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Déliberation - 20210128 D11 Autorisation budgetaire speciale pour les depenses dinvestissement
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210128 D11 Autorisation budgetaire speciale pour les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210128-
2021_01_D11-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 janvier 2021
Affiché le 29 janvier 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 28 JANVIER 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif
Date de convocation : .............................................................................. 22 janvier 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 25
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 2
Jean-Louis BORDESSOULES à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à Mme la Maire
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Philippe BARRIERE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 28 janvier 2021
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210128-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 janvier 2021
Affiché le 29 janvier 2021
N° 11 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses
d’investissement à engager avant le vote du budget primitif
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
L’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 indique : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
Il est également en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Sur le budget principal VILLE, en 2020, le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget s’élevait à 3 413 161 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre 16 Emprunts à 946 754 €.
Conformément aux textes, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 172 600 €, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 616 601 € (3 413 161 € – 946 754 € = 2 466 407 € X 25%).
Ces dépenses concernent les opérations suivantes :
- 0138 : Travaux voirie
o 2315-8220-0138 : Abords multiplexe 15 000 €
- 0222 : Hôtel de Ville
o 2183-0200-0222 : Matériel informatique 65 200 €
o 2051-0200-0222 : Logiciel urbanisme 17 400 €
o 2184-0200-0222 : Acquisition mobilier 3 000 €
o 2188-0200-0222 : Acquisition matériel 15 000 €
o 2051-0200-0222 : Acquisition licence IV 10 000 €
- 0579 : Travaux bâtiments sport
o 2313-4000-0579 : Travaux bâtiment 26 000 €
Conseil municipal du 28 janvier 2021
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le 29 janvier 2021
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- 0672 : Acquisitions foncières
o 2118-8220-0672 : Acquisition terrain 15 000 €
- 0714 : Bâtiments culturels divers
o 2313-3302-0714 : Dalle béton réserve lapidaire 6 000 €
Sur le budget annexe Assainissement, en 2020, le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget s’élevait à 1 167 442,92 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre 16 Emprunts à 67 442,92 €.
Conformément aux textes, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 75 000 €, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 275 000 € (1 167 442,92 € – 67 442,92 € = 1 100 000 € X 25%).
Ces dépenses concernent l’opération suivante :
2315-0017 : Assainissement divers 75 000 €
Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2021 du budget principal Ville et du budget annexe Assainissement lors de leur adoption.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus proposées avant l’adoption du budget primitif :
o Ville : à hauteur de 172 600 € ;
o Assainissement : à hauteur de 75 000 €
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (26) : Pour : 24
Contre : 2 (Ludovic BOUTILLIER et Micheline JULIEN)
Abstentions : 1 (Patrick BRISSET)
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.