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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif SITED 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif SITED 2017)
Thèmes du document : Transports, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
FRÉRÈTE
D'EURE-ET-LOIR
=
Arrêté
inter
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017348-0003
Signé
par
Anna
LAPARRE-LACASSAGNE,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
le
14
décembre
2017
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL-
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
Intercommunalité, du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
inter
préfectoral
portant
actualisation
du
périmètre
et
modification des
statuts
du
syndicat
mixte
de
transport
d’élèves
de
Dreux But»
dune
RÉCUNQUE
FRA
ÇAISE
FRÉFÉTE
D'EULE-RELOIR
PREFECTURE Direction
des
relalions
avec
les
collectivités
focales
Bureun
de
Pintercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légatité Intercommunalité
Axrêté
inter
préfectoral
portant
actualisation
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
transport
d’élèves
de
Dreux
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Le
Préfet
de
l'Eure,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-19,
L.5211-20
L.5214-21,
L.5216-5,
L.5216-7
et
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Yvelines
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Vu
Parrêté
du
Préfet
de
l'Eure
n°
SCAED-16-30
du 30
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
LAPARRE-LACASSAGNE,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l’Eure
;
Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre 1962
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
transports
des
élèves
de
Dreux
(SITED)
;
Vu
l'arrêté
inter préfectoral n° DRCL/BCLI/2016-87
du
16 septembre 2016
portant création
de la
communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de la communauté
de
communes
du
canton
de
Breteuil,
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Damville et de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DRCL/BCLI/2016-117
du
13
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté d'agglomération « Evreux Portes de Normandie » issue de la fusion de la communauté d'agglomération
Grand
Evreux
Agglomération
et
de
la
communauté
de
communes
la
Porte
Normande
;
Vu les
délibérations
des
conseils
municipaux des
communes de Bréchamps,
Chaudon,
Coulombs,
Croisilles,
Digny,
Faverolles,
Les
Pinthières,
Lormaye,
Néron,
Nogent-le-Roi,
Saint-Laurent-fa-
Gâtine,
Saint-Lucien
et
Senantes
demandant
lour
retrait
du
syndicat
mixte
de
transport
d'élèves
de
Dreux (SITED)
;
Place
de
Hi
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02 37 27
72
00
Hornires d'ouverture de La préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
{le
vendredi
:
16400)
Pour les moralités de défivrance de titres, consulter wnveure-et-ôir.pouiv.ff, rubrique "Démarches administratives" Vu
la délibération n° 2017-10
en date
du
5 juillet 2017
du
comité syndical
du
SITED approuvant
l'actualisation du périmètre du syndicat ainsi que la modification de l’article 9 des statuts relatif au budget
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipanx
et
communautaires
des
membres
approuvant,
à
la
majorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETENT
:
article Ler: Le périmètre du syndicat intercommunal des transports des élèves de Dréux (SITED) est composé des communautés de communes suivantes : - La
communauté
de
communes
Interco
Normandie
Sud
Eure
(substituée
aux
communes
de:
Courdemanche,
Droisy,
Illiers-lEvèque,
Louye,
Le
Mesnil-sur-l’Estrée,
La
Madeleine-de-
Nonancourt, Muzy, Saint-Georges-Motel, Saint-Germain-sur-Avre et Montigny-sur-Avre), - et
la
communauté
de
communes
du
Pays
Houdanais
(substituée
aux
communes
de:
Boissets,
Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Gressey, Houdan, Maulette, Richebourg et Tacoignières), article 2 : Le budget du syndicat est alimenté par : À. la contribution des collectivités associées (EPCI) 2. les subventions des autorités organisatrices de transport dant le SITED a reçu délégation. Le reste sans changement. article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 4 : Madame et Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Euré-et-Loir, de PTure et des Yvelines et Messieurs Les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir, de l'Eure et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminislratifs des préfectures d'Eure-et-Loir, de l'Eure et des Yvelines.
Chartres,
le
{
mn
DEC,
2017
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Le Préfet de l'Eure
Le Préfet des Yvelines,
Pour la préfète,
Pour le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
La Secrétaire Générale
Le Secrétaire ut
A Régis ELBEZ
Anne LAPARI
PACASSAGNE
fers Coste ANNEXE
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT D’ELEVES DE DREUX
STATUTS
Article 1°: Adhérents En application des dispositions du Code Général des Collectivités, t est formé entre : La
Communauté
de
Communes
Interco
Normandie
Sud
Eure
(substituée
aux
communes
de :
Courdemanche, Droisy, Illiers PEvèque, Louye, Le Mesnil sur l’Estrée, La Madeleine de Nonancoutt, Muzy, Saint Georges Motel, Saint Germain sur Avre et Montigny-sur-Avre) ; el La Communauté de Communes du Pays Houdanais (substituée aux communes de : Boissets, Civry la Forêt, Condé sur Vesgre, Courgent, Gressey, Houdan, Maulette, Richebourg, et Tacoignières), Un syndicat mixte fermé qui prend fa dénomination de SITED : Syndicat mixte de Transport d’Elèves de Dreux. Article 2 : Objet Le syndicat a pour but d'organiser un service de transport des élèves
des collectivités
énumérées à
Parlicle
1
ci-dessus
et
ceux
des
autres
collectivités
qui
y
adhéreront
par
la
suite,
vers
les
établissements du second
degré, Collèges, Lycées et Lycées Professionnels de Dreux et Vernouillet,
ainsi que Je LPAP d'Anet, Article 3 : Siège Le siège du syndicat est situé au 4 rue de Châteaudun, 28109 DREUX Cedex. Axticle 4 : Durée La durée du syndicat est limitée À la durée des besoins. Ârticle 5 : Composition du Comité Syndical Le comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
associées, Chacune des communes est représentée par : Un délégué titulaire et un délégué suppléant Les EPCI sont représentées par : Un délégué titulaire et un délégué suppléant par communes représentées antérieurement au sein du SITED. Article 6 : Composition du Bureau Le comité élit, parmi ses membres, un burcau qui comprond :
3.
Un Président
4.
Des Vice-présidents dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT
5.
Un ou plusieurs membres
Article 7 : Réunions Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre (article L, 5211-11 du CGCT). Article 8 : Délégation des attributions Conformément aux
dispositions
de
l’article L
5211-10
du
CGCT,
le
Président,
les
Vice-présidents
ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble peuvent recovoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l’exception de celles mentionnées à cet article. Article
9
: Budget
Le
budget
du
syndicat
ponrvoit
à toutes
les
dépenses
occasionnées
par
le
transport
des
élèves
et
tous
les
frais
de
fonctionnement
des
services
gérés
par
le
syndicat,
Il
est
alimenté
par
:
1,
la
contribution
des
collectivités
associées
(PCT)
2.
les
subventions des
autorités
organisatrices
de
transport
donl
le
SITED
a reçu
délégation
Une
copie
du
budget
et
des
comptes
du
syndicat
sont
adressés
chaque
année
aux
Présidents
des
EPCI
concernés
pour
communication
à
Porgane
délibérant.
Article 10 : Receveur Les
Fonctions
de
receveur
sont
assurées
par
le
Trésorier
Municipal de
Dreux.
Article
11
: Adhésion
/ retrait
Toute
commune
où
EPCI
qui
désirerait
adhérer
au
syndicat
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
Particle
L
5211-18
du
CGCT.
Toute
commune
ou
BPCI
qui
désirerait
se
retirer
du
syndicat
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-19 du
CGCT,
Article
12
: Les
adhérents
aux
EPCI
Un
EPCI
compétent
en
matière
de
transport
scolaire
qui
s’est
substitué
de
plein
droit
à
ses
communes
membres
au
sein
du
SITED
peut
demander
le
bénéfice
de
ses
tarifs
pour
les
communes
hors du périmètre du syndicat, Une
convention
règle
les
conditions
et
modalités
particulières
entre
le
SITED
et
l’EPCI
concerné,
En
tout
état
de
cause,
aucun
arrêt
ne
sera
créé
sur
une
commune
d’un
EPCI
membre
du
SITED
hors
de
son
périmètre
définit
à Particle
1 des
statuts.