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Séance - seance 06 06 2019 13 Autorisation depot DP travaux sanitaires cimetiere
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2019 13 Autorisation depot DP travaux sanitaires cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Autorisation de
dépôt d’une
déclaration
préalable et
d'une
autorisation de
travaux pour les
sanitaires du
cimetière
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de /a publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N°13
L'an deux mil dix-neuf, le six juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, MA THEBAUD,
C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, M.LORDON, AM BARTHE, S.PUYO, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
C. ORDONNES (pouvoir à M.EVENE), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCOQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à
G. LASSABE)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, informe le Conseil Municipal que les sanitaires
du cimetière vont faire prochainement l'objet de travaux de modification de
façade et de mise aux normes PMR.
Ce projet est soumis à déclaration préalable au titre des articles L.421-4 et
R.421-17 du Code de l'Urbanisme et à autorisation de travaux au titre des
Etablissements Recevant du Public.
Conformément à l’article R.423-1 a) dudit code, la demande doit être déposée
par «le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire où par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
Or, en application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la
gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
Ainsi, à ce titre, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
déposer une demande d'autorisation de construire sur une propriété communale. Il est précisé que le dépôt de la présente demande d'autorisation d'urbanisme a
été confiée à l'architecte Pierre GOUANERE.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer une déclaration préalable et
une autorisation de travaux au nom de la commune en vue de la modification de
la façade et de la mise aux normes PMR des sanitaires du cimetière ;
. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités afférentes à ce
projet.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 juin 2019
Le Maire,
CR)
fcte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 12/06/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/06/2019