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Document publié le Mercredi 21 octobre 2015 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 10 2015)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DU TOUVET
Département de l’Isère
Arrondissement de Grenoble
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 22
Votants pour les délibérations n°12 et 13 : 21 (Ne participe pas au vote : JACQUIER Patricia)
L’an deux mil quinze, le lundi vingt six octobre à vingt heures trente minute, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 octobre 2015 en envoi postal. Jeudi 22 octobre 2015 en envoi dématérialisé.
Présents : BACHELOT Cécile, CHARPENTIER Vincent, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LARGE Sylvie (arrivée à 20h34), MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, SAEZ Brigitte , THERY Laurence, VUILLERMOZ-GENON Annie.
Absents excusés : ANSANAY Emmanuelle (pouvoir donné à SAEZ Brigitte), BRIAT Arnaud (pouvoir donné à LARGE Sylvie), FELTZ Corinne (pouvoir donné à CHARPENTIER Vincent), LAGUIONIE Brice (pouvoir donné à POURCHON Franck) MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), RATAHIRY Gaëlle (pouvoir donné à BACHELOT Cécile), VEUILLEN Pascal (pouvoir donné à GEORGES Stéphane)
Absent non excusé : LEJEUNE Gilles
Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian
Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 21 septembre 2015
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité 2
Délibérations
Objet : Vente parcelle AD 186p et AD 187 Aux Arguilles
n°1: 26/10/2015
Rapport de présentation :
Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme de la commune du Touvet donne les explications suivantes :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
Vu l’avis des domaines n° 2013-511 V 1905 en date du 8 octobre 2015
Madame Cécile Bachelot expose au conseil municipal que la commune est propriétaire d’un terrain constructible en zone UI du PLU constitué des parcelles référencées au cadastre section AD numéro 186 p (762 m²) et section AD numéro 187 (2815 m²), situé Aux Arguilles et représentant une superficie totale de 3577 m².
Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente de ce terrain, à un prix de 50 € HT/m².
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis des domaines n° 2013-511 V 1905 en date du 8 octobre 2015
DECIDE de vendre le terrain situé Aux Arguilles, cadastré section AD n° 186p et AD n° 187, d’une superficie totale d’environ 3577 m² à un prix de 50 € HT/m² pour la construction d’entrepôts de stockage et/ou de silos pour granulés de bois.
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.
Le Conseil municipal adopte
à la majorité
(4 contre : ANSANAY Emmanuelle
(pouvoir donné à CHARPENTIER Vincent),
FELTZ Corinne (pouvoir donné à SAEZ
Brigitte), SAEZ Brigitte, CHARPENTIER
Vincent) 3
Objet : Acquisition d’une emprise sur les parcelles AE 124p et AE 125p
n°2 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme de la commune du Touvet donne les explications suivantes :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3222-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1.
La commune a pour projet de réaménager le chemin de la Grande terre entre la rue de pré-pontin et Les Arguilles. Un élargissement du domaine public de part et d’autre de la voie est nécessaire pour réaliser ces aménagements.
La commune a entrepris les démarches amiables pour acquérir les emprises nécessaires à cet élargissement.
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec le propriétaire des parcelles AE 124 et 125 pour l’acquisition d’une emprise de 228 m² au prix de 5 € / m² TTC
Il est donc proposé au Conseil de :
- D’acheter une bande de terrain situé La Pra, cadastré AE numéro 124p d’une superficie de 139 m² et cadastré AE numéro 125p d’une superficie de 143 m² au prix de 5€ TTC/m².
- D’autoriser le maire à signer, au nom de la commune, l’acte de vente et tout document nécessaire à la réalisation dudit achat.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’acheter une bande de terrain situé La Pra, cadastré AE numéro 124p d’une superficie de 139 m² et cadastré AE numéro 125p d’une superficie de 143 m² au prix de 5€ TTC/m².
- D’autoriser le maire à signer, au nom de la commune, l’acte de vente et tout document nécessaire à la réalisation dudit achat. 4
DELIBERATION N°2 - AMENDEMENT N°1
Sur proposition de Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme, il est proposé de modifier le 6ème alinéa du rapport de présentation
Remplacer :
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec le propriétaire des parcelles AE 124 et 125 pour l’acquisition d’une emprise de 228 m² au prix de 5 € / m² TTC
Par :
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec le propriétaire des parcelles AE 124 et 125 pour l’acquisition d’une emprise de 282 m² au prix de 5 € / m² TTC
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité l’amendement et la
délibération amendée
Objet : Vente parcelle – Aux Arguilles - AD 181p
n°3 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme de la commune du Touvet donne les explications suivantes :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
Vu l’avis des domaines n°2015-511 V 2002 en date du 20 octobre 2015
Madame Cécile Bachelot expose au conseil municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle constructible en zone UI du PLU référencée au cadastre section AD numéro 181 située Aux Arguilles et représentant une superficie actuelle de 1441 m².
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec Monsieur Frédéric Croatto pour la vente d’une surface de terrain de 750 m² à prendre sur la parcelle AD 181, à un prix de 40 000 € HT, le raccordement aux réseaux eau et assainissement restant à la charge de Monsieur Frédéric Croatto.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis des domaines n°2015-511 V 2002 en date du 20 octobre 2015
DECIDE de vendre le terrain situé Aux Arguilles, cadastré section AD n° 181p d’une superficie de 750 m² à un prix de 40 000 € HT à Monsieur Frédéric Croatto ou toute société dans laquelle il est 5
représenté ; le raccordement aux réseaux eau et assainissement restant à la charge de Monsieur Frédéric Croatto ou de toute société dans laquelle il est représenté.
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.
DELIBERATION N°3 - AMENDEMENT N°1
Sur proposition de Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme, il est proposé de modifier le 6ème alinéa du rapport de présentation et le 5ème alinéa du projet de délibération
Remplacer :
RAPPORT DE PRESENTATION
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec Monsieur Frédéric Croatto pour la vente d’une surface de terrain de 750 m² à prendre sur la parcelle AD 181, à un prix de 40 000 € HT, le raccordement aux réseaux eau et assainissement restant à la charge de Monsieur Frédéric Croatto.
PROJET DE DELIBERATION
DECIDE de vendre le terrain situé Aux Arguilles, cadastré section AD n° 181p d’une superficie de 750 m² à un prix de 40 000 € HT à Monsieur Frédéric Croatto ou toute société dans laquelle il est représenté ; le raccordement aux réseaux eau et assainissement restant à la charge de Monsieur Frédéric Croatto ou de toute société dans laquelle il est représenté.
Par :
RAPPORT DE PRESENTATION
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec Monsieur Frédéric Croatto pour la vente d’une surface de terrain de 850 m² à prendre sur la parcelle AD 181, à un prix de 45 000 € HT, le raccordement au réseau d’adduction d’eau potable restant à la charge de Monsieur Frédéric Croatto pour un montant complémentaire indicatif de 1730 € HT.
PROJET DE DELIBERATION
DECIDE de vendre le terrain situé Aux Arguilles, cadastré section AD n° 181p d’une superficie de 850 m² à un prix de 45 000 € HT à Monsieur Frédéric Croatto ou toute société dans laquelle il est représenté ; le raccordement au réseau d’adduction d’eau potable restant à la charge de Monsieur Frédéric Croatto ou de toute société dans laquelle il est représenté pour un montant complémentaire indicatif de 1730 € HT.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité l’amendement et la
délibération amendée 6
Objet : Validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée
n°4 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la loi 2015-588 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R111-19-31,
Considérant la volonté de la commune du Touvet de construire une commune inclusive et d’assurer la participation de tous à la vie de la cité.
Considérant la mise en œuvre, depuis plusieurs années, par la commune du Touvet d’un programme volontaire de mise en accessibilité de ses espaces et de ses bâtiments ;
Considérant l’obligation législative de déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services déconcentrés de l’Etat;
Considérant les orientations stratégiques et le plan d’action de la commune du Touvet en matière d’accessibilité des bâtiments publics, annexés à la présente délibération ;
Considérant les travaux déjà réalisés ainsi que les travaux programmés de réhabilitation d’équipements existants ou de construction de nouveaux équipements ;
Madame Laurence Théry, maire du Touvet expose qu’il est nécessaire de valider l’agenda d’accessibilité programmée de la commune - tel qu’il est présenté en annexe à la présente délibération – afin d’assurer l’accessibilité de l’ensemble des bâtiments communaux.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’agenda d’accessibilité programmée de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce ou document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité 7
Objet : candidature de la Communauté de Communes du Grésivaudan au label ‘’Territoires à énergie positive’’
n°5 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Vu le Plan Climat Energie Territorial de la Commune du Touvet adopté en mars 2013
Vu le Plan Climat Air Energie adopté par la Communauté de Communes du Grésivaudan (PCAET) le 23 septembre 2013.
