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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-126
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2021-06-14-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs
de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs
des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la
dépense pour certains frais de justice (3 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2021-06-15-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-06-16-00005 - Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18 078
0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE GYT situé 60
rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280) (4 pages) Page 11
78-2021-06-16-00006 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0012
0 à Monsieur Yacine TOBAL pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet
Le Duc à GUYANCOURT (78280) (2 pages) Page 16
78-2021-06-17-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15
078 0001 0 délivré à Madame Catherine MOULIN ABADIR pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE TEAM 500 situé Avenue Nagelmackers ZAC du Val Joyeux à
VILLEPREUX (78450) (2 pages) Page 19
DDT / SHRU
78-2021-06-17-00002 - AP_DPU_I3F_LE_VESINET (2 pages) Page 22
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-06-17-00003 - 2021-04 Agrément ENVIE (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-06-16-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS (3
pages) Page 28
78-2021-06-16-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 32 avenue de Longueil 78600
MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 32
2 78-2021-06-16-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT L’AMAURY (3
pages) Page 36
78-2021-06-16-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située
1 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 40
78-2021-06-16-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située
6 avenue de l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3 pages) Page 44
78-2021-06-16-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 1 rue du temple 78350 JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 48
78-2021-06-16-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 1 rue Louis Le Vau 78280 GUYANCOURT (3 pages) Page 52
78-2021-06-16-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 26 rue de l’église 78570 ANDRESY (3 pages) Page 56
78-2021-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 3 rue du maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT (3 pages) Page 60
78-2021-06-16-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 64
78-2021-06-16-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 75 rue Royale 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 68
78-2021-06-16-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située
86 rue du général de Gaulle 78300 POISSY (3 pages) Page 72
78-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire, dans
certaines circonstances, le port du masque dans le département des
Yvelines (3 pages) Page 76
78-2021-06-16-00004 - arrêté relatif aux commissions communales pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (4 pages) Page 80
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-06-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (4 pages) Page 85
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2021-06-14-00014
Décision portant délégation de la signature des
chefs de la cour d'appel de Versailles pour la
certification des états récapitulatifs des factures
des prestataires admis au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de
justice
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-14-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la 4 MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE Le premier président
Liberté Le procureur général
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis
au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de
Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier
président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d’exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-14-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la 5 DECIDENT :
Article 1er - délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au
circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :
e AMECs ;
e Azur Génétique ;
e Azur Intégration ;
e Bouygues ;
e Deveryware ;
o Elektron ;
e Forectec ;
e IGNA ;
e Lat Lumtox ;
e Midi System ;
e Orange ;
e SFR ;
e SGME.
Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au
comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d’appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 14 juin 2021
Le procurkur général Le premier président
ne on
Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-14-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la 6 TcOC/90/ÿT
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-14-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la 7 DDFIP
78-2021-06-15-00010
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2021-06-15-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 8 En RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-15-004 du 15 septembre 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de M. Romain STIFFEL et de M. Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2020-09-15-004 du 15 septembre
2020, seront exercées par :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques,
DDFIP - 78-2021-06-15-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 9 Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Angélique ANTONIOTT!, contrêleuse des finances publiques,
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Élodie GARNIER, contrôleuse des Finances publiques et Lucie COURTILLIER, agente administrative principale des Finances publiques, la délégation: étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2021-03-01-00022 du 1er mars 2021 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 15 juin 2021
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
À
Romain STIFFEL
L'administrateur des Finances publiques,
Responsable de la mission risques et audit
_{ _— — .
Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2021-06-15-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 10 DDT
78-2021-06-16-00005
Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18
078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé H-CONDUITE GYT situé 60 rue
Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2021-06-16-00005 - Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 E 3 Direction départementale
PRÉFET. | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0012 O à Monsieur Yacine TOBAL
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-517, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à x l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, |
Vu l’ärrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 14 avril 2021 par Monsieur Yacine TOBAL, Président de la SASU FIRST-PERMIS, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « H-CONDUITE GYT » sous la nouvelle dénomination « FIRST PERMIS » situé 62 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
Www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-06-16-00005 - Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0012 0 est délivré à Monsieur Yacine TOBAL, Président de la SASU FIRST-PERMIS, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - AT1- A2 -B-AAC-C-CE.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
« les programmes de formation conformés aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. II doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat; | 7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; |
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0012 O à Monsieur Yacine TOBAL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280)
DDT - 78-2021-06-16-00005 - Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. |
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Yacine TOBAL, représentant l'établissement FIRST PERMIS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). +
Versailles, le 4 6 jyIN 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0012 0 à Monsieur Yacine TOBAL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280)
DDT - 78-2021-06-16-00005 - Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 DDT - 78-2021-06-16-00005 - Arrêté de retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 DDT
78-2021-06-16-00006
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078
0012 0 à Monsieur Yacine TOBAL pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène
Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2021-06-16-00006 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0012 0 à Monsieur Yacine TOBAL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST 16 E = Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
er Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 délivré à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
H-CONDUITE GYT situé 60 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 2713-21, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0114 du 7 août 2018 accordant l'agrément n° E 18 078 0018 O à Monsieur Nabil HDIDOU, gérant de la SARL H-CONDUITE GYT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE GYT situé 60 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280),
Vu la cession de profession libérale et la vente du fonds de commerce de Monsieur Nabil HDIDOU, gérant de la SARL H-CONDUITE GYT, signée en date du 27 février 2021,
35 rue oe Noäilles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél! : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-06-16-00006 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0012 0 à Monsieur Yacine TOBAL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST 17 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0114 du 7 août 2018 accordant l'agrément référencé E 18 078 0018 O à Monsieur Nabil HDIDOU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE GYT situé 60 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nabil HDIDOU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. | peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le L 6 JUIN 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0018 0 autorisant Monsieur Nabil HDIDOU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE GYT situé 60 Rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78 280)
DDT - 78-2021-06-16-00006 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0012 0 à Monsieur Yacine TOBAL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST 18 DDT
78-2021-06-17-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
15 078 0001 0 délivré à Madame Catherine
MOULIN ABADIR pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TEAM
500 situé Avenue Nagelmackers ZAC du Val
Joyeux à VILLEPREUX (78450)
DDT - 78-2021-06-17-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0001 0 délivré à Madame Catherine MOULIN ABADIR pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 19 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
_.. Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0001 0 délivré à Madame Catherine MOULIN ABADIR pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TEAM 500
situé Avenue Nagelmackers ZAC du Val Joyeux à VILLEPREUX (78 450)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 21211, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0001 du 31 mars 2015 accordant l'agrément n° E 15 078 0001 O à Madame Catherine MOULIN ABADIR, Présidente de la SAS AUTO ECOLE CONDUITE PLUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CONDUITE PLUS situé Avenue Nagelmackers ZAC du Val Joyeux à VILLEPREUX (78 450),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-07-08/0011 du 9 juillet 2015 portant modification de
l'arrêté n° 2015056-0001 du 31 mars 2015 autorisant Mme Catherine ABADIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la nouvelle dénomination AUTO ECOLE TEAM 500 situé ZAC Le Val Joyeux Avenue Nagelmackers à Villepreux (78 450),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant renouvellement quinquennal de l'agrément rérérencé E 15 078 0001 0,
Vu la cession définitive du fonds de commerce signée par Mme Catherine MOULIN ABADIR, présidente de la SAS AUTO ECOLE CONDUITE PLUS, en date du 9 mai 2021,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-06-17-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0001 0 délivré à Madame Catherine MOULIN ABADIR pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 20 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 accordant l'agrément référencé E 15 078 0001 0 à Madame Catherine MOULIN ABADIR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TEAM 500 situé Avenue Nagelmackers ZAC du Val Joyeux à VILLEPREUX (78 450) est abrogé.
Article 2 : Madame Catherine MOULIN ABADIR est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Catherine MOULIN ABADIR. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
17 JUIN 2021 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0001 0 autorisant Madame Catherine MOULIN ABADIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TEAM 500 situé Avenue Nagelmackers ZAC du Val Joyeux à VILLEPREUX (78 450)
DDT - 78-2021-06-17-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0001 0 délivré à Madame Catherine MOULIN ABADIR pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 21 DDT
78-2021-06-17-00002
AP_DPU_I3F_LE_VESINET
DDT - 78-2021-06-17-00002 - AP_DPU_I3F_LE_VESINET 22 E | Direction départementale PRÉFET _des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ee Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à la société HLM Immobilière 3F en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 88Bis route de Montesson - 8 rue Circulaire au Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;
Vu le décret’du'4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-016 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Vésinet;
Vu la décision du 20 mai 2021 de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement de ramener l'objectif triennal de la commune du Vésinet de 435 à 287 logements locatifs sociaux, suite aux recommandations de la commission nationale SRU du 9 mars 2021;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 mai 1987 instaurant un droit de préemption simple sur les zones urbaines du plan local d'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°21G0079 reçue en mairie du Vésinet le 19 mars 2021 et portant sur le bien situé au 88bis route de Montesson - 8 rue Circulaire au Vésinet, parcelle cadastrée AB 214 ;
Considérant que l'immeuble appartenant à la SARL CPI, cadastrée AB 214, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune;
Considérant que l'étude de capacité, présenté par la société HLM Immobilière 3F, fait état d'un projet d'acquisition-amélioration permettant la création de 3 logements sociaux ;
Considérant que cette opération contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 287 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILEES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www. yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-17-00002 - AP_DPU_I3F_LE_VESINET 23 ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 88bis route de Montesson - 8 rue Circulaire au Vésinet, parcelle cadastrée AB 214, est délégué à la société d'HLM Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 17 At TRY
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
ERVILLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif.de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78071 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-06-17-00002 - AP_DPU_I3F_LE_VESINET 24 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-17-00003
2021-04 Agrément ENVIE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-17-00003 - 2021-04 Agrément ENVIE 25 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2021/04 du 17 juin 2021
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1°” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-S du code du travail ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT préfet des YVELINES;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
VU Parrêté DDETS du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
VU la demande déposée par :
L’association « ENVIE TRAPPES EN YVELINES »
Sise : 17 avenue Roger Hennequin, 78190 TRAPPES.
n° Siret : 752 139 006 00015 code APE : 4754Z
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-17-00003 - 2021-04 Agrément ENVIE 26 Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L’association « ENVIE TRAPPES EN YVELINES » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 5 août 2021.
ARTICLE 3
La responsable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail est des Solidarités des Yvelines est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 17 juin 2021.
P/ Le Préfet,
; La responsable de la Direction Départementale de D.D.ET.S. 78 | Re du Travail est des Solidarités des
Service de l'insertion soaio-professionnelle 7
| Mission insertion ious publics | Par subdélégation, 34 Avenue du Gantré CEDEX La responsable du service de l'insertion
78182 SAINT-QUENTIN YVELINES
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-17-00003 - 2021-04 Agrément ENVIE 27 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 allée de la côte d’or 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0058. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS 29 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS 30 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0010 du 8 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la côte d’or 78310 MAUREPAS 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 32 avenue de Longueil 78600
MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 32 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 32 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 32 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0050. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 32 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 32 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 34 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0012 du 8 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 32 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT
L’AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT L’AMAURY 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT L’AMAURY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 43 rue de Paris 78490 Montfort L’Amaury présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT L’AMAURY 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT L’AMAURY 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0011 du 8 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 MONTFORT L’AMAURY 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault
78590 NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0069. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0007 du 8 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 NOISY-LE-ROI 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT MUTUEL située 6 avenue de
l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 avenue de l’aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0054. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 46 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0008 du 8 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l’aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 rue du temple
78350 JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du temple 78350 JOUY-EN-JOSAS 48 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du temple 78350 JOUY-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue du temple 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0294. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du temple 78350 JOUY-EN-JOSAS 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du temple 78350 JOUY-EN-JOSAS 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue du temple 78350 JOUY-EN-JOSAS 51 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 rue Louis Le Vau
78280 GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Louis Le Vau 78280 GUYANCOURT 52 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
20
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Louis Le Vau 78280 GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0293. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Louis Le Vau 78280 GUYANCOURT 53 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Louis Le Vau 78280 GUYANCOURT 54 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue Louis Le Vau 78280 GUYANCOURT 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 26 rue de l’église
78570 ANDRESY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 26 rue de l’église 78570 ANDRESY 56 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 26 rue de l’église 78570 ANDRESY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 26 rue de l’église 78570 ANDRESY présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0055. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 26 rue de l’église 78570 ANDRESY 57 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 26 rue de l’église 78570 ANDRESY 58 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 26 rue de l’église 78570 ANDRESY 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 3 rue du maréchal
Leclerc 78780 MAURECOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 rue du maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT 60 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 rue du maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue du maréchal Leclerc 78780 Maurecourt présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0299. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 rue du maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT 61 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 rue du maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT 62 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 3 rue du maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT 63 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du
maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 64 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0296. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 65 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 66 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 47 bis avenue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 67 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 75 rue Royale 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 75 rue Royale 78000 VERSAILLES 68 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 75 rue Royale 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 75 rue Royale 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0252. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 75 rue Royale 78000 VERSAILLES 69 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 75 rue Royale 78000 VERSAILLES 70 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0017 du 8 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 75 rue Royale 78000 VERSAILLES 71 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 86 rue du général de
Gaulle 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 86 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 72 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 86 rue du général de Gaulle 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 86 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 Juillet 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0252. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 86 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 73 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 86 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 74 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 10 avenue de la République, 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 86 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 75 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-17-00004
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire, dans certaines
circonstances, le port du masque dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines 76 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1:
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1° ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, notamment son article 1°";
Considérant que, en application du II de l’article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par
gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;
Considérant que la situation épidémiologique du département des Yvelines s'est nettement améliorée sans toutefois que la circulation virale ne soit interrompue ; que le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élève le 16 juin 2021 à 44 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests
réalisés) sélève à 1,4 % ; que cette amélioration a conduit le Gouvernement à annoncer un
assouplissement des règles concernant le port du masque de protection en extérieur :
Considérant que les importantes concentrations de personnes dans le département peuvent favoriser l'augmentation de la circulation du virus; qu'une vigilance particulière doit dès lors être maintenue afin d'éviter la diffusion de variants plus contaminants, en particulier le variant dit « delta » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines 77 Considérant que la persistance de la circulation du virus a un impact important sur les hospitalisations, le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints de la covid atteignant 49,3% au 16 juin 2021;
Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque reste obligatoire dans de nombreux établissements recevant du public ou encore dans les transports en commun;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19;
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 susvisé;
Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque de protection en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de hmitation de la circulation virale:
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés :
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 susvisé en la matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, dans les seuls lieux et circonstances suivants :
-__surles marchés, brocantes et ventes au déballage ;
- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès aux établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur des Yvelines, aux horaires des entrées et des sorties ;
- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des gares ferroviaires ; - dans les rassemblements de personnes.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas: - aux personnes de moins de onze ans;
- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ;
- aux cyclistes;
- “aux Usagers de deux-roues motorisés ;
- aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation ;
- aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 17 juin 2021 et jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines 78 Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 17 juin 2021
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines 79 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00004
arrêté relatif aux commissions communales pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00004 - arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 80 E Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2021 -(X relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1* mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Maurepas en date du 14 mai 2021 demandant la suppression de sa commission communale de sécurité :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00004 - arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 81 Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1% : Il est créé, dans chacune des communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté, Une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Les commissions mentionnées à l’article 1° ci-dessus sont présidées par le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Article 3 : Composition de la commission.
| — Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et
les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, dans les établissements recevant du public de 2è"° et 3ème catégories ;
- Un agent de la commune, pour les visites des catégories non mentionnées à l'alinéa
précédent ;
- Tout spécialiste ou expert dont le concours parait nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, organismes agrées, etc...)
I — Sont membres, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toutes personnes qualifiées désignées par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait la demande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.
IN — Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles de quorum.
Article 4 : Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la commune concernée. Il est chargé notamment de :
- __Convoquer les membres;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police; - Organiser et planifier, sous l'autorité du Maire, le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence:
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de visites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement prévention).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00004 - arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 82 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SIDPC n° 2021-004 du 17 janvier 2021 relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° août 2021.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement
départemental de la gendarmerie nationale et les maires des communes désignées à l'annexe ci- après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le A6 Tu 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
homa IELLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 780711 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00004 - arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 83 Annexe
Liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Article 1°’ du présent arrêté).
Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5
Arrondissement de Rambouillet : 6
Arrondissement de Versailles : 14
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00004 - arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 84 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-16-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 85 Æ F Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 et D 125-29 à D125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, créée par la fusion des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-27-004 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVATRU à compter du 31 décembre 2019, et précisant notamment le transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour les communes de Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Villennes-sur-Seine, à compter du 31 décembre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant modification des statuts du SIDRU notamment son changement de nom en VALOSEINE ;
S
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en date du 17 juillet 2020, désignant ses représentants au sein de la commission de suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal VALOSEINE, en date du 16 septembre 2020, désignant ses représentants au sein de la commission de suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
de
Adresse postale : 1, rue JeanHoudon 78010 Versailles cédex.
Tél : 01.39.49.74.81
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 86 Vu la délibération des conseils municipaux de Triel-sur-Seine, en date du 20 novembre 2020, et de Carrières-sous-Poissy, en date du 10 février 2021, désignant leurs représentants pour la durée du mandat municipal au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Vu les changemements de représentants des associations riverains d'installations classées et protection de l'environnement ainsi que des exploitants des installations classées, membres de la commisison de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy :
Considérant la cessation d'activité de l'association « Comité de sauvegarde de
Chanteloup-lès-Vignes et environs »;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: La représentation des collèges « administrations de l'Etat », « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale », « riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement », et « exploitants des installations classées », visée à l'article 1” de l'arrêté n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières- sous-Poissy est modifiée comme suit :
1er collège des Administrations de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ou son représentant;
- la directrice départementale des territoires des Yvelines où son représentant ; - la déléguée départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdepartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant : - le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.
2ème collège des représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Elodie SORNAY, titulaire :
- Mme Hélène BRIOIX-FEUCHET, suppléante.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Jean-Luc GRIS, titulaire ;
- M. Cédric AOUN, suppléant.
Syndicat intercommunal VALOSEINE
- M. Franck FONTAINE, titulaire :
- M. Lionel WASTL, suppléant.
Commune de Carrières-sous-Poissy
- M. Philippe BARRON, titulaire ;
- M. Anthony EFFROY, suppléant.
Commune de Triel-sur-Seine
- Mme Amandine BENOIST, titulaire :
- M. Marc FONTAINE, suppléant.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 87 . 38ème collège des représentants des riverains d'installations classées et associations de
protection de l'environnement :
Collectif d'association pour la défense de l’environnement de Seine-Aval (CAPESA)
- Mme Monique ORY, titulaire ;
- Mme Martine CARTIER, suppléant.
Association Les Amis de Triel
- M. Philippe PAILLET, titulaire ;
- Mme Laurence TIFFAGOM et M. Philippe VALLET, suppléants.
Association Triel environnement
- Mme Françoise MEZZADRI, titulaire ;
- M. Gérard DENYS, suppléant.
Association d'environnement du Val de Seine
- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;
- Mme Marine Kattnig, suppléante.
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône
- M. Gérard BAUDOIN, titulaire ;
- Mme Anne De KOUROCHI, suppléante.
Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine
- Mme Raymonde MORVAN, titulaire ;
- Monsieur Roland HANRIOT, suppléant.
Association Yvelines environnement
M. Pierre-Émile RENARD, titulaire.
4ème collège des exploitants des installations classées :
Société LAFARGE HOLCIM GRANULATS
- M. William DE LUMLEY, directeur général, titulaire;
- M, Alexandre PAYET, responsable foncier Yvelines, suppléant.
Société TRIEL GRANULATS
- M. Christophe CAUCHI, directeur du développement, titulaire ; - Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice générale déléguée, suppléante.
Société HELYSEO - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- M. Nicolas REQUIER, directeur du site, titulaire ;
- Monsieur Boris SERPINSKY, responsable d'usine, suppléant.
Haropa - Ports de Paris
- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;
- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d'Aménagement, suppléante.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 88 Société GENERIS
- M. Christophe DARRIBERE, directeur du pôle tri, titulaire ;
- M. Cyril LEGRAND, directeur du site, suppléant.
Société GSM
- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;
- M. Vincent EZRATTI, suppléant.
Société EMTA - Site de Triel-sur-Seine
- M. Franck CHOPLIN, directeur général, titulaire ;
- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppléant.
SIAAP - Site Seine Grésillons
- M. Emeric LABEDAN directeur du site, titulaire :
- M. Jérôme BONNEAU, directeur adjoint, suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour lés autres personnes.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2021
Le Préfet,
7e Préfet et par délégation
; HTTE Geréral
iènne DESPLANQUES
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