Procès Verbal - PV CM 11.12.2025

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Procès Verbal - PV CM 11.12.2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Morand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, République Française PV CM11.12.2025

Département &’Indre-et-Loire

Commune de Morand

L'an 2025 et le 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de DENIAU Joël, Maire.

Présents : M. DENIAU Joël, Maire, Mmes: HENTZIEN Emilie, VANDEVILLE Christèle, BANNIER Sandra et MM. SÉNÉCHAUPD Lucien, LEPOITTEVIN Yann

Excusés :

Absents : Mme BLONDIAU ANTONELLO Angély, M. SOBALAK Stéphane

Nombre de membres

— Afférents au Conseil municipal : 8

— Présents : 6

Date de la convocation : 04/12/2025

Date d'affichage : 04/12/2025

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le : 15/12/2025

Et publication ou notification du : 15/12/2025

A été nommée secrétaire : Mme VANDEVILLE Christèle

SOMMAIRE

Arrêt du procès-verbal du 27 novembre 2025

Participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux — Santé Suppression du budget annexe Assainissement

Approbation du principe de transfert des résultats du budget annexe Assainissement de la Commune à la CCCR

Renouvellement de l'adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion d'Indre-et- Loire

> Approbation de la convention de mise à disposition de services pour l’exercice de la compétence Assainissement

> Questions diverses :

- Heures gourmandes du Castelrenaudais 2026

VYNN

Y

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025, Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2025, tel qu'il est transcrit.

Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (vour : 6 contre : 0 abstention : 0)République Française PV CM 11.12.2025

Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées

par le Conseil Municipal

Destinataire Objet

Délibération 2025-036 : Participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Santé

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

— Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

— Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour les risques prévoyance à effet du er janvier 2025.

+ __Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif

aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription

d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d’un appel à concurrence réalisé soit par

l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,

+ Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et

Pinvalidité pour 90% du salaire net,

Cette participation sera obligatoire pour les risques santé à effet du er janvier 2026.

+ Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif

aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

+ Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le

mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou

contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une

convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à

concurrence, avec Un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du

ressort de l'employeur.

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,République Française PV CM 11.12.2025 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°202510 en date du 26 mars 2025 portant participation pour la protection sociale

complémentaire des agents territoriaux - Prévoyance-Maintien de salaire ;

Vu l'avis du comité social territorial du 04 décembre 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant la nécessité de se prononcer sur la participation employeur pour la protection sociale complémentaires des agents territoriaux pour le risque santé,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

— De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Santé ;

— De retenir pour le risque Santé : la labellisation ;

— De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur

présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 € mensuel :

— De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position

d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps

non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité ;

- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

AUTORISE le Maire à signer tout acte en conséquence.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour: 6 contre : O0 abstention : O)

Délibération 2025-037 : Suppression du budget annexe Assainissement

Le Maire expose au conseil municipal que :

En raison du transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du

Castelrenaudais au 1er janvier 2026, les budgets annexes communaux relatifs au suivi budgétaire et

comptable des services publics de l'eau potable et de l'assainissement doivent être dissous.

En effet, le transfert par une commune à une communauté de communes d'une compétence suivie dans un

budget annexe communal doit être précédé de la clôture de ce dernier. Cette clôture a pour conséquence la

réintégration de l'intégralité de l'actif et du passif du budget annexe dans la comptabilité du budget principal (M57) de la commune.République Française PV CM 11.12.2025 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Dès lors, il y a lieu de procéder à la clôture du budget annexe "Assainissement" (M49) de la commune de

Morand et à la réintégration de l'intégralité de sa comptabilité dans celle du budget principal communal (M57).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02/12/2025 portant modification des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais au 1er janvier 2026 ;

Dans la mesure où la clôture d'un budget annexe communal doit donner lieu à une délibération du conseil

municipal, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur de la dissolution du

budget annexe eau potable et/ou du budget annexe assainissement de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE la clôture du budget annexe communal relatif à l'assainissement à la date du 31 décembre

2025;

DIT que l'intégralité l'actif et du passif de ce budget annexe communaux à la date de sa clôture sera

réintégrée dans la comptabilité du budget principal de la commune :

INDIQUE à ce titre que les résultats d'exploitation et d'investissement de ce budget annexe constatés à la

date de sa clôture sera repris dans le budget principal de la commune ;

CHARGE le comptable du SGC de Joué-lès-Tours de comptabiliser les opérations non budgétaires afférentes à la clôture de ce budget annexe.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour: 6 contre : 0 abstention : 0)

Délibération 2025-038 : Approbation du principe de transfert des résultats du budget annexe

Assainissement de la Commune à la CC du Castelrenaudais (CCCR) dans le cadre du

transfert des compétences assainissement à la CC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, applicable aux services publics industriels et commerciaux de l'eau potable et de l'assainissement,

Vu les statuts de la CCCR tels qu'approuvés par l'arrêté préfectoral en date du 02/12/2025,

Vu le pacte de transfert approuvé par les maires des communes membres de la CCCR et de la présidente de la CCCR,

Considérant que les compétences assainissement collectif exercées par la commune en 2025 seront transférées à la CCCR le 1er janvier 2026,

Considérant sur les élus ont mené une réflexion préalable visant à définir la stratégie de financement par la

CCCR de ses compétences eau et assainissement, cette réflexion ayant abouti à la conclusion d’un pacte de

transfert,

Considérant que le vote en décembre 2025 par la CCCR des tarifs de l'eau et de l'assainissement 2026 et le

vote des budgets primitifs eau potable et assainissement collectif de la CCCR en janvier 2026, nécessite de

connaître les ressources dont disposera la Communauté de communes en 2026,République Française PV CM 11.12.2025 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Considérant qu’il importe que les conseils municipaux des communes membres de la CCCR délibèrent sur

les principes qui dicteront le transfert des résultats 2025 eau et assainissement à la CCCR, en application des dispositions du pacte de transfert approuvé en décembre 2025,

Considérant que les communes délibèreront ultérieurement sur le transfert effectif des résultats 2025 de

leurs budgets eau et assainissement à la CCCR, une fois que les comptes 2025 auront été clôturés et approuvés par le conseil municipal,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de transférer la totalité des résultats assainissement collectif à la CCCR en investissement

DECIDE de transférer en exploitation 23 500 euros au titre de l'assainissement collectif

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour: 6 contre : 0 abstention : 0)

Délibération 2025-039 : Renouvellement de l'adhésion au service de Médecine Préventive

L'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement publie de coopération

intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en

œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut

conserver tout où partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère

partiel de ce dernier.

IL. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au

premier alinéa du |, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de

coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-

ci ».

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1 Il et IV,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de communes du Castelrenaudais et les communes la

composant, ont fixées au 1er janvier 2026 la date de prise d'effet et d'exercice effectif de l'intégralité

de la compétence « Eau potable et Assainissement collectif » en lieu et place des communes

membres.

Considérant que pour assurer la continuité et la bonne organisation du service public, il est

nécessaire, conformément à l'article L. 5211-4-1 [1 du CGCT, que les communes continuent de

mettre à disposition de l'EPCI une partie de leurs services conservés (services administratifs et

techniques) pour l'exercice de ces nouvelles compétences.

Considérant que dans ce cadre, il est proposé d'approuver la convention de mise à disposition de

services qui définissent les modalités de cette coopération pour la période initiale, selon le modèle

de convention pour les communes gérant lès compétences en Régie ;République Française PV CM11.12.2025 Département d'Tndre-et-Loire

Commune de Morand

Considérant que cette convention est établie pour une durée déterminée de six mois, à compter du

Îer janvier 2026, avec un renouvellement possible par simple accord expresse des parties.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et de lui donner tout pouvoir pour sa mise en

œuvre.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour: 6 contre : O abstention : 0)

Délibération 2025-040 : Approbation de la convention de mise à disposition de services pour

l'exercice de la compétence Assainissement

L'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

«{. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale

entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le

cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service

concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

I. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier

alinéa du |, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération

intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ».

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1 Il et IV,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de communes du Castelrenaudais et les communes la composant, ont

fixées au 1er janvier 2026 la date de prise d'effet et d'exercice effectif de l'intégralité de la compétence « Eau potable et Assainissement collectif » en lieu et place des communes membres.

Considérant que pour assurer la continuité et la bonne organisation du service public, il est nécessaire,

conformément à l'article L. 5211-4-1 II du CGCT, que les communes continuent de mettre à disposition de

l'EPCI une partie de leurs services conservés (services administratifs et techniques) pour l'exercice de ces nouvelles compétences.

Considérant que dans ce cadre, il est proposé d'approuver la convention de mise à disposition de services

qui définissent les modalités de cette coopération pour la période initiale, selon le modèle de convention pour

les communes gérant les compétences en Régie ;

Considérant que cette convention est établie pour une durée déterminée de six mois, à compter du 1er

janvier 2026, avec un renouvellement possible par simple accord expresse des parties.République Française PV CM 11.12.2025 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et de lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 6 contre : 0 abstention : 0)

Questions diverses :

-__ Heures gourmandes du Castelrenaudais 2026 :

Date du prochain conseil municipal : jeudi 22 janvier 2026 à 18h30

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h45.

TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 11 décembre 2025 par numéro

NUMERO : 500 0 7.7. OBJET

D2025-036 Participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Santé

D2025-037 Suppression du budget Assainissement

Approbation du principe de transfert des résultats du budget annexe Assainissement de la D2025-038 Commune à la CC du Castelrenaudais (CCCR) dans le cadre du transfert des compétences

assainissement à la CC

D2025-039 Renouvellement de l'adhésion au service de Médecine Préventive

Approbation de la convention de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence D2025-040 Assainissement

Signatures

Le Maire La secrétaire de séance Joël DENIAU Christèle VANDEV/ILLE