Vu l’appel à projet ‘’Territoire à énergie positive pour la croissance verte’’ lancé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
Considérant que cet appel à projet vise à engager les territoires dans des démarches de transition énergétique permettant d’atteindre l’équilibre entre la demande d’énergie et production d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 en travaillant sur les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables.
Considérant que la Communauté de Communes du Grésivaudan a été labélisée début 2015 Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) en devenir par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Grésivaudan de déposer un dossier régional Territoire à Energie Positive (TEPOS) afin de bénéficier du soutien de l’Ademe et de la Région Rhône-Alpes Auvergne.
Monsieur Franck Pourchon, conseiller municipal expose le rapport suivant :
La Communauté de Communes du Grésivaudan propose de renforcer son engagement dans la démarche de transition énergétique.
Nombre d’actions déjà engagées à l’échelle intercommunale visent à atteindre une sobriété énergétique, une meilleure performance énergétique, associée à l’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique consommé. Le PCAET contribue également par certaines de ses actions à accompagner les territoires et ses acteurs à mieux s’adapter au changement climatique.
La commune du Touvet a, elle aussi, l’ambition de poursuivre et accroître son implication dans les actions concrètes en faveur du développement durable et ce, tout particulièrement dans le domaine de l’énergie et du climat.
Le PCET de la Commune du Touvet vient évidemment s’inscrire en complémentarité du PCAET de la Communauté de Communes. Il traduit également un engagement fort du Conseil municipal du Touvet, mis en œuvre à partir du mandat 2008-2014.
Dès 2009, une réhabilitation progressive des bâtiments communaux a été engagée (isolation, fenêtres, chauffage, éclairage), sur la base d’une programmation pluri annuelle, avec un budget de 30 000€ par an. Evidemment, chaque ouverture de bâtiment neuf a visé, avant la réglementation thermique, une performance énergétique au-delà des obligations légales. 8
La modernisation de l’éclairage public a également été dotée de 25 000 € minimum par an depuis
2009 en visant un objectif de réduction des dépenses énergétiques. Ces actions ont permis de
réduire la consommation de 63 227 kW/h entre 2011 et 2013.
Les modalités d’entretien des espaces verts ont, elles aussi, évolué avec la suppression, dès 2009,
de tous les produits phytosanitaires et le développement d’une gestion différenciée.
Les réseaux d’eau et d’assainissement font l’objet d’une vigilante attention visant un double
objectif : en améliorer le rendement et assurer la séparation complète des réseaux d’eaux
pluviales et d’eaux usées pour traiter plus efficacement ces dernières.
La commune du Touvet mène également des actions de sensibilisation à la réduction des déchets,
tant pour les services communaux que pour les associations et les habitants.
Cet engagement a régulièrement fait l’objet de temps d’information ou de sensibilisation des
habitants de la commune dans un objectif de mobilisation collective et de plus grande efficacité
des actions engagées.
