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Déliberation - Deliberation n°135 Personnel communal Protection sociale complementaire Volet prevoyance
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°135 Personnel communal Protection sociale complementaire Volet prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 10 décembre 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 04 décembre 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Xavier ABBADIE étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/135 rrésents — c À Représentés 3 En date du 10 décembre 2024 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28 Personnel communal - Protection sociale complémentaire - Volet prévoyance ee .
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID, Madame Valérie MASSALOUX.
Représentés : Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Patrice POT, Monsieur Marc LIFBSCHUTZ par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Claude MONTIBUS.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini La participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de La fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir Les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Haute Vienne a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
A l'issue de cette procédure, le Cdg87 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Revlens, à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de cinq ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès Le 1° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par Le groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Reylens, en application de la convention de participation signée avec le Cdg87.
Enfin, il est précisé que l'adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n'est pas obligatoire et qu'il revient à chacun d'y adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi Les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Le Maire propose à l'assemblée :
d'adhérer, à compter du 1%” janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre Le Centre de Gestion de la Haute Vienne et Le groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Reylens
de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15,00 € brut pour les agents qui auront fait Le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.
Vu le code général de La fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°2024/1 du 30 janvier 2024 donnant mandat au Cdg87 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour Le risque prévoyance auprès d’un organisme d'assurance ;
Vu l'avis rendu par Le Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :
d'adopter la proposition et d'autoriser Le Maire à signer toutes Les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour Le risque « Prévoyance ». de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15,00 € brut/par Agent (titulaire, non titulaire de droit public et de droit privé) qui auront fait Le choix de souscrire La prévoyance issue de cette convention de participation.
d'inscrire au budget les crédits correspondants
À AÏXE SUR VIENNE, le 10 décembre 2024
René ARNAUD Xavier ABBADIE
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 12 décembre 2024, date de sa publication.
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mis en ligne le 20/12/2024