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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr SIRR fev 2017
Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr SIRR fev 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2017037-0003
(préfecture des Yvelines n° 2017032-0003)
Signé par
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le
6
février
2017
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de Pintercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté inter préfectoral supprimant la carte D du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet
{SIRR) #
A
Lihorré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES
YVELINES
Prefecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et Intercommunalité
Arrêté n°2017032-0003
supprimant la carte D du syndicat mixte
intercommunaf de la région de Rambouillet (SIRR)}
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-26, L5211-25-1 et L 5212-33 ; Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ; Vu l'arrêté n°02/2016 du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
1973
portant
création
du
syndicat
mixte
intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) ; Vu
Parrêté
inter
préfectoral
n°2012321-0002
du
16
novembre
2012
portant
modification de l'article 4 des statuts du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRRY/retrait de la carte « D » « traitement des boues et graisses» ; Vu Parrêté préfectoral n°2012356-0003 du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté inter préfectoral n°2012321-0002 du
16 novembre 2012 portant modification
de l'article 4 des statuts du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR}retrait
de
la
carte
«
D
» «
traitement
des boues
et
graisses»
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0004
du
28
décembre
2015
mettant
fin
à
l'exercice
d'une
compétence du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) ; Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) des 26 février, 8 avril et 25 juin 2015, sur le remboursement des
emprunts,
la
répartition
des
charges
de
bilan
M4
et
M14
;
Adresse
postale
:1
rte
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil du public ; 4, avenue de l'Europe — Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site
www. yvelines.gouv.fr Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Cermay-la-Ville
du
1”
décembre
2015,
Gambais
du
29
mai
2015,
Le
Perray-en-Yvelines
du 28
mai
2015,
Mittainville
du
30
avril
2015,
Orcemont
du
2
juillet
2015, Orphin
du
15
juin
2015,
Poigny-la-Forêt
du 24 avril 20156, et des comités syndicaux des syndicats d'assainissement du Breuil (SIAB)
du
2
juin
2015,
de
la
Courance
(SIAC)
du
22
septembre
2016,
de
la
Région
d'Epernon
(SIARE)
du
1%
décembre
2016,
de
la
région
de
Neauphle-le-Chateau
(SIARNC)
du
25
juin
2015
et
des
Sources
de
l'Yvette
(SIASY)
du
16
juin
2015
et
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'’Ablis
Portes
d'Yvelines du
8 décembre 2016,
sur la répartition des éléments de bilan de la M4 et
de la M14 ; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales sont remplies ; Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure-
et-Loir,
Arrêtent
:
Article
1°”:
La
carte
«traitement
des
boues et
graisses »{carte
D)
du
SIRR
est
supprimée. Article
2
:
Le
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR)
reste
compétent
au
titre
de
la
carte
C
«
transport,
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
»
pour
les
communes
de
Gazeran,
Vieille-Eglise-en-Yvelines
et
Rambouillet.
Article
3
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR),
les
Maires
des
communes
et
des
EPCI
ayant
appartenu
à
la
carte
«
D»
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet (SIRR),
les Directeurs Départementaux des Finances
Publiques d'Eure-
et-Loir
et
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Fait
à Versailles,
le
1
FEV,
2017
LT
EU
feet ER
Le Préfet des Yvelines
Lu
EPL