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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-167
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-10-11-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de carburant
sous forme conditionnée (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2022-10-11-00001
Arrêté portant interdiction de vente de
carburant sous forme conditionnée
Préfecture du Gers - 32-2022-10-11-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée 3 E 3 Préfecture du Gers
set Direction des services du Cabinet rs $ Service des sécurités
Egalité Unité défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-
alinéa 4 ;
Vu le plan départemental ORSEC « Ressources hydrocarbures » en date du 28 septembre
2022;
Considérant que l’approvisionnement en carburant des stations-service est dégradé dans
le département du Gers ;
Considérant que la diminution des stocks disponibles génère un afflux vers les stations-
service provoquant une surconsommation de carburant ;
Considérant qu'au regard des tensions constatées dans les stations-service, il est nécessaire
de limiter la consommation des usagers ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne
peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des
produits pétroliers ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants sont interdits
dans tout récipient transportable (jerricans, bidons...), sauf nécessité dûment
justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles
qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de
carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction.
Préfecture du Gers - 32-2022-10-11-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée 4 Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur des services du
Cabinet, la Sous-préfète de l'arrondissement de Condom, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Mirande, le chef du Service des sécurités, le Directeur .
départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 1 1 OCT. 2022 Le pré
Xavier BRUNETIÈRE
/
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans
les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2022-10-11-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée 5