Enfin, le respect de l’environnement s’est également conjugué au développement de la qualité de
notre cadre de vie. Les initiatives visant le « vivre ensemble » et le partage ont privilégiées :
installation de bancs, création de jardins partagés, cycles péri-éducatifs nature…
Afin de prolonger ces réalisations, le PCET de la commune du Touvet a retenu douze champs d’intervention prioritaires pour la période 2014-2020 :
- Améliorer les performances énergétiques des bâtiments communaux
- Diminuer les consommations énergétiques des équipements communaux - Encourager l'amélioration des performances énergétiques des logements et locaux professionnels existants
- Favoriser les constructions à fortes performances environnementales
- Développer la production d’énergies renouvelables
- Favoriser la pratique des éco-gestes
- Renforcer la politique de commandes et d’achats publics responsables - Favoriser la dynamique locale et les circuits courts
- Favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle
- Gérer durablement les ressources naturelles
- Prendre en compte les risques naturels, technologiques et sanitaires
- Améliorer et partager les connaissances sur le changement climatique
Ces douze thématiques sont évidemment déclinées en actions opérationnelles qui traduisent la politique énergie climat de la commune du Touvet. Une politique qui bénéficie évidemment de l’engagement et du soutien de la Communauté de Communes du Grésivaudan. Il est à cet égard évident que la reconnaissance du Grésivaudan comme Territoire à Energie Positive constituerait une formidable opportunité afin de renforcer encore les actions que nous menons
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPORTE son soutien entier à la démarche engagée par la Communauté de Communes du Grésivaudan et à la mise en œuvre des actions qui auront été retenues à l'issue des différentes études dans le cadre du projet ; 9
ASSURE la Communauté de Communes de son investissement dans la limite des compétences et de son territoire pour l’aider à devenir un territoire à énergie positive.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Modification des tarifs et des exonérations de la taxe de séjour sur le territoire communal
n°6 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2333-26 à L2333- 47, D2333-48 et R2333-43 à R2333-58 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la délibération du 13/6/2014 instaurant la taxe de séjour sur le territoire communal ;
Vu la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 67 ;
Vu le décret no 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Madame Dominique Guillon, 4ème adjointe en charge des événements culturels et du patrimoine de la commune du Touvet, rappelle que l’article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d’ampleur de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ces dispositions tirent les conséquences de la concertation réalisée avec les parlementaires, les associations d’élus et les professionnels du secteur du tourisme ainsi que des conclusions du rapport remis par la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques.
La réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire vise, avant toute chose, à faire évoluer le barème de ces impositions, afin de mieux cibler la capacité contributive des redevables, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’attractivité du territoire français en matière touristique.
Le tarif de la taxe de séjour doit être fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Tarifs proposés à compter du 1er janvier 2016 :
Catégories d’hébergement Tarif
retenu
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, chambres d’hôtes 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, chambres d’hôtes 2 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,60 € 10
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 1 étoile,
emplacement dans des aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,40 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôtes en attente de classement ou sans classement 0,40 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,40 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €.
Ces tarifs comprennent la taxe départementale additionnelle de 10 % qui sera reversée au département en fonction des sommes réellement encaissées, prévue par la loi et par délibération du département de l’Isère en date du 18 juin 2009 et du 29 janvier 2010.
Affichage des tarifs
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe.
Non déclaration ou non-paiement
L’article R2333-58 du CGCT prévoit un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions.
L’absence de perception, de déclaration ou de paiement expose tout logeur, hôtelier, propriétaire et autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article R2333-50 et au premier alinéa de l’article R2333-51 à une contravention de quatrième classe.
Modalités de reversement
Quatre périodes de reversement sont prévues correspondant aux trimestres : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre. Au plus tard vingt jours après chaque période de perception, le logeur devra reverser l’intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque trimestre et adresser une déclaration accompagnée d’une copie du registre et d’un état récapitulatif signés au Trésor public de Le Touvet.
Le Trésor public transmet alors aux communes l’avis de recettes P503 correspondant au produit de la taxe de séjour perçu. La commune reverse ensuite ce produit à l’Office de tourisme du Grésivaudan.
Exemptions
L’article 67 de la loi des finances de 2015 a également procédé à une simplification du régime des exemptions applicable à la taxe de séjour, désormais codifié à l’article L2333-31 du CGCT. Sont désormais exemptés de plein droit de la taxe de séjour :
1° les personnes mineures (moins de dix-huit ans) ;
2° les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 4° les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. 11
L’exonération de taxe de séjour temporaire dont bénéficiaient les établissements exploités depuis moins de deux ans est supprimée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2016, tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;
– d’adopter les modalités de recouvrement et d’encaissement telles qu’énoncées ci-dessus ; – d’exempter de la taxe de séjour les catégories 1°, 2° et 3°.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Subvention RASED : Maître E et psychologue scolaire
n°7 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Vu la demande de subvention du RASED pour le poste de Maître E adressée à la mairie le 11 septembre 2015,
Vu la demande de subvention du RASED pour le poste de psychologue scolaire adressée à la mairie le 16 septembre 2015,
Madame Annie Vuillermoz-Genon expose l’importance du dispositif du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté qui intervient dans les écoles. Le Maître E, dont les missions sont multiples, met en place des projets d’aide spécialisée à dominante pédagogique avec les enseignants et les parents afin d’effectuer des actions de prévention et de remédiation des difficultés scolaires. Le psychologue scolaire établit entre autre, des examens psychologiques en vue d’une orientation, participe aux projets personnalisés de scolarisation des enfants handicapés.
Les multiples missions du psychologue et Maître E du RASED entraînent des frais de fonctionnement, l’utilisation d’un matériel pédagogique adapté, qui nécessitent une aide financière. Il est donc proposé d’apporter une aide financière au RASED comme suit :
Psychologue scolaire : 110 € Maître E : 190 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer des subventions de fonctionnement aux intervenants du RASED comme suit :
Psychologue scolaire : 110 € Maître E : 190 €
PRECISE que ce montant sera imputé à l’article 6574 du budget communal.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité 12
Objet : Festival Place Libre : demande de subvention à la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan
n°8 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Lancée en 2010, reprise en 2013, 2014 et 2015, l’idée d’organiser une manifestation autour des arts dans la rue, avec un accent particulier sur le spectacle vivant s’est concrétisée par l’organisation du Festival Place Libre.
Ce festival a su, au fil des ans, rencontrer le public grâce à la volonté forte de réaliser des ateliers et un festival de qualité, à travers une programmation professionnelle et amateur choisie, un accueil des spectateurs et des artistes convivial et un accompagnement professionnel du travail avec les habitants.
Faire un festival d’arts de la rue ouvert à tous, que chacun puisse se l’approprier à son niveau, est un objectif important. Associer les habitants à la réalisation, sur le plan organisationnel et artistique, permet aux Touvetains de s’approprier différemment leurs espaces de vie et les espaces publics. Le but est de faire de ce moment, un espace d’échange, de rencontre. Ce n’est plus seulement un lieu de spectacle, mais un lieu de partage et/ou de confrontation. Le budget prévisionnel est de l’ordre de 15 000€.
Des subventions sont à solliciter auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan, du Conseil départemental de l’Isère, de la Région Rhône Alpes et de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser madame le maire à demander une subvention à la Communauté de communes du Grésivaudan pour l’événement Place Libre 2016.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Festival Place Libre : demande de subvention au Conseil départemental
n°9 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Lancée en 2010, reprise en 2013, 2014 et 2015, l’idée d’organiser une manifestation autour des arts dans la rue, avec un accent particulier sur le spectacle vivant s’est concrétisée par l’organisation du Festival Place Libre.
Ce festival a su, au fil des ans, rencontrer le public grâce à la volonté forte de réaliser des ateliers et un festival de qualité, à travers une programmation professionnelle et amateur choisie, un 13
accueil des spectateurs et des artistes convivial et un accompagnement professionnel du travail avec les habitants.
Faire un festival d’arts de la rue ouvert à tous, que chacun puisse se l’approprier à son niveau, est un objectif important. Associer les habitants à la réalisation, sur le plan organisationnel et artistique, permet aux Touvetains de s’approprier différemment leurs espaces de vie et les espaces publics. Le but est de faire de ce moment, un espace d’échange, de rencontre. Ce n’est plus seulement un lieu de spectacle, mais un lieu de partage et/ou de confrontation. Le budget prévisionnel est de l’ordre de 15 000€.
Des subventions sont à solliciter auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan, du Conseil départemental de l’Isère, de la Région Rhône Alpes et de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser madame le maire à demander une subvention au Conseil départemental de l’Isère pour l’événement Place Libre 2016.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Festival Place Libre : demande de subvention à la Région Rhône-Alpes
n°10 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Lancée en 2010, reprise en 2013, 2014 et 2015, l’idée d’organiser une manifestation autour des arts dans la rue, avec un accent particulier sur le spectacle vivant s’est concrétisée par l’organisation du Festival Place Libre.
Ce festival a su, au fil des ans, rencontrer le public grâce à la volonté forte de réaliser des ateliers et un festival de qualité, à travers une programmation professionnelle et amateur choisie, un accueil des spectateurs et des artistes convivial et un accompagnement professionnel du travail avec les habitants.
Faire un festival d’arts de la rue ouvert à tous, que chacun puisse se l’approprier à son niveau, est un objectif important. Associer les habitants à la réalisation, sur le plan organisationnel et artistique, permet aux Touvetains de s’approprier différemment leurs espaces de vie et les espaces publics. Le but est de faire de ce moment, un espace d’échange, de rencontre. Ce n’est plus seulement un lieu de spectacle, mais un lieu de partage et/ou de confrontation. Le budget prévisionnel est de l’ordre de 15 000€.
Des subventions sont à solliciter auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan, du Conseil départemental de l’Isère, de la Région Rhône Alpes et de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). 14
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser madame le maire à demander une subvention à la région Rhône Alpes pour l’événement Place Libre 2016.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Festival Place Libre : demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
n°11 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Lancée en 2010, reprise en 2013, 2014 et 2015, l’idée d’organiser une manifestation autour des arts dans la rue, avec un accent particulier sur le spectacle vivant s’est concrétisée par l’organisation du Festival Place Libre.
Ce festival a su, au fil des ans, rencontrer le public grâce à la volonté forte de réaliser des ateliers et un festival de qualité, à travers une programmation professionnelle et amateur choisie, un accueil des spectateurs et des artistes convivial et un accompagnement professionnel du travail avec les habitants.
Faire un festival d’arts de la rue ouvert à tous, que chacun puisse se l’approprier à son niveau, est un objectif important. Associer les habitants à la réalisation, sur le plan organisationnel et artistique, permet aux Touvetains de s’approprier différemment leurs espaces de vie et les espaces publics. Le but est de faire de ce moment, un espace d’échange, de rencontre. Ce n’est plus seulement un lieu de spectacle, mais un lieu de partage et/ou de confrontation. Le budget prévisionnel est de l’ordre de 15 000€.
Des subventions sont à solliciter auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan, du Conseil départemental de l’Isère, de la Région Rhône Alpes et de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser madame le maire à demander une subvention à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour l’événement Place Libre 2016.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité 15
Objet : Macadam peinture : demande de subvention à la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan
n°12 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Madame Dominique Guillon, adjointe aux événements culturels et au patrimoine de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :
Macadam est un événement social et culturel communal né en 2009 et qui se déroule autour d’un thème qui n’est pas encore défini pour cette 8e édition. Ses objectifs sont : d’inciter à la pratique de la peinture,
de valoriser le lien social,
de renforcer le tissu associatif local.
Les publics concernés sont l’ensemble des habitants de la commune et de l’intercommunalité, et plus spécifiquement les enfants à travers les structures communales (centre aéré, Contrat Temps Libre, multi-accueil, RAM, périscolaire) et les personnes âgées (Maison Saint-Jean, associations communales).
De nombreux partenariats sont tissés avec des structures de terrain participant à cette action : ALSH Les Grappaloups, Multi-accueil les Touvetinous, le Relais d’assistantes maternelles.
Le budget prévisionnel est de l’ordre de 10 000€.
Des subventions sont à solliciter auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan et du Conseil départemental de l’Isère.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser madame le maire à demander une subvention à la Communauté de communes du Grésivaudan pour l’événement Macadam 2016.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Macadam peinture : demande de subvention au Conseil départemental de l’Isère n°13 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Madame Dominique Guillon, adjointe aux événements culturels et au patrimoine de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :
Macadam est un événement social et culturel communal né en 2009 et qui se déroule autour d’un thème qui n’est pas encore défini pour cette 8e édition. Ses objectifs sont : d’inciter à la pratique de la peinture,
de valoriser le lien social,
de renforcer le tissu associatif local. 16
Les publics concernés sont l’ensemble des habitants de la commune et de l’intercommunalité, et plus spécifiquement les enfants à travers les structures communales (centre aéré, Contrat Temps Libre, multi-accueil, RAM, périscolaire) et les personnes âgées (Maison Saint-Jean, associations communales).
De nombreux partenariats sont tissés avec des structures de terrain participant à cette action : ALSH Les Grappaloups, Multi-accueil les Touvetinous, le Relais d’assistantes maternelles.
Le budget prévisionnel est de l’ordre de 10 000€.
Des subventions sont à solliciter auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan et du Conseil départemental de l’Isère.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser madame le maire à demander une subvention au Conseil départemental de l’Isère pour l’événement Macadam 2016.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère de la Fonction Publique Territoriale
n°14 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; 17
Considérant l’échéance au 31 décembre 2015 du contrat groupe d’assurance statutaire conclu entre le Centre de Gestion 38 et SOFCAP/Générali.
Considérant l’intérêt de la commune du Touvet à s’assurer pour faire face aux situations de congés maladie des agents municipaux
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 7 juillet 2015, autorisant le Président du CDG 38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA ;
Madame Laurence Théry, maire du Touvet indique que l’opérateur retenu par le CDG 38, Gras Savoye / Groupama est le 1er courtier d’assurance depuis 1992 et compte 100 ans d’expérience. Que sa filiale spécialisée dans le monde des collectivités territoriales a été retenue par 20 centres de gestion, représentant 470 000 agents territoriaux.
Elle rappelle également l’intérêt d’une négociation groupée en lieu et place de négociation séparée des communes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG 38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019.
APPROUVE les taux et prestations suivantes présentés en annexe 1 à la délibération
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
PREND ACTE que la commune pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.
Annexe 1 : taux et prestations retenus par la commune du Touvet
Agents affiliés à la CNRACL :
- Risques garantis (régime de capitalisation) et conditions financières
Désignation des risques Franchise Taux en %
Décès Sans franchise 0.18
Maladie Ordinaire Franchise 10 jours consécutifs 3.58
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 2.40
Temps partiel thérapeutique, mise en
disponibilité d’office pour maladie,
infirmité, allocation d’invalidité
temporaire
Inclus dans les taux
Accident de travail et maladies
professionnelles Sans franchise 1.05 Maternité, paternité, adoption (y compris
congés pathologiques) Sans franchise 0.55 18
Total Taux 7.76
- Base d’assurance
Traitement indiciaire brut
Nouvelle bonification indiciaire
Charges patronales (forfait de 40% de TIB et NBI)
Agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :
- Risques garantis (régime de capitalisation) et conditions financières
Désignation des risques Franchise Taux en %
Accident de travail et maladies imputables
au service + maladies graves + maternité /
adoption / paternité + maladie ordinaire
Décès
Franchise 10 jours
consécutifs Sans franchise 0.98
- Base d’assurance
Traitement indiciaire brut
Charges patronales (forfait de 33% de TIB + NBI)
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Signature de la convention médecine préventive et santé au travail proposée par le Centre de Gestion de l’Isère de la Fonction Publique Territoriale
n°15 : 26/10/2015
Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT,
Vu les décrets du 30 janvier 2012 n°2012-135 relatifs à l’organisation de la médecine du travail et n°2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et leur circulaire d’application DGT/n°13 du 9 novembre 2012, 19
Vu le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante,
Vu la circulaire d’application n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 du décret n°2012-170 du 3 février 2012,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 14 septembre 2015 qui adopte la convention médecine préventive et santé et sécurité au travail et fixe les tarifs du service à compter du 1er janvier 2016,
Madame Laurence Théry, maire du Touvet rappelle l’obligation faite aux employeurs de proposer un service de santé au travail, sous une forme ou sous une autre (service municipal, service commun à plusieurs collectivités, délégation à un service interentreprises de santé au travail). Elle rappelle également l’importance pour la Commune du Touvet en tant qu’employeur de pouvoir proposer à ses agents une politique sociale qui prenne en compte la diversité des situations rencontrées par les agents, notamment dans cette dimension de la santé et de sécurité au travail.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion à la convention médecine préventive et santé et sécurité au travail proposée par le CDG38 à compter du 1er janvier 2016
PREND ACTE des modalités tarifaires prévues à l’article 16 de cette convention.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à l’application de cette convention.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité