Procès Verbal - PV CM 23 11 2015

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Procès Verbal - PV CM 23 11 2015 Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 11 2015)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 23

L’an deux mil quinze, le lundi vingt trois novembre à vingt heures trente minute, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 18 novembre 2015 en envoi postal. Jeudi 19 novembre 2015 en envoi dématérialisé.

Présents : ANSANAY Emmanuelle, BACHELOT Cécile, FELTZ Corinne, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, LEJEUNE Gilles, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, RATAHIRY Gaëlle, SAEZ Brigitte , THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ-GENON Annie.

Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à THERY Laurence), CHARPENTIER Vincent (pouvoir donné à FELTZ Corinne), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André).

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 26 octobre 2015

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Délibérations

Objet : Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal n°1: 23/11/2015

Rapport de présentation :

Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 332

Vu l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale transmis par Monsieur le Préfet le 29 septembre 2015

Laurence Théry, maire du Touvet expose :

Initié à la fin des années 1990 par les lois dites Voynet puis Chevènement, le mouvement de renforcement de la coopération intercommunale a été fortement relancé 10 ans plus tard. En Isère, il s’est notamment traduit par la création en 2009 de la Communauté de Communes du Grésivaudan, qui a procédé à la réunion de cinq intercommunalités, d’une dizaine de syndicats et de onze communes isolées.

Ces évolutions n’ont pas concerné que le Grésivaudan puisqu’au même moment, c’est l’ensemble du département qui s’engageait dans cette voie de l’approfondissement de l’intercommunalité, en application des préconisations du schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par les services déconcentrés de l’Etat en 2011.

En 4 ans, la mise en œuvre des orientations du SDCI a permis de rattacher l’ensemble des communes du Département à un EPCI à fiscalité propre et de réduire leur nombre de 37 à 27, permettant une plus grande efficacité de l’action publique locale.

Ce mouvement est appelé à se poursuivre, notamment en application de la loi NOTRe, promulguée au cours de l’été 2015 et qui prévoit l’adoption de nouveau SDCI avant le 31 mars 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

C’est dans ce cadre que le Préfet de l’Isère a transmis aux communes du département un projet de schéma départemental de coopération intercommunale sur lequel le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

S’agissant du périmètre des intercommunalités, ce nouveau projet de SDCI ne prévoit aucune prescription relative au Grésivaudan. Il prescrit par contre six fusions de communauté de communes ou d’agglomération :

- CC des Balmes Dauphinoises, de l’Isle Crémieu et du Pays des Couleurs,

- CC de la vallée de l’Hien, des vallons de la Tour, de Bourbre Tisserands et des vallons du Guiers

- CC du territoire de Beaurepaire, avec la CC issue de la fusion Bièvre Isère et Région Saint-Jeannaise

- CC du pays de Saint-Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère

- CC du massif du Vercors et de deux CC drômoises (Vercors et pays du Royans)

- CA du pays Viennois et une CC du Rhône (CC de la région de Condrieu)

Le projet de SDCI pose également une orientation suggérant la fusion de la CC du Pays Roussillonais avec la CA qui sera issue de la fusion entre la CA du pays Viennois et de la CC de la région de Condrieu.

La mise en œuvre des préconisations de ce projet de SDCI se traduirait par une nouvelle réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 27 à 18.3

Le projet de SDCI prescrit par ailleurs des évolutions s’agissant des syndicats intercommunaux qui concernent l’ensemble du département, dont le Grésivaudan et la commune du Touvet.

