224-1 e1L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence obligatoire en matière d'assainissement des eaux usées.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement collectif'
Ce rapport doit être présenté à t'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé et faire I'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibéraiion seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électro_nique, au Préj9t-eJ au àysteme d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA corréspond à l'observaioire national des services publics de I'eau et de l'assainissement (Www.services.eaufra nce.f r).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le siie de l'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
lectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes,
Le Président,
le 29 septembre2023
Docteur Robert
oonæmanl lsr Élillons ânlæ I'adminlslrallon ôl lss ulago6 - (JO. du 03.12,
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
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Communauté &â'a;.'
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13, Rue du PoË - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 28 septembre 2023
Date de la convocation
Date d'affichage convocation
L'an deux mille vingt-lrois et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautalre, ré!ulièrement convogué, s'est réuni €n séânce ordinaire au siège cJ l'ét"blt..ument. en salle da délibèrations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidont en exerclce.
Présents : Mmes et MM. : Magu€lone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chrisline DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arneud FotlREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pisrre MAUMEJEAN - MaTieIIe NEPOTY _ OIIViET PENIN - LAUTE PERRIGAULT. LAUNAY - COf|NNC PIMIENTO _ G|IICS TRAULLET - PAITIC|A VAN OER LINDE - Régis VIANEI - Luclen VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M' Claude BERNARD pout M' Robert CRAUSTE - Mme Pasiale BOUtttEvlUX-enfARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M, Jean-Claude CAMPOS pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Charly CRESPE pour Mme Corinne PIMIENTO - M. Jeen-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - M. Mlchel DE NAYS CANDAU pour Mme Chanlal VILLANUEVA - Mme François9 LAUTRÊC pour Mme Françoiie DUGARET - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gillàs TMULLET - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX'
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Marie-Plerrê TAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC-
Secrtlalro do Ê6ancâ: M. Lucien VIGOUROUX.
N"2023-09-107
Rapport annuel 2022 sut le Prix et
la qualité du service Public de
I'assainissement non collectif
Lo Présk ent:
22t09t2023
22t0912023
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les articles D2224-1 etL.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé- tence obligatoire en matière d'assainissement des eaux usées,
r Vu la délibération n"7 du conseilcommunautaire en date du 0110412004 créant le SPANC.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à I'assemb!ée délibérante dans les I mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapportetsa délibér"iion ""ronttransmisdans un délai de 15 jours, parvoie électronique' au Préfet-e-t au iyst6me d'information prévu à l'article L.213-2 du code de I'environnement (le SISPEA)' Ce SISPEA corréspond à I'observaioire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RpeS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours'
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur cOnseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en lign'e sur te site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
collectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 29
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
@nlEnll!!x 6n
2023
Envoyé en préfecture le 0411012A23
Reçu en préfecture le 0411 012Q23
Pubrié re 0 ( [CT. 20n
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O7.DE ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présenb Pouvoirs
32 19 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
- Corlillo, $us$ 6sponsrbilltd lg csrsdâa6 oxéoulolF dg @l âde.
- ùiimd qu'an usrtu i, o6qst n' 6s-r ozs duàg t tæà, ænærnint tss otalions enlrê Lrdilinlslmllon ol lÀr usrgsF - (J.o. du1}3
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