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Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 05 09 2019 02 Autorisation DP et AT pour la Gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
— Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 5 SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N° 2
L'an deux mil dix-neuf, le cinq septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 30 août 2019
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P.ACEDO,
Objet :
Autorisation de
dépôt d’une
déclaration
préalable et
d’une
autorisation de
travaux pour le
bâtiment de la
Gare
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
= él4i 19 et de Ja publication
“y létés
J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C.ORDONNES, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, MA THEBAUD, C. DUFOUR, J.DARRIGADE, C. DUPIN, M.LORDON,
S.PUYO, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : G.ELGART (pouvoir à J.DOS SANTOS),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à C.DUPIN), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME),
UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), AM BARTHE (pouvoir à C.DUFOUR),
A.VALOT (pouvoir à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), MJ ESPIAUBE (pouvoir à JP
CRESPO),
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, informe le Conseil Municipal que SNCF
MOBILITES a accepté de vendre l’ancienne gare à la Commune exception faite
d’un local technique qui fera l’objet d’une division en volume préalablement à la
vente. s
En outre, cette cession sera consentie sous condition du maintien dans les lieux
du Comité d'Entreprise SNCF dans le cadre d’une convention d'occupation
temporaire.
Le reste du bâtiment sera mis à la disposition des associations boucalaises
(SICSBT et Amicale Gargalaise) qui occupent actuellement l’ancienne
gendarmerie et qui doivent libérer les locaux en prévision de la vente prochaine
du bien à la Société IDEAL GROUPE.
Avant utilisation par les associations, l’ancienne gare doit faire l’objet de
travaux d'aménagements intérieurs, de ravalement et de modifications de
façades pour permettre notamment un accès au local technique qui demeurera
propriété de la SNCF et condamner les accès au quai depuis les locaux
prochainement mis à disposition des associations. Ce projet est soumis à déclaration préalable en application des articles L.421-4
et R.421-17 du Code de l'Urbanisme et à autorisation de travaux au titre des
Etablissements Recevant du Public.
L'architecte Pierre GOUANERE a été mandaté pour mener à bien ces démarches.
Conformément à l’article R.423-1 a) dudit code, la demande doit être déposée
par «le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire où par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la
gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
Ainsi, à ce titre, le Conseil Municipal est seul compétent pour habiliter le Maire à
déposer une demande d'autorisation de construire sur une propriété
communale.
Il'est ici indiqué que bien que n'étant pas encore propriétaire, la Commune est
autorisée par SNCF MOBILITES à réaliser les travaux et à déposer toutes les
demandes nécessaires à cet effet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer une déclaration préalable et
une autorisation de travaux au nom de la Commune dans:ié cadre de travaux
d'aménagements intérieurs, de modifications de façades et de ravalement de
l'ancienne gare, | | |
. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités afférentes à ce
projet. die à
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 6 septembre 2019
Le Maire,