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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220229 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220229 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220229 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a confié à la société GO TELECOM l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher, par contrat de délégation de service public pour une durée de 5 ans.
Le marché des services de communications électroniques évoluant rapidement, il est nécessaire d’adapter le catalogue des services commercialisés par la société GO Telecom.
Il convient en l’occurrence de modifier les offres de service aux entreprises proposées sur le réseau FTTH de Gonfreville-l’Orcher en adaptant la gamme tarifaire par une diminution des prix de l’offre de gros, de sorte que les opérateurs usagers de notre réseau puissent continuer à proposer des offres compétitives.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1425-1 ;
VU le code de la commande publique, notamment son article L 3135-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher ;
CONSIDERANT :
- La nécessité d’actualiser le catalogue de services de la délégation de service public relative à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher, pour faire évoluer le catalogue de services et les tarifs associés ;
- Que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article L 3135-1 du code de la commande publique et ne changent pas la nature globale du contrat ;
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public passé avec la société Go Telecom pour l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :