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Compte-Rendu - 09 03 03 cr cm Document publié le Mardi 3 mars 2009 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 03 03 cr cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité, Séance du Conseil Municipal du

03 MARS 2009

L’an deux mille neuf, le 3 mars à 20 heures 45, les membres du Conseil Municipal de Bosdarros, légalement

convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LANNES, Maire de cette commune.

Présents : MM. Jean-Pierre LANNES, Jean-Pierre PIGUEL, Daniel MINJOULAT-REY, Mme Eliane GINESTOU- ABADIA, MM Jean-Paul MOURTEROU, Sébastien LARRIEU-NAUDY, Melle Emilie SENDERENS, Mmes Dominique BELAYGUE, Marie-France CAMINO, M. Alain FERRER, Mme Sylvie MOTARD, MM Marie-Paul LEFEVERE, Roland GENEBES et Marcel LEMPEGNAT.

Absents : M. Gilles PÉRÉ

Monsieur Jean-Pierre PIGUEL a été élu Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour:

Syndicat Mixte du Pays de Lacq : motion de soutien Sté CÉLANESE

Désignation d’un cinquième délégué et son suppléant à la CDC Gave & Coteaux

Convention entre la Commune et Présence verte

Intervention Service Remplacement-Renfort de la Maison des Communes Indemnité Régisseur cantine et garderie

Indemnité du Maire

Office National des Forêts : soutien à ce service de proximité

Taxe d’Habitation : abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides FCTVA : versement anticipé des attributions du FCTVA

Questions diverses

Approbation du PV précédent

Mr le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du conseil municipal du 7 janvier 2009 et demande, à l’ensemble des conseillers, les remarques éventuelles qu’ils auraient à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leurs a été transmis par courrier électronique ou postal.

Aucune remarque n'étant émise, les Conseillers Municipaux adoptent, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 janvier 2009.

1- Motion - CELANESE

Monsieur le Maire fait lecture de la motion approuvée à l’unanimité par le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays de Lacq.

Ouï l'exposé du Maire,

Le conseil municipal de la commune de Bosdarros, réuni le 03/03/2009 exprime sa vive inquiétude après l'annonce, par la direction de CELANESE, d'une évaluation en vue d'une éventuelle fermeture de l'usine de Pardies. 350 salariés sont directement concernés par cette menace.

Au-delà, les sites de YARA et AIR LIQUIDE Pardies, forts, respectivement, de 150 et 30 salariés seraient, eux aussi, menacés par cette décision du groupe CELANESE.L'ensemble du tissu économique du bassin de Lacq — entreprises de maintenance, de logistique, mais aussi activités commerciales, artisanales, services publics — serait durement impacté par la cessation d'activité de l'unité CELANESE Pardies.

On évalue à près de 2 000 emplois, directement ou indirectement, les conséquences de cette décision.

Le Conseil municipal de la commune de Bosdarros du 03/03/2009, exprime sa pleine solidarité aux salariés de CELANESE qui, avec responsabilité et dignité, se battent pour le maintien de leur entreprise.

Le Conseil municipal de la commune de Bosdarros du 03/03/2009 s'associe aux démarches entreprises par l'ensemble des collectivités territoriales — communauté de communes de Lacq, Département, Région — qui ont proposé une mutualisation permettant d'assurer une plus grande compétitivité à la plate-forme de Pardies.

Le Conseil municipal de la commune de Bosdarros du 03/03/2009 se félicite de l'intervention de Monsieur le Préfet pour convaincre les dirigeants de CELANESE de l'importance de leur unité pardisienne.

Le Conseil municipal de la commune de Bosdarros du 03/03/2009 DEMANDE :

* au groupe CELANESE de maintenir son usine de Pardies ;

+ à l'Etat d'intervenir dans cette évaluation pour rappeler les responsabilités industrielles, sociales, économiques, environnementales de la CELANESE ;

+ à la Commission européenne d'intervenir également dans cette évaluation pour rappeler que l'acide acétique et l'acétate de vinyle, actuellement produits par CELANESE, couvrent 90 % des besoins européens et ne sauraient être importés hors de la communauté sous peine d'une taxation qui rendrait ce «jeu de délocalisation » hasardeux pour le groupe CELANESE.

2- Désignation d’un cinquième délégué et son suppléant à la CDC Gave & Coteaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du CM qu’en date du 03 juillet 2008, ils ont approuvé la modification de Particle 8, des statuts (arrêté préfectoral du 31/12/1997) de la CDC Gave & Coteaux, qui visait à améliorer la représentativité de chaque commune au sein du Conseil Communautaire. Or, le recensement de 2006 entré en vigueur le 1* janvier 2009, la commune de BOSDARROS compte désormais 1 054 habitants.

De ce fait, d’après les tranches démographiques de l’article 8, notre commune se trouve dans celle de 1 001 à 1 500 habitants et par conséquent peut avoir 5 délégués et autant de suppléants pour siéger au Conseil Communautaire. Monsieur le Maire invite donc les membres du CM à désigner un délégué communautaire supplémentaire ainsi que son suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

e DE DESIGNER M. Jean-Paul MOURTEROU en qualité de 5°" délégué titulaire et M. Alain

FERRER en qualité de suppléant de M. Jean-Paul MOURTEROU avec voix délibérative en cas

d’empêchement du délégué titulaire.

e DE MANDATER Monsieur le Maire pour faire appliquer cette décision et transmettre cette

délibération à la communauté de Communes Gave & Coteaux.3-

6-

Convention entre la commune de Bosdarros et l'Association Présence Verte.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il serait opportun de passer une convention avec l’association Présence Verte.

En effet, cette association a mis en place un service de téléassistance pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées qui celles-ci peuvent alerter en cas de besoin en appuyant simplement sur un bouton poussoir.

Après en avoir délibéré, le CM décide, à l'unanimité :

e DE MANDATER Monsieur le maire pour signer cette convention

e DE TRANSMETTRE copie de cette délibération à l’association Présence verte ainsi qu’au CCAS de cette commune.

Intervention du Service Remplacement — Renfort du Centre de Gestion

Le Maire expose au Conseil Municipal que le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques offre un service intercommunal de remplacement-renfort. Ce service propose trois types de missions.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce service,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e DECIDE : d’adhérer à compter du 02 février 2009 au service de remplacement renfort du centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

e AUTORISE le maire à signer la convention et la demande d’intervention proposée en annexe.

Indemnité régisseur cantine et régisseur garderie.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il doit nommer par arrêté un nouveau Régisseur pour la cantine et la garderie scolaire mais pour se faire, le conseil municipal doit se prononcer sur le régime indemnitaire global de responsabilité des régisseurs de recettes d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux.

De plus, Monsieur le Maire précise que le régisseur de la cantine et de la garderie devra prendre une assurance auprès d’un organisme de cautionnement mutuel.

Le montant de l’indemnité annuelle est fixé en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement en ce qui concerne les recettes de la ventes des tickets cantine ainsi que du montant moyen des recettes en ce qui concerne la garderie scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

DECIDE d'attribuer au Régisseur de la cantine scolaire une indemnité annuelle de 110 € pour un montant

d’encaisse de 2 500 € /mois en ce qui concerne la vente de tickets pour la prise de repas à la cantine scolaire

Et DECIDE d'attribuer au Régisseur de la Garderie scolaire une indemnité annuelle de 25 € pour un montant

d’encaisse de 450 € /mois

MANDATE Monsieur le Maire pour faire appliquer cette décision.

Indemnité du Maire.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que les chiffres du recensement de la population de Bosdarros de 2006 (Enquête INSEE) sont entrés en vigueur le 1* JANVIER 2009 et désormais la population totale de Bosdarros s’élève à 1 054 habitants.

De ce fait, il propose au Conseil Municipal d’indexer l’indemnité de Maire par rapport au dernier recensement soit un taux maximal de 43% de l’indice brut de référence 1015 (tranche de 1 000 à 3 499 habitants), sachant quedésormais il consacrera plus de temps à la fonction de Maire puisqu’il a demandé à passer à 80% à son travail personnel pour mener à bien tous les projets de la commune et être davantage présent auprès des administrés.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e DECIDE que l'indemnité du Maire sera désormais indexée au taux de 43% de l’indice brut de référence 1015 soit 1 613.57 € brut/mois

e DECIDE que cette décision est applicable à partir au 1° mars 2009

7- Soutien au service de proximité de l'ONF :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre qu’il a reçue de la Fédération Nationale des Communes Forestières par rapport aux inquiétudes qu’elle rencontre sur le devenir, entre autre, du service de proximité de l'ONF.

Après en avoir délibéré, le CM DECIDE, 13 voix pour et 1 abstention :

Attendu que,

u la FNCOFOR à toujours défendu le régime forestier et l'Office national des forêts; elle a notamment

obtenu le maintien du versement compensateur à hauteur de 144 ME/an, et le maintien des taux des

frais de garderie payés par les communes forestières à 10 ou 12%,

m face à la récente et grave menace de suppression de la taxe sur le foncier non bâti des forêts

domaniales qui représente la somme de 13,8 ME/an, la FNCOFOR, avec l'appui des parlementaires, a

obtenu le rétablissement de cette taxe et la confirmation que c’est bien l'ONF qui en est le redevable,

a l'Etat impose à l'Office national des forêts, au travers de la RGPP, plusieurs mesures nouvelles, en

particulier, le paiement de la part patronale des retraites des fonctionnaires représentant une charge

supplémentaire de 60 M€ par an, le rachat des maisons forestières domaniales et le transfert du siège

de Paris à Compiègne, qui mettent en péril l'équilibre budgétaire de l'établissement,

a le Président de la République, lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre 2008, a

annoncé que des mesures extrémement fortes seront prises en faveur de la relance de la filière forêt

bois et a chargé M. Puech, ancien ministre de l'Agriculture, de lui faire des propositions avant la fin

mars 2009,

Les communes forestières demandent :

e le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts

communales, soit 1 684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en milieu rural,

e l’étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la RGPP pour tenir

compte de l’évolution du marché du bois et le report des mesures qui impacteraient trop fortement l'équilibre budgétaire de l'ONF,

e l’intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois qui doivent

constituer l’axe prioritaire du plan de relance de la filière,

e le renforcement des moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l’accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10% le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non

bâti forestier (les communes forestières payent 17% du total de cette taxe),

e la mise en place du fonds de mobilisation de 100 M€/an annoncé par le ministre de l'Agriculture lors des Assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles d'accès, répondre aux besoins de l’industrie,

développer les énergies renouvelables et accroître l'emploi en milieu rural.8- Abattement Taxe d’Habitation en faveur des personnes handicapées

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’instaurer un abattement à la base de 10% sur la Taxe d’Habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides. En effet, l’article 1411 du Code Général des Impôts permet l’institution de cet abattement calculé sur la valeur locative moyenne des habitations pour les personnes qui remplissent les conditions.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une des conditions de l’article 1411 du C. G. des Impôts.

Après en avoir délibéré, le CM, à l'unanimité :

DECIDE d'instaurer cet abattement de 10% à la base de la Taxe d’Habitation en faveur des personnes

handicapées ou invalides

DECIDE de mandater Monsieur le Maire pour faire appliquer cette décision en 2010.

9- Application des dispositions de l’article 1° de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l’économie, le Gouvernement propose de verser le fonds de compensation pour la T.V.A (FCTVA) du au titre de 2008, dès 2009 au lieu de le verser en 2010.

Après en avoir délibéré, le CM, à l'unanimité :

DECIDE d'autoriser le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune

de Bosdarros s’engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin de bénéficier de la

réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

10-Question diverses :

Voirie communale :. M. MINJOULAT-REY informe que l’entreprise LAPEDAGNE s’est engagée à refaire le tronçon de route du chemin de Rébénacq qui s’est abîmé aussitôt après les travaux.

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 00h30.