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Séance - seance 30 09 2019 05. Travaux agencement ancienne pharmacie
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
re Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 2
(PS)
Objet : Travaux
d’agencement de
l’ancienne
pharmacie :
Autorisation de
dépôt d’une
déclaration
préalable et
d’une
autorisation de
travaux
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIFPAL
SEANIGE DU 80 SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N°5
L'an deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 24 septembre 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, C.ORDONNES,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), JD
BONNOME, MA THEBAUD, C. DUPIN, A.VALOT, AM BARTHE, M.LORDON, JP
CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
Membres excusés ayant donné procuration : C.DUFOUR (pouvoir à AM BARTHE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J.DARRIGADE (pouvoir à
G.LASSABE) , S.PUYO (pouvoir à J.DOS SANTOS), MJ ESPIAUBE (pouvoir à
C.LOUSTALET), J.DUBOURDIEU (pouvoir à JP CRESPO)
Absents excusés n'ayant pas donné procuration : G.ELGART, F.DUPLASSO
Secrétaire de séance : C.DUPIN
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal qu’un permis de
construire a été délivré le 03 avril 2018 pour la réhabilitation complète du Centre
Communal d'Action Sociale.
Les travaux devraient commencer en fin d'année et durer plusieurs mois. Pendant
cette période, le CCAS sera totalement inaccessible aux agents, services
extérieurs divers et usagers.
Pour assurer la continuité du service public, la Commune s’est rapprochée de
l'EPFL-PB propriétaire de l’ancienne pharmacie, cadastrée AO n° 143, située Place
Sémard, qui a accepté de mettre cet immeuble, à titre gracieux, à la disposition
du CCAS pendant la durée du chantier.
Il est précisé que suite à la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec
le Cabinet ALC, la Société ECOBAM a été mandatée pour poursuivre l’opération de
réhabilitation du CCAS mais aussi l'aménagement de l’ancienne pharmacie. fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 01/10/2019
Des travaux d'aménagements intérieurs sont toutefois nécessaires pour rendre
les lieux utilisables par le personnel et le rez-de-chaussée accessible au public.
Ce projet qui ne modifiera ni les structures porteuses ni les façades du bâtiment
et ne créera pas d’emprise au sol ou de surface de plancher supplémentaire est
soumis à déclaration préalable pour changement de destination et à autorisation
de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public.
Conformément à l’article R.423-1 a) dudit code, la demande doit être déposée
par «le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la
gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
Ainsi, à ce titre, le Conseil Municipal est seul compétent pour habiliter le Maire à
déposer une demande d'autorisation de construire pour le compte de la
Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer une déclaration préalable pour
changement de destination et une autorisation de travaux au nom de la
Commune dans le cadre des travaux d'aménagements intérieurs de l’ancienne
pharmacie,
. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités afférentes à ce
projet.
Pour extrait certifié conf.
Boucau, le 1er octobre 2
Le Maire,
à - Partransmission au Contrôle de Légalité le 01/10/2019