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Séance - seance 09 02 2016 4
Séance - seance 09 02 2016 10
Séance - seance 09 02 2016 15
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 09 02 2016 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
FR
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions: /
Objet : Cession de
la propriété
cadastrée section
AO n° 98 et 99
(ancienne
propriété Garcia) -
Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de signer la
promesse de
vente et l’acte
notarié
correspondants
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SBEANCE DU 09 FEVRIER 2016
DELIBERATION N°_15
L'an deux mil seize, le neuf février à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 3 février 2016
Membres présents: F.GONZALEZ, MA THEBAUD, M.EVENE, G. LASSABE,
MJ ROQUES, P.ACEDO, C.ORDONNES, A.VALOT, N.DAUGA, D.ARMENGAUD,
JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, G.MOSCHETTI, J.DOS-SANTOS, G.ELGART, I.OXOBY-
PAGNAN, M. LORDON, C. DUFOUR, M} ESPIAUBE, JP CRESPO, P.FAVRAUD,
C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: A.LECHEVALLIER (pouvoir à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), UA DEL PRADO (procuration à G.MOSCHETTI),
L.DARRIBEROUGE (pouvoir à F.GONZALEZ), JD.BONNOME (pouvoir à MA THEBAUD),
S.PUYO (pouvoir à C.DUFOUR), J.DUBOURDIEU (pouvoir à JP CRESPO),
Excusée : M.DUBROCA
Secrétaire de séance : G.ELGART
Monsieur Gilles LASSABE expose que par un arrêt de la Cour d'Appel de Pau en
date du 12 mars 2015, la Commune a acquis la propriété de l’ensemble bâti
cadastré AO n° 98 et 99 sis 2, rue du Barthassot auprès des consorts Garcia au
prix de 400 000 €. Il rappelle que cette acquisition fait suite à la saisine du juge
l’expropriation par les consorts Garcia.
Dans le cadre de sa politique de rénovation urbaine du secteur « Bas Boucau », la
Commune souhaite céder ce bien en vue de favoriser une opération mixte de
construction de logements neufs et de commerces. Pour ce faire, après études et
négociations avec plusieurs promoteurs, la Commune envisage de céder ce bien à
la société « Les Pierres de l'Atlantique».
Le prix de cession proposé est de 400 000 €. Le service des domaines a été
consulté par un courrier en date du 28 janvier 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de l’ensemble bâti
cadastré section AO n° 98 et 99 d’une contenance totale de 9 a 90 ca au prix de
400 000 € à la Société « Les Pierres de l’Atlantique » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié avec le représentant de la
Société « Les Pierres de l’Atlantiques ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de céder l’ensemble bâti cadastré section AO n° 98 et 99 d’une
contenance totale de 9 a 90 ca au prix de 400 000 € à la société « Les Pierres de
l'Atlantique »,
. Dit que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur,
. Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié
correspondant avec le représentant de la société « Les Pierres de l'Atlantique »,
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de cette transaction.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 10 février 2016
Le Maire,
Francis GONZALEZ
{ \
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 11/02/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1102/2016