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Acte - 26R246 200426 Arrtemp Sterilisation Chats Errants 2026
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R246 200426 Arrtemp Sterilisation Chats Errants 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
COMMUNE DE MEYZIEU Reçu en préfeciure le 20/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE | ere S'LOT
N° 96 - R _ 2 L, 6 ID : 069-216902825-20260420-ARR 2026 _R_0246-AR
Liberté. Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF À LA CAPTURE DE CHATS ERRANTS EN VUE DE LEUR STERILISATION ET DE LEUR IDENTIFICATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CHATS LIBRES »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU l’article 515-14 du Code Civil
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2212-1,L.2212-2
VU les articles L.211-10, L.211-19, L.211-22, L.211-24 et L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime
(CRPM) :
VU l'article 7.7.6 du Code sanitaire pour les animaux de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale)
Vu l'arrêté 25-R-318 du 24 février 2025 relatif à la capture de chats errants en vue de leur stérilisation et de
leur identification dans le cadre du dispositif « Chats libres »
CONSIDÉRANT la prolifération des chats errants sur la commune de MEYZIEU ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires et les gênes susceptibles d'être engendrées par les chats errants ;
CONSIDÉRANT que cette population féline croit de manière importante en l'absence de maîtrise de leur reproduction ;
CONSIDÉRANT que la méthode « capture-stérilisation-relâcher » est la seule méthode efficace pour stabiliser une population d'animaux errants :
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de l'association Ron Rhône, de procéder à une nouvelle campagne de stérilisation :
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place une action visant à endiguer tout phénomène de prolifération de chats errants sur la commune.
ARRÊTE
Article 1 : L'association Ron Rhône, domiciliée 98 chemin de la Combe Moussin 38 270 BEAUFORT,
est autorisée à procéder à la capture des chats errants ou non identifiés vivant en groupe et repérés dans les lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation, leur identification et à des soins éventuels avant leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.
Article 2 : L'identification sera réalisée conformément à l'article 212-10 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, au nom de l'association Ron Rhône. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La campagne de stérilisation portée par l'association Ron Rhône est prévue pour 90 chats au maximum dans le cadre d'une convention prévoyant notamment une participation
financière de la Ville sous la forme d'une subvention.
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur du 1° mai au 31 décembre
2026.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le
tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Tous agents chargés de la force publique ainsi que l'association Ron Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis
à Monsieur le Préfet du Rhône.
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260420-ARR_2026_R_0246-AR
20 AVR. 2026