Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200375 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200375 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200375 - SPORT - COMPLEXE AQUATIQUE AQUABOWLING DES FALAISES - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- La Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval a confié la gestion et l’exploitation de l’équipement aquatique « Aquabowling des falaises » d’intérêt communautaire, à la société publique locale (SPL) « Aquabowling des falaises » par un contrat de délégation de service public conclu pour 12 ans à partir du 31 décembre 2011 et notifié en préfecture le 28 décembre 2011.
Ce contrat a fait l’objet d’un avenant n°1 conclu le 28 janvier 2013 modifiant le montant de la compensation pour tarifs sociaux afin d’y inclure la TVA. Le montant annuel de compensation versé à la SPL est ainsi passé de 570 000 € HT à 476 588,62 € HT, soit une baisse de 20% de la compensation initialement convenue sur la base du compte d’exploitation prévisionnel fourni par la SPL au moment de la conclusion du contrat.
En 2017, la SPL a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes de Normandie (CRCN) portant sur les exercices de 2011 à 2017. Dans ses « obligations de faire », la CRCN demande à l’autorité délégante, désormais la Communauté urbaine, de « fixer par délibération motivée du Conseil communautaire, les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service public industriel et commercial que la communauté de communes prend en charge, en application de l’article L. 2224-2 du CGCT. »
Afin de se conformer aux prescriptions de la chambre régionale des comptes, il convient donc de conclure un avenant avec la SPL Aquabowling des falaises afin de préciser les contraintes de service public qui incombent au délégataire et de justifier le montant de la compensation forfaitaire globale versée par l’autorité délégante.
Il s’agit également de régulariser les modalités de prise en charge financière par la Communauté urbaine de l’accueil des élèves du collège de Criquetot-L’Esneval au sein de l’équipement.
Par ailleurs, depuis la conclusion du contrat de délégation de service public, l’équipement a évolué pour proposer une offre de fitness à la place du bowling. Le présent avenant a vocation à actualiser le contrat initial pour le mettre en phase avec la réalité.
Enfin, cet avenant complète et précise les dispositions du contrat initial sur les obligations en matière de communication, de compte-rendu à l’autorité délégante et de gestion des biens de retour.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales.
VU la délibération de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval en date du 28 décembre 2011 autorisant la signature du contrat de délégation de service public signé avec la SPL Aquabowling des Falaises.
VU l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public avec la SPL Aquabowling des Falaises signé le 28 janvier 2013 ; VU le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes de Normandie relatif aux exercices 2011 et suivants de la SPL Aquabowling des falaises, dont les observations ont été délibérées le 1 er septembre 2017 ;
CONSIDERANT :
- les prescriptions de la chambre régionale des comptes (CRC) portant sur les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service public industriel et commercial que la Communauté urbaine prend en charge ;
- la recommandation de la CRC de procéder à un état des lieux contradictoires et donc de préciser dans le contrat le statut des biens mis à disposition de l’exploitant ou acquis par lui ; - la nécessité de conclure un avenant au contrat initial avec la société Aquabowling des Falaises afin de le conformer aux conditions actuelles d’exploitation ;
- la nécessité de préciser les modalités de prise en charge par la Communauté urbaine des créneaux occupés par le collège l’Oiseau blanc au sein de l’équipement.
Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public conclu avec la société publique locale Aquabowling des Falaises et toutes les pièces afférentes.
Imputation Budgétaire
Exercice 2020 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction : 413.6 – piscines – piscine de Criquetot-L’Esneval
Service Gestionnaire HD32
Nature : 67443
Dépense annuelle estimée pour 2021, 2022 et 2023 : 595 000 € + révision
Nature : 67443.5
Dépense annuelle estimée de 2020 et suivants : 14 400 € TTC
Nature : 752
Recette annuelle estimée de 2020 et suivants : 6 700 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :