Arrêté - 2022 160

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Arrêté - 2022 160 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2022 160)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, " £ D

Dhranenent des rails sb Tofine

Amondissenent d' AMples

N° 2022/160

7 ARRÊTÉ Paz frire Ÿ

; 2

Crisis ls Aopiles

Permission de voirie demandée par la Communauté de Communes Vallée des Baux-

Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINI, Président, pour la régie de

l'eau. Création branchement eau et assainissement, au niveau du 2 bis route des Baux.

Le Maire de Maussane les Alpilles,

VU la demande enregistrée le 13 septembre 2022 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINI, Président, pour la régie de l'eau, en vue d'être autorisée à effectuer un branchement eau et assainissement, route des Baux au niveau du n° bis,

VU le dossier technique fourni à l'appui de sa demande,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4, VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINI, Président, pour la régie de l'eau est autorisée à occuper le domaine public, route des Baux, au niveau du n°2bis

et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande et selon les modalités techniques et plan d'intervention, annexés au présent arrêté : création branchement eau et assainissement.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Le bénéficiaire de l'autorisation réalisera les travaux conformément à sa demande. Il devra en outre

respecter les dispositions suivantes :

La fourniture et la mise en œuvre des matériaux devront être conformes aux normes et dispositions

techniques annexées au présent arrêté.

Prescription techniques sur le remblayage de tranchée, note annexée au présent arrêté.

L'entreprise devra fournir un DOE avec plan de recollement à l'échelle 1/200%"° et format informatique DWG.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou des installations autorisées. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies écédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme Ac le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

régional Communauté de Communes F;

F æ des Ales D PAL IC 06 - Far 1 4 5190 45 - Ernailonturtmuirie@munssanetsepiites ft NNUËE de: BAUFALPILLES naturelStructure pour tranchées étroites sous chaussée

Le remblayage de la tranchée Type tranchée étroite ainsi que la réfection définitive de la

chaussée, seront réalisés conformément aux prescriptions et au croquis ci après :

| Enrobé 0/10 ou 0/6 à chaud ]

| (5 cm à 6 cm) |

£em /_ — Découpe préalable rectiligne

Y

VZ 7 Matériaux autocompactants en assise de chaussée et remblai

d| = Si trafic < T3

| Béton maigre ( 100 kg/m3 ) Co |

«r | épaisseur variable. | Variable Objectif de densification : q3 |

B—————— D a |

» Dispositif avertisseur au dessus de la |

4 . __ canalisation |

Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 5/20 mm |

« | enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cmminimum. | ? Objectif de densification : q4 |

|

Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée à 5 cm de la première coupe pour croisement de cette dernière surface avec l’enrobé existant.

Une liaison par arrosage à l’émulsion de bitume sera réalisée pour collage de ces surfaces.

Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d’un bitume pur avec sablage (sable porphyrique D < 4mm).

Il sera obligatoire de mettre en place de l’enrobé à froid en partie supérieure de la tranchée avant la remise normale sous circulation s'il s'avère impossible de mettre en œuvre des enrobés à chaud le jour même. Cette technique est nécessaire pour assurer l'étanchéité de la chaussée jusqu'à la réfection définitive de la tranchée.Structure pour tranchées sous chaussées, Trafic T1

(- de 750 PL / jour)

Le remblayage de la tranchée sous chaussée dont la classe de trafic est T1 (entre 300 et 750

PL/J/sens) ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux

prescriptions et au croquis ci-après :

- évacuation de la totalité des déblais en décharge,

- réalisation des remblaiements suivant le croquis ci-après :

Couche d'accrochage à

l’émulsion de bitume | Découpe préalable rectiligne

| BBSG 0/10 ou 0/6 7 ES.

| (6 em) / 7

Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par

la mise en œuvre d’un bitume pur avec sablage

(sable porphyrique avec D < 4mm)

Grave bitume sur 25 cm d'épaisseur

(2 couches de 11cm + 14 cm) / Objectif de densification q2

Grave Bitume ou GNT 0/20 de type BI, B2, DI ou D3

(matériaux élaborés DC3) - épaisseur : 10 em - Objectif q2

Matériaux sableux de type B1, B2, DI, D3 ou recyclés F61, F62,

F71 de granularité 0/20 ou 0/31.5

- épaisseur variable mais > 0.60 m.

Objectif de densification : q3

Dispositif avertisseur entre 0.20 et 0.30 m au dessus

de la canalisation

Matériaux sableux de type B1, B2, DI, D3 ou recyclés F61, F62,

F71 de granularité 0/31.5 - épaisseur variable >15cm -

Objectif de densification : q4

lg q4 _ _ _— … { \ | : KL / <_| _ Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 5/20 mm Lit de pose, | = 7 | | enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 em minimum.

Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée à 10 cm de la

première coupe pour croisement de cette dernière surface avec l’enrobé existant.

Une liaison par arrosage à l’émulsion de bitume sera réalisée pour collage de ces surfaces.

Si la partie inférieure de remblai est inférieure à 15 cm, alors elle est intégrée entièrement à la

PSR avec un objectif de densification q3.

q2, q3, qd : voir les tableaux des objectifs de densification ci-joints

B1, B2, DI, D3 : se référer à la norme NF P 11-300 pour la classification des matériaux.

matériaux élaborés DC3 : se référer au guide technique pour le remblayage des tranchées pour cette classification de difficulté de compactage.Structure pour tranchées sous chaussées, Trafic T2 et T3

(- de 300 PL / jour)

Le remblayage de la tranchée sous chaussée dont la classe de trafic est T2 ou T3 (entre 50

ct 300 PL/J/sens) ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés

conformément aux prescriptions et au croquis ci-après :

- évacuation de la totalité des déblais en décharge,

- réalisation des remblaiements suivant le croquis ci-après :

BBSG 0/10 (6 cm Découpe préalable rectiligne g

<> — T— __— =

|

y / Couche d'accrochage à

l’émulsion de bitume

| BR 2 RAS F = = DE — TT] | RS RSS

| Grave bitume sur 20 cm d'épaisseur. |

20 cm RRRSA RAT Objectif de densification q2

PRE RÉRSPPERERRERARNERS | Grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 10 cm d'épaisseur. | } PÉSSRRRR eee =

DC3 (Grave de classe Ang2 ou Ang3)

| | | Objectif d ificati 10 cm | 2 4 | bjec if dedensesnon a oo |

ï | . | Matériaux sableux de type B1, B2, DI, D3 ou recyclés

r | F61, F62, F71 de granularité 0/20 ou 0/31.5 - |

| | | épaisseur : 50 cm ; Objectif de densification : q3 |

| me | Grave naturelle propre 0/31.5 ; |

3 4— | | épaisseur variable.

| q : a

Variable | _ —

Lo 1 Dispositif avertisseur entre0.20 et 0.30 m au dessus de!

| | TT | la canalisation |

| AT | _ 2 |

| | | Matériaux sableux de type B1, B2, DI, D3 ou |

| | 4 recyclés F61, F62, F71 de granularité 0/31. 5 - |

| q et | épaisseur variable >15 cm |

Y | L | | Objectif de densification : q4

| gd Of \ gd . | _—

\ ÿ + | | Sable 0/6 ougravillons concassés 4/6 ou roulés 5/20 mm| : | \ |

Lit de | NT | — jetant l" “GUMRES et le recouvrant de 10 cm minimum. |

> — Le Î

Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d’un bitume pur avec sablage ( sable porphyrique D < 4mm)

Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée à 10 cm de la première coupe pour croisement de cette dernière surface avec l’enrobé existant.

Une liaison par arrosage à l’émulsion de bitume sera réalisée pour collage de ces surfaces. Si la partie inférieure de remblai est inférieure à 15 cm, alors elle est intégrée entièrement à la PSR avec un objectif de densification q3.

q2, q3, qd : voir les tableaux des objectifs de densification ci-joints

B1, B2, DI, D3 : se référer à la norme NF P 11-300 pour la classification des matériaux.

matériaux élaborés DC3 : se référer au guide technique pour le remblayage des tranchées pour cette classification de difficulté de compactage.Structure pour tranchées sous chaussées, Trafic T4

(- de 50 PL / jour)

Le remblayage de la tranchée sous chaussée dont la classe de trafic est T4 (moins de 50 PL/J/sens) ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux prescriptions et au croquis ci-après :

- évacuation de la totalité des déblais en décharge,

- réalisation des remblaiements suivant le croquis ci-après :

. . . Découpe préalable rectiligne

BBSG 0/10 - 6cm -si enrobé Sauf s'il s'agit d'un enduit superficiel 10 déjà existant ,

f sinon enduit superficiel

: suce

Grave concassée 0/20 ou 0/31.5 |

40 cm d'épaisseur.

Objectif de densification q2

40

|

| Grave naturelle propre 0/31.5 |

| épaisseur variable : 50 cm. |

| Objectif de densification : q3

P.S.R. | «

Variable Le : Dispositif avertisseur entre 0.20 et

0.30 m au dessus de la canalisation

Grave naturelle propre 0/31.5

épaisseur variable > 15 cm.

Objectif de densification : q4

roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le

Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 on

e 10 em minimum. |

Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d’un bitume pur avec sablage

( sable porphyrique D < 4mm)

Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée à 10 cm de la première coupe pour croisement de cette dernière surface avec l’enrobé existant.

Une liaison par arrosage à l’émulsion de bitume sera réalisée pour collage de ces surfaces. Si la partie inférieure de remblai est inférieure à 15 em, alors elle est intégrée entièrement à la PSR avec un objectif de densification q3.

q2, q3, qd : voir les tableaux des objectifs de densification ci-joints

B1, B2, DI, D3 : se référer à la norme NF P 11-300 pour la classification des matériaux.

matériaux élaborés DC3 : se référer au guide technique pour le remblayage des tranchées pour cette classification de difficulté de compactage.Structure pour tranchées sous trottoirs et sous

accotements stabilisés

Cas général

Trottoir ou

Accotement l Chaussée b-<«

BBSG 0/10 (5 cm à 6 cm) ou enduit sur accotement ou reconstitution à

La tranchée est éloignée du bord de

chaussée d'une distance au moins

égale à sa profondeur : d 2p

10 cm l'identique avec des matériaux modulaires

Fi nc rentrer nel

ÉÉLÉRÉ SES ER RÉEL SELS ESS ETES SES É SR ETS.

PÉLÉÉÉEE RES ÉELÉ LL ETS ELLES ESS LE ED

| VÉLÉLÉÉLÉ RE SEÉLÉÉSÉLÉ LÉ LÉ LES SE SES SE ET 30 cm PRLLÉÉÉLLÉÉLLLÉLLÉPÉLÉLÉÉLLLLLLÉÉLLL LS

PÉÉCÉLÉEÉ RÉEL ÉLÉ LÉ LÉLÉLÉÉÉÉLÉLÉLÉSÉ À

x RRLÉLÉÉÉL LÉ LÉ LL ÉLÉLÉLÉÉÉÉÉ LL LLLLÉLÉÉÉÉÉ

| qd « | Variable

|

f

| dé | Y L

gd [gg | ( ] « % Â

Grave concassée 0/20 ou 0/31.5

30 cm d'épaisseur.

Objectif de densification q3

Grave naturelle propre 0/31.5

épaisseur variable. |

Objectif de densification : q4 |

= — _ — |

|

Dispositif avertisseur entre 0.20 et

0.30 m au-dessus de la canalisation |

Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 50

mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 em |

minimum. |

Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur (distance

du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un compactage dont

l'objectif de densification est q3 pour les 60 cm supérieurs de remblai.

Au delà de 60 cm, l'objectif de compactage est q4 avec réemploi possible des matériaux en

place.

La dépose de certains matériaux en place tels que pavés et dallages devra être soignée pour une repose ultérieure.TRANCHEE ETROITE BETON AUTOCOMPACTANT

Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux prescriptions et au croquis ci-après :

- évacuation de la totalité des déblais en décharge,

“ouche d'accrochage à

BBSG 0/10 (6 cm) l'émulsion de bitume

Scm

Découpe préalable rectiligne

Matériaux auto-compactant en assise de chaussée et remblai

À

ou

Variable

Béton maigre (dosé à 100 kgs de ciment / m3) — épaisseur variable

< Objectif de densification : q3

_... -1|Q Q Dispositif avertisseur — entre 0.20 et 0.30 m au Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 5/20mm enrobant l’ouvrage et le dessus de la canalisation < recouvrant de 10 cm minimum - Objectif de densification : q4

Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée à 10 em de la première coupe pour croisement de cette dernière surface avec l’enrobé existant. Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d’un bitume pur avec sablage (sable porphyrique avec D< 4 mm)

Une liaison par arrosage à l’émulsion de bitume sera réalisée pour collage de ces surfaces. q3, qd : voir les tableaux des objectifs de densification joints.

Il sera obligatoire de mettre en place de l’enrobé à froid en partie supérieure de la tranchée avant le rétablissement de la circulation si impossibilité de réaliser les enrobés à chaud le jour même.

L'entreprise doit mettre en place une organisation pour assurer la surveillance de l’état de surface de la partie supérieure de la tranchée (risques de formation de trous, de nids de poule,

arrachement des matériaux, tassement, granulats sur la chaussée) notamment avant chaque week-end jusqu’à sa réfection définitive.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-

dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à

l'identique.COMPACTAGE de tranchées

Objectifs de densification q4

Nature | Etat | Paramètres | PVI | PV2|PV3|PV4]PQ1 |PQ2|PQ3 [PQ4/|PNO[PNI [PN2|PN3|PPI|PP2 BIB3 |n e 15 [20 [25 [30 is [25 [40 [ss [20 35 [as [55 [is [4 DID2

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QL 30 |40 |60 20 |50 25 |30 |45 15 n

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QL 40 |60 30 25 |35 |45 15

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v 1.5 0.9

Objectifs de densification q3

Nature | Paramètres | PV1|PV2|PV3]|PV4]PQI|PQ2|PQ3 |PQ4 |PNO]|PNI1 |PN2/|PN3|PPI |PP2 BI e 15 [20 [2 15 [20 |30 20 [25 |30 25

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QL 25 |40 15 |20 |30 25 |30 |40 15 ñ 8 8 10 |io |7 6 6 6 6

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v 13 [15 10 [10 oo [oo [os

Objectifs de densification q2

Nature | Paramètres |PV1 ]PV2]PV3[PV4[PQ1]PQ2[PQ3|PQ4ÏPNOIPNI]PN2|PN3/PPI|PP2 DC2 e 15 [20 [25 15 20 |25 15 [20 [2 QL 10 |20 |30 10 15 |25 15 |20 |30

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ñ 16 |16 14 [12 10 |10

v 13 [15 10 [1.0 09 |o9Céline ALTERO

De: Noémie GINOUX

Envoyé: mardi 13 septembre 2022 09:42

À: Céline ALTERO

Objet: TR: Demande permission de voirie

Pièces jointes: SCAN-7305.pdf; Noémie GINOUX.vcf

Pour enregistrement stp

merci

Noémie

Noémie GINOUX

Mairie de Maussane les Alpilles

Secrétariat de la Direction Générale des Services

Ë

&

Hotel de Ville

Avenue de la Vallée des Baux

| noemie.ginoux@maussanelesalpilles.fr

| 13520 Maussane les Alpilles

De : Christophe PRINCE

Envoyé : lundi 12 septembre 2022 17:05

À : Noémie GINOUX

Objet : Demande permission de voirie

Bonjour Madame Ginoux,

Ci-joint la demande de permission de voirie concernant des travaux de création de branchement d’eau potable et

d'assainissement pour M. GUICHARD MIGUEL, 2Bis Route des Baux.

Dans l'attente de votre retour pour lancer la demande de police de roulage par l’entreprise BRONZO TP auprès de

vos services.

Cordialement.

Christophe PRINCE

Responsable travaux

Régie de l'Eau et de

l'Assainissement de la CCVBA

23 Avenue des Joncades basses

ZA de la Massane

13 210 Saint-Rémy-de-Provence

Tel. 04 90 188 196 - 06 73 71 37 52

E-mail christophe.prince@ccvba.fr

Communauté de Communes

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sta op ‘LHOA 3f UONESHOPNE,p NO UOISSHL3 op 2pUCUIGDépôt ou stationnement (

Demande initiale C1 Prolengation L. référence du permis de stationnement : …. je

Matériaux Benne Grue ns Etalage

Echafaudage CU} Mobilier urbain CI Terrasses sas C] Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

Autres (àpréciser CL : _—.

Saillie ou surplomb (@

de la voie L_n_1_1 mêtes A de la saillie L__1_# 1 mètres

des trottoirs L_1_à 1 mètres “ Hauteur sous saillie L__n__11 mètres

Aménagement d'accès l}

(1: viamètre du tuyau &_1 10millimètre Longueur Lx 1 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 11 1 1 mètes Nat U tuyau :

CL Largeur de l'aménagement L__1_ 1; mètres

Ouvrages divers U}

Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle EX]

Eau potable x Eaux pluviales Q GDF QC Opérateurs réseaux C}

Eaux usées C4 EDF CU Autres (à préciser) A: .

Tranchée longitudinale Lt 2 métres Lt ii mètres

& 5 2 à . Tranchée transversale LL CH mètres Lin 1mêtres

Fonçage Lt méêtres LL 1 mètres

Stationnement C1 Arrêt bus CI Passage supérieur ou inférieur CI Équipements de la route C1

Autres (à préciser) CI: ones

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000%"? Cl Plan de localisation précis 1/1 000 où 1/ 2 Q00ÿ"® Ce Photos

Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 15020

Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 où 1/500 EU Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" 1

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"° Q

Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police

J'atteste de l'exactitude des informations fournies La

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ET M. GUICHARD MIGUEL Sabine MAUSSANE LES ALPILLES

Per

Regards assainissement

Profondeur de 0,60 mètres environ

sous réserve d'obstacle inconnu

à ce jour, ne permettant pas

d'atteindre cette profondeur .

M. GUICHARD MIGUEL Sabine

Signature Client pour

validation emplacement

Fr ; RE FRS 5 S STARS $

Document à joindre lors de l'envoi du devis accepté. -Page 3/3Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du

signataire du présent arrêté.

Le bénéficiaire de la présente autorisation assurera sous sa responsabilité l'entretien des équipements

autorisés de telle sorte que l'eau s'écoule librement de l'amont vers l'aval. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le

délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,

procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 5 - Recours

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 (deux) mois suivant sa notification au bénéficiaire.

Article 6- Ampliation

Le présent arrêté sera adressé à :

e la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINI, Président, pour la régie de l'eau,

e Le service technique communal.

Fait à Maussane les Alpilles, le 19 septembre 2022

Acte publié sur le site internet de la commune le : 22 Sept JTE.

Le Maire,

Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.