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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220396 w
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220396 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 novembre 2022
DELB-20220396 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - AVENANT N° 3 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a confié à la société GO TELECOM l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville l’Orcher, par contrat de délégation de service public pour une durée de 5 ans.
Le marché des services de communications électroniques évoluant rapidement, il est nécessaire d’adapter le catalogue des services commercialisés par la société GO Telecom.
Le contrat de délégation de service public a ainsi déjà fait l’objet de deux avenants. Le premier avenant a eu pour objet d’introduire au catalogue de service du délégataire une offre de fibre optique noire, permettant aux entreprises et opérateurs télécom de louer cette fibre privative qu’ils peuvent ensuite activer en fonction de leurs besoins.
Le second avenant a modifié les offres de service aux entreprises proposées sur le réseau de Gonfreville-l’Orcher en adaptant la gamme tarifaire par une diminution des prix de l’offre de gros de sorte que les opérateurs usagers de notre réseau puissent continuer à proposer des offres compétitives.
Il convient aujourd’hui d’apporter de nouvelles modifications au contrat en acceptant : - de faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de contrats de service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseau ;
- de faire évoluer l’offre d’adduction des logements neufs.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1425-1 ; VU le code de la commande publique, notamment son article L 3135-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville l’Orcher ;
VU les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 et du 7 juillet 2022 autorisant la signature des avenants n°1 et 2 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville l’Orcher ;
CONSIDERANT :
- La nécessité d’actualiser le catalogue de services, la grille tarifaire et les modèles de contrats de service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseau dans le cadre de la délégation de service public relative à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville l’Orcher ;
- La nécessité de faire évoluer l’offre d’adduction des logements neufs ;
- Que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article L 3135-1 du code de la commande publique et ne changent pas la nature globale du contrat.
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public passé avec la société Go Telecom pour l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville l’Orcher.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :