Déliberation - n 126 convention de co matrise d ouvrage pour la renovation de la rue kleber annexe FR 2040?1715511576

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Déliberation - n 126 convention de co matrise d ouvrage pour la renovation de la rue kleber annexe FR 2040?1715511576 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 126 convention de co matrise d ouvrage pour la renovation de la rue kleber annexe FR 2040?1715511576)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

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DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SES EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le six novembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 23 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 6 convocation en date du 31 octobre 2023 et sous la présidence de Madame Pascale Tolfo, 1% Adjointe au Maire.

Présents : MM. Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Dersi, Diatta, Faure-Pinault, IS A Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Contre : ° Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Tolfo, Valla, Vallon.

Excusés : Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Michel), M. Jouve (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Peverelli (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Segueni (pouvoir à M. Griffe).

Absents : MM. Chezeau, Keskin.

Secrétaire : Mme Valla

Objet : Convention de co-maitrise d’ouvrage pour la rénovation de la rue Kleber UobJet ge p

Dans le cadre du Projet Partenarial d’ Aménagement, la commune de Le Teil souhaite aménager et embellir la rue Kléber. L'aménagement de la rue Kléber et la reprise du réseau d’assainissement relevant de la compétence de la commune de Le Teil et les travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable relevant de la compétence de SYDEO, les deux collectivités souhaitent s'accorder sur le fait que les travaux de voirie et réseaux divers soient réalisés par le biais d'une opération commune et que la maîtrise d'ouvrage unique en soit confiée à la commune de Le

Teil.

Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics ainsi que la mise en œuvre du programme. Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains

mais aussi une meilleure maîtrise des délais.

Le projet de convention soumis à l’examen du Conseil municipal a pour objet de désigner la commune de Le Teil comme maitre d’ouvrage unique pour la réalisation d’une opération d'ensemble comprenant la rénovation de la Rue Kleber et la réhabilitation des réseaux humides. Elle a également pour objet d’organiser en conséquence les modalités de transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage relative aux biens de SYDEO au profit la commune de Le Teil (réseau d’eau potable).

En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la commune de Le Teil, dans les conditions de la présente convention. La présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques, financières et administratives du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de SYDEO en faveur de la commune de Le Teil.

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Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de co-maitrise d’ouvrage à intervenir avec SYDEO pour la rénovation de la rue Kleber et la réhabilitation des réseaux humides annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Olivier PEVERELLI Fanny VALLA

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SERVICE PUBLIC DE L'EAU

CŒUR D'ARDECHE

2 route du Barrage - Z.I le Paty

07250 Le Pouzin

Tél. 04.75.63.81.29

sydeo.fr sydeo

- syndicat

mixte

fermé

- SIRET

: 200

091

601

000

9

CONVENTION

DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE

POUR LA RENOVATION DE

LA RUE KLEBER ET LA

RHABILITATION DES

RESEAUX HUMIDES SUR LA

COMMUNE DE LE TEIL

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2/9

E N TR E :

La C o m m u n e d e Le Te il,

Représentée par son Maire, Monsieur Olivier PEVERELLI, autorisée par délibération du Conseil Municipal

n° XXXX en date du 6 novembre 2023.

Ci-après désignée, la « l a C o m m u n e »,

D’une part,

E T

S YD E O,

Représenté par Monsieur LEYNAUD Jean, Président, dûment habilité par délibération du Conseil syndical

en date du 17 octobre 2023.

Ci-après désigné, « S YD E O »,

D’autre p a r t ,

P R E A MB U LE

La commune de Le Teil souhaite aménager et embellir la rue Kléber. C’est dans ce cadre et afin de répondre aux besoins de ses administrés, que la commune lance une opération de réfection de voirie et la réhabilitation des réseaux humides sur la rue Kléber.

L’aménagement de la rue Kléber et la reprise du réseau d’assainissement relevant de la compétence de la commune de Le Teil et les travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable relevant de la compétence de SYDEO, les deux collectivités s'accordent sur le fait que les travaux de voirie et réseaux divers soient réalisés par le biais d'une opération commune et que la maîtrise d' ouvrage unique en soit confiée à la commune de Le Teil.

Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics ainsi que la mise en œuvre du programme. Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains mais aussi une meilleure maîtrise des délais.

C E C I E X P O S E , IL E S T C O N V E N U C E QU I S U IT :

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Ar t i c l e 1 – Ob j e t d e l a c o n v e n t i o n

La présente convention a pour objet de désigner la commune de Le Teil comme maitre d’ouvrage unique pour la réalisation d’une opération d’ensemble comprenant la rénovation de la Rue K leber et la réhabilitation des réseaux humides. Elle a également pour objet d’organiser en conséquence les modalités de transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage relative aux biens de SYDEO au profit la commune de Le Teil (réseau d’eau potable). En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la commune de Le Teil, dans les conditions de la présente convention. La présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques, financières et administratives du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de SYDEO en faveur de la commune de Le Teil.

Ar t i c l e 2 – Pr o g r a mme

Le programme consiste à réaliser les travaux suivants :

• Le renouvellement du réseaux AEP avec reprises et mise en conformité des branchements ;

• Le renouvellement du réseau de collecte des eaux usées et branchements particuliers ;

• L’aménagement de voirie avec reprofilage de chaussée en « V », mise en place de mobilier urbain et plantations.

Ar t i c l e 3 – C o n t e n u d e l a mi s s i on d e l a c o mmu n e d e L e T e i l

La Commune de Le Teil, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble du programme, objet de la présente convention.

Les marchés de la commune de Le Teil sont soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Les missions de la Commune de Le Teil, en tant que maître d'ouvrage unique en application de la présente convention, porte sur les éléments suivants :

• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’opération sera réalisée ;

• Obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération ;

• Préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics de travaux y compris leurs éventuels avenants et/ou marchés complémentaires ;

• Direction, contrôle et réception des travaux ;

• Gestion administrative, financière et comptable de l'opération ;

• Intenter et défendre toutes actions en justice ;

• Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission de maîtrise d’ouvrage unique ;

• Accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

SYDEO sera également associé à toutes les réunions utiles pour le suivi de l’opération.

La mission de la commune de Le Teil comme maître d’ouvrage unique ne donne pas lieu à rémunération.

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4/9

Ar t i c l e 4 – Mi s s i o n s d e SY D E O

SYDEO s’engage à :

• Transmettre à la Commune de le Teil tous les documents utiles à la bonne exécution des études et du projet ;

• Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à la commune de Le Teil (frais de maîtrise d’œuvre et de travaux) ;

• Autoriser la commune de Le Teil à assurer la conduite d’opération depuis l’identification des besoins jusqu’à la remise des ouvrages à SYDEO ;

• Répondre aux consultations de la commune de Le Teil sur les domaines de compétence de SYDEO et, tout au long du processus (consultations, missions de maîtrise d’œuvre, travaux, réception des ouvrages).

SYDEO pourra demander à tout moment à la commune de Le Teil la communication de toutes pièces et contrats relatifs à l’opération objet de la présente convention.

Ar t i c l e 4 – Pl a n i fi c a t i o n fi n a n c i è r e e t r e mb o u r s e me n t s

Ar t i c l e 4 . 1 - E n v e l o p p e fi n a n c i è r e p r é v i s i o n n e l l e

L'enveloppe financière prévisionnelle du programme s'élève à 1 290 000€ HT, soit 1 548 000€ TTC, répartie comme suit :

Voir détail des dépenses ci-annexé.

Ar t i c l e 4 . 2 – Pr i n c i p e d e fi n a n c e me n t

N a t u r e d e s t r a v a u x Mo n t a n t H T Mo n t a n t TTC

Aménagements de surface 248 483,54 € 298 180,25 € TVA 153 416,38 €

Réseau EU /EP 444 313,80 € 533 176,56 € Département 77 302,83 €

Réseau DECI 3 814,27 € 4 577,12 € ANRU 231 249,65 €

SO US T O T AL t r a v a u x 696 611,61 € 835 933,93 € Autofinancement 458 529,43 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 21 593,61 € 25 912,33 €

Divers et imprévus 48 876,69 € 58 652,02 €

TOTAL 767 081,90 € 920 498,28 € TOTAL 920 498,28 €

Réseau AEP 474 878,65 € 569 854,38 € TVA 104 583,62 €

SO US T O T AL t r a v a u x 474 878,65 € 569 854,38 € Département 52 697,17 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 14 720,32 € 17 664,38 € ANRU 157 642,39 €

Divers et imprévus 33 319,13 € 39 982,96 € Autofinancement 312 578,54 €

TOTAL 522 918,10 € 627 501,72 € TOTAL 627 501,72 €

TO TA L P R O G R A MME 1 290 000,01 € 1 548 000,01 € 1 548 000,01 €

LE TE IL

S YD E O

D é p e n se s R e c e t t e s

C o l l e c t iv it é c o n c e r n é e

E n v e l o p p e f in a n c iè r e p r é v isio n n e l l e d u p r o g r a m m e

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5/9

La commune de Le Teil fait l’avance, et assure la liquidation des dépenses de toute l’opération.

A l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévues, la commune de Le Teil fournira à SYDEO un décompte faisant apparaître :

• a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la commune de le Teil ;

• b) Le montant cumulé des versements effectués pour SYDEO et des recettes éventuellement perçues par la commune de Le Teil ;

• c) Le montant du versement demandé par la commune de Le Teil pour le remboursement des dépenses effectuées au cours de la période.

SYDEO procèdera au mandatement du montant visé au c) ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de la demande suivant l’échéancier prévu à l’article 4.3.

Il procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l’opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées, et au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par SYDEO à la commune de Le Teil, selon l’échéancier ci-après défini à l’article 4.3.

En cas de désaccord entre SYDEO et la commune de le Teil sur le montant des sommes dues, SYDEO mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement amiable du désaccord.

Ar t i c l e 4 . 3 - E c h é a n c i e r

Echéancier de la facturation de la commune de le Teil : SYDEO procèdera au versement de sa contribution à l’opération sur la base du tableau d’avancement des travaux et de la réalisation financière, transmis trimestriellement à SYDEO.

Après notification du procès-verbal de réception des ouvrages aux entreprises, SYDEO effectue un dernier versement correspondant au mémoire transmis par la commune de le Teil faisant apparaître :

• L’état des travaux exécutés ;

• Le montant des dépenses réalisées pour les travaux d’eau potable devant être pris en charge par SYDEO, accompagné des justificatifs correspondants ;

• Les acomptes déjà appelés et dûment versés ;

• Les subventions perçues ;

• Le montant du solde restant dû par SYDEO.

Ar t i c l e 4 . 4 – C o n t r ô l e fi n a n c i e r

La commune de Le Teil produira, trimestriellement un tableau d'avancement des travaux et de la réalisation financière attesté par son comptable public.

SYDEO, par l’intermédiaire de son exécutif, doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, SYDEO est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par la commune de Le Teil.

Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de la commune de Le Teil conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, la commune de Le

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6/9

Teil ne peut se prévaloir d’un accord tacite de SYDEO et doit donc obtenir l’accor d exprès de celle-ci et la passation d’un avenant.

Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de l'opération et liés :

• Aux études préalables réalisées ;

• A l'établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase Avant-Projet (AVP) ;

• Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec le coût prévisionnel définitif, dans la limite des taux de tolérance définis dans les marchés publics passés ;

• Aux modifications éventuelles du programme de l'opération ;

• Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers ;

• Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises ;

• Aux augmentations résultants des révisions de prix.

La commune de Le Teil en informera SYDEO. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque compétence. En fin de mission, la commune de Le Teil établira et remettra à SYDEO un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord de SYDEO et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entres les parties dans un délai de 30 jours.

Ar t i c l e 4 . 5 - R é mu n é r a t i o n d e l a C o mmu n e d e L e Teil

l

La Commune de le Teil ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de sa mission de maître d'ouvrage unique qui s’effectuera par conséquent à titre gratuit.

Ar t i c l e 4 . 6 – G e s t i o n d e l a T VA

La commune de le Teil et SYDEO pour les travaux réalisés pour son compte, et sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peuvent bénéficier du régime du reversement de la TVA. Les deux collectivités disposant des Services Publics Industriels et Commerciaux avec des budgets ouvrant le droit à la récupération de la TVA.

Chacune des parties fera son affaire de la récupération de la TVA, y compris SYDEO pour les travaux réalisés pour son compte. La commune de Le Teil lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévus à la présente convention. En conséquence, et afin de pouvoir récupérer la TVA, SYDEO remboursera la commune de Le Teil sur la base TTC des travaux réalisés.

Ar t i c l e 4 . 7 -Su b v e n t i o n

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La part de l’ANRU et du Conseil Départemental de l’Ardèche sera déduite du montant total TTC à rembourser par SYDEO au prorata de l’opération des travaux des réseaux d’eau potable sur le montant total de L’opération.

Arti c l e 5 – M o d a l i t é s d’association de SY D E O

La commune de Le Teil tiendra régulièrement informé l’exécutif de SYDEO de l’évolution de l’opération dans les conditions suivantes :

• L’exécutif de SYDEO (ou son représentant) participera au comité de pilotage de l’opération et sera invité aux différentes réunions la concernant lors de l’élaboration des études et de l’avancement des chantiers. Il adressera ses observations à la commune de Le Teil (ou à son représentant) mais en aucun cas directement au mandataire, au maître d’œuvre ni aux entreprises titulaires des marchés publics ;

• SYDEO sera représenté par des membres à la commission d’attribution des marchés de la commune de Le Teil (Commission informelle ; CAO) notamment pour le choix du titulaire du lot « Réseau AEP » ;

• SYDEO se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et administratifs qu’il estime nécessaires. Le maitre d’ouvrage unique devra donc rendre accessible à SYDEO, tous les dossiers relatifs à l’opération, ainsi que le chantier.

La commune de Le Teil pourra être amenée à rendre compte aux élus de SYDEO de l’état d’avancement du projet lors de réunions spécifiques.

Artic l e 6 – Ré c e p t i o n d e s t r a v a u x

La réception des travaux des réseaux d’eau potable, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserve, est conditionnée à l'accord préalable de SYDEO.

En cas de réception des travaux avec réserves, la levée des réserves est conditionnée à l'accord préalable de SYDEO.

Ar t i c l e 7 – R e mi s e d e s o u v r a g e s

Après la réception des travaux des réseaux d’eau potable, il est établi entre les pa rties un procès-verbal contradictoire de remise d'ouvrage constatant le transfert de pleine propriété des ouvrages d’eau potable et de leur emprise foncière de la commune de Le Teil à SYDEO. Quitus est alors donné à la commune de Le Teil pour sa mission.

En cas de réception des travaux avec réserves, la remise des ouvrages d’eau potable ne peut intervenir qu'après la levée des réserves, la levée des réserves étant conditionnée à l'accord préalable de SYDEO.

Après la réception des travaux d’eau potable, qu'elle intervienne avec ou sans réserve, le suivi des actions en garantie (ex : parfait achèvement, décennale,) est assuré par SYDEO.

Les éventuelles actions contentieuses en cours au moment de la remise des ouvrages d’eau potable sont transmises à SYDEO.

Ar t i c l e 8 – Du r é e d e l a c o n v e n t i o n

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8/9

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties.

La présente convention s'achève après la remise des ouvrages d’eau potable à SYDEO et le remboursement, par SYDEO, de l'intégralité des sommes dues au titre des travaux des réseaux d’eau potable.

Ar t i c l e 9 – Modi fi c a t i o n d e l a c o n v e n t i o n

Toute modification d'une ou plusieurs clauses de la présente convention donne lieu à la conclusion d'un avenant approuvé par les parties.

Ar t i c le 10 – Rè g l e me n t d e s l i t i g e s

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention sont portés devant le Tribunal Administratif du lieu d’exécution de l’opération.

Arti c l e 11 – Ré s i l i a t i o n d e l a c o n v e n t i o n

Après une mise en demeure infructueuse, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs des obligations fixées dans la présente convention.

La résiliation prend effet un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les motifs.

Fait à Le Pouzin, le novembre 2023

En 2 exemplaires originaux.

Pour SYDEO Pour la commune de Le Teil

Le Président, Le Maire,

Jean LEYNAUD Olivier PEVERELLI

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RE D NT NT ENT EN

TRANCHE FERME TRANCHE OPTIONNELLE 1 TRANCHE OPTIONNELLE 2 TRANCHE OPTIONNELLE 3 TRANCHE OPTIONNELLE 4 TOTAL

1 - PREPARATION 14 650,00 € 14 250,00 € 3 650,00 € 3 650,00 € 3 650,00 € 39 850,00 €

2 - RESEAU EU 166 570,19 € 136 999,56 € 32 223,95 € 24 305,32 € 21 224,23 € 381 323,25 €

4 - RESEAU PLUVIAL 12 342,28 € 10 798,27 € - € 23 140,55 €

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EU H.T. 193 562,47 € 162 047,83 € 35 873,95 € 27 955,32 € 24 874,23 € 444 313,80 €

TRANCHE FERME TRANCHE OPTIONNELLE 1 TRANCHE OPTIONNELLE 2 TRANCHE OPTIONNELLE 3 TRANCHE OPTIONNELLE 4 TOTAL

1 - PREPARATION 9 650,00 € 9 250,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 23 850,00 €

2 - RESEAU AEP 200 816,70 € 150 013,91 € 37 764,66 € 26 315,79 € 26 436,34 € 441 347,40 €

3 - RESEAU DECI (part communale) 3 814,27 € - € - € - € - € 3 814,27 €

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX AEP H.T. 214 280,97 € 159 263,91 € 39 414,66 € 27 965,79 € 28 086,34 € 469 011,67 €

LOT 1 - MONTANT TOTAL DES TRAVAUX H.T. 407 843,44 € 321 311,74 € 75 288,61 € 55 921,11 € 52 960,57 € 913 325,47 €

TRANCHE FERME TRANCHE OPTIONNELLE 1 TOTAL

1 - INSTALLATION, DOSSIERS & PLANS 7 250,00 € 6 750,00 € 14 000,00 €

2- VOIRIE (Solution de base) 105 358,42 € 100 650,05 € 206 008,47 € dont participation SYDEO (enrobé à chaud) 4 781,25 € 4 900,00 € 9 681,25 €

3 - ESPACES VERTS et MOBILIER URBAIN 20 735,52 € 17 420,80 € 38 156,32 €

LOT 2 - MONTANT TOTAL DES TRAVAUX H.T. 133 343,94 € 124 820,85 € - € - € - € 258 164,79 €

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX H.T. LOT 1 et 2 541 187,38 € 446 132,59 € 75 288,61 € 55 921,11 € 52 960,57 € 1 171 490,26 €

Répartition des dépenses :

Commune 325 939,43 € 281 968,68 € 35 873,95 € 27 955,32 € 24 874,23 € 696 611,61 €

SYDEO 215 247,95 € 164 163,91 € 39 414,66 € 27 965,79 € 28 086,34 € 474 878,65 €

Somme à valoir pour :

Honoraires maîtrise d'œuvre 16 279,69 € 13 420,31 € 2 258,66 € 2 236,84 € 2 118,42 € 36 313,93 €

Divers (dig amiante, contrôles, publication...) et imprévus 38 532,93 € 32 447,10 € 4 452,73 € 3 842,05 € 2 921,01 € 82 195,82 €

MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE H.T. 596 000,00 € 492 000,00 € 82 000,00 € 62 000,00 € 58 000,00 € 1 290 000,00 €

TVA 20,0% 119 200,00 € 98 400,00 € 16 400,00 € 12 400,00 € 11 600,00 € 258 000,00 €

MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE T.T.C. 715 200,00 € 590 400,00 € 98 400,00 € 74 400,00 € 69 600,00 € 1 548 000,00 €

LOT 1 - RESEAU AEP

RENOVATION DE LA RUE KLEBER

RECAPITULATION DE LA DEPENSE

LOT 1 - RESEAU EU

LOT 2 - AMENAGEMENT