Procès Verbal - PV CM 11.12.25

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Procès Verbal - PV CM 11.12.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, République Française PV CM 27.11.2025 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

L'an 2025 et le 27 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de DENIAU Joël, Maire.

Présents : M. DENIAU Joël, Maire, Mmes : HENTZIEN Emilie, VANDEVILLE Christèle, BANNIER Sandra et M. SÉNÉCHAUD Lucien

Excusés :

Absents : Mme BLONDIAU ANTONELLO Angély, MM. LEPOITTEVIN Yann et SOBALAK Stéphane

Nombre de membres

— Afférents au Conseil municipal : 8

— Présents : 5

Date de la convocation : 19/11/2025

Date d'affichage : 19/11/2025

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le : 03/12/2025

Et publication ou notification du : 03/12/2025

A été nommée secrétaire : Mme VANDEVILLE Christèle

SOMMAIRE

Arrêt du procès-verbal du 30 octobre 2025

Avis sur les modifications statutaires du SIEIL

Désaffectation, déclassement d’un bien du domaine public d'une commune et vente Tarifs cantine 2026

Tarifs cimetière 2026

Tarifs de location de la salle polyvalente de Morand 2026

Attribution de cartes cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d'année Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement Questions diverses YVYNYNYNNNNNY

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025, Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025, tel qu'il est transcrit.

Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (pour: 5 contre : 0 abstention : 0)République Française PV CM 27.11.2025

Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées

par le Conseil Municipal

Destinataire Objet

Délibération 2025-029 : Avis sur les modifications statutaires du SIEIL

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 avril 2025 approuvant l'adhésion à la compétence

Eclairage public du SIEIL,

Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL du 7 octobre 2025 validant l'adhésion,

Considérant la demande d'adhésion à la compétence Eclairage public pour la Communauté de Communes

Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,

Attendu ia lettre du Président du SIEIL en date du 27 octobre 2025,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable à la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Conseil syndical du SIEIL en

date du 7 octobre 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférent

DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SIEIL après

contrôle de légalité

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour: 5 contre : 0 abstention : 0)

Délibération 2025-030 : Désaffectation, déclassement d’un bien du domaine public d'une

commune et vente

Cellnex a fait connaître son souhait d'acquérir le bien immobilier, dont la superficie exacte est de 200 n°.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2241-1

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1

Vu la délibération en date du 12 avril 2012 portant désaffectation, déclassement d'un bien du domaine public

d'une commune et vente de la parcelle cadastrée ZH 30

Considérant que la procédure de vente initiale n'a pas abouti.République Française PV CM 27.11.2025

Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune demeure propriétaire de la parcelle autrefois

cadastrée ZH 30 jusqu'ici louée à SA HIVORY et classée dans le domaine public de la commune en vertu

d'un acte en date du 11 juillet 1994.

Cette parcelle n'étant pas affectée à l'usage public ni à un service public, il a perdu son caractère de

dépendance du domaine public. En conséquence, elle peut faire l'objet d'une mesure de déclassement et

entrer dans le domaine privé communal. [1 convient donc de se prononcer sur ce déclassement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater préalablement la désaffectation du domaine public de là parcelle en question

- D'approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine

communal,

- D'approuver la procédure de cession de cette parcelle, cadastrée section ZH 30 pour une superficie

de 200 m°, au profit de Cellnex

- D'autoriser l'intervention d’un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces

affaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PRONONCE le déclassement de la parcelle, ci-dessus mentionnée et son incorporation dans le domaine

privé de la commune

DECIDE de céder ladite parcelle à Cellnex pour la somme de 18 500 €

AUTORISE l'intervention d’un géomètre expert pour la division de la parcelle

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires

Vote du conseil municipal : Adopté à 4 voix pour, © voix contre et 1 abstention

Délibération 2025-0531 : Tarifs cantine 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L 2121-29,

Vu le code de l'éducation et, notamment, les articles R 531-52 et R 531-53,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE le tarif facturé aux familles de 4,20 € / repas par enfant (2025 = 4,10 €) à compter du 1* janvier 2026 ;

FIXE le tarif facturé aux adultes de 4,20 € / repas par adultes (2025 = 4.10 €) à compter du 1° janvier 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier :

DIT qu’une information sera faite à chaque famille ayant un enfant inscrit au 1er janvier 2026 en cas

d'évolution du tarif.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 5 contre : 0 abstention : 0)République Française

Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Délibération 2025-032 : Tarifs cimetière 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

FIXE les tarifs suivants pour les droits et concessions du cimetière de la commune :

Durée Tarif 2026

15 ans 250 €

Concession columbarium

30 ans 500 €

Droit de dispersion au net : 30 € jardin du souvenir

Droit d'apposition d'une

plaque au jardin du 45 €

souvenir

25 € soit 31,25 : 15 ans

Concession caveau urne € le m° à =

(0,80 m°) 30 ans 50 € soit 62,50

€le n°

15ans 50 € (soit 25 €

le m°)

Concession tombe (2m) |30ans 100 € (soit 50

€ le m°)

150 € (soit 75 50 ans €le m°)

PV CM27.11.2025

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 5 contre : 0 abstention : 0)République Française PV CM 27.11.2025 Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

Délibération 2025-033 : Tarifs location de la salle polyvalente 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE les tarifs suivants pour la location de la salle des fêtes de la commune en 2026 :

Tarif 2026 €

Habitant commune 175

Tarif ensemble des salles du

vendredi soir au dimanche soir et | Habitant hors commune 350

jours fériés Chauffage du 15 octobre au 15 70

avril de l'année suivante

Tarif Î é ti ari annulation de réserva ion Habitant commune 60

{dans les 2 mois précédents la

location sauf cas de force majeure Habitant hors commune 120 justifiée)

Habitant commune 80

Habitant hors commune 160

Tarif. journée uniquement en Chauffage du 15 octobre au 15 semaine ensemble des salles . , À . 40 avril de l'année suivante

Habitant commune 50

Tarif . Journee uniquement en Habitant hors commune 90 semaine petite salle

Chauffage du 15 octobre au 15 40

avril de l'année suivante

Habitant commune 80

Tarif , °XP9 vente ou autre par Habitant hors commune 160 journée

Chauffage du 15 octobre au 15 40

avril de l’année suivante

Observation : Le conseil municipale DECIDE de fixer la caution de la salle polyvalente à 500€.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 5 contre : 0 abstention : 0)

Délibération 2025-034 : Attribution de cartes cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d'année

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de retenir le principe annuel de l’étabiissement de chèques cadeaux aux agents de la commune à

chaque Noël d'un montant unitaire de 100 €, pour les catégories de personnels : agents titulaires et stagiaires,

agents contractuels, agents occasionnels et vacataires. Ces critères doivent être remplis au 1er novembre de

l'année.République Française PV CM 27.11.2025

Département d’Indre-et-Loire

Commune de Morand

DECIDE de proratiser le montant unitaire de 100 € selon les critères suivants :

- Date d'arrivée dans la collectivité

- Absences pour maladie ordinaire à compter du 15ème jour d'absence

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, tout document se rapportant à cette affaire.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents {pour : 5 contre : 0 abstention : 0)

Délibération 2025-035 : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

Public de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services eaufrance.fr

DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 5 contre : 0 abstention : 0)

Questions diverses :

- Réaménagement du logement 1 rue du Marchais

- Pot de fin d'année avec les agents : le 19 décembre 2025 à 18h30

- Roue Tourangelle: Lucien SENECHAUD s'occupe de recenser les signaleurs. 7 signaleurs

devraient pouvoir être présents.

Date du prochain conseil municipal : jeudi 11 décembre 2025 à 18h30

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h25.République Française PV CM27.11.2025 Département d‘Indre-et-Loire

Commune de Morand

TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 27 novembre 2025 par numéro

NUMERO ‘ OBJET :

D2025-029 Avis sur les modifications statutaires du SIEIL

D2025-030 Désaffectation, déclassement d'un bien du domaine public d'une commune et vente

D2025-031 Tarifs cantine 2026

D2025-032 Tarifs cimetière 2026

D2025-033 Tarifs de location de la salle polyvalente 2026

D2025-034 Attribution de cartes cadeaux aux agents communaux à l'occasion des fêtes de fin d'année

D2025-035 Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'assainissement

Signatures

Le Maire La secrétaire de séance Joël DENIAU Christèle VANDEVILLE