Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DFCPAJI AR2025 0053+ +Arrêté+de+délégation+ +Madam
unknown - Arrêté+de+délégation+de+fonction+et+de+signature+à
Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+à+Madame+Marie F
Compte-Rendu - Délégation+de+signature+à+Madame+VANHEE+Géraldine+
Arrêté - DFCPAJI AR2025 0036+ +Arrêté+de+délégation+ +Madam
Arrêté - Arrêté+de+délégation+à+Madame+BELHIA
Arrêté - Arrêté+de+délégation+ +Madame+BELENGER+Véronique
Arrêté - DFCPAJI AR2025 0033+ +Arrêté+de+délégation+ +Madam
unknown - DFCPAJI AR2025 0038+ +Arrêté+de+délégation+ +Madam
unknown - DFCPAJI AR2024 0106+ +Arrêté+de+délégation+de+sign
unknown - Arrêté+de+délégation+de+madame+Elodie+MASSON
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - Arrêté+de+délégation+de+madame+Elodie+MASSON)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
KKKMEXXXXX
mm
em
mm
mm
NU
+
+
+
+
+
Se
#8
8
+
ee
es
+
KAAXXNX
ses
XKÉKKAKKANNNELXEEXEX En
OU
En
en
en
en
en
en
-
[ X x
N NeR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing ETS Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de signature à Madame
MASSON Elodie
. DEPARTEMENT DU NORD Agent d'Etat Civil
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la
Commande Publique, des affaires
juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2024_0067
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire et les
Adjoints sont officiers d'Etat Civil :
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l’état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil :
Vu les articles 60, 61-3-1, 63 alinéa 2 et 99-1 du Code Civil ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant titularisation de Madame MASSON Elodie dans le grade d’adjoint
administratif territorial ;
Considérant que pour assurer le service de l'Administration en cas d'absence ou empêchement de
nous-mêmes et de nos Adjoints, il y a lieu de donner délégation de fonction et de signature à certains agents de tout ou partie des fonctions que nous exerçons en tant qu'officier de l'état civil :
Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame MASSON Elodie :
ARRETONS
Article 1% — Délégation de fonction et signature, est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame MASSON Elodie, Agent d'Etat Civil, pour : - La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
(Vita
03,202 400" 1) www.tourcoing.fr cx x
RH x
(XX x
(x x
CL A
Cx x
CE.
xx
(xx EI
tX x
= +
XX =
XX = +
XX +
LX x “ +
L XX
rt X X
4 +
KX x 7
LK EX = +
XX
ee +
x x æ +
x x + +
xx + +
CXxX x * +
Lx X + +
CxX x + +
Lx à +
Lx x + +
Lx x + +
EX + +
KL X X » +
EX A - +
XX A = +
EX x
= +
K X x = +
XX _*
x x ” +
XX
Le
Li K x -
Lt XX . +
Li XX + +
HA è +
LX x + +
LX à e *
XX * +
XX e *
CxX x + +
XX LE
KE Xx ss +
KE XX = €
XX LR |
(XX = +
LE x B »
(XX = +
XX » *
L XX +
cx x . +
XX » +
€ X X *
L X x + +
LH X + +
(XX + *
XX + +
Lx X » +
CXxX x e
SX x + +
XX = s
(KA +
tx
9
+
+
+
+
+
4
9
PP
+
6
4
4
+
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
- Procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs époux afin de prévoir l'audition si nécessaire ;
- L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ;
- L’audition des futurs époux si elle l'estime nécessaire ;
- La réception et la décision des changements de nom et de prénom ;
- La transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres de l'état
civil ;
- La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ;
- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 — L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- _ Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 5 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux entre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 ? JUIN 2024
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
Signature et paraphe de l'agent délégataire :
SAS.
1
Er
Accusé réception en Préfecture le :
Publié sur le site Internet de la Ville le: 2 7 JUIN 2024
27 JUIN 2024 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2024_ 067 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Arrêté de délégation de signature Madame Elodie MASSON
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 27/06/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAIT_AR2024_0067 - Arr_t de d_|_gation - Madame Elodie MASSON.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.ftelino.com
Accusé de Réception
ES ze LA PREFECTURE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240627-DAJT AR2024 067-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/06/2024