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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210219 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210219 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210219 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - AVENANT N°10 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La société GO Telecom exploite le réseau de communications électroniques à très haut débit, par contrat de délégation de service public pour une durée initiale de 15 ans, situé sur le territoire de la commune de Gonfreville-l’Orcher.
Ses services s’adressent aussi bien à des particuliers qu’à des entreprises. Le catalogue des offres commerciales de cette société doit toutefois être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions très rapides qui ont lieu dans le secteur des services de communications électroniques.
Les évolutions du catalogue de services de la société GO Telecom sont une déclinaison du catalogue national d’AXIONE, la société mère.
Cette nouvelle version du catalogue a été transmise à l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comme le prévoie la procédure réglementaire en matière de réseaux FTTH.
Ces ajustements du catalogue de services seront applicables à l’issue de la mise à niveau technique du réseau de Gonfreville-l’Orcher qui devrait être achevée dans le courant du mois de juillet 2021.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 et l’article L 1425- 1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Gonfreville-l’Orcher en date du 5 décembre 2005 autorisant la signature de la convention de délégation de service public relative à la réalisation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Gonfreville-l’Orcher ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le catalogue de services de la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de Gonfreville-l’Orcher.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 10 au contrat de délégation de service public avec la société GO Telecom relatif à l’actualisation du catalogue de services de la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de Gonfreville-l’Orcher.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :