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Déliberation - DELIBERATION AVIS PLUi
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION AVIS PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID :031-213102478-20240523-DE031 2024-DE
MAIRIE LABARTHE RIVIERE
31800
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de mai, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les
membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la présidence de Mme Claire
VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 17/05/2024.
Nombre de Membres en exercice : 13
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC,
PARMEGIANI, LAMOURE, ADOUE, DUPLA, Nombre de Membres présents : 10
PELLIZARRI, DAVAND, GOUZENNES. _—
Formant la majorité des membres en exercice. | Nombre de suffrages exprimés : 10
Procuration : - Votes Pour : 8
Absent(s) excusé(s) : MM NASSANS, Votes Contre : 0
LAFFORGUE.
Absent(s) : MME PLASSIN : Abstention : 2
Le secrétariat a été assuré par : MME DUPLA.
N°2024 031
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE LABARTHE-RIVIERE SUITE A L'ARRET DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL INFRACOMMUNAUTAIRE (PLUI INFRA) CŒUR ET PLAINE DE
GARONNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-15 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2024 arrêtant le projet de PLUi
Infra Cœur et Plaine de Garonne de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ;
Vu le projet de PLUi Infra Cœur et Plaine de Garonne arrêté ;
Considérant que conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la commune de Labarthe-
Rivière membre de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, peut émettre un
avis sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du
règlement qui la concernent directement.
Madame le Maire détaille les pièces règlementaires du PLUi infra Cœur et Plaine de Garonne qui
s'appliquent sur la commune :
> Le règlement écrit commun au territoire du PLUIi infra Cœur et Plaine de Garonne (pièce 4A
du dossier de PLUi Infra arrêté) :
> Le règlement graphique (zonage) précisant des prescriptions spécifiques et divisant le
territoire communal en zones urbaines, agricoles, naturelles et à urbaniser (pièce 4B du
dossier de PLUi infra arrêté) ;
> Les OAP sectorielles (pièce 3B du dossier de PLUIi infra arrêté) et les OAP thématiques
«trame verte et bleue et paysages» et «bioclimatisme et énergies renouvelables »
s'appliquant sur la commune.
Publiée le : 24/05/2024
Transmise au Représentant de l’État le : 24/05/2024
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID :031-213102478-20240523-DE031 2024-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de donner un avis :
Favorable aux OAP et dispositions du règlement concernant la commune dans le
projet de PLUi
infra Cœur et Plaine de Garonne arrêté avec les observations suivantes :
> Observation 1: Annexer le PDA communal autour de la Tourraque (Périmètre
délimité des abords) au PLUIi ;
> Observation 2 : Passer la parcelle C428 en zone À;
> Observation 3 : Intégrer la parcelle B 2425 en zone UY
> Observation 4 : La planification d'ouverture des ZAU devra être faite comme suit :
-Dès l'approbation du PLUIi ouverture des secteurs D et F.
-1°" janvier 2026 ouverture des secteurs AetE;
-12 janvier 2030 ouverture des secteurs CetB.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Claire VOUGNY.
Publiée le : 24/05/2024
Transmise au Représentant de l'État le : 24/05/2024
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.