La liste complète des syndicats concernés est présentée en page 52 du projet de SDCI. Dix- huit syndicats du Grésivaudan sont concernés par cette volonté de rationalisation sachant que le projet de SDCI prescrit la dissolution des syndicats remplissant au moins deux des quatre conditions suivantes :

- Dissolution proposée par les communes ou les EPCI FP désireux d’exercer la compétence

- Faible activité caractérisée par un faible niveau de dépenses en investissements et/ou en fonctionnement

- Dysfonctionnements budgétaires ou juridiques

- Inclusion du syndicat dans le périmètre d’un EPCI FP

Cette préconisation de dissolution de dix-huit syndicats est à rapprocher du contenu d’un courrier adressé au Préfet de l’Isère le 18 avril 2011 par le Président de la Communauté de Communes et 45 des 47 maires du Grésivaudan ; courrier dans lequel il était indiqué ‘’nous sommes prêts à inscrire un échéancier dans le schéma départemental pour aboutir à une quasi disparition des différents syndicats intercommunaux encore existants sur le territoire’’.

Deux syndicats dont la commune du Touvet est membre sont concernés : le SADI et le SI du torrent du Bresson. Les services de l’Etat préconisent donc la dissolution de ces deux syndicats, dont les compétences, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, doivent être reprises par la Communauté de Communes au plus tard en 2020.

Dans la délibération relative à ce projet de schéma, adoptée le 2 novembre dernier, la Communauté de Communes indique à cet égard que ‘’pour ce qui relève des compétences relatives à l’eau, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le relais des syndicats sera pris naturellement par la Communauté de Communes puisqu’il s’agit de compétences qui doivent être prochainement exercées par celle-ci.’’

Depuis de longues années, l’exercice des compétences eau et assainissement est partagé. Très vite le constat a été fait en effet de l’intérêt de se regrouper pour faire face à ces sujets complexes et souvent onéreux. Le SADI regroupe ainsi 9 communes et le SI du torrent du Bresson regroupe Le Touvet et Saint-Vincent de Mercuze.

C’est ce mouvement de gestion commune des ressources naturelles en eau et de leur traitement qui se poursuit aujourd’hui pour le SADI et le syndicat du Bresson mais aussi pour six autres syndicats intervenant dans ce domaine de l’eau et de l’assainissement.

S’agissant des syndicats intercommunaux intervenant dans d’autres domaines, la dissolution va vraisemblablement dans le sens de l’histoire. Il n’en reste pas moins que pour être acceptée, et donc partagée, par tous, la définition de l’intérêt communautaire doit faire l’objet de discussions et d’échanges qui assurent transparence et équité. La Communauté de Communes n’a pas en effet naturellement vocation à prendre le relais de l’ensemble de ces syndicats intercommunaux. A tout le moins, les décisions de dissolution de ces syndicats et de prise de compétence devront être précédées d’une analyse très fine, par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, de la situation financière des syndicats, des relations financières entre les communes membres et lesdits syndicats,4

de l’état de vétusté des équipements ainsi que des produits et des charges (y compris de personnel) de ces syndicats ou équipements.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

EXPRIME un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale s’agissant de la dissolution des huit syndicaux intercommunaux exerçant dans le Grésivaudan les compétences ‘’eau’’ et ‘’assainissement’’ et de la reprise de ces compétences par la Communauté de Communes.

EXPRIME un avis favorable sous réserve s’agissant de la dissolution des onze autres syndicats intercommunaux du Grésivaudan cités dans le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de SDCI.

DEMANDE que la décision de reprise de compétences de ces onze syndicats par la Communauté de Communes soit précédée d’une analyse très fine par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la situation financière des syndicats, des relations financières entre les communes membres et lesdits syndicats, de l’état de vétusté des équipements ainsi que des produits et des charges (y compris de personnel) de ces syndicats ou équipements.

DEMANDE que les communes membres de la Communauté de Communes soient appelés à délibérer sur le rapport que la CLECT aura élaboré s’agissant de la dissolution de ces syndicats et de la reprise de compétences par la communauté de communes.

DEMANDE que ces délibérations interviennent avant l’adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes du Grésivaudan

n°2: 23/11/2015

Rapport de présentation :

Vu la loi 1999-586 du 12 juillet 1989 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et plus précisément son article 86 IV

Vu l’article 5211-5 du code général des collectivités territoriales

Considérant la création de la CLECT de la Communauté de Communes du Grésivaudan

Considérant le rapport élaboré et approuvé le 8 octobre 2015 par cette commission

Considérant que l’adoption de ce rapport par une majorité qualifiée des communes membres de la Communauté de Communes est nécessaire pour permettre de fixer le montant de l’attribution de compensation à verser à chacune des communes membres5

Considérant la délibération du 22 septembre 2014 de la Communauté de Communes déclarant, à compter du 1er janvier 2015, d’intérêt communautaire les médiathèques de Crolles et de Pontcharra, le lieu multi accueil d’Allevard et le centre de loisirs des Adrets.

Considérant que les travaux 2015 de la CLECT ont également concerné le transfert du gymnase de Saint-Ismier et de la halte-garderie du Versoud à la Communauté de Communes ainsi que des actions intercommunales menées sur le Plateau des Petites Roches.

Madame Laurence Théry, maire du Touvet expose :

Créée le 1er janvier 2009, la Communauté de Communes du Grésivaudan est aujourd’hui un acteur du paysage institutionnel du département. Elle l’est dans la relation aux autres collectivités (Région, Département, Métropole grenobloise…) du fait de son importance démographique mais aussi de son poids économique et de ses atouts : qualité du cadre de vie, maintien d’un équilibre entre activités industrielles, de service, artisanales mais aussi agricoles, attractivité touristique, lien avec la Savoie…

La Communauté de Communes intervient, parallèlement à ses compétences d’aménagement, dans des thématiques qui touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens : enfance, jeunesse, culture, sport, animation…

Ainsi, le périmètre de l’intérêt communautaire évolue régulièrement et la Communauté de Communes intervient de façon de plus en plus prégnante.

Quatre nouveaux équipements sont devenus d’intérêt communautaire au début de cette année 2015 : les médiathèques de Crolles et de Pontcharra, le lieu multi accueil d’Allevard et le centre de loisirs des Adrets. Aujourd’hui, plus de 50 équipements sont gérés par la Communauté de Communes.

A chaque évolution de ce périmètre, la CLECT est chargée d’analyser l’impact financier de ces ‘’transferts’’ entre les communes et l’intercommunalité, en prenant en compte les charges et les produits mais aussi les coûts indirects et les charges de vétusté des équipements.

Le rapport joint à cette délibération présente les modalités de travail et les conclusions des travaux de la CLECT pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Grésivaudan.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Engagement d’une procédure d’expropriation pour permettre la réalisation de l’aménagement de la rue de la Grande Terre

n°3: 23/11/2015

DELIBERATION N°3 - AMENDEMENT ORAL

Sur proposition de Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme, il est proposé de modifier, pour cause d’erreur matérielle dans l’intégralité de la délibération

Remplacer : 160,51 m2

Par : 106,51 m26

Rapport de présentation :

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article R 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu l’avis du service des domaines en date du 12 novembre 2015

Madame Cécile Bachelot, adjointe au maire du Touvet déléguée à l’urbanisme expose :

La Commune a engagé depuis maintenant plusieurs années la mise en œuvre d’un plan d’aménagement de la zone d’activités des Arguilles, à l’issue de la première phase de réalisation de la voirie primaire de la ZA.

Ce plan s’est notamment traduit par la vente de parcelles, par la réalisation de réseaux secs et humides, par l’aménagement de voiries publiques, par l’installation de commerces, d’artisans, d’industries et de services publics (centre de secours du SDIS, centre de tri de La Poste).

Cet aménagement se poursuit actuellement, notamment dans la partie sud de la zone par

- d’une part, la cession de nouvelles parcelles en vue, après l’implantation d’une salle des fêtes, de l’installation d’une entreprise d’électricité, de silos de stockage et d’un parc couvert de jeux d’enfants,

- d’autre part, par la viabilisation de nouvelles parcelles.

Afin d’accompagner ces projets, la commune a engagé la réalisation de travaux d’aménagement de deux voiries : la rue et le chemin de la Grande Terre.

Le Conseil municipal a régulièrement été amené à délibérer à ce sujet. Ainsi :

- le 11 mai 2015, une délibération a été adoptée pour procéder à l’acquisition de la parcelle AE 192p pour procéder à l’élargissement du rue de la Grande Terre,

- le 21 septembre 2015, une délibération a été adoptée pour procéder à un réaménagement des parcelles AD 48 et AD49 intégrant un échange avec M. Branque,

- le 26 octobre 2015, une délibération a été adoptée pour procéder à l’acquisition d’une emprise sur les parcelles AE 124p et AE 125p afin de permettre un élargissement du domaine public.

Aujourd’hui, si les travaux du chemin de la Grande Terre sont sur le point d’être achevés, ce n’est pas le cas de ceux de la rue de la Grande Terre.

La commune se heurte en effet à des difficultés d’acquisition d’une bande de terrain, située sur la parcelle AD 47 appartenant à la société Drac Sol. Cette bande de terrain, située en bordure de chaussée et en zone UI du PLU, représente une superficie de 106,51 m2 environ (voir plan joint à la présente délibération). Sa valeur vénale a été estimée par le service des domaines à la somme de 2850 €.

Malgré de nombreux échanges et plusieurs rendez-vous avec les représentants de la société Drac Sol, cette procédure se heurte à leur refus de procéder à la cession de cette bande de terrain, contrairement aux propriétaires des parcelles alentours.7

Cette acquisition ne pouvant aboutir, la complète réalisation de ces travaux d’aménagement de voirie est aujourd’hui empêchée. Cette bande de terrain est en effet indispensable pour assurer un calibrage de la chaussée d’une largeur identique sur toute la longueur de la voirie et permettre la sécurité des circulations tant motorisées que piétonnes. Des acquisitions foncières sont donc nécessaires de part et d’autre de l’axe viaire initial pour permettre cette réalisation ; si la commune a déjà pu procéder à l’acquisition de la parcelle AE 192p, située en face de la parcelle AD 47, il reste désormais à procéder à une dernière acquisition, celle de cette bande de terrain de 106,51m2 environ.

Afin de permettre la réalisation et l’achèvement de ces travaux, la commune est donc contrainte de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’engager une procédure d’expropriation en vue de permettre l’acquisition d’une bande de terrain de 106,51 m2 environ, située sur la parcelle AD 47 et partant, l’achèvement du projet d’aménagement de la rue de la Grande Terre

AUTORISE Madame le Maire à saisir le Préfet pour qu’il prescrive conjointement l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité

AUTORISE Madame le Maire à constituer les dossiers nécessaires à la saisine du Préfet et à signer tous les actes liés à la procédure d’expropriation,

AUTORISE Madame le Maire le Maire à saisir, au besoin, le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation qui seront dues à la société propriétaire

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Projet de réalisation d’une microcentrale hydroélectrique d’une puissance inférieure à 4500 kW

n°4: 23/11/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire du Touvet expose :

La commune a été saisie d’un projet d’installation et d’exploitation, sur le territoire communal, d’une microcentrale hydroélectrique sur l’Isère d’une puissance inférieure à 4500 kW.

Cette microcentrale hydroélectrique serait composée d’un barrage transversal à la rivière Isère, de type « à clapets escamotables », avec une microcentrale hydroélectrique située dans son prolongement, rive droite ou gauche, selon les études définitives.

La longueur totale de l’ouvrage serait de 75 mètres, sa hauteur totale de 3 mètres avec une hauteur nominale de chute de 2,50 m et sa largeur de 14,60 m en semelle.8

Le positionnement précis de l’ouvrage sera défini par les études définitives mais l’emplacement retenu est en amont du pont de la route départementale 166 et en aval des limites sud des communes de Saint Vincent de Mercuze et du Cheylas.

Les caractéristiques précitées pourront varier, en fonction de la nature des sols, des évolutions relatives aux débits des rivières, ou en raison de contraintes administratives.

Ce projet est présenté par la Sarl Hold Hydro initiatrice du projet, ayant son siège à Paris – 75008, 102 Champs ELysées, et sa filiale la Sas Hydro Touvet en cours de formation, qui en ont réalisé les premières études préliminaires de faisabilité. Ces porteurs de projet assureront l’intégralité de l’élaboration des dossiers administratifs et techniques. Ils assumeront également seuls le financement de celui-ci tant pour les études que pour les travaux (estimés à 12 M€) sans aucune participation de la commune. La mise à disposition des terrains communaux nécessaires à la réalisation de ce projet fera l’objet d’un bail emphytéotique et d’une redevance annuelle à la commune basée sur les recettes de ce barrage.

Un projet de nature identique a été présenté à la commune de Tencin par ces mêmes porteurs de projet il y a plusieurs mois ; les dossiers d’autorisation administrative de ce projet devraient prochainement être déposés auprès des services compétents de l’Etat.

En raison de l’importance de ce projet, et de l’intérêt que la commune peut retirer de cette réalisation, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis permettant au porteur de projet d’approfondir les études de faisabilité et de déposer les dossiers administratifs et techniques nécessaires tant auprès de l’Etat que d’EDF et d’ERDF.

L’avancement de ce projet fera régulièrement l’objet de présentation devant le Conseil municipal qui sera évidemment appelé à se prononcer notamment sur le ou les protocoles d’accord entre la commune et le porteur de projet ou sur le ou les baux emphytéotiques de mise à disposition de terrains communaux moyennant redevance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable de principe à l’implantation d’une microcentrale hydroélectrique sur le territoire communal ;

DONNE un avis favorable de principe à la poursuite des études du projet par la Sarl Hold Hydro et sa filiale en cours de formation, la Sas Hydro Touvet, maîtres d’ouvrage, à leurs frais et investissements exclusifs ;

DONNE un avis favorable de principe à la réalisation et à l’exploitation de ce projet par la Sarl Hold Hydro et sa filiale en cours de formation, la Sas Hydro Touvet, maîtres d’ouvrage, à leurs frais et investissements exclusifs, sous réserve de l’obtention par leurs soins de toutes les autorisations administratives nécessaires, dans le respect des textes en vigueur.

INDIQUE que la mise à disposition de terrains communaux, ou qui relèveraient de l’autorité de la commune, ne pourra devenir effective que par l’adoption d’une convention ad hoc en contrepartie du paiement d’une redevance par le futur Maître d’Ouvrage de ce projet dans le cas où lesdits terrains s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à l’implantation du projet ;9

AUTORISE Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, à entrer en pourparlers avec la Sarl Hold Hydro et sa filiale en cours de formation, la Sas Hydro Touvet, maîtres d’ouvrage, aux fins de négocier les conventions nécessaires à la réalisation du projet.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité

(1 abstention : RAFFIN Adrian)

Objet : Convention déneigement avec le Conseil Départemental de l’Isère

n°5 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213- 1, L.3213-3 et L.3221-4,

Vu les articles L 131-1 et suivants du code de la voirie routière,

Vu l’arrêté n°2010-556 du 26 février 2010 portant règlement général de voirie départemental, et notamment ses articles 5 et 16.1 à 16.6.

Vu la proposition du Conseil Départemental de l’Isère

Monsieur André Gonnet, adjoint au maire délégué aux travaux expose :

- Le déneigement des routes départementales en agglomération relève de la compétence simultanée des Communes et des Départements ;

- Compte tenu de cette double intervention potentielle, le Conseil Départemental de l’Isère et la Commune du Touvet ont convenu d’optimiser les interventions de chacun pour une meilleure efficacité du service public ;

- Il apparait opportun que la Commune prenne en charge des interventions de déneigement et de traitement sur des sections de routes départementales ;

Ces interventions nécessitent une mise à disposition à titre onéreux par la Commune de moyens humains et matériels, qui fera l’objet d’un remboursement par le Conseil Départemental de l’Isère.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Madame Laurence Théry à signer la convention de déneigement avec le Conseil Départemental de l’Isère pour les sections RD29, 29 C, 29 E et 29 F pour une période de quatre ans.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité10

Objet : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère au titre de la Dotation Territoriale – réalisation de nouveaux locaux et vestiaires pour le Rugby Club Touvet Pontcharra

n°6 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

Michel Nolly, adjoint au maire délégué à la vie associative, expose le rapport suivant :

Le site du Bresson accueille aujourd’hui la totalité des équipements sportifs de la commune : terrain de rugby, terrain de football, terrains de tennis, terrain de boules et de pétanque, terrain de basket, skate park et dans la SAR, dojo et terrains de sport d’intérieur (handball futsal, basket, volley…)

Ce complexe, particulièrement apprécié par les habitants de la commune et au-delà, fait l’objet de travaux réguliers d’entretien et de maintenance. En accompagnement de ces travaux, il est aujourd’hui nécessaire de prévoir la programmation de travaux d’ampleur pour remplacer les actuels locaux et vestiaires du Rugby Club Touvet Pontcharra.

Suite au diagnostic énergétique effectué sur l’ensemble des bâtiments de la commune, ce local est apparu très énergivore : le bâtiment est en béton avec du simple vitrage et une absence de volets, les pans du toit sont mal isolés, le chauffage électrique est ancien et nécessite une forte consommation. Ce bâtiment a été classé en I avec 7 700 kWhEP/m² par an et en F pour les émissions de gaz à effet de serre : 65 kgéqCO²/m² par an.

Compte tenu de la vétusté de ce bâtiment et de son implantation en zone RT du PPR, (zone rouge inconstructible qui concerne les crues des torrents et des rivières torrentielles) il apparait aujourd’hui nécessaire de procéder, dans une zone à moindre risques, à la construction de nouveaux locaux et vestiaires, plus confortables, plus facilement utilisables par le club et plus sobres sur le plan énergétique.

Ces nouveaux locaux et vestiaires pourraient être implantés au sud du stade, desservis directement depuis la route du Bresson.

Ce projet relève des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Il répond à l’enjeu ‘’préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire ‘’ et à l’aide 2.2 ‘’bâtiments à usage sportif et socioculturel’’

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour le projet de réalisation de nouveaux locaux et vestiaires pour le Rugby Club Touvet Pontcharra.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité11

Objet : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère au titre de la Dotation Territoriale – réalisation de nouveaux associatifs pour l’AS Grésivaudan et de l’AS Touvet Terrasse

n°7 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

Michel Nolly, adjoint au maire délégué à la vie associative expose le rapport suivant :

Le site du Bresson accueille aujourd’hui la totalité des équipements sportifs de la commune : terrain de rugby, terrain de football, terrains de tennis, terrain de boules et de pétanque, terrain de basket, skate park et dans la SAR, dojo et terrains de sport d’intérieur (handball futsal, basket, volley…)

Ce complexe, particulièrement apprécié par les habitants de la commune et au-delà, fait l’objet de travaux réguliers d’entretien et de maintenance. En accompagnement de ces travaux, il est aujourd’hui nécessaire de prévoir la programmation de travaux pour remplacer les actuels locaux associatifs (stockage et buvette) mis à disposition de l’AS Grésivaudan et de l’AS Touvet Terrasse.

Suite au diagnostic énergétique effectué sur l’ensemble des bâtiments de la commune, ce local est apparu très énergivore : le bâtiment est en béton avec du simple vitrage, le toit n’est plus étanche en totalité, les volets de la buvette peuvent s’avérer dangereux. Ce bâtiment a été classé en I avec 1100kWhEP/m² par an et en G pour les émissions de gaz à effet de serre : 90kgéqCO²/m² par an.

Au-delà de la vétusté des locaux, le diagnostic avait également conclu que l’usage de ces locaux comme buanderie était inadapté et la commune avait alors décidé la création d’une buanderie centrale dans le bâtiment du pôle enfance, qui accueille l’entretien des maillots des associations de football.

Il apparait aujourd’hui nécessaire de procéder à la démolition-reconstruction de ces locaux pour les rendre plus fonctionnels pour les usages de stockage et de buvette, et plus sobres sur le plan énergétique.

Ce projet relève des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Il répond à l’enjeu ‘’préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire ‘’ et à l’aide 2.2 ‘’bâtiments à usage sportif et socioculturel’’

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour le projet de réalisation de nouveaux locaux associatifs pour l’AS Grésivaudan et de l’AS Touvet Terrasse.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité12

Objet : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère au titre de la Dotation Territoriale – réaménagement de la route de Bresson et réalisation de places de stationnement

n°8 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

André Gonnet, adjoint au maire délégué aux travaux expose le rapport suivant :

En accompagnement des projets de réalisation de nouveaux locaux et vestiaires du Rugby Club Touvet Pontcharra et de confortement des équipements sportifs du Bresson, la commune a le projet de réaliser, d’une part, des travaux d’aménagement de voirie améliorant la capacité et la sécurité de la route de Bresson et, d’autre part des places de stationnement.

La section concernée par ces travaux débute route de Bresson au niveau de la Salle d’Animation Rurale et s’achève à la jonction de la route de Bresson et de la rue de l’Abergement. Les places de stationnement doivent être réalisées aux abords des locaux du Rugby Club Touvet Pontcharra.

Ces projets relèvent des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Ils répondent à l’enjeu ‘’répondre aux besoins de déplacement’’ et aux aides 1.1 ‘’voiries rurales et communales’’ et 1.2 ‘’aménagement de sécurité et de multi-modalité’’.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour le projet de réaménagement de la route de Bresson et de réalisation de places de stationnement.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère au titre de la Dotation Territoriale – réalisation d’un ‘’abri jeunes’’

n°9 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

Annie Vuillermoz Genon, adjointe au maire délégué aux solidarités expose le rapport suivant :

Dans le cadre du projet global de réaménagement des différents espaces du Bresson, la commune a le projet d’aménager un espace extérieur destiné aux grands adolescents et13

jeunes adultes de la commune. Il s’agit de réaliser un espace couvert, ouvert sur l’extérieur, alimenté en eau et électricité et disposant de bancs ou de sièges en béton.

Cet abri sera implanté à proximité du terrain de pétanque.

Ce projet relève des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Il répond à l’enjeu ‘’préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire ‘’ et à l’aide 2.2 ‘’bâtiments à usage sportif et socioculturel’’

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour le projet de réalisation d’un ‘’abri jeunes’’.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère au titre de la Dotation Territoriale – réalisation d’un abri pour les véhicules des services techniques

n°10 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

La commune a le projet de réaliser un abri permettant de protéger les différents véhicules de la commune utilisés par les agents des services techniques.

Cet abri sera implanté à l’arrière du bâtiment des services techniques.

Ce projet relève des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Il répond à l’enjeu ‘’préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire ‘’ et à l’aide 2.3 ‘’bâtiment, espaces et patrimoines communaux’’

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour le projet de réalisation d’un abri pour les véhicules des services techniques.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité14

Objet : Création d’un poste d’agent de maîtrise

n°11 : 23/11/2015

Rapport de présentation :

Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, expose:

Clément Battard, actuellement adjoint technique de 1ère classe au sein des services techniques de la commune est lauréat du concours d’agent de maîtrise, spécialité BTP VRD au titre de la session 2015.

Son inscription sur la liste d’aptitude a été confirmée le 26 juin dernier par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie.

Au regard de cette réussite au concours, de l’investissement de cet agent dans ses missions mais aussi des perspectives de développement de carrière de l’intéressé et des responsabilités qui pourraient lui être confiées de façon complémentaire (notamment contrôle et maintenance des aires de jeux et entretien et révision des petits matériels à moteur thermique), il est légitime de faire bénéficier Clément Battard de cette réussite au concours et de le nommer au grade d’agent de maîtrise.

Il est donc proposé de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet au 1er janvier 2016

DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2016.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité